World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Irlande

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
16 mars 1996Loi n° 6 de 1996 sur les marques de fabrique ou de commerce
14 juillet 1980Loi de 1980 sur les variétés végétales relative aux droits exclusifs
3 avril 1963Loi n° 9 de 1963 sur les marques de fabrique ou de commmerce

Textes règlementaires

Date du texteTitre
13 mars 2008Amendement de 2008 au règlement sur les frais pour le dépôt de Brevets, marques, dessins et modèles
5 septembre 2007Règlement sur les Marques (Amendment) (SI n° 621 de 2007)
5 septembre 2007Communautés européennes (Prestation de services concernant les marques et dessins et modèles industriels) Règlement 2007 S. I. n° 622 de 2007
14 décembre 2006Règlement d'exécution des décisions communautaires sur les marques, dessins et modèles (S.I. No. 646 of 2006)
30 octobre 2001Règlement sur les taxes en matière de Brevets, marques, dessins et modèles, 2001
24 juillet 2001Règlement sur les marques (Protocole de Madrid), 2001
25 janvier 2001Loi sur les marques (article 66) Règlement de 2001
14 juillet 2000Loi sur les marques (marques communautaires) Regulations 2000
2 février 2000Loi sur les marques, 1996 (résidence des agents de marques), Règlement, 2000
27 juin 1996Règles sur les marques de commerce, 1996
27 juin 1996Ordonnance de mise en application de la loi sur les marques de 1996
30 janvier 1996Décret n° 37 du 30 janvier 1996 portant modification du Décret sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce
22 novembre 1985Règlement n° 371 du 22 novembre 1985 portant modification du Règlement sur le Registre des agents de marques
20 décembre 1976Décret n° 316 du 20 décembre 1976 portant modification du Décret sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce
6 février 1968Décret n° 32 du 6 février 1968 portant modification du Décret sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce (Arrangements internationaux)
15 février 1966Décret n° 30 du 15 février 1966 portant modification du Décret sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce
25 février 1964Ordonnance n° 34 du 25 février 1964 relative à l'entrée en vigueur de la Loi de 1963 sur les marques de fabrique ou de commerce
25 février 1964Règlement n° 35 du 25 février 1964 sur le Registre des agents de marques de fabrique ou de commerce
19 décembre 1963Règlement n° 268 du 19 décembre 1963 sur les marques de fabrique ou de commerce
13 février 1959Décret n° 22 du 13 février 1959 sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce (Arrangement internationaux)

Littérature juridique en matière de PI

Date du texteTitre
11 août 2004Autorisation d'enregistrement d'un emblème d'État comme une marque de commerce, comment faire face à une mauvaise utilisation de marques de commerce indiquant une origine irlandaise

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