World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

France

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
8 décembre 2011Loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale (version consolidée au 12 mars 2015)
29 octobre 2007Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 sur la lutte contre la contrefaçon
18 décembre 1996Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le Code de la propriété intellectuelle en application de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
1 juillet 1992Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
 Code du travail (version consolidée au 8 mars 2015)
 Code des douanes (version consolidée au 1 avril 2014)
17 mars 2014Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation
4 août 2008Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
1 août 2003Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (telle que modifiée par l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010)
3 juin 1994Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits

Textes règlementaires

Date du texteTitre
23 septembre 2013Décret n°2013-845 du 23 septembre 2013 portant publication du traité de Singapour sur le droit des marques (ensemble un règlement d’exécution et une résolution de la conférence diplomatique complétant le traité et son règlement d’exécution), adopté le 27 mars 2006
30 décembre 2008Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l’ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques, prise sur le fondement de l’article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
11 décembre 2008Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques
2 septembre 2008Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
1 mars 2007Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle
4 décembre 2006Décret n°2006-1521 du 4 décembre 2006 portant publication du traité sur le droit des marques (ensemble une annexe), adopté à Genève le 27 octobre 1994
25 février 2004Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle
6 janvier 2004Décret n°2004-41 du 6 janvier 2004 portant publication du protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989
18 février 2002Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire
25 juillet 2001Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
21 juillet 1980Décret n°80-605 du 21 juillet 1980 portant publication de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977
6 août 1975Décret n°75-762 du 6 août 1975 portant publication de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, de l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, revisés à Stockholm le 14 juillet 1967, et de l'acte additionnel à l'arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, faits à Stockholm le 14 juillet 1967

Approbation du traité

Date du texteTitre
25 mai 2009Loi n°2009-582 du 25 mai 2009 autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques
5 juillet 2006LOI n°2006-788 du 5 juillet 2006 autorisant l’approbation du traité sur le droit des marques
2 juillet 1997Loi n° 97-741 du 2 juillet 1997 autorisant l’approbation d’un protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (version consolidée le 9 janvrier 2014)
10 décembre 1975Loi n° 5-1133 du 10 décembre 1975 autorisant la ratification de l'arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international (ensemble un règlement d'exécution) et du protocole à l'arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international relatif à la durée de la protection, faits à Vienne le 12 juin 1973

Explorez l'OMPI