World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Chine

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
23 août 1982Loi sur les marques de la République populaire de Chine (modifiée par la décision du 30 août 2013 du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant modifications de la loi sur les marques de la République populaire de Chine)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
28 octobre 2010Loi de la République populaire de Chine sur les lois applicables aux relations étrangères civiles
12 avril 1986Principes généraux de droit civil

Textes règlementaires

Date du texteTitre
 Les mesures d'exécution relatifs à la gestion du marketing des marques d'automobiles
1 mai 2014CN354
5 avril 2014CN322
30 août 2013Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant modification de la loi sur les marques de la République populaire de Chine (promulguée par le décret présidentiel n° 6 du 30 août 2013)
12 juillet 2010CN276
10 septembre 2009CN346
10 août 2009CN328
21 avril 2009Règlement sur la détermination des marques notoires
30 janvier 2007Dispositions sur l'utilisation des signes des marques les plus concurrentielles sur le marché
8 janvier 2007Mesures de première instance d'évaluation et de la protection des marques dans le domaine commercial
13 janvier 2006Avis sur le règlement intérimaire concernant l'intensification de l'interconnexion et de la coordination dans la lutte contre les infractions pénales au droit exclusif des marques
26 octobre 2005Règles pour l'examen des marques et l'Arbitrage
26 septembre 2005CN344
24 décembre 2004CN282
20 octobre 2004Règlement sur la protection des symboles de l'Exposition internationale
19 août 2004CN268
17 avril 2003Mesures pour l'enregistrement et l'administration des marques collectives et des marques de certification
17 avril 2003Mesures pour la mise en œuvre de l'enregistrement international des marques en vertu de l'Arrangement de Madrid
17 avril 2003CN343
3 août 2002Règlement d'application de la loi sur les marques de la République populaire de Chine
3 août 2002CN342
22 avril 2002CN280
1 mars 2000CN269
1 mars 2000CN270
21 juin 1999CN271
15 avril 1999Opinions sur la résolution de plusieurs questions concernant les marques et noms d'entreprise
8 avril 1999CN284
30 mars 1999Opinions sur plusieurs questions relatives à la protection des marques de service
1 août 1997CN274
23 août 1996CN273
14 août 1996CN272
13 juillet 1995Dispositions relatives à la gestion des marques dans le commerce extérieur
6 juillet 1995Règlements sur l'interdiction de certaines concurrences déloyales concernant l'imitation de certains noms, emballages ou décorations déterminés de produits de base connus
1 septembre 1983Règles pour les étrangers ou les entreprises étrangères relatives aux demandes d'enregistrement des marques en Chine

Jurisprudence concernant la PI

Date du texteTitre
10 février 2014CN362
20 avril 2010CN356
22 juin 2009Règlement sur la section des audiences administratives de propriété intellectuelle impliquant des octrois de subventions et des confirmations de brevets et de marques
23 avril 2009Interprétation de la Cour populaire suprême de plusieurs questions relatives à l'application de la loi dans les procès des différends civils concernant les marques notoires
18 février 2008Dispositions de la Cour populaire suprême sur des questions concernant le jugement des affaires de litiges civils au cours des conflits entre marque déposée ou nom d'entreprise et Droit antérieur
9 janvier 2002Interprétation par la Cour populaire suprême des questions relatives à la juridiction et le champ d'application de la loi à l'audition des cas relatifs aux marques
9 janvier 2002Interprétation par la Cour populaire suprême des questions relatives à l'application de la loi à la suspension provisoire précédant le procès, des actes de violation du droit exclusif d'utiliser les marques et à la préservation de preuve
2 janvier 2001Interprétation des tribunaux populaires des droits soumettant les marques enregistrées à la préservation de la propriété

Littérature juridique en matière de PI

Date du texteTitre
21 novembre 2007Règles et procédures pour l'examen de fond des marques
31 décembre 2005Standard pour l'examen des marques
31 décembre 2005Standard pour la révision des marques

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