Textes législatifs relatifs aux marques

Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
27 août 2009Loi sur l'enregistrement des marques
10 décembre 2013Loi n° 28 de 2013 modifiant les lois sur la propriété intellectuelle
17 décembre 2008Loi n° 51 de 2008 sur les droits de propriété intellectuelle émanant du financement public en matière de recherche et développement
19 septembre 1997Loi n° 38 de 1997 portant modification des lois en matière de propriété intellectuelle
12 novembre 1996Loi de 1996 sur la rationalisation des lois de propriété intellectuelle (loi n° 107 de 1996)
22 décembre 1993Loi n° 194 de 1993 sur les marques
7 avril 1941Loi de 1941 sur les marques de produits (loi n° 17 de 1941, telle que modifiée en dernier lieu par la loi de 2002 portant modification de la loi sur les marques de marchandises)
25 juin 2008Loi n° 08-12 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 modifiant et complétant l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence.
4 novembre 2003Loi n° 03-18 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l'ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques
19 octobre 2013Loi portant modification de la loi sur les brevets et d’autres lois de propriété industrielle
31 juillet 2009Loi relative à la simplification et à la modernisation du droit des marques
13 décembre 2001Loi portant révision des règles régissant les coûts dans le domaine de la propriété intellectuelle
16 juillet 1998Deuxième loi portant modification de la Loi sur les brevets et d'autres lois
19 juillet 1996Loi de 1996 portant modification du droit des marques
7 décembre 1995Loi sur le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
23 avril 1992Loi portant extension des droits de propriété industrielle (loi d'extension, telle que modifiée jusqu'à la loi du 4 avril 2016)
18 août 1976Loi concernant les frais à régler à l'office des brevets et au tribunal des brevets
7 septembre 1966Code des avocats en brevets (loi du 7 septembre 1966, telle que modifiée jusqu'à la loi du 30 octobre 2017)
12 décembre 1998Droit fiscal de l'Office des marques
20 juin 1996Loi sur les emblèmes et signes de l'État
11 mai 1995Loi sur les marques
28 février 1992Loi n° 3/92 du 28 février 1992 sur la propriété industrielle
18 décembre 2003Loi de 2003 sur les marques
26 mai 2014Décret royal n° M/51 du 26 Rajab 1435 (26 mai 2014) portant approbation de la loi sur les marques des pays du GCC
28 février 2008Loi n° 26.355 du 28 février 2008 sur les marques collectives
7 septembre 2000Loi nº25.314 du 7 septembre 2000 portant transposition en droit national de la décision n° 1/98 du Conseil du marché commun du MERCOSUR sur le règlement de l'utilisation du nom, de l'acronyme, de l'emblème et du logo du MERCOSUR
 Loi de 2000 portant modification de la Loi sur les marques (Protocole de Madrid)
24 août 2018Loi de 2018 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle (réponse de la Commission de la productivité, partie 1 et autres mesures)
25 février 2015Loi de 2015 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle
1 décembre 2011Loi de 2011 portant modification de la loi sur les marques (emballage neutre du tabac)
6 juillet 2010Loi de 2010 portant modification de la Loi sur la société australienne des vins et spiritueux
23 octobre 2006Loi de 2006 portant modification de la loi sur les marques
27 septembre 2006Loi de 2006 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle
26 juin 2003Loi de 2003 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle
19 décembre 2002Loi de 2002 portant modification de la loi sur les droits des obtenteurs
22 août 2001Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les marques et d'autres lois
5 septembre 1994Loi de 1994 sur les droits d'obtenteur (version consolidée du 24 février 2017)
13 mai 1981Loi de 1981 portant modification sur la loi sur les dessins et modèles
 Loi fédérale de 1992 portant modification de la loi sur la protection des marques
 Loi fédérale portant modification de la loi sur la protection des variétés végétales, la loi de 1970 sur la protection des marques, la loi sur les conseils en brevets et la loi de 1957 sur les taxes
1 août 2017Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur la protection des marques de commerce, la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi sur la protection des dessins et la loi sur les brevets (BGBl. I n° 124/2017)
1 août 2016Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi de 1970 sur les marques de fabrique, la loi de 1990 sur la protection des dessins et la loi sur les droits des offices de brevets (BGBl. I n° 71/2016)
11 juillet 2013Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi sur les traités en matière de brevets, la loi de 1996 sur les certificats de protection, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1990 sur la protection des dessins, la loi sur les droits des offices de brevets, la loi de 2001 sur les obtentions végétales, la loi sur les conseils en matière de brevets et la norme de compétence (BGBl. I n° 126/2013)
16 décembre 2009Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les traités en matière de brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi de 1970 sur les marques de fabrique et la loi sur les droits des offices de brevets (BGBl. I n° 126/2009)
13 novembre 2007Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi de 1996 sur les modèles d'utilité, la loi sur les traités en matière de brevets, la loi sur les certificats de protection, la loi de 1970 sur les marques de fabrique et la loi sur les droits des offices de brevets (BGBl. I n° 81/2007)
23 décembre 2005Loi fédérale portant modification de la Loi sur les associations et modifiant la loi sur les médias, la loi sur sécurité alimentaire et la protection des consommateurs, la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur la protection des marques, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1990 sur la protection des dessins et la loi sur la protection des modèles d'utilité (BGBl. I n° 151/2005)
9 juin 2005Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi sur les traités en matière de brevets, la loi sur les modèles d'utilité, la loi sur la protection des semi-conducteurs et la loi de 2001 sur la protection des obtentions végétales (Directive sur la biotechnologie - Amendement de mise en application) (BGBl. I n° 42/2005)
30 décembre 2004Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi d’introduction de traités en matière de brevets, la loi sur les certificats de protection, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1990 sur la protection des dessins et modèles, la loi de 1970 sur la protection des marques et la loi fédérale sur les taxes et redevances à payer aux offices des brevets (BGBl. I n° 149/2004)
18 décembre 2001Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets, la loi d’introduction de traités en matière de brevets, la loi sur les certificats de protection, la loi sur la protection des semi-conducteurs, la loi de 1970 sur la protection des marques, et la loi de 1990 sur la protection des dessins et modèles (loi sur la conversion de l’euro dans les lois sur les brevets, les marques et les dessins et modèles (BGBl. I n° 143/2001)
20 août 2001Loi fédérale de 2001 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 93/2015 (BGBI.I n° 93/2015))
1992Loi fédérale portant modification de la loi sur les brevets, la loi sur la protection des marques et la loi d'introduction de traités en matière de brevets (Loi de 1992 modifiant la loi sur les frais d'enregistrement des brevets et des marques de commerce)
16 décembre 1987Loi fédérale du 16 décembre 1987 portant modification de la loi sur les brevets et de la loi sur la protection des marques
7 juillet 1970Loi de 1970 sur la protection des marques de commerce (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale 18(BGBI.I n° 37/2018))
10 octobre 2015Loi de 2015 sur les indications géographiques 2015 (loi n° 44 de 2015)
21 décembre 1965Loi sur la propriété industrielle 1965 (chapitre 324)
1906Loi sur les marques (chapitre 322)
28 mai 2006Loi n° 12 de 2006 modifiant certaines dispositions de la loi n° 7 de 2003 relative aux secrets commerciaux
24 mars 2009Loi n° XIX de 2009 sur les marques de fabrique
26 juillet 2001Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les marques
26 juillet 2001Loi sur les brevets, Chap. 314
1985Loi sur la protection du symbole olympique, Chap. 315A
22 juin 1984Loi n° 20 du 22 juin 1984 portant modification des lois de la propriété intellectuelle
21 décembre 1981Loi sur les marques, Cap. 319
10 janvier 201110 janvier 2011 - Loi sur la protection des obtentions végétales
15 mai 200715 mai 2007 - Loi relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle (mise à jour 25 février 2011)
26 juin 200326 juin 2003 - Loi relative à l'enregistrement abusif des noms de domaine
15 juillet 198515 juillet 1985 - Loi portant modification de la Loi du 24 mai 1854 sur les brevets d'invention et de la Loi du 30 décembre 1925 portant modification des lois relatives aux brevets d'invention, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels et à la propriété industrielle en général
28 mars 198428 mars 1984 - Loi sur les brevets d'invention (mise jour le 22 décembre 2008)
22 juin 2000Loi sur les marques (Chap. 257, édition révisée 2000)
13 avril 1992Loi n° 1.334 du 4 mai 1992 sur les appellations d'origine
8 janvier 1918Loi du 15 janvier 1918 sur les marques et dossiers industriels commercials
23 février 2010Loi sur la protection des obtentions végétales en Bosnie-Herzégovine
 Chapitre 96 - Marques de marchandises
30 août 1999Chapitre 98 - Marques (Edition révisée 2000)
18 janvier 1968Chapitre 94 - Emblèmes et noms (Prévention de l'usage abusif)
1 septembre 1999Loi sur les marques et des indications géographiques (telle que modifiée jusqu'au 15 juillet 2011)
28 juillet 2009Loi n° 1/13 du 28 juillet 2009 relative à la propriété industrielle au Burundi
5 février 1993Loi de la République du Bélarus du 5 février 1993 n° 2181-XII sur les marques de commerce et de service (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 389-Z du 9 juillet 2012)
7 février 2002Loi sur les marques, noms de commerce et les actes de concurrence déloyale du Royaume du Cambodge
9 décembre 2014Loi visant à combattre la contrefaçon de produits (L.C. 2014, ch. 32)
22 juin 2007Loi sur les marques olympiques et paralympiques (S.C. 2007, c. 25)
26 janvier 2012Loi n° 20.569 modifiant la loi n° 19.039 sur la propriété industrielle
17 janvier 2007Loi n° 20.160 modifiant la loi n° 19.039 sur la propriété industrielle
25 février 2005Loi n° 19.996 modifiant la loi n° 19.039 sur la propriété industrielle
30 août 2013Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale portant modification de la loi sur les marques de la République populaire de Chine (promulguée par le décret présidentiel n° 6 du 30 août 2013)
2006Loi de 2006 modifiant la loi sur les marques
2002Loi de 2002 sur la protection des dessins et modèles industriels
29 décembre 2000Loi de 2000 modifiant la loi sur les marques
1990Loi n° 206 de 1990 modifiant la loi sur les marques (Loi n° 206/1990)
1962Loi sur les marques de commerce (modifiée en dernier lieu par la loi n° 206/1990)
31 décembre 1964Loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service
24 février 1999Accord portant révision de l'Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (Bangui [République centrafricaine], 24 février 1999)
18 juillet 2008Loi n° 8656 du 18 juillet 2008 portant modification de plusieurs articles de la loi n° 8039 sur les procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle
25 mars 2008Loi nº 8632 du 28 mars 2008 portant modification des certains articles de la loi nº 7978 sur les marques et autres signes distinctifs, de la loi nº 6867 sur les brevets, dessins et modèles industriels et modèles d'utilité, et de la loi nº 7788 sur la biodiversité
6 mars 2008Loi nº 8631 du 6 mars 2008 sur la protection des obtentions végétales (modifiée par la loi n° 8686 le 21 novembre 2008)
28 août 2000Loi n° 8020 du 6 septembre 2000 modifiant les articles 94 et 95 de la loi n° 7978 sur les marques et autres signes distinctifs, et le financement permanent de la maison d'édition Costa Rica et de la maison d'édition de l'Institut technologique du Costa Rica
