World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Royaume-Uni

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
24 juillet 2002Loi de 2002 sur le droit d'auteur, etc. et les marques de commerce (infractions et sanctions) (chapitre 25)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
 GB261
 GB263

Textes règlementaires

Date du texteTitre
9 octobre 2013Ordonnance de 2013 sur les marques (Île de Man)
2 septembre 2013GB286
27 février 2013Ordonnance de 2013 portant modification de l'ordonnance sur l'enregistrement international des marques de commerce
27 février 2013GB281
3 avril 2012Règlement de 2012 portant modification des règlements sur les marques et sur les taxes applicables aux marques
7 septembre 2009GB255
23 juillet 2009Règlement n° 2089 de 2009 sur les taxes applicables aux marques de commerce et les brevets (amendement)
28 août 2008Règlement n° 2300 de 2008 sur les marques de commerce (amendement)
13 août 2008Ordonnance de 2008 sur l'enregistrement international des marques de commerce
21 juillet 2008Règlement n° 1958 de 2008 sur les taxes applicables aux marques de commerce
21 juillet 2008Règlement n° 1959 de 2008 sur les marques de commerce communautaires (amendement)
7 juillet 2008Règlement n° 1797 de 2008 sur les marques de commerce
8 mai 2008GB309
9 avril 2008Règlement n° 1067 de 2008 sur les marques de commerce (marques antérieures)
10 juillet 2007Ordonnance n° 1976 de 2007 sur les motifs relatifs
5 avril 2006Règlement n° 1027 de 2006 sur les marques de commerce communautaires
14 mars 2006Règlement n° 760 de 2006 sur les brevets, marques de commerce et dessins (domicile et delais)
9 février 2005Ordonnance de 2005 sur l'Institut des conseils en marques
7 septembre 2004Règlement n° 2332 de 2004 sure les marques de commerce (enregistrements internationaux désignant la Communauté Européenne, etc.)
28 mars 2004Règlement n° 946 de 2004 sur les marques de commerce (preuve de l'usage, etc.)
28 juillet 2003GB287
13 juillet 1999Règlement n° 1993 du 13 juillet 1999 sur l'Office des brevets (Adresse)(Révocation)(S.I. 1999/1993)
1 juillet 1999Règlement de 1999 sur les brevets et les marques de fabrique (Organisation Mondiale du Commerce)
25 mars 1999Règlement de 1999 sur le registre des conseils en brevets et marques de commerce
23 novembre 1995Ordonnance n° 2997 du 23 novembre 1995 concernant la revendication du Droit de priorité pour certains pays (Amendement)
7 juin 1995Règlement n° 1447 du 7 juin 1995 sur la contrefaçon et les biens piratés (dispositions consécutives)
7 mars 1995Règlement du 1995 sur les mesures agricoles courantes relatives au vin
2 novembre 1994Ordonnance n° 2803 du 2 novembre 1994 concernant la revendication du Droit de priorité pour certains pays (Equateur, Hong Kong)
31 octobre 1994Règlement n° 2582 du 5 octobre 1994 sur les formes applicables aux marques de services, de fabrique ou de commerce (abrogation)
11 octobre 1994Règlement n° 2625 du 11 octobre 1994 sur les marques de fabrique ou de commerce (Usages)
29 septembre 1994Ordonnance n° 2550 (Ch.52) du 29 septembre 1994 relative à l'entrée en vigueur de la loi de 1994 sur les marques
17 février 1994Règlement n° 363 du 17 février 1994 sur l'enregistrement des agents en marques (groupements associatifs et organismes corporatifs)
27 juillet 1989Ordonnance (n° 4) de 1989 relative à l'entrée en vigueur de la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (n° 1303 du 27 juillet 1989)
24 octobre 1988GB224
21 juillet 1986GB225
18 juillet 1986Loi de 1986 sur les brevets, les dessins et les marques (chapitre 39)

Littérature juridique en matière de PI

Date du texteTitre
2008Loi sur les marque (Codification non officielle 2008)

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