World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Union européenne

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
16 décembre 2015Directive (UE) № 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
16 décembre 2015Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
12 juin 2013Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil
25 novembre 2009Règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 Novembre 2009 sur le label écologique de l'UE.
26 février 2009Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
14 janvier 2009Directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 Janvier 2009 relative aux dénominations textiles
22 octobre 2008Directive n° 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée)
28 juin 2007Règlement (CE) n° 834/2007 du 28 Juin 2007 sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91
27 octobre 2003Règlement(CE) n° 1992/2003 du Conseil du 27 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989

Textes règlementaires

Date du texteTitre
12 décembre 2012Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
31 mars 2009Règlement (CE) n° 355/2009 de la Commission du 31 mars 2009 modifiant le Règlement (CE) n° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et le Règlement (CE) n° 2868/95 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire
24 juillet 2007Règlement (CE) n° 877/2007 du 24 Juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2246/2002 concernant les taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suite à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
14 octobre 2005Règlement (CE) n° 1687/2005 du 14 Octobre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) en ce qui concerne l'adaptation de certaines taxes
6 décembre 2004Règlement (CE) n° 2082/2004 du 6 Décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 216/96 fixant les règles de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
26 avril 2004Règlement (CE) n ° 782/2004 du 26 avril 2004, modifiant le Règlement de la Commission (CE) n ° 2868/95 du 13 Décembre 1995, mettant en oeuvre le Règlement du Conseil(CE) n ° 40/94 sur la marque communautaire pour donner l'effet à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid
26 avril 2004Règlement (CE) n ° 781/2004 du 26 avril 2004, modifiant le Règlement (CE) n° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
16 décembre 2002Règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques,dessins et modèles) au titre de l'enregistrement de dessins ou modèles communautaires
13 décembre 1995Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire
13 décembre 1995Règlement (CEE) n° 2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Littérature juridique en matière de PI

Date du texteTitre
10 mars 2016Décision n° Ex-16-1 du 10 mars 2016 du Président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHIM) portant adoption des directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office sur les marques communautaires et les dessins ou modèles communautaires enregistrés

Approbation du traité

Date du texteTitre
27 octobre 2003Décision du Conseil (UE) n ° 793 du 27 octobre 2003, approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Accord de Madrid concernant l'Enregistrement International des Marques, adopté à Madrid, le 27 Juin, 1989

Explorez l'OMPI