14 janvier 2000Loi n° 7982, Approbation du Protocole à l'Accord centraméricain pour la protection de la propriété industrielle (Marques, dénominations commerciales et slogans ou emblèmes publicitaires)
 Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes et lois sur les amendements de la loi sur le droit d'auteur et les droits connexes (JO n° 167/2003, 79/2007, 80/2011, 141/2013 et 127/2014)
5 novembre 2004Loi modifiant la loi sur les taxes administratives dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (JO n° 160/2004 et 187/2004)
octobre 2003Loi sur les indications géographiques et des appellations d'origine des produits et services et loi modifiant la loi sur les indications géographiques et des appellations d'origine des produits et services (JO n° 173/2003, n° 76/2007 et n° 49/2011)
5 juillet 2000Loi sur les frais administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle et loi modifiant la loi sur les frais administratifs dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO n° 64/2000, n° 160/2004, n° 62/2008, n° 30/2009 et n° 49/2011)
23 décembre 2013Loi n° 2013-865 du 23 décembre 2013 relative à la lutte contre la contrefaçon et le piratage, et à la protection des droits de propriété intellectuelle dans les opérations d’importation, d’exportation, et de commercialisation de biens et services
26 février 2017Loi codifiée sur les marques (loi codifiée n° 223 du 26 février 2017)
28 mars 2015Loi n° 309 du 28 mars 2015 modifiant la loi sur les marques de commerce, la loi sur les dessins et modèles, la loi sur les brevets et la loi sur les modèles d'utilité
28 décembre 2011Loi modifiant la loi sur les brevets et d'autres lois
27 décembre 1996Loi n° 1201 du 27 décembre 1996 modifiant la loi sur les marques de produits et de services
23 décembre 1987Loi n° 854 du 23 décembre 1987 modifiant la loi sur les brevets, la loi sur les dessins et modèles, la loi sur les marques de produits et de services et la loi sur les marques collectives
9 décembre 1999Loi sur la protection des indications géographiques, 1999 (Loi 13 de 1999)
26 novembre 1999Loi sur la protection des obtentions végétales, 1999 (Loi 14 de 1999)
26 novembre 1999Loi sur les marques, marques collectives et noms commerciaux, 1999 (Loi 12 de 1999)
19 avril 2013SV036
14 décembre 2005Décret législatif n° 913 du 14 décembre 2005 portant modification de la loi sur les marques de commerce et autres signes distinctifs
6 juin 2002Loi sur les marques et autres signes distinctifs (tel que modifié jusqu'au décret législatif n° 986 du 17 mars 2006)
26 janvier 1994Loi sur la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge (Décret législatif n° 789 du 26 janvier 1994)
14 juillet 1953Loi prohibant l'utilisation non autorisée de l'emblème, du sceau officiel, du nom ou du sigle de l'Organisation des Nations Unies (ONU)(Décret législatif n° 1105 du 14 juillet 1953)
29 mai 1934Loi sur l'utilisation et l'enregistrement des marques de café et de baume (Décret législatif n° 48 du 29 mai 1934)
1993Code de commerce provisoire de l'Érythrée et Code civil provisoire de l'Érythrée de 1993 (extraits relatifs aux droits de propriété intellectuelle)
7 janvier 2000Loi nº 3/2000 du 7 janvier 2000 sur le régime juridique applicable à la protection des obtentions végétales (modifiée jusqu'à la loi nº 3/2002 du 12 mars 2002)
28 avril 1981Loi sur les marques, 1981
1937Loi sur les marchandises, 1937
25 juillet 1933Loi sur les marques (Chap. 240)
25 août 2016Loi n° 716/2016 du 25 août 2016 relative à l'article 43b de la loi sur les marques
22 décembre 2009Loi sur les droits de l'obtenteur (Loi n° 1279/2009 du 22 décembre 2009)
7 avril 2000Loi sur la sauvegarde des preuves dans les actions civiles concernant les droits de propriété intellectuelle (loi n° 344/2000 du 7 avril 2000)
22 décembre 1995Loi portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, adoptée le 22 décembre 1995/1715
22 décembre 1995Loi abrogeant le chapitre 6 a de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, adoptée le 22 décembre 1995
5 décembre 1980Loi sur les marques collectives (loi n° 795/1980 du 5 décembre 1980, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 721/2016 du 25 août 2016)
18 décembre 1996Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 modifiant le Code de la propriété intellectuelle en application de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
12 mars 2014Loi fédérale n° 35-FZ du 12 mars 2014 portant modification de la première, deuxième et quatrième parties du Code civil et certains lois de la Fédération de Russie
5 avril 2004Loi de 2004 sur le droit d'auteur
24 avril 2014Loi n° 876 de 2014 portant modification de la loi sur les marques
31 décembre 2003Loi de 2003 sur les indications géographiques (Loi n° 659)
31 décembre 2003Loi de 2003 sur les dessins et modèles industriels (Loi n° 660)
31 décembre 2003Loi de 2003 sur les brevets (Loi n° 657)
12 avril 1939Loi relative à l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce du Royaume-Uni (Cap. 284)
22 mai 1889Loi sur les marques de produits (Cap. 192)
11 avril 2012Loi n° 4072/2012 sur les marques
13 juin 2013GT038
18 septembre 2000Loi sur la propriété industrielle (décret 57-2000)
21 juillet 2005Loi de 2005 sur les indications géographiques
1952Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (Cap. 90:01)(modifiée par la loi n° 4 de 1972)
18 août 1888Loi de 1888 sur les marques de marchandises (Cap. 90:04)(modifiée par la loi n° 4 de 1972)
5 juillet 2018Loi de Géorgie n° 3054 du 5 juillet 2018 portant modification de la loi sur les marques
7 décembre 2017Loi de la Géorgie n° 1636 du 7 décembre 2017 portant modification de la loi sur les marques
25 novembre 2015Loi de Géorgie n° 4556 du 25 novembre 2015, portant modification de la loi sur les marques
15 décembre 2010Loi de la Géorgie n° 4066-RS du 15 decembre 2010, sur la protection des nouvelles races d'animaux et obtentions végétales (telle que modifiée par la loi n° 1648 du 7 décembre 2017)
26 octobre 2010Loi de Géorgie n° 3743 du 26 octobre 2010 portant modification de la loi sur les marques
28 juin 2010Loi de Géorgie n° 3159 du 28 juin 2010 portant modification de la loi sur les marques
20 décembre 2005Loi de Géorgie n° 2380 du 20 décembre 2005 portant modification de la loi sur les marques
23 juin 1999Loi n° 2159-IIs du 23 juin 1999 sur les mesures à la frontière rapport avec la propriété intellectuelle
5 février 1999Loi de Géorgie n° 1795-IIS du 5 février 1999 sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 3054 du 5 juillet 2018)
14 juillet 1956Loi modificative du 14 juillet 1956 de la loi du 17 juillet 1954 sur l'enregistrement des marques de fabrique et de commerce
17 juillet 1954Loi du 17 juillet 1954 sur l'enregistrement et les cessions des marques de fabrique ou de commerce
30 décembre 1999Loi sur la propriété industrielle (approuvée par le décret n° 12-99-E)
13 décembre 1999Loi sur le droit d'auteur et droits connexes (décret nº 4-99-E, telle que modifiée par décret n° 16-2006)
 Ordonnance sur les marques (chapitre 559) (version consolidée au 1er avril 2017)
1 avril 1981Ordonnance sur les descriptions commerciales (chapitre 362)
7 octobre 2013Loi n° CLIX de 2013 portant modification de certaines lois sur la propriété intellectuelle (texte consolidé du 30 octobre 2014)
4 mars 2013Loi n° XVI de 2013 portant modification de certaines lois sur la propriété intellectuelle
1 août 2001Loi n° 15 du 1° août 2001 sur les marques
 Loi sur le commerce électronique
29 octobre 2007Loi sur l'enregistrement des brevets, dessins industriels et marques
25 janvier 2005Loi sur la protection des indications géographiques
7 juin 2010Loi n° 9 de 2010 sur le barème des taxes pour les marques et noms commerciaux irakiens, arabes et étrangers
25 mars 1957Loi n° 21 de 1957 sur les marques et noms commerciaux
11 avril 1938Loi n° 34 de 1938 modifiant la Loi n° 39 de 1931 sur les marques
23 décembre 2014Loi sur la législation en matière de propriété intellectuelle (dispositions diverses) de 2014 (loi n° 36 de 2014)
14 juillet 1980Loi de 1980 sur les variétés végétales (droits exclusifs)
12 juin 1996Loi n° 91/1996 modifiant la Loi n° 36/1996, modifiant la Loi sur les brevets, n° 17/1991, telle que modifiée ultérieurement, la Loi sur les marques, n° 47/1968, telle que modifiée ultérieurement, et la Loi sur la protection Design, n° 48/1993
10 mai 1996Loi n°36/1996 modifiant la Loi sur les brevets n° 17/1991, telle qu'elle a été modifiée ultérieurement, Loi sur les marques de fabrique ou de commerce n° 47/1968, telle qu'elle a été modifiée ultérieurement et Loi sur la protection des dessins et modèles industriels n° 48/1993
 Loi 5760-1999 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle pour la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord sur les ADPIC
29 mars 1999Loi n° 102 du 29 mars 1999 La ratification et la mise en œuvre du Traité sur le droit des marques et son règlement d'exécution, fait à Genève Octobre 27, 1994
 Loi sur les marques marchandises
26 juillet 1999Loi sur les marques, 1999
10 juillet 2015Loi de révision partielle de la loi sur les brevets et d’autres lois (loi n° 55 du 10 juillet 2015)
14 mai 2014Loi de révision partielle de la loi sur les brevets et d’autres lois (loi n° 36 du 14 mai 2014)
4 décembre 2002Loi fondamentale sur la propriété intellectuelle (Loi n° 122 du 4 décembre 2002, modifiée en dernier lieu par la loi n° 119 du 16 juillet 2003)
19 mai 1993Loi sur la prévention de la concurrence déloyale (loi n° 47 de 1993, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 54 de 2015)
11 mars 2008Loi n° 15 de 2008 modifiant la loi sur les marques
31 mars 2007Loi n° 29 de 2007 modifiant la loi sur les marques
2 février 2006Loi n° 9 de 2006 sur les noms commerciaux
11 juin 2000Loi n° 24 de 2000 sur la protection des obtentions végétales
24 février 2000Loi n° 15 de 2000 sur la concurrence déloyale et les secrets commerciaux
14 février 2000Loi n° 8 de 2000 sur les indications géographiques
22 septembre 1999Loi n° 34 de 1999 modifiant la loi sur les marques
20 septembre 1999Loi n° 32 de 1999 sur les brevets
1953Loi n° 19 de 1953 sur les marques des biens avec ses amendements
20 mai 1952Loi n° 33 de 1952 sur les marques
7 avril 2015KZ045
12 janvier 2012Loi de la République du Kazakhstan n° 537-IV du 12 janvier 2012 portant modifications et additions de certaines textes législatifs sur les questions de propriété intellectuelle
31 août 2016Loi de 2016 sur protection des savoirs traditionnels et des expressions culturelles
28 juillet 1994Loi n° 5 de 1994 portant modification de la loi sur les marques
11 mai 1984Loi n° 1 de 1984 portant modification de la loi sur les marques
20 janvier 2005Loi de la République kirghize n° 58 du 31 mai 2005, portant modification de certaines lois de la République kirghize
21 janvier 2003Loi de la République kirghize n° 46 du 27 février 2003 portant modification de certaines lois de la République kirghize (telle que modifiée par la loi n° 133 du 23 juillet 2016)
1939Ordonance sur l'enregistrement des marques du Royaume-Uni (Cap 88)
1980Décret-Loi n° 68 de 1980 (les marques), tel que modifié par le Décret-Loi n° 10 de 1987 et la Loi n° 1 de 2001
9 décembre 2005Loi n° 707 du 9 décembre 2005 modifiant l'article 3 de la loi n° 14/87 du 05 avril 1987 et l'article 10 de la loi n° 89 du 09 juillet 1991
4 mai 1987Loi n° 14/87 du 4 mai 1987 sur les devoirs et honoraires dus pour la publication des marques et brevets dans le journal officiel.
16 mars 1968Loi n° 9 de 1968 promulguant la Loi sur la protection du droit d'auteur
30 mars 1959Loi n° 8 de 1959 sur les brevets et les dessins et modèles industriels
12 décembre 1996Loi sur la protection des marques et des indications géographiques
5 juin 2001Loi n° IX-352 du 5 juin 2001 sur les taxes percues pour l'enregistrement des objets de la proprieté industrielle (telle que modifiée jusqu'à la loi n° XII-1248 du 16 octobre 2014)
10 octobre 2000Loi sur les marques n° VIII-1981 du 10 Octobre 2000 (Tel que modifié le 8 Juin 2006 - par la loi n° X-651)
18 avril 2001Loi du 18 avril 2001 portant désignation des tribunaux des marques communautaires
7 décembre 1999Code de la propriété industrielle ('régime juridique de la propriété industrielle » approuvé par le décret-loi n° 97/99/M du 13 décembre 1999, modifié par la loi n° 11/2001 du 6 août 2001 relative à la création des services de douanes de Macao SAR, R.P.C.)
