World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Espagne

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
7 décembre 2001Loi sur les marques nº 17/2001 du 7 décembre 2001 (modifiée en dernier lieu par la loi n° 2/2011 du 4 de mars 2011)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
30 décembre 2009Loi nº 29/2009 du 30 décembre portant application de la concurrence déloyale et de la publicité pour l'amélioration de la protection des consommateurs et utilisateurs
30 décembre 2009Loi nº 3/1991 du 10 janvier 1991 sur la concurrence déloyale (modifié en dernier lieu par la loi nº 29/2009 du 30 décembre 2009)
5 juin 2006Loi nº 19/2006 du 5 juin étendant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle et fixant les règles de procédure pour faciliter la mise en œuvre des différentes réglementations communautaires
10 juillet 2003Loi n° 24/2003 du 10 juillet 2003 sur la vigne et le vin
11 juillet 2002Loi nº 34/2002 du 11 juillet 2002, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique
16 juillet 1992Loi nº 21/1992 du 16 juillet de 1992 sur l'industrie (modifiée en dernier lieu par la loi nº 25/2009 du 22 décembre 2009)
16 décembre 1954Loi du 16 décembre 1954 sur les titres hypothécaires et de sûreté sans dépossession engagement de reprise de possession (modifiée en dernier lieu par la loi nº 13/2009 du 3 novembre 2009)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
29 août 2008Décree royal nº 1431/2008 du 29 août 2008 portant modification de certains dispositions reglamentaires concernant la propriété industrielle
3 juillet 2006Arrêté EHA/2343/2006 du 3 juillet 2006 sur l'intervention des autorités douanières en cas de déclaration de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
31 mars 2006Décret royal nº 397/2006 du 31 mars 2006, portant application de la Loi du 24 juillet 1997 régissant l'Office espagnol des brevets et des marques (approuvé par décree royal nº1270/2006)
12 juillet 2002Règlement portant application de la loi n° 17/2001 du 7 décembre 2001 sur les marques (approuvé par le décret royal nº 687/2002, du 12 juillet 2002, et modifié en dernier lieu par le décree royal n° 1431/2008 du 29 août 2008)
15 octobre 1999Décret royal n° 1595/1999, du 15 octobre 1999, établissant certains délais pour le paiement des taxes en matière de propriété industrielle
12 février 1999Ordonnance du 12 février 1999 modifiant le montant des taxes perçues pour certains services de l'Office espagnol des brevets et des marques et reclassifiant les prix publiques et les taxes perçues pour les services d'information
17 septembre 1998Décret-royal loi nº 8/1998 du 31 juillet 1998 sur des mesures urgentes en matière de propriété industrielle
24 juillet 1997Décret royal 1270/1997, du 24 juillet 1997 régissant l'Office espagnol des brevets et des marques (modifié par le décret royal nº 397/2006, du 31 de mars de 2006)

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