Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Date du texte | Titre |
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| 23 août 1982 | Loi sur les marques de la République populaire de Chine |
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Date du texte | Titre |
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| 28 octobre 2010 | Loi de la République populaire de Chine sur les lois applicables aux relations étrangères civiles |
| 12 avril 1986 | Principes généraux de droit civil |
Règles/Règlements |
| Date du texte | Titre |
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| | Les mesures d'exécution relatifs à la gestion du marketing des marques d'automobiles |
| 11 novembre 2009 | Mesures pour l'administration de l'Agence des marques |
| 21 avril 2009 | Règlement sur la détermination des marques notoires |
| 30 janvier 2007 | Dispositions sur l'utilisation des signes des marques les plus concurrentielles sur le marché |
| 8 janvier 2007 | Mesures de première instance d'évaluation et de la protection des marques dans le domaine commercial |
| 13 janvier 2006 | Avis sur le règlement intérimaire concernant l'intensification de l'interconnexion et de la coordination dans la lutte contre les infractions pénales au droit exclusif des marques |
| 26 octobre 2005 | Règles pour l'examen des marques et l'Arbitrage |
| 20 octobre 2004 | Règlement sur la protection des symboles de l'Exposition internationale |
| 17 avril 2003 | Dispositions relatives à la détermination et la protection des marques notoires |
| 17 avril 2003 | Mesures pour l'enregistrement et l'administration des marques collectives et des marques de certification |
| 17 avril 2003 | Mesures pour la mise en œuvre de l'enregistrement international des marques en vertu de l'Arrangement de Madrid |
| 3 août 2002 | Règlement d'application de la loi sur les marques de la République populaire de Chine |
| 15 avril 1999 | Opinions sur la résolution de plusieurs questions concernant les marques et noms d'entreprise |
| 30 mars 1999 | Opinions sur plusieurs questions relatives à la protection des marques de service |
| 13 juillet 1995 | Dispositions relatives à la gestion des marques dans le commerce extérieur |
| 6 juillet 1995 | Règlements sur l'interdiction de certaines concurrences déloyales concernant l'imitation de certains noms, emballages ou décorations déterminés de produits de base connus |
| 1 septembre 1983 | Règles pour les étrangers ou les entreprises étrangères une demande d'enregistrement de la marque en Chine |
Jurisprudence de/concernant PI |
| Date du texte | Titre |
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| 22 juin 2009 | Règlement sur la section des audiences administratives de propriété intellectuelle impliquant des octrois de subventions et des confirmations de brevets et de marques |
| 23 avril 2009 | Interprétation de la Cour populaire suprême de plusieurs questions relatives à l'application de la loi dans les procès des différends civils concernant les marques notoires |
| 18 février 2008 | Dispositions de la Cour populaire suprême sur des questions concernant le jugement des affaires de litiges civils au cours des conflits entre marque déposée ou nom d'entreprise et Droit antérieur |
| 9 janvier 2002 | Interprétation par la Cour populaire suprême des questions relatives à la juridiction et le champ d'application de la loi à l'audition des cas relatifs aux marques |
| 9 janvier 2002 | Interprétation par la Cour populaire suprême des questions relatives à l'application de la loi à la suspension provisoire précédant le procès, des actes de violation du droit exclusif d'utiliser les marques et à la préservation de preuve |
| 2 janvier 2001 | Interprétation des tribunaux populaires des droits soumettant les marques enregistrées à la préservation de la propriété |
Littérature juridique en matière de PI |
| Date du texte | Titre |
|---|
| 21 novembre 2007 | Règles et procédures pour l'examen de fond des marques |
| 31 décembre 2005 | Standard pour l'examen des marques |
| 31 décembre 2005 | Standard pour la révision des marques |
