Textes législatifs relatifs aux marques

Bélarus

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
5 février 1993Loi de la République du Bélarus du 5 février 1993 n° 2181-XII 'sur les marques de commerce et de service' (telle que modifiée le 9 juillet 2012).

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
10 mai 2007Loi de la République du Bélarus n° 225-Z du 10 mai 2007 'sur la publicité' (telle que modifiée le 23 avril 2014).
7 décembre 1998Code civil de la République du Bélarus du 7 décembre 1998 n° 218-Z

Textes règlementaires

Date du texteTitre
9 mars 2015Règlement du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 177 du 9 mars 2015 'portant modification de certaines résolutions du conseil des ministres de la république du Belarus'
5 février 2015Résolution du comité d'état sur la science et les technologies de la république du Bélarus n° 5 du 5 février 2015 'portant modification de l'instruction relative à la procédure d'enregistrement des accords de licence, contrats de cession de droits de propriété industrielle, accords de garantie de droits de propriété certifiés par un certificat d'enregistrement d'une marque ou d'une marque de services, et accords de licence d'entreprise complexe' (contrats de franchise)
12 janvier 2010Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 1 de 12 janvier 2010 'sur l'approbation des formulaires de documents'
12 janvier 2010Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 2 du 12 janvier 2010 'sur le certificat de marque commercial'
28 décembre 2009Règlement du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 1719 du 28 Décembre 2009 'sur l'approbation du règlement relatif à la procédure d'enregistrement des marques et des marques de service et sur la modification de certaines des résolutions du Conseil des ministres de la République du Bélarus'
28 décembre 2009Règlement du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 1719 du 28 décembre 2009 'sur l'approbation du règlement relatif à la procédure d'enregistrement des marques de commerce et de service et sur la modification de certaines des résolutions du Conseil des ministres de la République du Belarus' (telle que modifiée le 14 janvier 2013)
22 décembre 2009Règlement du Conseil des ministres de la République du Bélarus du 22.12.2009 n° 1679 'Sur l'approbation des procédures de dépôt des plaintes, des objections, des demandes et leur examen par la chambre de recours en vertu de l'Office des brevets'
21 novembre 2007Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus Nº 1555 de 21 Novembre 2007 approuvant du programme d'Etat sur la protection de la propriété intellectuelle pour la période 2008-2010
26 septembre 2005Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus N° 12 de 26 Septembre 2005 'sur l'approbation du règlement sur ​​les publications officielles du Centre National de la Propriété Intellectuelle'
31 mai 2004Règlement du Conseil des ministres de la République du Bélarus du 31.05.2004 No 641 'Sur l'approbation du Statut du Centre National de la Propriété Intellectuelle'
10 janvier 2003Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus N° 2 de 10 Janvier 2003 'sur l'approbation du règlement sur ​​le Conseil d'appel en vertu de l'administration des brevets'
9 août 2001Règles pour la reconnaissance d'une marque de commerce comme une marque de commerce bien connue dans la République du Bélarus approuvée par l'arrêté n° 2, en date du 9 août 2001, du Comité des brevets d'État de la République du Bélarus