World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Australie

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
 Loi de 2000 portant modification de la Loi sur les marques (Protocole de Madrid)
15 avril 2012Loi de 2012 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle (Raising the Bar)
1 décembre 2011Loi de 2011 portant modification de la loi sur les marques (emballage neutre du tabac)
23 octobre 2006Loi de 2006 portant modification de la loi sur les marques
27 septembre 2006Loi de 2006 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle
26 juin 2003Loi de 2003 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle
19 décembre 2002Loi de 2002 portant modification de la loi sur les droits des obtenteurs
22 août 2001Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les marques et d'autres lois
3 novembre 1999Loi de 1999 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle (Saisie à la frontière)
27 juillet 1998Loi de 1998 portant modification des Lois relatives à la propriété intellectuelle
17 octobre 1995AU375
5 septembre 1994AU380
22 mai 1989Loi de 1989 sur circuits layouts (codifiée le 1 juilliet 2007)
13 mai 1981Loi de 1981 portant modification sur la loi sur les dessins et modèles

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
14 mars 2013AU376
1 décembre 2011Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac
13 juillet 2010Loi n° 2 de 2010 portant la modification de la loi sur les pratiques commerciales relative à la protection des consommateurs australiens
6 juillet 2010Loi de 2010 sur les titres des biens personnels (Sociétés et autres modifications)
6 juillet 2010Loi de 2010 portant modification de la Loi sur la société australienne des vins et spiritueux
6 mai 2010Loi sur les sociétés de 2001 (telle que codifiée le 2 janvier 2013)
19 février 2010Loi n° 2 de 2010 portant modfication de la loi sur les crimes (crimes graves & organisées)
14 décembre 2009Loi de 2009 sur les Titres des biens personnels (modifications consécutives)
6 juillet 2005Loi de 2005 sur la révision des lois
16 août 2004Loi de 2004 sur la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange américain
11 octobre 2002Loi de 2002 sur les produits de crime (Modifications consécutifs et dispositions transitoires)
1 octobre 2001Loi de 2001 portant modification de la loi sur l'industrie, la science et la législation relative aux ressources (Application du Code criminel)
28 juillet 2001Loi de 2001 sur les Sociétés (Dispositions abrogatoires et transitoires, et modifications corrélatives)
20 mars 2001Loi de 1920 sur les Précautions de Guerre, Loi sur l'abrogation
10 décembre 1999Loi n° 2 de 1999 portant modification de la Loi sur agriculture, pêche et foresterie
11 novembre 1999Loi de 1999 portant modification de loi sur l'emploi public (Consécutif et Transitoire)
22 septembre 1999Loi n° 118 de 1999 concernant le statut stocktake
30 juin 1997Loi de 1997 portant modification de la loi sur l'industrie, la science et la législation relative aux tourisme
15 mars 1994Loi de 1994 sur les produits chimiques à usage agricole ou vétérinaire (Amendements consécutifs)
16 décembre 1993Loi de 1993 portant modification de la Loi de 1980 sur la société australienne des vins et spiritueux
24 décembre 1992Loi de 1992 sur les produits chimiques à usage agricole ou vétérinaire (Administration)
4 mars 1991Loi n° 27 de 1991 portant modification de la Loi sur les Conventions de Genève
17 janvier 1990Loi de 1989 de Marchandises Thérapeutiques
25 juin 1984Loi n° 1 de 1984 sur la législation (Dispositions diverses)
26 avril 1984Loi n° 20 de 1984 sur la protection du logo Advance Australia
24 juin 1981Loi de 1981 portant modification de la loi sur la radiodiffusion and la télévision
12 juin 1981Loi de 1981 sur la révision des lois
10 décembre 1980Loi de 1980 sur la Société australienne des vins et spiritueux
10 décembre 1980AU381
28 mars 1979Loi de 1979 sur la compétence des tribunaux(Modifications diverses)
1976Loi de 1976 sur les modifications administratives (Dispositions pertinentes)
18 décembre 1957Loi de 1957 sur les Conventions de Genève
8 décembre 1905Loi de 1905 sur les descriptions commerciales
22 octobre 1903Règlement de 1903 sur la défense (tel que codifiée en 14 janvier 2011)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
18 septembre 2013AU374
14 mars 2013Règlement n° 1 de 2013 portant modification de la législation sur la propriété intellectuelle (Raising the Bar)
12 juillet 2012Règlement n° 161 de 2012 portant modification du règlement sur la Société australienne des vins
10 mai 2012Règlement n° 1 de 2012 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle
8 mars 2012Règlement n° 1 de 2012 modifiant le règlement sur l'emballage neutre du tabac
7 décembre 2011Règlement sur l'emballage neutre du tabac de 2011
23 novembre 2011Règlement n° 2 de 2011 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle
12 mai 2011Règlement n° 1 de 2011 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle
14 octobre 2010Règlement n° 1 de 2010 portant modification de la loi sur les marques
19 juillet 2010Règlement n° 217 de 2010 portant modification du règlement sur la Société australienne des vins et spiritueux
24 juin 2009Règlement n° 1 de 2009 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle
12 décembre 2008Règlement n° 1 de 2008 portant modification de la législation sur la propriété intellectuelle
19 juin 2008Règlement portant modification de la législation sur les brevets et marques de fabrique n° 1 de 2012
22 mars 2007Règlement n° 1 de 2007 portant modification de la Loi sur la propriété intellectuelle
24 juin 2004Règlement n° 2 de 2004 portant modification du Règlement sur les marques – n° 194, 2004
19 février 2004Règlement n° 1 de 2004 portant modification du Règlement sur les marques – n° 24, 2004
14 août 2003Règlement n° 1 de 2003 portant modification du Règlement sur les marques
12 décembre 2002Règlement n° 1 de 2002 portant modification du règlement sur les marques
4 juillet 2002Règlement n° 1 de 2002 portant modification de la législation sur la propriété intellectuelle (redevances)
13 septembre 2001Règlement n° 3 de 2001 portant modification du Règlement sur les marques – n° 247, 2001
28 juin 2001Règlement n° 2 de 2001 portant modification du Règlement sur les marques – n° 185, 2001
22 février 2001Règlement n° 1 de 2001 portant modification du Règlement sur les marques – n° 33, 2001
12 janvier 2001Règlement de 1921 sur la protection du mot "Anzac"
15 décembre 1999Règlement n° 4 de 1999 portant modification de règlement sur les marques – n° 350, 1999
9 septembre 1999Règlement n° 3 de 1999 portant modification du Règlement sur les marques (Règlement statutaire n° 196 de 1999)
25 août 1999Règlement n° 2 de 1999 portant modification du Règlement sur les marques – n° 186, 1999
7 juillet 1999Règlement n° 1 de 1999 portant modification du règlement sur les marques
17 décembre 1998Règlement n° 3 de 1998 portant modification du Règlement sur les marques
17 décembre 1998Règlement n° 4 de 1998 portant modification du Règlement sur les marques
8 décembre 1997Règlement de 1997 sur les marques (Modification)
24 janvier 1996Règlement portant modification du Règlement sur les marques (Règlement de 1996, n° 3)
30 octobre 1995Règlement de 1995 sur les marques (tel que codifié en 16 octobre 2010)
29 novembre 1990Règlement portant modification du Règlement sur la défense (mots et lettres interdits) (Règlement de 1990, n° 378)
23 juin 1981Règlement de 1981 sur l'Australian Wine and Brandy Corporation
10 avril 1957Règlement sur la défense (mots et lettres interdits) (tel que codifié 2003)
13 janvier 1943Règlements sur les dispositions transitoires en matière de défense (Propriété industrielle)

