Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Date du texte | Titre |
|---|
| 1 juillet 2010 | La loi de la République d'Arménie sur les marques |
Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif |
| Date du texte | Titre |
|---|
| 18 avril 2003 | Code pénal(extrait) |
| 5 mai 1998 | Code civil de la République d'Arménie (tel que modifié en dernier lieu en 2010) |
Règles/Règlements |
| Date du texte | Titre |
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| | Règles relatives aux demandes de dépôt et d'examen des marques |
| | Règles relatives au maintien du registre des marques et la fourniture de l'extraction |
| | Règles relatives aux demandes pour prolonger la durée de l'enregistrement d'une marque et leur examen |
| | Règles sur la transformation d'une marque collective ou de l'application sur elle d’une marque d'une personne ou l’application sur des marques et Vice Versa |
| | Règle relative au remplissage, le dépôt et l'examen des demandes sur l'enregistrement des licences de marques, de leurs changements et les demandes d'invalidation |
| 7 janvier 2000 | Arrêté du Gouvernement de la République d'Arménie relative à l'approbation de la Règle sur l'utilisation des noms et des Nominations nécessitant une autorisation pour l'utilisation dans les noms commerciaux et des noms, des portraits et fac-similés doivent obtenir une autorisation pour l'utilisation dans les marques |
