Textes législatifs relatifs aux marques

Arménie

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
18 avril 2003Code pénal de la République d'Arménie du 18 avril 2003
6 novembre 2000Loi de la République d'Arménie du 6 novembre 2000 sur la protection de la concurrence économique (telle que modifiée jusqu'au 1er juillet 2014)
5 mai 1998Code civil de la République d'Arménie du 5 mai 1998 (tel que modifié jusqu'au 20 février 2017

Textes règlementaires

Date du texteTitre
 Règlement sur le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement de marque
 Règlement sur la gestion et la livraison des extraits du registre des marques de l'État
 Règlement sur la demande de prolongation de l'enregistrement de marque et son examen
 Règlement sur la transformation de la demande de marque collective en demdande de marque, et vice versa
 Règlement sur le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement de licences de marques, et l'annulation ou la modification de celles-ci
25 mars 2009Règlement sur le dépôt et l'examen des oppositions et des appels à la Chambre des recours de l'Agence de la propriété intellectuelle sous le ministère de l'Économie de la République d'Arménie
25 mars 2009Liste des informations publiées dans le Bulletin officiel de l'Agence de la propriété intellectuelle sous le ministère de l'Economie de la République d'Arménie
7 janvier 2000Décision du Gouvernement de la République d'Arménie relative à l'approbation de la Règle sur l'utilisation des noms et des Nominations nécessitant une autorisation pour l'utilisation dans les noms commerciaux et des noms, des portraits et fac-similés doivent obtenir une autorisation pour l'utilisation dans les marques