World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Israël

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
 Loi 5760-1999 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle pour la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC
15 mai 1972IL043

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
26 juillet 1988IL066
28 juillet 1957IL080
1940IL045

Textes règlementaires

Date du texteTitre
 IL039
14 février 2007IL062
3 septembre 1987IL058
10 avril 1934IL075

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