Textes législatifs relatifs aux marques

Croatie

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
5 novembre 2004Loi modifiant la loi sur les taxes administratives dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (OG n° 160/2004)
30 octobre 2003Loi sur le droit d'auteur et droits connexes et lois sur les amendements de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (OG n° 167/2003, 79/2007, 80/2011)
15 octobre 2003Loi sur les marques et lois portant modification de la loi sur les marques (OG n° 173/2003, 76/2007, 30/2009, 49/2011)
octobre 2003Loi sur les indications géographiques et des appellations d'origine des produits et services et lois modifiant et complétant loi sur les indications géographiques et des appellations d'origine des produits et services (OG n° 173/2003, 76/2007, 49/2011)
octobre 2003Loi sur les designs industriels et lois sur les amendements à la loi sur les designs industriels (OG n° 173/2003, 76/2007, 30/2009, 49/2011)
5 juillet 2000Loi sur les frais administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle (OG n° 64/2000)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
21 octobre 1997Code pénal (version modifiée 2003)

Règles/Règlements

Date du texteTitre
 Règlement sur les marques (OG n° 117/2007)
23 décembre 2004Ordonnance modifiant l'ordonnance sur les redevances et taxes spéciaux pour services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle (OG n° 187/2004)
6 septembre 2000Règlement sur ​​les redevances spéciales et frais pour les services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle

 

Système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

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