World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Chypre

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
2006Loi de 2006 modifiant la loi sur les marques
2002Loi de 2002 sur la protection des dessins et modèles industriels
29 décembre 2000Loi de 2000 modifiant la loi sur les marques
1990Loi n° 206 de 1990 modifiant la loi sur les marques (Loi n° 206/1990)
1962Loi sur les marques de commerce (modifiée en dernier lieu par la loi n° 206/1990)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
2008Loi de 2008 relative à la protection sur la concurrence
1987Loi sur les désignations commerciales de 1987 à 1992 (modifiée en dernier lieu par la loi n° 3 de 1992)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
11 juillet 2003Règlements de 2003 modifiant le règlement sur les marques de commerce
14 décembre 2001Règlements de 2001 modifiant le règlement sur les marques de commerce
8 mai 1992Règlements de 1992 modifiant le règlement sur les marques de commerce
9 novembre 1990Règlements de 1990 modifiant le règlement sur les marques de commerce
1990Règlement de 1990 modifiant le règlement sur les marques
1990Notification n° 2333 de 1951
21 décembre 1984Règlements de 1984 modifiant le règlement sur les marques de commerce
1971Règlements de 1971 modifiant le règlement sur les marques de commerce
30 janvier 1952Notification n° 101 de 1951
30 octobre 1951Règlement de 1951 sur les marques de commerce

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