World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Iran (République islamique d')

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
29 octobre 2007Loi sur l'enregistrement des brevets, dessins industriels et marques

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
3 juin 2002Loi sur l'encouragement et la protection des investissements étrangers

Textes règlementaires

Date du texteTitre
 Critères sur l'enregistrement des entreprises, et les droits de propriété industrielle et intellectuelle
21 janvier 2009IR026

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