Textes législatifs relatifs aux marques

Israël

Date du texte	Titre
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
1999	Loi portant modification des lois sur la propriété intellectuelle pour mettre en oeuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC n° 5760-1999
15 mai 1972	Ordonnance sur les marques (nouvelle version), 5732-1972
15 mai 1972	Marques, Ordonnance (Nouvelle version), 5732-1972
7 juillet 1965	Loi sur les Indications géographiques (Protection) 5725-1965
1 janvier 1965	Appellations d'origine et indications géographiques (Protection), Loi 5725-1965
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif
Date du texte	Titre
1929	Ordonnance sur les marques de fabrique
Règles/Règlements
Date du texte	Titre
3 septembre 1987	Règlement relatif aux marques de fabrique ou de commerce (appel introduit auprès de la Cour suprême), 5748-1987
1940	Règlement relatif aux marques de fabrique ou de commerce, 1940