World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Danemark

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
28 décembre 2011Loi modifiant la loi sur les brevets et d'autres lois
27 décembre 1996Loi n° 1201 du 27 décembre 1996 modifiant la loi sur les marques de produits et de services
6 juin 1991Loi codifiée sur les marques (n° 109 du 24 Janvier 2012)
6 juin 1991Loi codifiée n° 103 du 24 janvier 2012 sur les marques collectives

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
 Loi codifiée sur les substances et produits chimiques (Consolidation n° 21 du 16 janvier 1996, modifiée en dernier lieu par la Loi n° 416 du 14 juin 1995)
1 juin 2010Loi modifiant la loi sur les affaires financières, loi sur les hypothèques et les prêts hypothécaires, loi sur la Banque Nationale du Denmark et diverses autres lois

Textes règlementaires

Date du texteTitre
21 mai 2008Ordonnance n° 364 du 21 mai 2008 sur les demandes d'application et enregistrement, etc. des marques de fabrique et marques collectives
15 novembre 2004Ordonnance sur l'étiquetage des produits alimentaires, etc
15 mars 1996Loi relative à l'entrée en vigueur du Chapitre 8 de la Loi sur les marques
25 octobre 1994Ordonnance n° 887 du 25 octobre 1994 concernant les taxes appliquées aux Iles Féroé par l'Office danois des brevets
4 mai 1994Ordonnance concernant l'entrée en vigueur sur le territoire des Iles Féroé des lois sur les marques de produits et de services et sur les marques collectives
13 décembre 1991Ordonnance concernant les demandes d'enregistrement de marques pour les déposants résidant en Inde

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