World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Israël

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
 Loi n° 5760-1999 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle pour la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC
15 mai 1972IL043

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
28 juillet 1957IL080
1940IL045

Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif

Date du texteTitre
16 juillet 1965IL059

Textes règlementaires

Date du texteTitre
1 janvier 2014IL039
14 février 2007IL062
28 octobre 1999IL046
3 septembre 1987IL058
1940Règlement de 1940 relatif aux marques de commerce

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