World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

France

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
28 novembre 2011Loi du 28 novembre 2011 sur les Certificats d’Obtention Végétale publiée au journal officiel du 8 décembre 2011 qui a modifié le code de la propriété intellectuelle
29 octobre 2007Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon
18 décembre 1996Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le Code de la propriété intellectuelle en application de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
1 juillet 1992Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative)
1 juin 1992Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 1er janvier 2014)
4 janvier 1991Loi No. 91-7 du 4 Janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
4 août 2008Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
9 mars 2004Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
3 juin 1994Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits

Textes règlementaires

Date du texteTitre
30 décembre 2008Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l’ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques, prise sur le fondement de l’article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
11 décembre 2008Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques
1 mars 2007Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle
25 février 2004Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle
18 février 2002Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire
25 juillet 2001Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
10 avril 1995Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle et son Annexe : Code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire)

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