World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Botswana

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
24 avril 2010Loi n° 8 de 2010 sur la propriété industrielle

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
2001Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée, 2001
1970Loi sur les douanes et accises, 1970
1964Code Pénal

Textes règlementaires

Date du texteTitre
27 juillet 2012Règlement sur la propriété industrielle, 2012
2010Première annexe relative aux formulaires de demande de droits de propriété industrielle et deuxième annexe relative aux redevances

Littérature juridique en matière de PI

Date du texteTitre
juillet 2005Politique de la concurrence national pour le Botswana

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