World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Albanie

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
7 juillet 2008Loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
27 janvier 1999Loi n° 8449 du 27 janvier 1999 sur le Code des douanes de la République d'Albanie
29 mars 1996Loi n° 8116 du 29 mars 1996 sur le Code de procédure civile
29 juillet 1994Loi n° 7850 du 29 juillet 1994 sur le Code civil de la République d'Albanie

Textes règlementaires

Date du texteTitre
13 mai 2009Décision n° 883 du 13 mai 2009 sur les tarifs douaniers concernant la propriété industrielle
6 mai 2009Ordre n° 406 du 6 mai 2009 sur l'approbation du règlement interne de la Direction générale des brevets et marques
29 décembre 2008Décision n ° 1706 du 29 décembre 2008 sur l'approbation du règlement pour l'enregistrement des marques et des marques de service
13 juin 2000Décision du Conseil des ministres n° 313 du 13 juin 2000 sur la gestion de l'Office albanais des brevets et des marques

Approbation du traité

Date du texteTitre
20 mars 2003Loi n° 9033 du 20 mars 2003 sur l'adhésion de la République d'Albanie à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
31 janvier 2003Loi n° 8992 du 31 janvier 2003 sur l'adhésion de la République d'Albanie au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

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