5 août 2011MY068
14 janvier 2002Loi 1138 de 2002 portant modification de la loi sur les marques
30 mai 2000Loi modificative n° A1078 de 2000 sur les marques
15 février 1994Loi modificative n° A881 de 1994 sur les marques
21 juin 1976Loi de 1976 sur les marques (loi 175, incorporant les modifications jusqu'au 1er janvier 2006)
24 janvier 2018Loi de 2018 sur les marques (loi n° 2 de 2018)
1957Loi sur les marques de marchandises (chapitre 49:04)
9 mars 1987Loi relative à la protection de la propriété industrielle (n° 87-18/AN-RM du 9 mars 1987)
1 janvier 2001Loi sur les marques (chapitre 416)
21 janvier 1997Loi sur la protection des nouvelles variétés de plantes
2 juillet 2002Loi de 2002 sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de commerce
1 juin 2016Décret portant modification de diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et inclusion d'autres dispositions dans cette loi (publié au Gazette officiel du 1 juin 2016)
8 décembre 2009Décret portant ajout des paragraphes troisième et quatrième à l'article 181 de la loi de propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 6 janvier 2010)
19 avril 2005Décret portant modification de diverses dispositions de la Loi sur la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 16 juin 2005)
2003FSMC (Code des États fédérés de Micronésie), Titre 35. Droit d'auteur, brevets et marques, Chapitre I: Droits d'auteur
2 mai 2003Loi sur les marques et les indications géographiques (modifiée en dernier lieu le 10 juin 2010)
17 juin 2016Loi portant modification de la loi sur les marques (Journal officiel du Monténégro n° 40/2016)
26 mars 2014Loi portant modification de la loi sur les marques (Journal officiel du Monténégro, n° 18/2014)
26 juillet 2012Loi portant modification de la loi sur les marques (Journal officiel du Monténégro n° 44/2012)
1 janvier 1889Loi sur les marques de marchandises de 1889
21 mars 2006Loi des réformes et des compléments à la Loi nº 380 sur les marques et autres signes distinctifs (Loi n° 580 de 2006)
1 janvier 1965Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (Chapitre 436)
31 mai 2013Loi n° 25 du 31 mai 2013 portant modification de la législation relative à la protection des droits de propriété industrielle, etc. (extrait)
1 janvier 1996Modifications à la législation sur la propriété industrielle (extrait)
12 mars 1993Loi n° 32 du 12 mars 1993 relative aux obtentions végétales (version consolidée 2015)
21 juin 1985Loi sur les noms commerciaux (Loi n° 79 du 21 juin 1985, sur les noms commerciaux et le caractère distinctif des noms commerciaux, etc.) (version consolidée 2015)
25 novembre 2016Loi de 2016 portant modification de la loi sur l'enregistrement des indications géographiques relatives aux vins et spiritueux
15 septembre 2011Loi de 2011 portant modification de la loi sur les marques de commerce (mise à jour le 29 avril 2013)
14 octobre 1999Loi de 1999 portant modification de la loi sur les marques de fabrique ou de commerce
30 août 1965Loi sur les brevets, marques, designs et modèles, 2022 (1965)
1 décembre 2006Decision du 1er décembre 2006 du Comité de Ministres de l'Union économique Benelux portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signée à La Haye le 25 février 2005
19 mars 1962Loi uniforme Benelux sur les marques (du 19 mars 1962, modifiée le 10 novembre 1983)
2 octobre 2013Loi sur les indications géographiques, 2013
14 septembre 2017Loi de la République d'Ouzbékistan n° ZRU-446 du 14 septembre 2017, portant modification et abrogation de certaines lois de la République d'Ouzbékistan (telle que modifiée par la loi de la République d'Ouzbékistandu n° ZRU-463 29 janvier 2018)
18 septembre 2006Loi de la République d'Ouzbékistan n° ZRU-51 du septembre 18 2006 sur les noms commerciaux
5 octobre 2012Loi n° 61 du 5 octobre 2012 modifiant les dispositions de la loi n° 35 du 10 mai 1996 sur la propriété industrielle
1 juillet 2000Loi sur les brevets et les dessins industriels de 2000
1978Loi sur les marques de fabrique ou de commerce (Chapitre 385), 1978
20 juin 2013Loi n° 4.923 sur les indications géographiques et des appellations d'origine
31 décembre 2012Loi n° 4798 créant la Direction nationale de la propriété intellectuelle (DINAPI)
27 août 1998Loi n° 1328/1998 sur le droit d'auteur et les droits voisins
6 août 1998Loi n° 1.294/1998 sur les marques
5 juillet 1994Loi n° 385/94 sur les semences et la protection des obtentions végétales
5 juillet 1921Loi du 5 juillet 1921 sur les noms de commerce
7 juin 2002Loi des Philippines sur la protection des obtentions végétales de 2002 (Loi de la République n° 9168)
26 juin 2003Loi du 26 juin 2003 concernant la protection juridique des obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'à la loi du 8 juin 2017)
11 avril 2001Loi du 11 avril 2001 sur les conseils en brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi du 12 décembre 2013 sur les étrangers)
11 mai 1994Loi n° 331 du 11 mai 1994 portant modifications de la loi sur les marques
5 mars 2003Code de la propriété industrielle (tel que modifié jusqu'à la loi n° 46/2011 du 24 juin 2011)
5 septembre 2018Décret législatif n° 1397 portant modification du décret législatif n° 1075 portant approbation de dispositions supplémentaires de la décision n° 486 de la Commission de la Communauté andine
27 juin 2008Décret-loi n° 1092 approuvant les mesures aux frontières pour la protection du droit d'auteur et des droits connexeset les droits des marques
16 décembre 2005Loi n° 381/2005 modifiant et complétant l'ordonnance gouvernementale n° 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leur utilisation
1998Loi 84/1998 sur les marques et les indications géographiques
8 mars 1996Loi n° 8 de 14 mars 1996 sur le droit d'auteur et les droits voisins
24 juillet 2002Loi de 2002 sur le droit d'auteur, etc. et les marques de commerce (infractions et sanctions) (chapitre 25)
30 mai 1968Loi de 1968 sur les désignations commerciales (chapitre 29, telle que modifiée jusqu'au Règlement relatif à la protection des consommateurs contre le commerce déloyal de 2008)
26 octobre 2009Loi n° 31/2009 du 26/10/2009 portant protection de la propriété intellectuelle
31 décembre 1961Loi sur le modèle d'utilité (loi n° 952 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12752 du 11 juin 2014)
31 décembre 1961Loi sur la protection des dessins industriels (loi n° 951 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12288 du 21 janvier 2014)
31 décembre 1961Loi sur les brevets (loi n° 950 du 31 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 14112 du 29 mars 2016)
26 mai 2016Loi n° 101 du 26 mai 2016 portant modification de certains actes législatifs
30 juillet 2015Loi n° 162 du 30 juillet 2015 modifiant et complétant certains actes législatifs
3 juillet 2014Loi n° 114 du 3 juillet 2014 relative à l'Agence nationale pour la propriété intellectuelle
21 novembre 2003Loi n° 469-XV du 21 novembre 2003 modifiant et complétant diverses lois
8 novembre 2002Loi n° 1446-XV du 8 novembre 2002 modifiant et complétant diverses lois
23 juin 2000Loi n° 1079-XIV du 23 juin 2000 portant modification de diverses lois
7 janvier 1982Loi n° 82-001 du 7 janvier 1982 relative à la propriété industrielle
15 novembre 2017Loi n° 38/NA du 15 novembre 2017 sur la propriété intellectuelle
14 janvier 1998KP035
3 décembre 2003Loi n° 441/2003 du 3 décembre 2003 sur les marques commerciales et qui amende la loi n° 6/2002 relative aux jugements, magistrats, experts et à l'administration judiciaire, et modifications apportées à certaines autres lois (Loi sur les tribunaux et les magistrats) conformément à des règlements ultérieurs
6 avril 2000Loi n° 116 du 6 avril 2000, portant modification de certaines lois sur la protection de la propriété industrielle
22 janvier 2014Zanzibar - Loi sur les droits d'obtenteur 2014
5 novembre 2012Tanzanie continentale - Loi sur les droits d'obtenteur, 2012
28 mars 2008Loi de Zanzibar n° 4 de 2008 sur la propriété industrielle
6 janvier 1987Loi sur les marques de commerce et de service de 1986
16 mai 1963Loi n ° 20 de 1963 sur les marques de marchandises
31 décembre 2002Loi sur le marques, marques collectives et noms commerciaux (Chapitre 18.22)
5 décembre 2011Loi n° 189 du 5 décembre 2011 modifiant la loi n° 79/2005 relative à la propriété industrielle et abrogeant l'article 152 de la loi n° 165/2005
20 juillet 2005Loi n° 114 du 20 juillet 2005 - Amendements à la Loi n° 79 du 25 mai 2005
25 mai 2005Loi n° 79 du 25 mai 2005 - Loi codifiée sur la propriété industrielle
24 juin 1997Loi n° 63 du 24 juin 1997 sur les dispositions de la Loi n° 8 du 25 janvier 1991 - Protection du droit d'auteur
24 juin 1997Loi n° 64 du 24 juin 1997 - Loi cadre sur les marques et brevets
3 novembre 2001Loi de 2001 sur les marques de commerce
15 février 2001Loi de 2001 sur la protection contre la concurrence déloyale
11 octobre 2011Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle
2 août 2018Loi de 2018 concernant l'application de mesures à la frontière relatives à la propriété intellectuelle
19 mai 2014Loi de 2014 sur les indications géographiques
10 juillet 2012Loi sur la propriété intellectuelle de 2012 (qui comporte de nombreux amendements) (loi n° 16 de 2012)
11 décembre 1998Loi de 1998 sur les indications géographiques (chapitre 117B, édition révisée de 1999)
6 septembre 2017Loi n° 242/2017 Coll. portant modifications de la loi n° 435/2001 Coll. sur les brevets, les certificats de protection complémentaires et la modification de certaines lois (version amendée de la loi sur les brevets) et les modifications de certaines autres lois
25 mars 1993Loi n° 90/1993 sur les mesures visant la propriété industrielle (telle que modifiée par la loi n° 55/1997 Coll. et la loi n° 517/2007) Coll . )
 Loi sur la propriété industrielle (ZIL-1-UPB3) (telle que modifié jusqu'au 6 décembre 2013)
29 mars 1969Loi n° 8 de 1969 sur les marques
29 mars 1969Loi n° 8 de 1969 sur les marques
21 juin 2013Loi fédéral du 21 juin 2013 portant modification de la loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance
21 avril 2016Loi (2016:373) modifiant la loi sur les noms commerciaux (1974:156)
21 avril 2016Loi (2016:375) modifiant la loi (2016: 228) modifiant la loi sur les marques (2010:1877)
21 avril 2016Loi (2016:374) modifiant la loi sur les marques (2010:1877)
10 mars 2016Loi (2016:228) modifiant la loi sur les marques (2010:1877)
7 décembre 1995Loi n° 1995:1277 modifiant la Loi sur les marques
7 décembre 1995Loi n° 1995:1278 modifiant la loi n° 1994:1510 portant modification de la Loi sur les marques
29 mars 1974Loi sur les noms commerciaux (1974:156)
29 juin 1970Loi n° 1970:485 sur la protection des dessins (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 2016:485)
3 juillet 2012Loi de la République du Tadjikistan n° 858 du 3 juillet 2012 portant modification de la loi de la République du Tadjikistan sur les marques et les marques de service
29 décembre 2010Loi de la République du Tadjikistan sur la protection des obtentions végétales
5 mars 2007Loi n° 234 du 5 mars 2007 sur les marques et les marques de service de la République du Tadjikistan (telle que modifiée par la loi n° 858 du 3 juillet 2012)
2 mai 2003Loi n° 005/PR/2003 du 2 mai 2003 portant Protection du Droit d’Auteur, des Droits Voisins et des Expressions du Folklore
29 avril 2016Loi (n° 3) B.E. 2559 (2016) sur les marques
22 mai 2005Loi B.E. 2548 (2005) sur la production de disques optiques
28 octobre 1992Loi B.E. 2534 (1991) sur les marques (telle que modifiée jusqu'à la loi (n° 3) B.E. 2559 (2016) sur les marques)
28 décembre 1961Loi n° 61-38 du 28 décembre 1961 sur les marques de fabrique et de commerce
15 août 2002Loi de 2002 portant modification de la Loi sur la propriété industrielle
1 juillet 1999Loi n° 6 de 1999 portant modification de la loi sur la propriété industrielle
9 novembre 1994Loi de 1994 sur la propriété industrielle (Loi n° 19 de 1994)
9 novembre 1994Loi de 2009 sur la propriété industrielle (loi n° 19 de 1994 telle que modifiée par la loi n° 5 du 5 novembre 2009)
10 juin 1997Loi n° 31 de 1997 portant modification de la Loi sur les marques
19 juillet 1996Loi portant modification de la Loi sur les marques (Loi n° 25 de 1996)
19 août 1994Loi portant modification de la Loi sur les marques (Loi n° 17 de 1994)
1955Loi sur les marques
1939Loi sur les brevets, dessins industriels, droit d'auteur et les marques (Urgence), Chap. 82:84
17 avril 2001Loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007 modifiant et complétnant la Loi n° 2001-36 du 17 avril 2001 relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services
10 janvier 2012Loi du Turkménistan sur les amendements et ajouts au Code civil du Turkménistan
23 octobre 2008TM042
2 mars 2014Loi de l'Ukraine n° 3116-XII du 21 avril 1993 sur la protection des droits relatifs aux obtentions végétales (telle que modifiée jusqu'au 30 juin 2016)
17 janvier 2002Loi de l'Ukraine n° 2986-III du 17 janvier 2002 portant modification de la loi ukrainienne sur la protection des obtentions végétales
14 juin 2017Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne
16 décembre 2015Directive (UE) № 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
16 décembre 2015Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
25 novembre 2009Règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 Novembre 2009 sur le label écologique de l'UE.
