World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Azerbaïdjan

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
22 mai 2012Loi de la République d'Azerbaïdjan sur l'application des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon
12 juin 1998Loi de la République d'Azerbaïdjan sur les marques et les indications géographiques

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
12 février 2002Loi de la République d'Azerbaïdjan relative à l'approbation de la décision sur les règles du contrôle des douanes sur les transfert des marchandises protégées par des droits de propriété intellectuelle
11 juin 2000Code des infractions administratives de la République d'Azerbaïdjan
30 décembre 1999Code pénal de la République d'Azerbaïdjan
28 décembre 1999Code de procédure civile de la République d'Azerbaïdjan
2 juin 1995Loi de la République d'Azerbaïdjan sur la concurrence déloyale
4 mars 1993Loi de la République d'Azerbaïdjan sur l'activité anti-monopole

Textes règlementaires

Date du texteTitre
27 décembre 2010Décret du Président de la République d'Azerbaïdjan sur la modification de certains décrets du Président de la République de l'Azerbaïdjan en relation de l'application de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les amendements à la loi de la République de l'Azerbaïdjan en matière des brevets
21 décembre 2009Décret du Président de la République d'Azerbaïdjan sur la modification du décret du Président de la République d'Azerbaïdjan n° 749 daté du 19 août 1998 relatif à l'application de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les marques et les indications géographiques
18 septembre 2009Décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan relative à l'approbation du règlement de l'enregistrement des contrats hypothécaires
18 septembre 2009Décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan relative à l'approbation du règlement sur ​​la reconnaissance d'ampleur des marques dans la République d'Azerbaïdjan
15 septembre 2009Décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan relative à l'approbation du Règlement sur ​​l'enregistrement des accords sur les marques
31 août 2009Décret du Président de la République d'Azerbaïdjan sur l'approbation du Statut et structure du Comité d'État sur ​​la normalisation, la métrologie et les brevets
25 mai 2009Résolution du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan à assurer la mise en œuvre du décret du Président de la République d'Azerbaïdjan n° 93 daté du 14 mai 2009 sur l'application de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les amendements à la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les marques et les indications géographiques
14 mai 2009Décret du Président de la République d'Azerbaïdjan sur l'application de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les amendements à la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les marques et les indications géographiques
17 mai 2003Règlements de la République d'Azerbaïdjan sur le contrôle douanier des marchandises protégées par des droits de propriété intellectuelle
11 septembre 2000Décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan relative à l'approbation du règlement sur ​​l'application et l'examen des documents de la demande d'enregistrement d'une indication géographique
6 mars 2000Décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan sur l'approbation de la Règle sur le paiement et le montant des impôts et taxes dans le domaine de la protection de la propriété industrielle
15 février 2000Décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan relative à l'approbation du Statut des agents des brevets
15 octobre 1999Décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan relative à l'approbation du règlement sur ​​l'application et l'examen des documents de la demande d'enregistrement des marques
30 août 1999Décision du Conseil des ministres relative à l'approbation du règlement sur le registre de l'État des marques et le règlement du registre ​de l'État des indications géographiques
5 mars 1999Décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan sur la définition de la forme des certificats sur les marques et les indications géographiques
19 août 1998Décret du Président de la République d'Azerbaïdjan sur l'application de la loi sur les marques et les indications géographiques de la République d'Azerbaïdjan
25 août 1992Décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan sur le registre d'Etat des inventions, dessins et modèles industriels et marques de la République d'Azerbaïdjan

Approbation du traité

Date du texteTitre
22 juin 2010Loi de la République de l'Azerbaïdjan sur l'adhésion au Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique
22 juillet 2009Résolution du Président de la République d'Azerbaïdjan sur les documents signés entre la République d'Azerbaïdjan et la Géorgie à Bakou le 20 mai 2009
29 juin 2009Loi de la République d'Azerbaïdjan sur l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan et le Gouvernement de la République de Turquie sur la coopération dans le domaine de la protection de la propriété industrielle
27 septembre 2003Résolution du Président de la République d'Azerbaïdjan sur l'approbation de «l'Accord sur la garantie de protection mutuelle des inter-étatiques secrets dans le domaine de la protection juridique des inventions" signé lors de la réunion du Conseil de la CEI des chefs des gouvernements dans la ville de Minsk le 4 Juin 1999
12 décembre 2000Loi de la République d'Azerbaïdjan sur l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine sur la coopération dans le domaine de la protection de la propriété industrielle

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