World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Bhoutan

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
13 juillet 2001Loi sur la propriété industrielle du Royaume du Bhoutan 2001

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
 Code pénal du Bhoutan, 2004
7 juillet 2010Loi sur les normes du Bhoutan 2010

Textes règlementaires

Date du texteTitre
 Réglementation des investissements directs étrangers 2005
2001Règlement de propriété industrielle de 2001
8 juin 1972Règles du drapeau national du Bhoutan, 1972

Explorez l'OMPI