31 mars 2009Règlement (CE) n° 355/2009 de la Commission du 31 mars 2009 modifiant le Règlement (CE) n° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et le Règlement (CE) n° 2868/95 portant modalités d'application du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire
14 janvier 2009Directive 2008/121/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 Janvier 2009 relative aux dénominations textiles
28 juin 2007Règlement (CE) n° 834/2007 du 28 Juin 2007 sur la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91
29 juin 2005Règlement (CE) n° 1041/2005 du 29 Juin 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2868/95 portant application du règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire
26 avril 2004Règlement (CE) n° 782/2004 du 26 avril 2004, modifiant le Règlement de la Commission (CE) n° 2868/95 du 13 Décembre 1995, mettant en oeuvre le Règlement du Conseil(CE) n° 40/94 sur la marque communautaire pour donner l'effet à l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole de Madrid
27 octobre 2003Règlement(CE) n° 1992/2003 du Conseil du 27 octobre 2003 modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989
25 septembre 1998Loi n° 17.011 du 25 septembre 1998 édictant des dispositions relatives aux marques
21 juillet 2003Loi n° 1 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce
2 septembre 1955Loi sur la propriété industrielle
21 novembre 2010Loi n° 23 de 2010 sur les marques et les indications géographiques
6 juin 2016Loi de 2016 sur la protection des savoirs traditionnels, des ressources génétiques et des expressions du folklore (loi n° 16 de 2016)
30 août 2007Loi sur la protection des obtentions végétales, 2007 (loi n° 18 de 2007)
21 décembre 1980Loi de 1980 portant modification de la loi sur les marques
1957Loi sur les marques de commerce (Chapitre 401)
1957Loi sur les marques de marchandises (Chapitre 405)
 Loi sur les circuits intégrés (chapitre 26:07)
 Loi sur les indications géographiques (chapitre 26:06)
janvier 1975Loi sur les marques de commerce (chapitre 26:04)
1973Loi sur la protection des obtentions végétales (chapitre 18:16)
janvier 1967Loi sur les dessins et modèles industriels (chapitre 26:02)
 Loi portant modification de la loi sur la propriété industrielle
16 avril 2009Loi sur les droits de l'obtenteur
31 décembre 2009Loi fédérale n ° 17 de 2009 sur la protection des obtentions végétales
28 septembre 1992Loi fédérale n° 37 de 1992 sur les marques (modifiée par la loi n° 19 de 2000 et la loi n° 8 de 2002)
1 décembre 2016Code organique sur l'économie sociale de la connaissance, la créativité et l'innovation
 Loi de 2008 sur l'octroi de moyens supplémentaires aux fins de la protection de la propriété intellectuelle (Loi publique 110-403)
 Loi autorisant des crédits pour l'office des brevets et des marques du département du commerce et à d'autres fins (loi publique 100-703, 102 stat. 4674)
 Loi autorisant des crédits pour l'office des brevets et des marques du département du commerce et à d'autres fins (loi publique 99-607, 100 stat. 3470)
 Loi de 1988 sur la révision du droit des marques, Titre I & Loi de 1988 sur la réception à domicile de signaux transmis par satellite, Titre II (Loi publique 100-667, 102 Stat. 3935)
 Loi fédérale de 1995 sur la dilution des marques (loi publique 104–98, 109 Stat. 985)
 Loi sur le droit d'auteur du millénaire numérique (Public Law 105-304, 112 Stat.2860)
 Loi de 2004 sur la protection de la propriété intellectuelle et les modifications apportées aux tribunaux (loi publique 108-482, 118 Stat. 3912)
 Loi de 2006 sur la révision de la dilution des marques de fabrique ou de commerce (loi publique n° 109-312, n° 120 de la stat. 1730)
 Loi de 1999 portant modification de la loi sur les marques (loi publique 106-43, 113 Stat.218)
 Loi de mise en œuvre du Traité sur le droit des marques (Loi publique 105-330, 112 Stat. 3064)
 Loi sur les brevets, Titre 35 du Code des Etats-Unis, §§ 1 et suivants (consolidée jusqu'à mai 2015)
 Loi américaine sur les marques: règles de pratique dans les affaires de marques, 37 C.F.R. 2 et suiv. & Statues Fédérales; Loi sur les marques de commerce, 15 États-Unis §§ 1051 et suiv. & Patent Act, 35 U.S.C. Partie 1 (Loi et Réglementation consolidées sur les marques au 11 juillet 2015)
5 octobre 2012Loi modifiant la Loi sur les marques de 1946 pour corriger une erreur dans les dispositions sur les mesures correctives en cas de dilution (loi publique 112-190, 124 Stat. 1436)
17 mars 2010Loi de 2010 sur les modifications techniques en se conformant à la loi sur les marques (loi publique n° 111-146, 124 Stat. 66, 2010)
29 novembre 1999Loi sur la protection des inventeurs américains de 1999 (Loi publique 106-113, 113 Stat. 1501)
6 juin 1996Lois et règlements sur les indications géographiques, 15 U.S.C. §§ 45, 1052 and 1125, 27 U.S.C. § 205
27 août 1982Loi autorisant des crédits à l'Office des brevets et des marques du Département du commerce et à d'autres fins (Public Law 97-247, 96 Stat. 317)
20 juin 1939Loi sur l'enregistrement des marques du Royaume-Uni (Cap 180)

Lois relatives à la PI: adoptées par le pouvoir législatif

Date du texteTitre
20 mars 2005Loi sur les douanes d'Afghanistan
9 mai 1974Loi sur l'emblème de la République d'Afghanistan
17 décembre 1962Loi pénale pour les crimes commis par des fonctionnaires et les crimes contre l'intérêt et la sécurité publics
12 décembre 1955Loi du Commerce
 Loi de 2008 sur la protection des consommateurs (loi n° 68 de 2008)
17 novembre 2008Loi de 2008 modifiant la loi sur les produits alcooliques (loi n° 32 de 2008)
9 août 2007Loi n° 10 de 2007 sur la Société de la Croix-Rouge sud-africaine et la protection juridique de certains emblèmes
20 avril 2004Loi de 2003 sur les alcools (loi n° 59 de 2003)
24 octobre 2001Loi n° 37 de 1997 sur les marchandises contrefaites, telle que modifiée par la Loi de 2001 sur les marchandises contrefaites
5 décembre 2000Loi n° 37 de 2000 sur le Service national des laboratoires de santé
2 décembre 1994Règlement relatif à l'étiquetage, la publicité et la vente des produits du tabac 1994 (GN 2063 dans GG 16111 du 2 décembre 1994, tel que modifié par GN R1148 dans GG 16588 du 4 août 1995)
23 juin 1993Loi n° 83 de 1993 sur les produits du tabac, telle que modifiée en dernier lieu par la loi modificative sur les produits du tabac de 2008
17 mai 1989Loi de 1989 sur les produits alcooliques (loi n° 60 de 1989, modifiée par la loi de 1993 sur les produits alcooliques)
1965Loi de 1965 sur les médicaments et substances apparentées (loi n° 101 de 1965, telle que modifiée en 2002)
31 mai 1961Loi de 1961 sur l'utilisation non autorisée des emblèmes (loi n° 37 de 1961)
25 mars 1960Loi de 1990 sur les noms commerciaux (loi n° 27 de 1960, modifiée jusqu'à la loi de 1986 sur le transfert des pouvoirs et des devoirs du chef d'Etat)
19 septembre 0197Loi n° 37 de 1977 sur les marchandises de contrefaçon
17 avril 2008Loi n° 9902 du 17 avril 2008 sur la protection des consommateurs
28 janvier 2008Loi n° 9863 du 28 janvier 2008 sur l'alimentation
27 janvier 1999Loi n° 8449 du 27 janvier 1999 sur le Code des douanes de la République d'Albanie
29 mars 1996Loi n° 8116 du 29 mars 1996 sur le Code de procédure civile
29 juillet 1994Loi n° 7850 du 29 juillet 1994 sur le Code civil de la République d'Albanie
23 juin 2004Loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les règles applicables aux pratiques commerciales
26 septembre 1975Code de Commerce promulgué par l'Ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, tel que modifié et complété
26 septembre 1975Code Civil promulgué par l'Ordonnance n° 75-58 du 20 Ramadhan 1395 correspondant au 26 septembre 1975, tel que modifié et complété
8 juin 1966Code Pénal (promulgué par l'Ordonnance n° 66-156 du 18 Safar 1386 correspondant au 8 juin 1966) tel que modifié et complété
5 mai 2004Loi sur la rémunération des avocats (telle que modifiée jusqu'à la loi du 18 juillet 2017)
23 juillet 2002Loi portant modification du droit de représentation par des avocats devant les tribunaux de grande instance
19 juillet 2002Loi portant nouvelle réforme de la loi sur les sociétés par actions et de la loi comptable et sur la transparence et la divulgation (Loi sur la transparence et la divulgation)
17 décembre 1999Loi portant modification de la Loi portant réforme de la Loi régissant la profession d'avocat et des avocats de brevets
22 juin 1998Loi portant réforme du droit des commerçants et du droit des entreprises et portant modification d'autres dispositions du droit commercial et des sociétés (Loi de réforme du droit commercial)
22 décembre 1997Loi sur la réforme de la procédure d'arbitrage (extrait)
14 mai 2007Loi n° 1/07 du 14 mai 2007 sur les activités commerciales
4 octobre 2006Code des douanes (approuvé par le décret exécutif n° 5/06 du 4 octobre 2006)
22 juillet 2003Loi n° 15/03 du 22 juillet sur ​​la protection des consommateurs
13 mai 2003Loi de base n° 11/03 du 13 mai 2003 sur l'investissement privé
 Loi médicale de 1938 (Cap. 269)
17 novembre 2006Loi de 2006 sur l'Autorité d'investissement
17 février 1993Loi n° 7 de 1993 sur la gestion des contrôles douaniers
26 février 1987Loi de 1987 sur les clauses contractuelles abusives (Cap. 451)
13 juin 2006Loi unifiée sur les mesures anti-dumping et les mesures compensatoires et de protection pour les pays du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (promulguée par Décret royal n° M/30 du 17/05/1427H (13 juin 2006))
13 avril 2005Loi de vente au détail (promulguée par décret royal n°(M/13)en 04.03.1426H (13 avril 2005))
21 juin 2004Law contre la dissimulation (promulguée par Décret royal n° M/22 du 05/04/1425H (21 Juin, 2004))
20 avril 2002Loi sur le commerce des engrais agricoles (promulguée par le décret royal n° M/4 du 08.02.1423H (20 avril 2002))
7 juillet 1995Loi sur le registre de Commerce (Loi promulguée par le décret royal n° M/1 du 21/02/1416 (7 juillet 1995))
23 mars 1970Loi des tribunaux de commerce (promulguée par le décret royal n° M/2 du 15/1/1390H (23 Mars 1970))
22 juillet 1962Loi des agences commerciales (promulguée par le décret royal n° M/11 du 20/2/62 (22 Juillet 1962))
25 novembre 2015Loi n° 27 222 du 25 novembre 2015 portant modification de la loi n° 22.362 et la loi n° 26.589
7 octobre 2014Code civil et commercial de la République argentine
15 avril 2010Loi n° 26.589 du 15 avril 2010 sur la procédure de médiation obligatoire antérieure à la procédure de la Cour (telle que modifiée jusqu' à la loi n° 27.222 du 25 novembre 2015)
25 août 1999Loi n° 25.156 du 25 août 1999 sur la défense de la concurrence (modifiée en dernier lieu par décret nº 396/2001 du 1 avril 2001)
26 juin 1996Loi n° 24.664 - Protection des symboles et désignations olympiques
18 avril 2003Code pénal de la République d'Arménie du 18 avril 2003
6 novembre 2000Loi de la République d'Arménie du 6 novembre 2000 sur la protection de la concurrence économique (telle que modifiée jusqu'au 1er juillet 2014)
5 mai 1998Code civil de la République d'Arménie du 5 mai 1998 (tel que modifié jusqu'au 20 février 2017
23 septembre 2016Loi de 2016 sur la mise à jour des lois (loi n° 61, 2016)
14 mars 2013Loi de 2013 sur la Cour fédérale d'Australie (modifications corrélatives)
1 décembre 2011Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac (version consolidée du 1er juillet 2016)
3 novembre 2011Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux 2011 (version consolidée du 1er juillet 2016)
13 juillet 2010Loi n° 2 de 2010 portant la modification de la loi sur les pratiques commerciales relative à la protection des consommateurs australiens
6 juillet 2010Loi de 2010 sur les titres des biens personnels (Sociétés et autres modifications)
19 février 2010Loi n° 2 de 2010 portant modfication de la loi sur les crimes (crimes graves & organisées)
14 décembre 2009Loi de 2009 sur les titres des biens personnels (modifications consécutives)
6 juillet 2005Loi de 2005 sur la révision des lois
16 août 2004Loi de 2004 sur la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange américain (telle que modifiée par la loi n° 154 de 2004)
11 octobre 2002Loi de 2002 sur les produits de crime (Modifications consécutifs et dispositions transitoires)
1 octobre 2001Loi de 2001 portant modification de la loi sur l'industrie, la science et la législation relative aux ressources (Application du Code criminel)
28 juillet 2001Loi de 2001 sur les Sociétés (Dispositions abrogatoires et transitoires, et modifications corrélatives)
20 mars 2001Loi de 1920 sur les Précautions de Guerre, Loi sur l'abrogation
10 décembre 1999Loi n° 2 de 1999 portant modification de la Loi sur agriculture, pêche et foresterie
11 novembre 1999Loi de 1999 portant modification de loi sur l'emploi public (Consécutif et Transitoire)
22 septembre 1999Loi n° 118 de 1999 concernant l'inventaire des lois statutaires
