World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Allemagne

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
19 octobre 2013Loi portant modification de la loi sur les brevets et d’autres lois de propriété industrielle
16 juillet 1998Deuxième loi portant modification de la Loi sur les brevets et d'autres lois
19 juillet 1996Loi de 1996 portant modification du droit des marques
7 décembre 1995Loi sur le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
25 octobre 1994Loi sur la protection des marques et autres signes (telle que modifiée jusqu'à la loi du 19 octobre 2013)
23 avril 1992Loi portant extension des droits de propriété industrielle (loi d'extension)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
19 juillet 2002Loi portant nouvelle réforme de la loi sur les sociétés par actions et de la loi comptable et sur la transparence et la divulgation (Loi sur la transparence et la divulgation)
17 décembre 1999Loi portant modification de la Loi portant réforme de la Loi régissant la profession d'avocat et des avocats de brevets
22 juin 1998Loi portant réforme du droit des commerçants et du droit des entreprises et portant modification d'autres dispositions du droit commercial et des sociétés (Loi de réforme du droit commercial)
22 décembre 1997Loi sur la réforme de la procédure d'arbitrage (extrait)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
9 avril 2009Notice indiquant les centres d'information sur les brevets habilités à accepter les demandes de brevets et modèles d'utilité
15 octobre 2008Règlement modifiant le Règlement marques et autres règlements
13 décembre 2001Loi portant révision des règles régissant les coûts dans le domaine de la propriété intellectuelle
20 juillet 1999Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 14 avril 1999, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 767)
15 juillet 1999Notice relative à la section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 21 mai 1999, Journal officiel fédéral I, p. 1095)
21 mai 1999Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 14 avril 1999, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 767)
14 avril 1999Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 27 novembre 1998, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 3538)
21 décembre 1998Troisième Règlement portant modification du Règlement concernant l'application de la Loi sur les marques
23 septembre 1998Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 10 juillet 1998, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 1870)
10 juillet 1998Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 20 mai 1998, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 1216)
23 mars 1998Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs
23 septembre 1997Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs
10 mars 1997Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs
27 août 1996Notice relative à la section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 13 mai 1996, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 747)
30 novembre 1994Règlement concernant l'application de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
15 octobre 1991Ordonnance sur les frais administratifs auprès de l'Office allemand des brevets et des marques
15 octobre 1991Règlement concernant le paiement des frais à régler à l'Office allemand des brevets et au Tribunal fédéral des brevets (modifié le 31 octobre 1998)

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