World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Antigua-et-Barbuda

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
18 décembre 2003Loi de 2003 sur les marques
18 décembre 2003Loi de 2003 sur les indications géographiques

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
 Loi médicale de 1938 (Cap. 269)
17 novembre 2006Loi de 2006 sur l'Autorité d'investissement
17 février 1993Loi n° 7 de 1993 sur la gestion des contrôles douaniers
26 février 1987Loi de 1987 sur les clauses contractuelles abusives (Cap. 451)

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