Textes législatifs relatifs aux marques

Bhoutan

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
13 juillet 2001Loi sur la Propriété industrielle du Royaume du Bhoutan

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
 Code pénal du Bhoutan, 2004
7 juillet 2010Loi sur les normes du Bhoutan 2010

Règles/Règlements

Date du texteTitre
2001Règles de Propriété industrielle de 2001
8 juin 1972Règles du drapeau national du Bhoutan, 1972

 

Système de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

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