World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Croatie

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
2005Loi sur la représentation dans le domaine des droits de propriété industrielle et loi modifiant et complètant la loi sur la représentation dans le domaine des droits de propriété industrielle (JO n° 54/2005, n° 49/2011 et n° 54/2013)
5 novembre 2004Loi modifiant la loi sur les taxes administratives dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (JO n° 160/2004)
30 octobre 2003HR098
15 octobre 2003Loi sur les marques et lois portant modification de la loi sur les marques (JO n° 173/2003, n° 76/2007, n° 30/2009 et n° 49/2011)
octobre 2003Loi sur les indications géographiques et des appellations d'origine des produits et services et lois modifiant et complétant loi sur les indications géographiques et des appellations d'origine des produits et services (JO n° 173/2003, n° 76/2007 et n° 49/2011)
octobre 2003Loi sur les dessins et modèles industriels et lois sur les amendements à la loi sur les dessins et modèles industriels (JO n° 173/2003, n° 76/2007, n° 30/2009 et n° 49/2011)
5 juillet 2000Loi sur les frais administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle et loi modifiant et complétant la loi sur les frais administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
14 juin 2013Loi sur les produits médicaux
21 octobre 2011Code pénal et loi modifiant et complétant le code pénal (promulgués par les décisions n° 71-05-03/1-11-2 du 26 octobre 2011 et n° 71-05-03/1/12/2 du 19 décembre 2012, JO n° 144/2012 du 21 décembre 2012)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
décembre 2007Règlement modifiant et complétant le règlement des marques de fabrique ou de commerce (JO n° 117/2007 et n° 66/2011)
2 août 2007Règlement sur les mesures douanières concernant les marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et règlement modifiant et complétant le règlement sur les mesures douanières concernant les marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (JO n° 82/2007)
23 décembre 2004Ordonnance modifiant l'ordonnance sur les redevances et taxes spéciales pour services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle (OG n° 187/2004)
6 septembre 2000Règlement sur ​​les redevances spéciales et frais pour les services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle

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