World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Cuba

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
29 décembre 1987Code pénal (Loi n° 62)

Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif

Date du texteTitre
20 février 2002Décret-loi n° 228 sur les indications géographiques
24 décembre 1999Décret-loi n° 203 sur les marques et autres signes distinctifs
14 mai 1983Décret-Loi n° 68 (14 may 1983) sur les inventions, les découvertes scientifiques, les dessins industriels, les marques et les appellations d'origine

Textes règlementaires

Date du texteTitre
14 mai 2010Résolution n° 1089/2010 approuvant le nouveau système des formulaires pour les différents sujets de la propriété industrielle)
3 février 2010Résolution n° 0248/2010 établissant l'application obligatoire de la neuvième édition de la classification internationale des produits et services et l'utilisation de la liste alphabétique pour l'enregistrement des marques, établie par l'Arrangement de Nice
20 mars 2002Résolution n° 659/2002 (Règlement des agents officiels et des représentants de la propriété industrielle)
24 septembre 2001Résolution n° 25/2001 de la Douane générale de la République de Cuba sur les règles pour la détention de marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
15 juin 2000Résolution n° 2620 (Établissant la procédure pour le service de recherche fourni par l' OCPI, avant d'effectuer l'ètape d'enregistrement des noms de domaine auprès le CUBANIC.)
22 mai 2000Règlement du décret-loi n° 203 'sur les marques et autres signes distinctives' (approuvé par la résolution n° 63/2000)
4 avril 2000Résolution n° 2496/2000 portant établissement des tarifs pour l'enregistrement des marques, noms commerciaux, symboles commerciaux, enseignes d'établissements et slogans commerciaux
15 juin 1998Résolution n° 1/1998 CITMA-MINCEX (Mettant en vigueur les lignes directrices et les indications générales à suivre par les entités créées par la capitale cubaine en matière des marques commerciales)
13 juin 1983Résolution n° 999/83 portant l'établissement des dispositions complémentaires de nature procédurale au décret-loi n° 68

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