World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Grèce

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
16 septembre 1994Loi n° 2239/1994 sur les marques
4 mars 1993Loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, droits voisins et aspects culturels

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
6 juillet 2011Loi n° 2943/2001 sur la purgation des peines de trafiquants de drogue et d'autres dispositions de la competence du ministère de la Justice
16 août 2005Loi n° 3377/2005, principes et de règles sur la réorganisation de l'exploitation et le développement des principaux secteurs du commerce et du marché, les questions du ministère du Développement, 2005
15 mars 2000Loi n° 2819/2000, création de la société Village olympique 2004 S.A., protection des symboles et marques olympiques et autres dispositions
23 décembre 1997Loi n° 2557/1997 sur les mesures institutionnelles et les actions de développement culturel
15 novembre 1994Loi n° 2251/1994, la protection des consommateurs
17 avril 1992Loi n° 2040/1992, Disposition des sujets relevant de la compétence du Ministère de l'Agriculture et des entités juridiques sous la supervision de celui-ci, ainsi que d'autres dispositions
30 août 1976Loi n° 427/1976 concernant le remplacement, l'achèvement et l'abolition de certaines dispositions du décret-loi 243/1969 amélioration et protection de la production vinicole
16 décembre 1913Loi 146/1914 sur la concurrence déloyale

Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif

Date du texteTitre
4 novembre 2010Décret présidentiel 109/2010, l'harmonisation de la législation sur la radiodiffusion grecque avec la directive 2010/13/EE (JO L 95 du 15.4.2010) du Parlement européen et du Conseil, qui a codifié les dispositions de la directive 89/552/CEE (JO L 298 du 17.10.1989) Conseil, tel qu'il a été en vigueur après le dernier amendement par la directive 2007/65/CE (JO L 332, 18.12.2007) du Parlement européen et du Conseil sur la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la prestation de services des médias audiovisuels.
24 mai 2005Décret présidentiel 85/2005 sur l'organisation du service des enquêtes spéciales (SES) du Ministère de l'Economie et des Finances
16 mars 1993Décret présidentiel n° 81/1993, les conditions la durée et les questions de procédure relatifs à la protection des Indications géographiques des produits agricoles
9 mars 1993Décret présidentiel n° 61/1993, Conditions et procédures de reconnaissance appellation d'origine pour l'huile d'olive

Textes règlementaires

Date du texteTitre
30 décembre 2005Décision ministérielle n° DYG3 (A)/83657, l'harmonisation de la législation grecque avec celle de la Communauté dans le domaine de la production et commercialisation des produits médicinaux à usage humain, en conformité avec la directive n° 2001/1983/EC 'sur le code de Communauté des médicaments à usage humain ', telle que modifiée par les n° 2004/27/CE, 2004/24/CE directives sur les médicaments traditionnels et par l'article 31 de n° 2002/1998/EC Directive sur des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution du sang humain et des composants sanguins.
12 octobre 1994Décision du Sous-secrétaire au commerce, (K4 10204/12–10–1994)

Approbation du traité

Date du texteTitre
13 octobre 1975Loi n° 213/1975 sur la ratification de la Convention internationale de Paris de 1883 sur «La protection de la propriété industrielle', telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
1 août 1975Loi n° 100/1975, Ratification a) de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle adoptée le 14 juillet 1967 à Stockholm et b) de la révision de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques le 24 juillet à Paris.

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