World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Israël

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
 Loi 5760-1999 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle pour la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC
15 mai 1972IL043

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
26 juillet 1988IL066
28 juillet 1957IL080
1929Ordonnance de 1929 sur les marques de fabrique (telle que modifiée jusqu'au 1 janvier 2000)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
 IL114
14 février 2007IL062
20 octobre 1999IL046
3 septembre 1987Règlement relatif aux marques de fabrique ou de commerce (appel introduit auprès de la Cour de district), 5748-1987
10 avril 1934IL075

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