World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Autriche

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
20 août 2001Loi fédérale de 2001 sur la protection des obtentions végétales (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 42/2005)
1993Loi fédérale portant modification de la loi sur la protection des variétés végétales, la loi de 1970 sur la protection des marques, la loi sur les conseils en brevets et la loi de 1957 sur les taxes
1992Loi fédérale portant modification de la loi sur les brevets, la loi sur la protection des marques et la loi d'introduction de traités en matière de brevets (Loi de 1992 modifiant la loi sur les frais d'enregistrement des brevets et des marques de commerce)
1992Loi fédérale de 1992 portant modification de la loi sur la protection des marques
16 décembre 1987Loi fédérale du 16 décembre 1987 portant modification de la loi sur les brevets et de la loi sur la protection des marques
7 juillet 1970Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGB1) I n° 126/2009)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
25 mars 1994Règlement du Ministre fédéral des affaires économiques concernant l'application de la loi sur les brevets de 1970, la loi sur les modèles d'utilité, la loi des marques de 1970 et la loi sur la protection des modèles de 1990 (Règlement de brevets, modèles d'utilité, marques, dessins et modèles)

Explorez l'OMPI