World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Bélarus

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
5 février 1993Loi de la République du Bélarus n° 2181-XII du 5 février 1993 sur les marques et marques de service

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
10 mai 2007Loi de la République du Bélarus n° 225-Z du 10 mai 2007 sur la publicité (telle que modifiée le 23 avril 2014).
7 décembre 1998Code civil de la République de Bélarus du 7 décembre 1998 № 218-Z

Textes règlementaires

Date du texteTitre
12 janvier 2010Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 1 de 12 janvier 2010 sur l'approbation des formulaires de documents
12 janvier 2010Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 2 du 12 janvier 2010 sur le certificat de marque commerciale
28 décembre 2009Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 1719 du 28 Décembre 2009 sur l'approbation du règlement relatif à la procédure d'enregistrement des marques et des marques de service et sur la modification de certaines des résolutions du Conseil des ministres de la République du Bélarus
22 décembre 2009Règlement sur le dépôt des plaintes, des objections, des applications et leur examen par la Commission d'appel de l'Office des brevets approuvé par la résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n°1679 du 22 décembre 2009
21 novembre 2007Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus Nº 1555 de 21 Novembre 2007 approuvant du programme d'Etat sur la protection de la propriété intellectuelle pour la période 2008-2010
26 septembre 2005Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus N° 12 de 26 Septembre 2005 sur l'approbation du règlement sur ​​les publications officielles du Centre National de la Propriété Intellectuelle
31 mai 2004Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 641 du 31 mai 2004 sur l'approbation du règlement sur le Centre National de la Propriété Intellectuelle
10 janvier 2003Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus N° 2 de 10 Janvier 2003 sur l'approbation du règlement sur ​​le Conseil d'appel en vertu de l'administration des brevets
9 août 2001Règlement de reconnaissance des marques notoirement connues dans la République du Bélarus approuvé par la Résolution n° 2 du 9 août 2001 du Comité national des brevets du Bélarus

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