World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Algérie

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
25 juin 2008Loi n° 08-12 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 modifiant et complétant l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence.
4 novembre 2003Loi n° 03-18 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l'ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
23 juin 2004Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales
26 septembre 1975Code de Commerce promulgué par l'Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, tel que modifié et complété
26 septembre 1975Code Civil promulgué par l'Ordonnance n° 75-58 du 20 Ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975, tel que modifié et complété
8 juin 1966Code Pénal (promulgué par l'Ordonnance n° 66-156 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966) tel que modifié et complété

Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif

Date du texteTitre
19 juillet 2003Ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques
16 juillet 1976Ordonnance n° 76-65 du 16 juillet 1976 relative aux appellations d'origine

Textes règlementaires

Date du texteTitre
26 octobre 2008Décret exécutif n° 08-346 du 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-277 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques
15 août 2006Arrêté interministériel du 20 Rajab 1427 correspondant au 15 août 2006 fixant le fonctionnement des subdivisions territoriales du commerce et des inspections de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières
2 août 2005Décret exécutif n° 05-277 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques de fabrique et de commerce
21 février 1998Décret exécutif 98-68 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création et statut de l'Institut national algérien de propriété industrielle (INAPI)
16 juillet 1976Décret exécutif n° 76-121 du 16 juillet 1976 relatif aux modalités d'enregistrement et de publication des appellations d'origine et fixant les taxes y afférentes

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