World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Colombie

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
29 juin 2011Loi n° 1455 du 29 juin 2011 portant approbation du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 et modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
2 juillet 2003Loi n° 813 de 2003 (2 juillet) - Au moyen de laquelle certains articles de la Loi nº 599 de 2000 sont abrogées, complétées et modifiées
24 décembre 1998Loi n° 488 de 1998 (24 décembre) – Par laquelle sont expédiées des normes en matière fiscale et sont émis d'autres dispositions fiscales des entités territoriaux

Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif

Date du texteTitre
13 avril 2012Décret n° 0729 de 2012 réglementant partiellement les décisions 486 et 689 de la Commission de la Communauté andine
15 septembre 2009Décret nº 03523 de 2009 (15 septembre) - Par lequel est modifié la structure de la Surintendance de l’Industrie et du Commerce et les fonctions de ses sections sont établies
13 décembre 2000Décret n° 2591 de 2000 (13 décembre) - Par lequel la Décision 486 de la Commission de la Communauté Andine est partiellement réglementée
27 mars 1971Décret n° 410 de 1971 (27 mars) - Par lequel le Code de Commerce est établit

Textes règlementaires

Date du texteTitre
30 décembre 2009Résolution n° 69699 du 39 décembre 2009 – Par laquelle les taxes de propriété industrielle sont fixés et la Circulaire Unique du 19 juillet 2001 est modifiée
9 octobre 2008Résolution n° 38891 du 9 octobre 2008 – Par laquelle est autorisé l’usage de signatures mécaniques sur certains documents émis dans les procédures suivis par la Division de la propriété industrielle

Approbation du traité

Date du texteTitre
31 juillet 2009Loi n° 1343 de 2009 (31 juillet) - Par laquelle est approuvé le «Traité sur le droit des marques" et son "Règlement", adoptée le 27 Octobre, 1994
21 novembre 2007Loi nº 1166 de 2007 (21 novembre) - Par laquelle s’approuve le Protocole modifiant l'Accord de promotion du commerce, Colombie-États-Unis, signé à Washington, district de Columbia le 28 juin 2007 et la Lettre annexe de même date
4 juillet 2007Loi nº 1143 de 2007 (4 juillet) - Par laquelle l''Accord de promotion commerciale entre la République de la Colombie et les États-Unis d'Amérique, est approuvé ', ses 'lettres annexes', et ses 'interprétations', signé à Washington le 22 novembre 2006

Explorez l'OMPI