Textes législatifs relatifs aux marques

Croatie

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
5 novembre 2004Loi modifiant la loi sur les taxes administratives dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (JO n° 160/2004)
30 octobre 2003Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et lois sur les amendements de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (JO n° 167/2003, 79/2007, 80/2011, 141/2013 et 127/2014)
octobre 2003Loi sur les indications géographiques et des appellations d'origine des produits et services et lois modifiant et complétant loi sur les indications géographiques et des appellations d'origine des produits et services (JO n° 173/2003, n° 76/2007 et n° 49/2011)
5 juillet 2000Loi sur les frais administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle et loi modifiant et complétant la loi sur les frais administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO n° 64/2000, n° 160/2004, n° 62/2008, n° 30/2009 et n° 49/2011)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
14 juin 2013Loi sur les produits médicaux
21 octobre 2011Code pénal et loi modifiant et complétant le code pénal (JO n° 125/2011, n° 144/2012 et n° 56/2015)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
28 juin 2013Règlement sur les examens professionnels pour les représentants dans le domaine des droits de propriété industrielle (JO n° 84/2013)
30 octobre 2007Règlement sur les marques et les règlements modificatifs sur les marques (JO n° 117/2007, n° 66/2011 et n° 125/2013)
2 août 2007Règlement sur les mesures douanières concernant les marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et règlement modifiant et complétant le règlement sur les mesures douanières concernant les marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (JO n° 82/2007)
23 décembre 2004Ordonnance modifiant l'ordonnance sur les redevances et taxes spéciales pour services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle (OG n° 187/2004)
6 septembre 2000Règlement sur ​​les redevances spéciales et frais pour les services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle (JO n° 109/2011 et n° 96/2013)