Textes législatifs relatifs aux marques

Suisse

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
18 mars 2016Loi fédérale sur les services de certification dans le domaine de la signature électronique et des autres applications des certificats numériques du 18 mars 2016 (Etat le 1er janvier 2017)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
20 juin 2014Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (état le 1er mai 2017)
21 mars 2014Loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l'étranger (Loi sur les écoles suisses à l'étranger, LESE)(état le 1er janvier 2016)
21 juin 2013Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (état le 1er janvier 2017)
26 octobre 2011Ordonnance du 26 octobre 2011 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (état le 1er mai 2017)
19 décembre 2008Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (état le 1er janvier 2017)
17 juin 2005Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (état le 1er juin 2017)
15 décembre 1961Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (état le 1er janvier 2017)
25 mars 1954Loi fédérale 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge (état le 1er janvier 2017)
20 juin 1933Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (état le 1er janvier 2011)
11 avril 1889Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)(état le 28 mars 2017)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
23 novembre 2016Ordonnance du 23 novembre 2016 sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques (état le 1er janvier 2017)
17 juin 2016Ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l’utilisation du nom «Suisse» pour les montres (modification du 17 juin 2016)
2 septembre 2015Ordonnance du 2 septembre 2015 sur le registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles (etat le 1er janvier 2017)
2 septembre 2015Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics|(état le 1er janvier 2017)
19 mai 2010Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr)(état le 1er mai 2017)
7 novembre 2007Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les parcs d’importance nationale (Ordonnance sur les parcs, OParcs)(état le 1er septembre 2014)
23 novembre 2005Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les cosmétiques (état le 1er novembre 2010)
3 décembre 2004Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (Modification du 3 décembre 2004)
8 mars 2002Ordonnance du 23 décembre 1992 relative à la protection des marques (Modification du 8 Mars 2002)
13 novembre 2001Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Modification du 13 novembre 2001)
11 août 1999Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Modification du 11 août 1999)
25 octobre 1995Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (Modification du 25 octobre 1995)
17 mai 1995Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (Modification du 17 mai 1995)
16 décembre 1994Loi du 16 décembre 1994 portant modification de la loi fédérale 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance
23 décembre 1992Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er janvier 2017)
23 décembre 1971Ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres (état le 1er janvier 2017)

Littérature juridique en matière de PI

Date du texteTitre
1 janvier 2011Directives en matière de marques