24 décembre 1992Loi de 1992 sur les produits chimiques à usage agricole ou vétérinaire (Administration) (version consolidée du 21 octobre 2016)
4 mars 1991Loi n° 27 de 1991 portant modification de la Loi sur les Conventions de Genève
26 mai 1987Loi de 1987 sur la Protection des insignes olympiques (version consolidée du 1er juillet 2016)
25 juin 1984Loi n° 1 de 1984 sur la législation (Dispositions diverses)
26 avril 1984Loi n° 20 de 1984 sur la protection du logo Advance Australia (version consolidée du 10 décembre 2015)
24 juin 1981Loi de 1981 portant modification de la loi sur la radiodiffusion and la télévision
12 juin 1981Loi de 1981 sur la révision des lois
10 décembre 1980Loi australienne de 2013 sur l'administration viticole (version consolidée du 22 mars 2017)
8 août 1974Loi de 1905 sur les descriptions commerciales (version consolidée du 5 avril 2017)
18 décembre 1957Loi de 1957 sur les Conventions de Genève (version consolidée du 21 octobre 2016)
22 octobre 1903Règlement de 1903 sur la défense (version consolidée du 21 octobre 2016)
3 octobre 1901Loi de 1901 sur les douanes (version consolidée au 1er juillet 2017)
3 octobre 1901Loi de 2014 sur la Protection des manifestations sportives majeures (indices et Images), (version consolidée du 1er juillet 2015)
14 juin 2018Loi d'ajustement de la loi sur la protection des données de 2018 (publiée au Journal officiel fédéral I n° 37/2018 (BGBI.I n° 37/2018))
22 novembre 1984Loi fédérale de 1984 sur la lutte contre la concurrence déloyale (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale publiée au Journal officiel fédéral I n° 99/2016 (BGBI. I n° 99/2016))
12 février 2002Loi de la République d'Azerbaïdjan relative à l'approbation de la décision sur les règles du contrôle des douanes sur les transfert des marchandises protégées par des droits de propriété intellectuelle
11 juin 2000Code des infractions administratives de la République d'Azerbaïdjan
30 décembre 1999Code pénal de la République d'Azerbaïdjan (version ammendée de 2010)
4 mars 1993Loi de la République d'Azerbaïdjan sur l'activité anti-monopole
6 février 2006BS026
1 novembre 1985BS029
1956Loi sur la radiodiffusion 1956 (chapitre 305, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 10 de 2009)
15 mai 1924BS022
8 mars 1969La Loi sur les douanes (loi n° IV de 1969)
6 octobre 1860Code pénal de 1860 (loi n° XLV de 1860)
2002Loi sur la protection des consommateurs, Chap. 326D
14 septembre 1998Loi de 1998 sur la protection contre la concurrence déloyale
1 septembre 1981Loi sur l'Institut National de la normalisation de la Barbade (marques de certification), Cap.325A ( tel que codifiée en 1985)
1 septembre 1981Loi sur le contrôle des normes, Chap. 326A (tel que codifiée en 1985)
28 février 2013Code de droit économique (mis à jour le 10 septembre 2018)
6 avril 20106 avril 2010 - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (mise à jour 7 Septembre 2011)
 Loi sur la douane et les accises - Chap. 48
7 juillet 2010Loi sur les normes du Bhoutan 2010
25 février 1977Code du commerce (promulgué par le décret-loi n° 14379 du 25 février 1977)
2001Loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée, 2001
1970Loi sur les douanes et accises, 1970
1964Code Pénal
1951Chapitre 22 - Code pénal (édition révisée 2001)
17 avril 1939Chapitre 109 - Loi sur le désintéressement spécifique
28 juin 2016Loi n° 10.941 du 28 juin 2016 établissant des mesures concernant les Jeux Olympiques et paralympiques Rio 2016
20 juin 2016Loi n° 13.565 du 20 juin 2016 établissant des mesures concernant les Jeux Olympiques et paralympiques Rio 2016
10 mai 2016Loi n° 13.284 du 10 mai 2016
5 juin 2012Loi n° 12.663 du 5 juin 2012 (Loi général coupe du monde)
30 novembre 2011Loi n° 12.529 du 30 novembre 2011 (loi antitrust, telle que modifiée par le décret n° 7.738 du 28 mai 2012)
1 octobre 2009Loi n° 12.035/09 du 1er octobre 2009 (loi portant création de la loi olympique)
24 mars 1998Loi n° 9.615 du 24 mars 1998 établissant les règles générales en matière de sport et d'autres mesures (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 13.322 du 28 juillet 2016)
15 décembre 1994Décret législatif n° 30 de 1994 (Approbation de l'Acte final du Cycle d'Uruguay)
1 septembre 1971Loi n° 5.700 du 1 Septembre, 1971 (Symboles nationaux)
14 novembre 2008Loi sur la protection de la concurrence (telle que modifiée jusqu'en 2011)
1968Code pénal (tel que modifié jusqu'au 26 avril 2011)
 Loi n° 010/93/ADP portant organisation judiciaire
 Code des douanes (UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine)
25 octobre 2001Code de la publicité (Loi n° 2001 du 25 octobre 2001)
16 janvier 2015Loi n° 1/01 du 16 janvier 2015 portant révision du Code de commerce
25 mars 2010Loi n° 1/06 du 25 mars 2010 portant régime juridique de la concurrence
11 janvier 2007Loi n° 1/02 du 11 Janvier 2007 instituant le Code des douanes
10 mai 2007Loi de la République du Bélarus n° 225-Z du 10 mai 2007 'sur la publicité' (telle que modifiée le 23 avril 2014)
7 décembre 1998Code civil de la République du Bélarus du 7 décembre 1998 n° 218-Z
15 décembre 2010Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général
11 mai 2004Loi n° 2004-06 du 11 mai 2004 portant usage et protection en République du Bénin de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge
21 novembre 1966Code des douanes
10 décembre 2007Code de la Publicité (Décret-loi n° 46/2007 du 10 décembre 2007)
4 juin 2007Loi n° 71/VII/2010 du 16 août 2010, modifiant le décret-loi n° 10/93 du 29 juin 1993, réglementant les activités de radiodiffusion
18 novembre 2003Code pénal (approuvé par décret législatif n° 4/2003 du 18 novembre 2003)
novembre 2010Code pénal du Royaume du Cambodge
17 mai 2005Loi sur les entreprises commerciales
21 juin 2000Loi sur la Gestion de Qualité et Sécurité de Produits et Services
23 juin 2015Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2015 (L.C. 2015, ch. 36) (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 21 avril 2015 et mettant en œuvre d’autres mesures)
19 juin 2014Loi n° 1 sur le plan d’action économique de 2014 (L.C. 2014, ch. 20) (Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures)
12 décembre 2002Loi sur les produits antiparasitaires (2002, ch. 28)(version à jour au 11 mai 2015)
25 avril 1997Loi sur le tabac (L.C. 1997, ch. 13)
7 juillet 1988Loi sur les produits agricoles au Canada (L.R.C., 1985, ch. 20 (4e suppl.))
1985Code criminel (L.R.C., 1985, ch. C-46) (version consolidée, état au 15 décembre 2014)
1985Loi sur les engrais (L.R., 1985, ch. F-10) (version consolidée du 11 mai 2015)
2 février 2007Loi n° 20.169 sur la concurrence déloyale (telle que modifiée par la loi n° 20.416 fixant les règles spéciales pour les petites entreprises)
7 février 1997Loi n° 19.496 sur la protection des droits des consommateurs (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 20.543)
1874Code pénal (loi n° 18.742 telle que modifiée en dernier lieu par la Loi n°20526 du 13 août 2011)
24 avril 2015Loi de la République populaire de Chine sur la publicité (telle que modifiée le 1 septembre 2015)
31 mai 2013CN376
28 octobre 2010Loi de la République populaire de Chine sur les lois applicables aux relations étrangères civiles
2 septembre 1993Loi de la République populaire de Chine contre la concurrence déloyale
29 juin 1991CN371
12 avril 1986Principes généraux de droit civil
2008Loi de 2008 relative à la protection sur la concurrence
1987Loi sur les désignations commerciales de 1987 à 1992 (modifiée en dernier lieu par la loi n° 3 de 1992)
12 octobre 2011CO103
2 juillet 2003Loi n° 813 de 2003 (2 juillet) - Au moyen de laquelle certains articles de la Loi nº 599 de 2000 sont abrogées, complétées et modifiées
24 décembre 1998Loi n° 488 de 1998 (24 décembre) – Par laquelle sont expédiées des normes en matière fiscale et sont émis d'autres dispositions fiscales des entités territoriaux
21 mars 1991Décision n° 291 portant le régime commun sur le traitement des capitaux étrangers ainsi que des marques, brevets, licences et redevances
7 septembre 1992Code des douanes (Ordonnance n° 92-008/PR du 7 septembre 1992)
18 janvier 2003Loi n° 6-2003 du 18 janvier 2003 sur la Charte des investissements
14 juin 2013Loi sur les produits médicaux
21 octobre 2011Code pénal et loi modifiant et complétant le code pénal (JO n° 125/2011, n° 144/2012 et n° 56/2015)
29 décembre 1987Code pénal (loi n° 62 du 29 décembre 1987, telle que modifiée par loi n° 87 du 16 février 1999)
31 juillet 1981Loi n° 1981-640 du 31 juillet 1981, instituant le Code pénal (modifiée par la loi n° 1995-522 du 6 juillet 1995)
1 août 1964Code des Douanes
1 juin 2010Loi modifiant la loi sur les affaires financières, loi sur les hypothèques et les prêts hypothécaires, loi sur la Banque Nationale du Denmark et diverses autres lois
21 décembre 2008Loi n° 28/AN/08/6ème L portant sur la protection, la répression de la fraude et la protection du consommateur
1968Loi sur l'Association de libre-échange des Caraïbes (Chapitre 80:01)
12 octobre 2016Loi sur la promotion, la protection et le développement du secteur artisanal (approuvée par décret n° 509 du 12 octobre 2016)
18 août 2005SV019
19 mars 1996Loi sur la protection du consommateur, adoptée par le Décret législatif n° 666 du 14 mars 1996
14 juin 1973Loi sur les procédures commerciales (décret législatif n° 360 du 14 juin 1973)
8 mai 1970Code du Commerce
22 décembre 2010Loi n° 39/2010 du 22 décembre 2010 sur le budget général de l'Etat pour 2011 (telle que modifiée jusqu'au décret royal législatif n° 5/2015 du 30 octobre 2015)
30 décembre 2009Loi nº 29/2009 du 30 décembre portant application de la concurrence déloyale et de la publicité pour l'amélioration de la protection des consommateurs et utilisateurs
30 décembre 2009Loi nº 3/1991 du 10 janvier 1991 sur la concurrence déloyale (modifié en dernier lieu par la loi nº 29/2009 du 30 décembre 2009)
5 juin 2006Loi nº 19/2006 du 5 juin étendant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle et fixant les règles de procédure pour faciliter la mise en œuvre des différentes réglementations communautaires
10 juillet 2003Loi n° 24/2003 du 10 juillet 2003 sur la vigne et le vin
11 juillet 2002Loi nº 34/2002 du 11 juillet 2002, relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique
16 juillet 1992Loi nº 21/1992 du 16 juillet de 1992 sur l'industrie (modifiée en dernier lieu par la loi nº 25/2009 du 22 décembre 2009)
9 décembre 2015Loi sur la protection des consommateurs (texte consolidé au 21 mars 2016)
10 décembre 2014Loi sur les taxes étatiques (texte consolidé du 1er février 2017)
20 mai 2010Loi sur la conformité des produits de 2010
12 mars 2008Loi sur la publicité (texte consolidé au 21 mars 2016)
18 janvier 2007EE145
23 mars 2005Loi sur le drapeau estonien (texte consolidé au 14 juin 2014)
19 décembre 2001Loi sur les alcools, 2001
6 juin 2001Code pénal (texte consolidé au 10 janvier 2017)
15 février 1995Code du commerce (texte consolidé au 1er août 2016)
2007Loi sur la concurrence, 2007
2001Loi sur le commerce équitable, 2001
1971Loi sur les douanes et accises, 1971
21 avril 1995Code pénal: Chapitre 49 - Violation de certains droits de propriété intellectuelle
 Code du travail (version consolidée au 8 mars 2015)
 Code des douanes (version consolidée au 1 avril 2014)
 Code de commerce (version consolidée au 22 septembre 2018)
 Code de la consommation (version consolidée au 1 octobre 2018)
17 mars 2014Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (telle que modifiée jusqu'au 20 novembre 2016)
1 août 2003Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (telle que modifiée par l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010)
3 juin 1994Loi n° 94-442 du 3 juin 1994 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la certification des produits industriels et des services et la commercialisation de certains produits
1 juillet 2017Loi fédérale n° 147-FZ du 1er juillet 2017, portant modification des articles 1252 et 1486 de la quatrième partie du Code civil et des articles 4 et 99 du Code de procédure d'arbitrage de la Fédération de Russie
6 décembre 2011Loi fédérale n° 401-FZ du 6 décembre 2011 portant modification de la loi fédérale sur la protection de la concurrence et certains lois de la Fédération de Russie (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 275-FZ du 10 mai 2015)
6 décembre 2011Loi fédérale n° 401-FZ du 6 décembre 2011 portant modification de la loi fédérale sur la protection de la concurrence et de certaines lois de la Fédération de Russie (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 275-FZ du 5 octobre 2015)
26 juillet 2006Loi fédérale n° 135-FZ du 26 juillet 2006 sur la protection de la concurrence (telle que modifiée jusqu'à la loi fédérale n° 264-FZ du 3 juillet 2016)
22 novembre 1995La loi fédérale n° 171-FZ du 22 novembre 1995 portant application de la production et la circulation des produits contenant de l'alcool éthylique et de l'alcool et la limitation de leur consommation (telle que modifié par la loi fédérale n° 433-FZ du 28 décembre 2017)
