Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Date du texte | Titre |
|---|
| 16 juillet 1998 | Deuxième loi portant modification de la Loi sur les brevets et d'autres lois |
| 19 juillet 1996 | Loi de 1996 portant modification du droit des marques |
| 25 octobre 1994 | Loi sur la protection des marques et autre signes (modifiée le 22 décembre 2010) |
| 23 avril 1992 | Loi portant extension des droits de propriété industrielle (loi d'extension) |
| 18 août 1976 | Loi concernant les frais à régler à l'office des brevets et au tribunal des brevets |
| 9 septembre 1965 | Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (modifiée le 17 décembre 2008) |
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Date du texte | Titre |
|---|
| 19 juillet 2002 | Loi portant nouvelle réforme de la loi sur les sociétés par actions et de la loi comptable et sur la transparence et la divulgation (Loi sur la transparence et la divulgation) |
| 17 décembre 1999 | Loi portant modification de la Loi portant réforme de la Loi régissant la profession d'avocat et des avocats de brevets |
| 22 juin 1998 | Loi portant réforme du droit des commerçants et du droit des entreprises et portant modification d'autres dispositions du droit commercial et des sociétés (Loi de réforme du droit commercial) |
| 22 décembre 1997 | Loi sur la réforme de la procédure d'arbitrage (extrait) |
Règles/Règlements |
| Date du texte | Titre |
|---|
| 9 avril 2009 | Notice indiquant les centres d'information sur les brevets habilités à accepter les demandes de brevets et modèles d'utilité |
| 15 octobre 2008 | Règlement modifiant le Règlement marques et autres règlements |
| 11 mai 2004 | Règlement sur l'exécution de la loi sur les marques (modifié par le règlement du 6 décembre 2010) |
| 13 décembre 2001 | Loi portant révision des règles régissant les coûts dans le domaine de la propriété intellectuelle |
| 20 juillet 1999 | Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 14 avril 1999, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 767) |
| 15 juillet 1999 | Notice relative à la section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 21 mai 1999, Journal officiel fédéral I, p. 1095) |
| 21 mai 1999 | Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 14 avril 1999, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 767) |
| 14 avril 1999 | Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 27 novembre 1998, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 3538) |
| 21 décembre 1998 | Troisième Règlement portant modification du Règlement concernant l'application de la Loi sur les marques |
| 23 septembre 1998 | Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 10 juillet 1998, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 1870) |
| 10 juillet 1998 | Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 20 mai 1998, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 1216) |
| 23 mars 1998 | Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs |
| 23 septembre 1997 | Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs |
| 10 mars 1997 | Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs |
| 27 août 1996 | Notice relative à la section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 13 mai 1996, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 747) |
| 30 novembre 1994 | Règlement concernant l'application de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce |
| 15 octobre 1991 | Ordonnance sur les frais administratifs auprès de l'Office allemand des brevets et des marques |
| 15 octobre 1991 | Règlement concernant le paiement des frais à régler à l'Office allemand des brevets et au Tribunal fédéral des brevets (modifié le 31 octobre 1998) |
