Textes législatifs relatifs aux marques

Irlande

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
23 décembre 2014Loi sur la législation en matière de propriété intellectuelle (dispositions diverses) de 2014
14 juillet 1980Loi de 1980 sur les variétés végétales (droits exclusifs)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
13 février 2017Règlement de 2017 de l'Union européenne (Actions pour les dommages causés par des infractions à la loi sur la concurrence) (S.I. n° 43/2017)
2 février 2016Règlement de 2016 relatif aux agents de marques des communautés européennes (S.I. n° 47/2016)
2 février 2016Règlement de 2016 portant modification du règlement sur les marques (S.I. n° 46/2016)
25 novembre 2015Règlement de 2015 portant modification de la règlement sur les marques (S.I. n° 533/2015)
13 juillet 2015Règlement de 2015 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires de l'Union européenne (S.I. n° 296/2015)
31 août 2012Règlement n° 2 de 2012 portant modification du règlement sur les taxes applicables aux brevets, marques, dessins et modèles (S.I. n° 335/2012)
30 janvier 2012Règlement de 2012 portant modification du règlement sur les frais pour le dépôt de brevets, marques, dessins et modèles (S.I. n° 30/2012)
21 octobre 2010Règlement de 2010 relatif à l'étiquetage, présentation et commercialisation des vins des communautés européennes (S.I. n° 507/2010)
8 septembre 2010Ordonnance de 2010 sur l'entrée en vigueur de la section 41 de la loi de 2006 portant modification de la loi sur les brevets (S.I. n° 432/2010)
24 août 2010Règlement de 2010 portant modification du règlement sur les marques (S.I. n° 410/2010)
19 avril 2010Règles de 2010 sur la Cour de district de la propriété intellectuelle (S.I. nº 421/2010)
5 septembre 2007Règlement sur les marques (Amendment) (SI n° 621 de 2007)
5 septembre 2007Règlement de 2007 sur la prestation de services concernant les marques et dessins et modèles industriels des Communautés européennes (S.I. n° 622/2007)
14 décembre 2006Règlement d'exécution des décisions communautaires sur les marques, dessins et modèles (S.I. No. 646 of 2006)
30 octobre 2001Règlement sur les taxes en matière de brevets, marques, dessins et modèles, 2001 (S.I. n° 482/2001)
24 juillet 2001Règlement sur les marques (Protocole de Madrid), 2001
25 janvier 2001Loi sur les marques (article 66) Règlement de 2001
14 juillet 2000Loi sur les marques (marques communautaires) Regulations 2000
2 février 2000Loi sur les marques, 1996 (résidence des agents de marques), Règlement, 2000
27 juin 1996Règlement sur les marques de commerce (S.I. n° 199/1996)
27 juin 1996Ordonnance de mise en application de la loi sur les marques de 1996
30 janvier 1996Décret n° 37 du 30 janvier 1996 portant modification du Décret sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce
22 novembre 1985Règlement n° 371 du 22 novembre 1985 portant modification du Règlement sur le Registre des agents de marques
20 décembre 1976Décret n° 316 du 20 décembre 1976 portant modification du Décret sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce
6 février 1968Décret n° 32 du 6 février 1968 portant modification du Décret sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce (Arrangements internationaux)
15 février 1966Décret n° 30 du 15 février 1966 portant modification du Décret sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce
25 février 1964Règlement n° 35 du 25 février 1964 sur le Registre des agents de marques de fabrique ou de commerce
13 février 1959Décret n° 22 du 13 février 1959 sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce (Arrangement internationaux)

Littérature juridique en matière de PI

Date du texteTitre
11 août 2004Autorisation d'enregistrement d'un emblème d'État comme une marque de commerce, comment faire face à une mauvaise utilisation de marques de commerce indiquant une origine irlandaise
16 mars 1996Version non-officielle consolidée de la loi sur les marques de 1996 (telle que modifiée)
27 juin 0199Version consolidée non-officielle du règlement sur les marques de 1996 (tel que modifié)