World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Hongrie (la)

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
1995Loi n° XXXII de 1995 sur les avocats de brevets
8 février 1994Loi n° VII de 1994 portant modification de la législation de la propriété industrielle et du droit d'auteur

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
25 juin 1996Loi n° LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et les restrictions de la concurrence (version consolidée au 1 janvier 2007)
1994La loi n° LIII. de 1994 sur les litiges judiciaires
1978Loi n° IV de 1978 sur le Code pénal
1959Loi n° IV de 1959 sur le Code civil de la République de Hongrie

Textes règlementaires

Date du texteTitre
2007Décret governmental n° 147 de 2007 (VI.26.) Korm. portant sur les modalités concernant le dépôt électronique de certains documents dans les procédures de propriété industrielle (version consolidée au 1 mars 2011)
2005Décret n° 19 de 2005 (IV. 12.) du ministre de l'Economie et des transports (GKM) sur les taxes pour les services administratifs dans les procédures de propriété industrielle de l'Office hongrois des brevets (version consolidée au 1 janvier 2011)
13 mai 2004Décret n° 19 de 2001 (XI.29) du ministre de la justie (IM) sur les exigences détaillées formelles pour la demande de protection des dessins
2004Décret n° 16 de 2004 (IV.27.) du ministre de la justice (IM) sur les formalités détaillées de demandes de marques et des applications pour la protection des indications géographiques
2004Décret gouvernemental n° 371 de 2004 (XII 26)Korm. concernant l'action des douanes contre les produits contrefaites (version consolidée au 1 janvier 2011)
1998Décret du Gouvernement n° 87 de 1998 (V.6) sur le règlement détaillé relatif à la protection des indications géographiques utilisées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires
1995Décret n° 76 de 1995 (XII. 29) du ministre de l'Industrie et du commerce (IKM) sur l'examen des l'avocats de brevets
1995Décret n° 78 de 1995(XII 29) du ministre de l'Industrie et du commerce (IKM) sur la qualification en propriété industrielle
1969Décret n° 9/1969 (XII.29) MM relatif à l’application de la loi n° III de 1969 sur le droit d’auteur (modifié en dernier lieu par le décret n° 24/1994 [XII.28] MKM)

Approbation du traité

Date du texteTitre
2009Loi n° LX de 2008 sur l'adhésion au Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique
1999Loi n° LXXXIII de 1999 sur l'adhésion au Protocole de 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
1973Décret-loi n° 29 de 1973 sur l'adhésion à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
1970Décret n° 18 de 1970 sur l'adhésion à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

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