5 octobre 2007Loi sur la concurrence 2007
28 décembre 2004Loi de 2004 relative à l'impôt sur le revenu et la taxe sur la vente
19 décembre 2000Loi de 2000 sur la protection contre la concurrence déloyale (loi n° 589)
5 janvier 1993Loi de 1993 sur le Service des douanes, des accises et de la prévention (Gestion)
2 mai 1973Loi sur l'Autorité des normes de 1973
30 août 1972Loi de 1972 sur les semences (Certification et normes)
17 janvier 2018Loi n° 4512/2018 sur les modalités de mise en œuvre des réformes structurelles des programmes d'ajustement économique et autres dispositions
29 mai 2013Loi n° 4155/2013 sur le système national des marchés publics électroniques et autres dispositions
6 juillet 2011Loi n° 2943/2001 sur la purgation des peines de trafiquants de drogue et d'autres dispositions de la competence du ministère de la Justice
16 août 2005Loi n° 3377/2005 relative aux principes et règles concernant la réorganisation de l'exploitation et le développement des principaux secteurs du commerce et du marché, les questions du ministère du Développement, 2005
15 mars 2000Loi n° 2819/2000, création de la société Village olympique 2004 S.A., protection des symboles et marques olympiques et autres dispositions
15 novembre 1994Loi n° 2251/1994 sur la protection des consommateurs
17 avril 1992Loi n° 2040/1992, Disposition des sujets relevant de la compétence du Ministère de l'Agriculture et des entités juridiques sous la supervision de celui-ci, ainsi que d'autres dispositions
30 août 1976Loi n° 427/1976 concernant le remplacement, l'achèvement et l'abolition de certaines dispositions du décret-loi 243/1969 amélioration et protection de la production vinicole
16 décembre 1913Loi 146/1914 sur la concurrence déloyale
28 janvier 1970Décret n° 2-70 - Code du commerce, du 28 janvier 1970 (Articles 4, 362 à 367, 655, 657 et 668)
3 janvier 1987Code des investissements (Ordonnance n° 001/PRG/87 du 3 janvier 1987, modifiée par la loi n° L/95/029/CTRN du 30 juin 1995)
 Loi sur la concurrence et le commerce équitable de 2006
22 juillet 1999Code pénal
18 février 1998Loi de la Géorgie n° 1228-IIs du 18 février 1998 sur la publicité
1985Code pénal de Haïti
27 mai 2016Code de procédure civile (approuvé par le décret n° 211-2006)
23 août 1983Code pénal (approuvé par le décret n° 144-1983)
mai 1950Code de commerce (approuvé par le décret n° 73-50)
12 juillet 2012HK197
25 juin 1996Loi n° LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et les restrictions de la concurrence (version consolidée au 1er janvier 2007)
11 août 1959Loi n° IV de 1959 sur le Code civil de la République de Hongrie
23 janvier 1974Code de la procédure pénale, 1973
29 décembre 1966Loi sur les semences de 1966
1908Code de procédure civile, 1908
6 octobre 1860Code pénal indien
15 janvier 2011IR038
3 juin 2002Loi sur l'encouragement et la protection des investissements étrangers
 Loi n° 134/1995 sur la sécurité des produits et le contrôle du marché officiel
26 juillet 1988IL066
28 juillet 1957IL080
1929Ordonnance de 1929 sur les marques de fabrique (telle que modifiée jusqu'au 1 janvier 2000)
24 décembre 2013IT185
14 janvier 2013La loi n° 9 du 14 janvier 2013, fixant les dispositions relatives à la qualité et la transparence de la chaîne d'approvisionnement de l’huile d’olive vierge
23 juillet 2009La loi n° 99 du 23 Juillet 2009 Dispositions pour le développement et l'internationalisation des entreprises et de l'énergie
6 septembre 2005Code de la consommation (Décret législatif n° 206 du 6 septembre 2005
24 décembre 2003Loi n° 350 du 24 décembre 2003, concernant les dispositions pour l'élaboration du budget annuel et pluriannuel de l'État (loi de finances 2004)
16 mars 1942Code civil (approuvé par le décret royal n° 262 du 16 mars 1942, et modifié jusqu'au décret n° 291 du 7 décembre 2016)
23 juin 1927Loi n° 1272 du 23 juin 1927 portant établissement d'une marque nationale pour les fruits et légumes exportés à l'étranger
31 août 2013JM007
25 juin 2014Loi sur la protection des noms de produits agricoles, forestiers et halieutiques et denrées alimentaires spécifiques (loi n° 84 du 25 juin 2014, telle que modifiée jusqu'au 26 décembre 2016)
18 juin 2004Loi portant création de la propriété intellectuelle de la Haute Cour (Loi n° 119 du 18 juin 2004)
2 juin 2004Loi sur la faillite
18 août 1999Loi sur la répression du crime organisé et le contrôle des produits de la criminalité (Loi n° 136 du 18 août 1999, modifiée en dernier lieu par la loi n° 79 du 15 juillet 2009)
6 juin 1973JP185
4 mai 1962JP190
2010Loi temporaire n° 24 de 2010 modifiant la loi sur les douanes
2000Loi n° 16 de 2000 modifiant la loi sur les douanes
1998Loi n° 20 de 1998 sur les douanes
1997Loi n° 22 de 1997 sur les sociétés et ses amendements jusqu'en 2006
1976Code civil n° 43 de 1976
31 octobre 2015KZ048
29 octobre 2015Code des entreprises n° 375-V du 29 octobre 2015 (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 499-V du 9 avril 2016)
27 octobre 2015KZ047
5 juillet 2014Code n° 235-II du 5 juillet 2014 des infractions administratives (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 504-V du 21 avril 2016)
3 juillet 2014Code pénal n° 226-V du 3 juillet 2014 (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 501-V du 9 avril 2016)
30 juin 2010Code n° 296-IV du 30 juin 2010 sur les procédures douanières (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 499-V du 9 avril 2016)
10 décembre 2008KZ042
15 décembre 2006Loi n° 207 du 15 décembre 2006 sur la culture (telle que modifiée à la loi de la République du Kazakhstan n° 446-V du 22 janvier 2016)
5 avril 2003Code des douanes de la République du Kazakhstan n° 401-II du 5 avril 2003
1 juillet 1999Code civil n° 409-I du 1er juillet 1999 (partie spéciale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 496-V du 9 avril 2016)
27 décembre 1994Code civil n° 269-XII du 27 décembre 1994 (partie générale, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 504-V du 21 avril 2016)
30 décembre 2010Loi sur la concurrence n° 12 de 2010
23 juillet 2016Loi de la République Kirghize n° 133 du 23 juillet 2016 portant modification de certaines lois de la République kirghize (Code civil, loi de la République kirghize sur l'enregistrement des institutions juridiques et des succursales (bureaux de représentants)) et sur l'annulation de la loi de la République kirghize sur les noms commerciaux
22 juillet 2011Loi de la République kirghize n° 116 du 22 juillet 2011 sur la concurrence (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 153 du 28 juillet 2017)
5 janvier 1998Code civil de la République kirghize n° 1 du 5 janvier 1998 (partie II, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 133 du 23 juillet 2016)
8 mai 1996Code civil de la République kirghize n° 15 du 8 mai 1996 (Partie 1, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 134 du 23 juillet 2016)
 Loi sur la protection des consommateurs 2001
9 septembre 1996Loi n° 56 de 1996 promulguant la loi relative à l'Industrie
15 octobre 1980Loi sur les marques (Articles 61 à 95 de la Loi sur le commerce, promulguée par le décret-loi n° 68 de 1980)
15 octobre 1980Loi du Commerce du Koweït n° 68 de 1980
2011Loi de 2011 sur les sociétés (loi n ° 18 de 2011)
1982Loi de 1982 sur les douanes et l'accise (loi no 10 de 1982)
21 avril 2005Code de procédure pénale (tel que modifié 4 février 2010)
4 octobre 2001Loi sur la concurrence (telle que modifiée jusqu'au 24 décembre 2009)
24 août 1995Loi sur la radio et télévision (telle que modifiée jusqu'au 30 décembre 2004)
4 février 2005Loi sur la protection des consommateurs (Loi n° 659/2005 du 4 février 2005, modifiée par la loi n° 265 du 15 avril 2014)
28 janvier 2010Loi n° 23 de 2010 sur les activités commerciales
28 janvier 2010Loi n° 9 de 2010 sur la promotion des investissements
30 juin 1982Loi sur la protection des armoiries, des couleurs, du sceau et des emblèmes de la Principauté du Liechtenstein
9 janvier 1964Loi sur la protection des emblèmes olympiques
4 décembre 1962Loi sur la protection du nom de la famille princière
27 mai 1957Loi sur la protection du signe distinctif et du nom de la Croix-Rouge
20 janvier 1926Loi relative aux personnes physiques et morales
21 décembre 2000Loi n° IX-117 du 21 décembre 2000, sur la protection de la propriété intellectuelle en matière d'importation et d'exportation de marchandises
26 septembre 2000Loi n° VIII-1968 du 26 Septembre 2000 portant approbation du Code pénal (telle que modifiée le 2 juillet 2010)
18 juillet 2000Loi sur la publicité n° VIII-1871 du 18 Juillet, 2000 (telle que modifiée par la loi n° XI-923 du 22 juin 2010)
13 décembre 1954Code des infractions administratives de Décembre 13,1984
16 mai 2006Loi du 16 mai 2006 portant approbation de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signée à La Haye, le 25 février 2005
18 août 1960Codes des douanes (mis à jour 2015)
13 novembre 2003Loi de protection du consommateur
1998Loi sur la concurrence et le commerce équitable
28 août 1987Loi sur les dénominations commerciales de 1987
1991Loi sur le commerce
1995Loi sur les sociétés (chapitre 386)
11 septembre 2003Loi n° 99-65 relative au Code du Travail (promulguée par Dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb (11 septembre 2003))
5 octobre 1984Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises (promulguée par Dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 october 1984))
12 août 1913Code des obligations et des contrats (promulgué par le Dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) tel que modifié en dernier lieu par Dahir No. 1.11.140 du 16 Ramadan 1432 (17 août 2011)
 Loi sur les douanes de 1988
18 janvier 2000Loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000 portant Code de Commerce
9 juillet 1983Ordonnance n° 83-162 du 09 juillet 1983 portant institution d’un Code Pénal
26 juillet 1966Loi n° 66-145 du 21 juillet 1966 instituant le Code des douanes
 Code du commerce (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 28 mars 2018)
8 février 2013Décret promulguant le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, et modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007 (publié au Journal officiel de la Fédération du 8 février 2013)
24 décembre 1992Loi fédérale sur la protection des consommateurs (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 25 juin 2018)
1943Code fédéral de procédure civile (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 9 avril 2012)
2003FSMS (Code des États fédérés de Micronésie), Titre 38, Chapitre 4: Étiquetage des produits importés
2003FSMC (Code des États fédérés de Micronésie), Titre 11. Crimes, Chapitre 11: Les substances contrôlées
6 juin 2010Loi de Mongolie sur la concurrence 2010
19 avril 2002Loi sur les médicaments
10 janvier 2002Code Civil
10 janvier 2002Code pénal de la Mongolie
20 mai 1996Loi sur le tarif des douanes
16 mai 1996Loi sur les douanes de la Mongolie
24 juin 1991Loi de la consommation de la Mongolie
24 juin 1993Loi n° 3/93 du 24 juin 1993 (Loi sur l'investissement)
 Loi de 1877 sur les réparations spécifiques (modifiée en dernier lieu par la loi n° 3 de 1954)
1962Loi n° 8 de 1878 sur la Douane de Mer (amendée par la loi de 1962)
1860Code pénal Myanmar de 1860 (India Act XLV)
19 mars 2010Loi sur le contrôle des produits du tabac, 2010
9 décembre 2004Loi sur la procédure pénale, 2004
13 août 2003Loi sur le contrôle des médicaments et des substances connexes, 2003
13 août 2003Loi modificative sur le contrôle des médicaments et des substances connexes, 2007
3 septembre 1998Loi de 1998 sur les marchandises d'occasion
28 août 2009Loi de 2009 portant modification de la loi sur le contrôle du tabac
20 avril 2009Loi de 2009 sur le contrôle du tabac
2 août 2005Loi de 2005 sur la sécurité alimentaire
1971Loi n° 11 de 1971 sur le coutume et les lois adoptées
13 novembre 2007Code Penal (Loi nº 641)
28 septembre 2006Loi sur la promotion de la concurrence (nº 601 de 2006)
1967Loi sur les impôts et les gains (Loi n° 44 de 1967, modifiée en dernier lieu par la loi n° 45 de 1999)
9 janvier 2009Loi n° 2 du 9 janvier 2009 relative au contrôle de la commercialisation et les modalités des contrats, etc. (Loi sur le contrôle de la commercialisation) (version consolidée 2015)
1 novembre 2007Loi de 2007 sur l'impôt sur le revenu (mise à jour le 1er octobre 2017)
9 décembre 1994Loi de 1994 portant modification de la loi sur les pratiques commcerciales loyales
17 mai 1993Loi de 1993 sur la protection des renseignements personnels (mise à jour le 28 septembre 2017)
17 décembre 1986Loi de 1986 sur les pratiques commerciales loyales (mise à jour le 1er septembre 2017)
28 avril 1986Loi de 1986 sur le commerce (mise à jour le 1er septembre 2017)
23 octobre 1981Loi de 1981 sur les médicaments (mise à jour le 7 mars 2017)
