World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Union européenne

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
12 juin 2013Règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil
25 novembre 2009Règlement (CE) n ° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 Novembre 2009 sur le label écologique de l'UE.
26 février 2009Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
14 janvier 2009Directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 Janvier 2009 relative aux dénominations textiles
22 octobre 2008Directive n° 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée)
28 juin 2007Règlement (CE) n ° 834/2007 du 28 Juin 2007 sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n ° 2092/91
27 octobre 2003Règlement(CE) No 1992/2003 du Conseil du 27 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) no 40/94 sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989

Textes règlementaires

Date du texteTitre
31 mars 2009Règlement (CE) n° 355/2009 de la Commission du 31 mars 2009 modifiant le Règlement (CE) n° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et le Règlement (CE) n° 2868/95 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire
14 octobre 2005Règlement (CE) n° 1687/2005 du 14 Octobre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) en ce qui concerne l'adaptation de certaines taxes
6 décembre 2004Règlement (CE) n° 2082/2004 du 6 Décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 216/96 fixant les règles de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
26 avril 2004Règlement (CE) n ° 782/2004 du 26 avril 2004, modifiant le Règlement de la Commission (CE) n ° 2868/95 du 13 Décembre 1995, mettant en oeuvre le Règlement du Conseil(CE) n ° 40/94 sur la marque communautaire pour donner l'effet à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid
26 avril 2004Règlement (CE) n ° 781/2004 du 26 avril 2004, modifiant le Règlement (CE) n° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
13 décembre 1995Règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire
13 décembre 1995Règlement (CEE) n° 2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Approbation du traité

Date du texteTitre
27 octobre 2003Décision du Conseil (UE) n ° 793 du 27 octobre 2003, approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Accord de Madrid concernant l'Enregistrement International des Marques, adopté à Madrid, le 27 Juin, 1989

Explorez l'OMPI