Littérature juridique en matière de PI

Date du texteTitre
 Propriété intellectuelle pour les plantes et les matières végétales
janvier 2013Réforme de la propriété intellectuelle en Australie (Janvier 2013)
1 mai 2012Guide pour l'enregistrement des marques
26 mars 2012Guide pour l'enregistrement international des marques
26 mars 2012Guide pour la protection des inventions, des marques et des dessins et modèles industriels pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres
26 mars 2012Guide de la propriété intellectuelle pour les graphistes en Australie
26 mars 2012Guide de la propriété intellectuelle pour les designers industriels en Australie
26 mars 2012Guide de la propriété intellectuelle pour l'industrie de la confection et fashion designer en Australie (Règles de la mode)
26 mars 2012Guide relative au bénifice des droits de propriété intellectuelle pour les nouveaux entrepreneurs
26 mars 2012PI. Ne négligez pas vos actifs les plus précieux
2010Marques de certification
2010Information pour la classe 33 de l'enregistrement des marques (qui comprennent les vins)
30 septembre 2004Revue de la Législation sur les marques de commerce, papier 3, 30 septembre 2004
1 mars 2004Revue de la législation sur les marques de commerce, Papier 2, Mars 2004
13 octobre 2003Revue de la législation sur les marques de commerce, version 6, 13 octobre 2003

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