Textes législatifs relatifs aux marques

Bulgarie

Date du texte	Titre
Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
28 novembre 2008	Loi sur la protection de la concurrence (telle que modifiée en 2011)
14 septembre 1999	Loi sur les marques et des indications géographiques (telle que modifiée en 2011)
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif
Date du texte	Titre
1968	Code pénal
Règles/Règlements
Date du texte	Titre
27 novembre 2000	Règlement sur les mesures à la frontière pour la protection des droits de propriété intellectuelle
15 juillet 1993	Règlement sur les représentants de la propriété industrielle
Littérature juridique en matière de PI
Date du texte	Titre
18 avril 2011	Directives pour l'application des art. 12 de la Loi sur les marques et des indications géographiques
18 avril 2011	Directives pour l'application des art. 11 de la Loi sur les marques et des indications géographiques