Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Date du texte | Titre |
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| 16 septembre 1994 | Loi n° 2239/1994 sur les marques |
| 4 mars 1993 | Loi n° 2121/1993 sur le droit d'auteur, droits voisins et aspects culturels |
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Date du texte | Titre |
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| 6 juillet 2011 | Loi 2943/2001, Purgent des peines de trafiquants de drogue et d'autres dispositions de la competence du ministère de la Justice |
| 16 août 2005 | Loi n° 3377/2005, principes et de règles sur la réorganisation de l'exploitation et le développement des principaux secteurs du commerce et du marché, les questions du ministère du Développement, 2005 |
| 15 mars 2000 | Loi n° 2819/2000, création de la société Village olympique 2004 S.A., protection des symboles et marques olympiques et autres dispositions |
| 23 décembre 1997 | Loi n° 2557/1997 sur les mesures institutionnelles et les actions de développement culturel |
| 15 novembre 1994 | Loi n° 2251/1994, la protection des consommateurs |
| 17 avril 1992 | Loi n° 2040/1992, Disposition des sujets relevant de la compétence du Ministère de l'Agriculture et des entités juridiques sous la supervision de celui-ci, ainsi que d'autres dispositions |
| 30 août 1976 | Loi n° 427/1976 concernant le remplacement, l'achèvement et l'abolition de certaines dispositions du décret-loi 243/1969 amélioration et protection de la production vinicole |
| 16 décembre 1913 | Loi 146/1914 sur la concurrence déloyale |
Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif |
| Date du texte | Titre |
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| 4 novembre 2010 | Décret présidentiel 109/2010, l'harmonisation de la législation sur la radiodiffusion grecque avec la directive 2010/13/EE (JO L 95 du 15.4.2010) du Parlement européen et du Conseil, qui a codifié les dispositions de la directive 89/552/CEE (JO L 298 du 17.10.1989) Conseil, tel qu'il a été en vigueur après le dernier amendement par la directive 2007/65/CE (JO L 332, 18.12.2007) du Parlement européen et du Conseil sur la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la prestation de services des médias audiovisuels. |
| 24 mai 2005 | Décret présidentiel 85/2005 sur l'organisation du service des enquêtes spéciales (SES) du Ministère de l'Economie et des Finances |
| 16 mars 1993 | Décret présidentiel n° 81/1993, les conditions et les questions de procédure relatifs à la protection des Indications géographiques des produits agricoles |
| 9 mars 1993 | Décret présidentiel n° 61/1993, Conditions et procédures de reconnaissance appellation d'origine pour l'huile d'olive |
Règles/Règlements |
| Date du texte | Titre |
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| 30 décembre 2005 | Décision ministérielle n° DYG3 (A)/83657, l'harmonisation de la législation grecque avec celle de la Communauté dans le domaine de la production et commercialisation des produits médicinaux à usage humain, en conformité avec la directive n° 2001/1983/EC "sur le code de Communauté des médicaments à usage humain ", telle que modifiée par les n° 2004/27/CE, 2004/24/CE directives sur les médicaments traditionnels et par l'article 31 de n° 2002/1998/EC Directive sur des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution du sang humain et des composants sanguins. |
| 12 octobre 1994 | Décision du Sous-secrétaire au commerce, (K4 10204/12–10–1994) |
Approbation des traités |
| Date du texte | Titre |
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| 13 octobre 1975 | Loi n° 213/1975 sur la ratification de la Convention internationale de Paris de 1883 sur «La protection de la propriété industrielle', telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967 |
| 1 août 1975 | Loi n° 100/1975, Ratification a) de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle adoptée le 14 juillet 1967 à Stockholm et b) de la révision de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques le 24 juillet à Paris. |