12 octobre 1981Loi de 1981 sur la protection des drapeaux, emblèmes et noms (mise à jour le 3 juin 2017)
28 janvier 1998NP010
12 novembre 1992Loi sur l'investissement étranger et le transfert de technologie, 2049(1992)
16 avril 2004Loi portant création du Bureau des services d'enregistrement de l'Ouganda (Cap. 210)
7 mai 1959La Loi sur les procédures gouvernementales
15 juin 1950Code pénal (Cap.120)
18 avril 2017Loi de la République d'Ouzbékistan n° ZRU-429 du 18 avril 2017, portant modification de certaines lois de la République d'Ouzbékistan
6 janvier 2012Loi de la République d' Ouzbekistan n° ZRU-319 du 6 janvier 2012 sur la concurrence (telle que modifiée jusqu'à la loi de la République d'Ouzbékistan n° 459 du 9 janvier 2018)
25 mai 2000Loi de la République d'Ouzbékistan n° 69-II du 25 mai 2000 sur les garanties de la liberté de l'activité entrepreneuriale (tel que modifié par la loi n° 69-II du 2 mai 2012)
30 avril 1998Loi de la République d'Ouzbékistan n° 609-I du 30 avril 1998 en liaison avec les investissements étrangers (telle que modifiée par la loi de la République de l'Ouzbékistan n° 832-I du 20 août 1999)
29 août 1996Code civil de la République d'Ouzbékistan (partie deux, telle que modifiée jusqu'à la loi de la République d'Ouzbékistan n° 429 du 18 avril 2017)
22 septembre 1994Code de la République d'Ouzbékistan sur la responsabilité administrative 1997 (modifié par la loi de la République d'Ouzbékistan n° 114 du 20 septembre 2007) (extrait)
17 mars 1996Loi de 1996 sur l'autorité de contrôle des normes et de la qualité du Pakistan
24 février 1937Loi de 1937 sur le classement et le marquage des produits agricoles (telle que modifiée par la loi n° XX de 1972)
1 avril 1889Loi de 1889 sur les marques de marchandise
6 octobre 1860Code pénal (Loi n° XLV de 1860)
31 octobre 2007Loi n° 45 du 31 octobre 2007 portant sur la protection des consommateurs, la défense de la concurrence et d'autres dispositions
5 janvier 2004Loi n° 1 du 5 janvier 2004 modifiant et complétant les dispositions des Codes pénal et judiciaire et de la loi n° 35 de 1996 et dérogeant un article du Code pénal et de la loi n° 15 de 1994 relatif aux droits de propriété industrielle
9 juin 2003Loi n° 45 du 9 juin 2003 portant addition du chapitre VII, intitulé 'Crimes financiers' au titre XII du livre II du Code pénal, portant modification d'un certain nombre d'articles du Code pénal et du Code judiciaire, et du décret-loi n° 1 de 1999 et portant règlement d'autres dispositions
26 février 2002Loi de 2002 sur la Commission indépendante des consommateurs et de la concurrence
1999Loi sur les médicaments et produits de beauté de 1999
1996Loi de 1996 sur la radiodiffusion
1977Loi de 1977 sur le contrôle du fourniture d'aliments pour bébés
1974Loi de 1974 sur le pain
1952Loi de 1952 sur les médicaments
1952Loi de 1952 sur les animaux
1952Loi de 1951 sur les douanes
1952Loi de 1952 sur les désignations commerciales
1952Loi de 1952 sur les médicaments
1952Loi de 1952 sur l'accise sur la bière
10 avril 2008Loi nº 3.440/2008 portant modification de diverses dispositions de la loi nº 1.160/1997, Code Pénal
16 octobre 1997Loi nº 1.160/97, Code Pénale
22 mai 1997Loi du 22 mai 1997 établissant de nouvelles règles de la concurrence économique (loi de la concurrence)
10 mars 1988Loi du 10 mars 1988 sur les mesures visant à réduire la consommation de tabac, en particulier pour protéger les non-fumeurs
 La loi de la République n° 9238 intitulée «Loi modifiant certains articles du Code national des recettes intérieures de 1997, telle que modifiée, en suppriment plusieurs services de la couverture de la taxe sur la valeur ajoutée et en réintroduisant à compter du 1er janvier 2004 la taxe brute sur les banques et intermédiaires financiers non bancaires effectuant des fonctions quasi bancaires et autres intermédiaires financiers non bancaires»
 Loi de 1991 sur les investissements étrangers (Loi de la République n° 7042)
15 juillet 2014Loi sur les avertissements graphiques relatifs à la santé (Loi de la République n° 10643 du 15 juillet 2014)
3 septembre 2013Loi de 2013 sur l'étiquetage de la sécurité de jouets et des jeux (loi de la République n° 10620)
23 août 2013Loi de 2013 sur la sécurité sanitaire des aliments (Loi de la République n° 10611)
5 juin 2013Loi portant modification de certaines dispositions de la loi de la République n° 7581 intitulée "Loi assurant la protection des consommateurs en stabilisant les prix des produits de première nécessité et des produits de base et prescrivant des mesures contre les augmentations de prix dans des situations d’urgence ou autres" (Loi de la République n° 10623)
15 mai 2013Loi de la République n° 10536, intitulée «Loi modifiant la loi de la République n° 9296, connue sous le nom de «Code d'inspection des viandes des Philippines»
7 mai 2013Loi de la République n° 10530 du 7 mai 2013 intitulée «Loi définissant l'utilisation et la protection des emblèmes de la Croix-Rouge, du Croissant-Rouge et du cristal rouge, prévoyant des sanctions pour les infractions à ces règles et à d'autres fins
18 août 2009Loi de 2009 sur l'administration des aliments et des médicaments (AAD)
6 juin 2008Loi de la République n° 9502 intitulée «loi relative aux médicaments meilleur marché et de qualité portant modification la loi de la République n° 8293 ou le code de la propriété intellectuelle, la loi de la République n° 6675 ou la loi de 1988 sur les génériques et la loi de la République n° 5921 ou la loi sur la pharmacie et à d’autres fins »
24 mai 2005Loi de la République n° 9337 modifiant les articles 27, 28, 34, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 116, 117, 119, 121, 148, 151, 236, 237 et 288 du Code National du Revenu Interne de 1997, tel que modifié et à d'autres fins
12 mai 2004Code de l'inspection des viandes des Philippines (Loi de la République n° 9296)
23 juin 2003Loi sur la réglementation du tabac de 2003 (Loi de la République n° 9211)
27 avril 2001Loi modifiant certaines dispositions du décret présidentiel n° 1464, autrement connu comme le Code tarifaire et douanier des Philippines, tel que modifié, et à d'autres fins (Loi de la République n° 9135)
14 juin 2000Loi sur le commerce électronique (Loi de la République n° 8792)
12 février 1998Code de drapeau et du héraldique des Philippines (Loi de la République n° 8491)
1 janvier 1997Loi élargie sur la taxe sur la valeur ajoutée et autres dispositions pertinentes du Code national du revenu intérieur, telle que modifiée par la Loi de la République n° 8241
4 septembre 1996Loi spéciale sur les médicaments contrefaits (Loi de la République n° 8203)
7 octobre 1991Ordonnance administrative n° 111-A, série de 1991 sur les règles et réglementations relatifs à l'enregistrement des médicaments et produits vétérinaires
22 juin 1963Loi sur l'alimentation, les médicaments et les cosmétiques (loi de la République n° 3720)
23 janvier 1956Loi réglementant et contrôlant la fabrication, l'importation, l'étiquetage, la publicité et la vente d'aliments pour bétail et volaille et fournissant des fonds (loi de la République n° 1556, telle que modifiée par la loi n° 627)
18 juin 1949Code civil des Philippines (loi de la République n° 386)
8 décembre 1930Code pénal révisé (loi n° 3815 du 8 décembre 1930)
13 janvier 2009Loi n° 29316 portant modification, incorporation et réglementation des dispositions diverses en vue de l'application de l'accord pour la promotion du commerce signé entre le Pérou et les États-Unis
25 juin 2008Loi sur la répression de la concurrence déloyale (approuvée par décret-loi n° 1044 du 25 juin 2008)
24 février 2006Loi n° 28677 sur la sécurité des intérêts
29 avril 2002Loi n° 244 du 29 avril 2002 de la vigne et le vin dans le système de l'organisation commune du marché vitivinicole
29 janvier 1991Loi n° 11 du 29 janvier 1991 sur la lutte contre la concurrence déloyale
 Loi de 2007 sur les crimes graves
 Loi de 1990 sur les tribunaux et les services juridiques
19 juillet 2012Règlement de 2012 sur les médicaments à usage humain
10 décembre 1998Règlement de procédure civile de 1998
28 avril 2006Loi n° 21/2006 du 28 avril 2006 portant régime douanier
5 décembre 1978Décret-loi n° 26/78 portant création de l’Office du thé
5 septembre 1978Décret-loi nº 27/78 portant création de l’office des cafés
10 mars 2008Loi n° 2/2008 sur la protection des consommateurs
9 février 2007Loi n° 33/2007 sur le commerce
6 janvier 2010Loi n° 10.001 portant Code pénal centrafricain
13 mai 2002Loi sur les transactions équitables dans le commerce des franchises (loi n° 6704 du 13 mai 2002, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10168 du 22 mars 2010)
3 février 2001Loi sur les enquêtes concernant les pratiques commerciales internationales déloyales et sur la réparation des dommages causés à une branche de production (loi n° 6417 du 3 février 2001, modifiée en dernier lieu par la loi n° 10.230 du Avril 5, 2010)
5 février 1999Loi sur l'étiquetage et la publicité loyale (loi n° 5814 du 5 février 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi no 12096 du 13 août 2013)
21 janvier 1999Loi sur le contrôle de la qualité des produits agricoles et marins (loi n° 5667 du 21 janvier 1999, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12064 du 13 août 2013)
8 décembre 1992Loi sur la conception des circuits intégrés à semi-conducteurs (loi n° 4526 du 8 décembre 1992, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 1283 du 3 février 2015)
4 décembre 1987Loi sur la promotion de l'industrie du logiciel (loi n° 3984 du 4 décembre 1987, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 13583 du 22 décembre 2015)
20 janvier 1962Loi sur le commerce (loi n° 1000 du 20 janvier 1962, modifiée en dernier lieu par le loi n° 10696 du 23 mai 2011)
30 décembre 1961Loi sur la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (loi n° 911 du 30 décembre 1961, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 14033 du 29 février 2016)
24 octobre 2008Code des infractions de la République de Moldavie n° 218 du 24 octobre 2008 (modifiée en dernier lieu par la loi n° 117 du 3 juillet 2014 sur les ajouts à certains actes législatifs de la République de Moldavie)
15 juillet 2004Code de la science et l'innovation de la République de Moldavie n° 259-XV de 15 Juillet 2004
16 janvier 2007Loi n° 42-08 sur la défense de la concurrence
14 novembre 2006Loi n° 424-06 du 14 novembre 2006 sur la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre la République de la Dominique, en Amérique centrale et les États-Unis d'Amérique (DR-CAFTA)
26 juillet 2005Loi générale N° 358-05 sur la protection des droits du consommateur ou de l'utilisateur
14 août 2002Loi n° 126-02 sur le commerce électronique, documents et signatures numériques
29 avril 1992Loi n° 11-92 portant approbation du Code fiscal de la République Dominicaine
14 février 1953Loi n° 3489 du 14 février 1953 sur le régime douanier (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 68 du 31 décembre 1982)
19 mai 2005Loi sur les impôts
30 juin 2004KP028
5 novembre 1991513/1991 Coll. Loi du 5 Novembre 1991, Code de commerce
24 février 1964Code civil n° 40 du 24 février 1964
2004Loi de 1994 sur les pratiques commerciales équitables
27 janvier 2006Loi n ° 19 du 27 janvier 2006 - Promotion de la recherche industrielle, développement pré-concurrentiel, innovation et transfert de technologie
16 décembre 2003Loi sur l'Office du commerce et de la propriété intellectuelle (Loi n° 43 de 2003)
 Loi sur le contrôle douanier (chapitre 15.05)
3 avril 1993Loi sur la gestion des douanes (chapitre 15.5)
27 janvier 2010Loi de 2010 modifiant la loi sur les douanes
30 décembre 1997Loi sur l'exportation de la viande 1997
20 septembre 1989Loi sur l'information des consommateurs 1989
20 décembre 1977Loi sur les douanes 1977 (telle qu'amendée par la loi d'amendement de 2010)
24 juillet 1967Loi sur les aliments et médicaments 1967
15 octobre 1992Code des investissements (Loi n° 13/92 du 15 octobre 1992)
29 mai 2009Loi sur le vin (Journal officiel de la République de Serbie n° 41/2009 et 93/2012)
 Loi de 1994 sur les sociétés commerciales internationales (chapitre 100A) (telle que codifiée au 30 juin 2014)
 Loi de 2010 sur les licences (chapitre 113) (telle que codifiée au 30 juin 2104)
25 novembre 2010Loi sur la protection des consommateurs, 2010
10 juillet 2009Loi de l'impôt les produits et services, 2009
5 juin 2009Loi sur les sociétés, 2009
31 mai 2016Loi n° 16 de 2016 portant des modifications à diverses lois
21 janvier 2014Loi de 2014 portant des modifications à diverses lois
18 novembre 2015Loi n° 125/2016 Coll. sur certaines mesures liées au Code de procédure civile contentieuse, Code de la procédure civile non-contentieuse, et Code de procédure administrative, et sur les modifications et suppléments à d'autres lois
5 novembre 1991Loi n° 513/1991 Coll. (Code de commerce, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 112/2018 Coll.)
