World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Iran (République islamique d')

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
 Loi sur le commerce électronique
29 octobre 2007Loi sur l'enregistrement des brevets, dessins industriels et marques
25 janvier 2005Loi sur la protection des indications géographiques

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
15 janvier 2011IR038
3 juin 2002Loi sur l'encouragement et la protection des investissements étrangers

Textes règlementaires

Date du texteTitre
 Critères sur l'enregistrement des entreprises, et les droits de propriété industrielle et intellectuelle
19 avril 2010IR034
21 janvier 2009IR026
26 janvier 2005IR039
15 septembre 2002IR036

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