Textes législatifs relatifs aux marques

Algérie

Date du texte	Titre
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
4 novembre 2003	Loi n° 03-18 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l'ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques
19 juillet 2003	Ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Date du texte	Titre
8 juin 1966	Code Pénal (promulgué par l'Ordonnance n° 66-156 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966)
Règles/Règlements
Date du texte	Titre
26 octobre 2008	Décret exécutif n° 08-346 du 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-277 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août\|2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques
2 août 2005	Décret exécutif n° 05-277 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques de fabrique et de commerce
21 février 1998	Décret exécutif 98-68 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création et statut de l'Institut national algérien de propriété industrielle (INAPI)