World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Suisse

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
21 mars 2014Loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l'étranger (Loi sur les écoles suisses à l'étranger, LESE)(état le 1er janvier 2016)
17 juin 2005Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (état le 1er avril 2012)
29 avril 1998Loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 (état le 1er janvier 2015)
6 septembre 1995Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (état le 1er juillet 2010)
15 décembre 1961Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (état le 1er août 2008)
25 mars 1954Loi fédérale 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge du (état le 1er août 2008)
20 juin 1933Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (état le 1er janvier 2011)
5 juin 1931Loi fédérale du 5 juin 1931 pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics (état le 1er août 2008)
11 avril 1889Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)(état le 1er juillet 2016)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
17 juin 2016Ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l’utilisation du nom «Suisse» pour les montres (modification du 17 juin 2016)
26 octobre 2011Ordonnance du 26 octobre 2011 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (état le 1er janvier 2012)
19 mai 2010Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr)(état le 1er août 2016)
7 novembre 2007Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les parcs d’importance nationale (Ordonnance sur les parcs, OParcs)(état le 1er septembre 2014)
23 novembre 2005Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les cosmétiques (état le 1er novembre 2010)
3 décembre 2004Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (Modification du 3 décembre 2004)
8 mars 2002Ordonnance du 23 décembre 1992 relative à la protection des marques (Modification du 8 Mars 2002)
13 novembre 2001Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Modification du 13 novembre 2001)
11 août 1999Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Modification du 11 août 1999)
28 avril 1997Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (état le 1er juillet 2016)
25 octobre 1995Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (Modification du 25 octobre 1995)
17 mai 1995Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (Modification du 17 mai 1995)
16 décembre 1994Loi du 16 décembre 1994 portant modification de la loi fédérale 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance
23 décembre 1992Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (état le 1er septembre 2014)
23 décembre 1971Ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l'utilisation du nom 'Suisse' pour les montres (état le 1er juillet 1995)

Littérature juridique en matière de PI

Date du texteTitre
1 janvier 2011Directives en matière de marques

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