 Code criminel (KZ-1) de la République de Slovénie
7 septembre 2007Code Pénal de la République de Slovénie (Official Gazette RS, n° 55/2208)
3 octobre 2001Code des obligations (OZ) de la République de Slovénie
26 mars 1994Loi de 1994 sur les drapeaux maritimes soudanais
15 décembre 1993Loi de 1993 sur l'emblème la République
15 décembre 1993Loi de 1993 sur le drapeau national
5 décembre 1993Loi de 1993 sur le sceau de l'État
24 avril 1986Loi de 1986 sur les douanes
3 mai 1954Loi de 1954 sur les peaux d'animaux
15 juillet 1924Loi de 1924 sur les marchandises de Coton
 Loi sur le Code Penal de 2008
24 avril 1986Loi de 1986 sur les douanes
20 juin 2014Loi fédérale du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires et les objets usuels (état le 1er mai 2017)
21 mars 2014Loi fédérale sur la diffusion de la formation suisse à l'étranger (Loi sur les écoles suisses à l'étranger, LESE)(état le 1er janvier 2016)
21 juin 2013Loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (état le 1er janvier 2017)
26 octobre 2011Ordonnance du 26 octobre 2011 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux (état le 1er mai 2017)
19 décembre 2008Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (état le 1er janvier 2017)
17 juin 2005Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (état le 1er juin 2017)
15 décembre 1961Loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales (état le 1er janvier 2017)
25 mars 1954Loi fédérale 25 mars 1954 concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge (état le 1er janvier 2017)
20 juin 1933Loi fédérale du 20 juin 1933 sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (état le 1er janvier 2011)
11 avril 1889Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)(état le 28 mars 2017)
5 juin 2008Loi n° 2008:486 sur les pratiques de commercialisation
28 décembre 1987Code des douanes (loi n° 87-47 du 28 decembre 1987)
28 juillet 2006Loi de la République du Tadjikistan sur la concurrence et la restriction des activités monopolistiques sur les marchés des matières premières.
1 mars 2005Code civil de la République du Tadjikistan (partie III)
1 août 2003Loi de la République du Tadjikistan sur la publicité
2 décembre 2002Loi de la République du Tadjikistan sur le théâtre et l'activité théâtrale
11 décembre 1999Code civil de la République du Tadjikistan (partie II)
30 juin 1999Code civil de la République du Tadjikistan (partie I)
21 mai 1998Code pénal de la République du Tadjikistan
30 avril 1979Loi sur les exportations et importations de marchandises, B.E. 2522 (1979)
30 avril 1979Loi sur la protection des consommateurs, B.E. 2522 (1979)
27 décembre 1968Loi B.E. 2511 (1968) sur les normes de produits industriels
30 juillet 1926Loi sur les douanes B.E. 2469 (1926) (telle que codifiée en 2005)
25 juin 2008Loi fiscale (Loi n° 8/2008 du 30 juin 2008)
17 janvier 2007Loi n° 2/2007 sur les symboles nationaux
2 mai 2005Loi sur l'investissement national (Loi n° 4/2005 du 7 juillet 2005)
7 juin 2012Loi portant code de l'artisanat en République togolaise
28 décembre 1999Loi n° 99-010 portant protection et utilisation de l'embleme de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge au Togo
23 décembre 1966Code des Douanes (Loi n° 66-22 du 23 décembre 1966)
17 novembre 2000Loi de 2000 sur la protection du consommateur
17 novembre 2000Loi de 2009 sur la protection du consommateur (loi 15 de 2000 telle que modifiée par la loi n° 26 de 2009)
3 juillet 1984Loi sur l'accise et les douanes
22 décembre 1972Loi sur la Société de la Croix-Rouge des Tonga (loi n° 12 du 22 décembre 1972)
30 octobre 1962Loi sur l'armoirie royale et le drapeau de Tonga (loi n° 17 du 30 octobre 1962)
1984Loi n° 7 de 1984
5 octobre 1959Loi n° 129 de 1959 en date du 5 Octobre 1959 concernant le Code de commerce
22 juin 2013Loi du Turkménistan du 22 juin 2013 portant modification de certains actes législatifs du Turkménistan
9 juin 2004Code de la presse (Loi n° 5187 du 9 juin 2004, modifiée en dernier lieu par la loi n° 5187 du 9 juin 2004)
28 juillet 1999Loi n° 4421 du 28 juillet 1999 portant modification du Code pénal turc
30 décembre 2008Loi sur le contrôle du tabac
27 juin 2006Loi de 2006 sur la sécurité alimentaire
22 décembre 1995Loi relative au respect du drapeau national de Tuvalu et 1995 (Loi n° 4 de 1995)
2 avril 1992Loi sur les entreprises (chapitre 40.08, édition révisée 2008)
13 novembre 1981Loi sur les armoiries de Tuvalu
1 juillet 1964Loi sur les douanes
2 août 1949Loi sur la pharmacie et les poisons
19 avril 2007Loi sur l'organisation et le déroulement de la partie finale du Championnat d'Europe 2012 de football en Ukraine
16 janvier 2003Code économique de l'Ukraine n° 436-IV du 16 janvier 2003 (tel que modifié jusqu'au 8 décembre 2016)
16 janvier 2003Code civil de l'Ukraine n° 435-IV du 16 janvier 2003 (tel que modifié jusqu'au 2 novembre 2016)
5 avril 2001Code pénal de l'Ukraine n° 2341-III du 5 avril 2001 (tel que modifié jusqu'au 26 avril 2017)
7 juin 1996Loi de l'Ukraine n° 236/96-VR du 7 juin 1996 sur la protection contre la concurrence déloyale (telle que modifiée jusqu'au 3 mars 2016)
19 mars 1996Loi de l'Ukraine n° 93/96-VR du 19 mars 1996 sur le régime des investissements étrangers (telle que modifiée jusqu'au 25 juin 2016)
27 avril 2016Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
 Code des douanes (Annexé au règlement n° 09/2001/CM/UEMOA)
9 décembre 2005Directive n°04/2005/CM/UEMOA portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marches publics et des délégations de service public dans l’Union économique et monétaire ouest africaine
4 novembre 2011Loi n° 18.834 du 17 novembre 2011 approuvant la reddition des comptes et le bilan de l'exécution du budget pour l'année fiscal 2010 (Extrait)
27 décembre 2010Loi nº 18.719 du 27 décembre 2007 sur le budget national exercice 2010-2014
31 août 2007Loi n° 18.172 du 31 août 2007 sur la responsabilité et l' équilibre d’exécution du budget 2006
24 octobre 2006Loi n° 18.046 du 24 octobre 2006 sur la responsabilité et l'équilibre d’exécution du budget 2005
17 décembre 2005Loi n° 17.930 du 17 Décembre 2005 sur le budget national
18 juin 1999Loi sur le contrôle alimentaire (Cap 228)
16 mars 1998Loi sur le contrôle des pesticides [Cap 226]
18 octobre 1982Loi sur la Société de la Croix-Rouge de Vanuatu [Cap 151]
26 août 1982Loi sur les Conventions de Genève (Cap 150)
1 février 1982Loi sur le cacao (Cap 139)
20 décembre 1972Articles 45 à 50 de la Loi sur les hypothèques mobilières et le nantissement
21 décembre 1955Code de commerce
15 juillet 1944Loi sur la publicité commerciale
23 août 2010Décret n° 15 de 2010 sur la loi n° 15 de 2010 sur les investissements
7 septembre 2008La loi n° (46) de 2008 sur la protection des consommateurs
6 avril 1997Loi sur les sociétés commerciales n° 22 de 1997
15 octobre 1990Loi n° 14 de 1990 sur les douanes
17 novembre 2017Loi de 2017 sur les sociétés (loi n° 10 de 2017)
1996Loi sur la concurrence (chapitre 14:28)
1974Loi sur les marchandises (chapitre 14:13)
1965Loi sur les semences (chapitre 19:13)
1900Loi sur les marques (chapitre 19:03)
1898Loi sur la preuve et sur la procédure pénale (chapitre 9:07, telle que modifiée jusqu'à l'instrument statutaire 41A/2004 entré en vigueur le 20 février 2004)
 Loi sur les frais administratifs (extrait)
2005Code des douanes
 Loi n° 118 de 1975 relative à l'importation et l'exportation
 Loi n° 131 de 1948 portant promulgation du Code civil
17 mai 1999Loi n° 17 de 1999 sur le commerce
24 décembre 1994La loi n° 281 de 1994 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 48 de 1941 relative la fraude et tromperie
1976Loi n° 34 of 1976 relative au Registre du Commerce
13 juin 1963Loi n° 66 de 1963 sur les douanes (telle que modifiée par la loi n° 95 de 2005)
31 juillet 1937Loi n° 58 de 1937 portant promulgation du code pénal (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 95 de 2003)
 Loi n° 18 de 1993 sur les transactions commerciales
20 septembre 2011Loi n° 5 de 1973 sur le registre de commerce
25 septembre 2015Loi organique modifiant le Code organique pénal intégral
13 juillet 2011Loi organique sur le règlement et le contrôle du tabac
 Loi de 1996 sur la protection des consommateurs de la contrefaçon (loi publique 104-153, 110 Stat. 1386)
 Loi de 1996 sur les télécommunications (loi publique 104, 110 Stat. 56)
 Loi de 2002 sur la sécurité intérieure (Public Law 107, 116 Stat. 2135)
 Loi de 1934 sur les communications, titre 47, section 151 et suiv. (telle que modifiée par la loi publique n° 112–96 du 22 février 2012)
 U.S. Code, Titre 26, Sous-titre A, Chapitre 1, Sous-chapitre B, Partie VI - Déductions détaillées pour les particuliers et les sociétés
 U.S. Code, Titre 26, Sous-titre A, Chaptitre 1, Sous-chapitre P - Les gains et pertes en capital
5 janvier 2009Loi Fédérale sur la Gestion d'Alcool, 27 U.S.C. § 205
2 novembre 2002Loi sur l'autorisation des appropriations du Ministère de la Justice du 21e siècle (Pub. L. 107-273, 116 Stat. 1758)
29 novembre 1999Loi établissant des crédits consolidés pour l'exercice financier se terminant le 30 septembre 2000 et à d'autres fins (Loi publique 106-113, 113 Stat. 1501)
1974U.S. Code, Titre 19, Chapitre 12 - Loi sur le commerce de 1974, §§ 2101 - 2497b
25 juin 1948U.S. Code, Titre 18-Crimes et procédure pénale, §§ 1-6005
25 juin 1948U.S. Code, Titre 18 - Crimes et procédure pénale, §§ 1 - 6005
25 juin 1948U.S. Code, Titre 28 - Pouvoir judiciaire et procédure judiciaire, §§ 1 - 4105
29 juin 1999Proclamation n° 176/1999 sur l'administration et le contrôle des médicaments
1970Loi sur l'inspection des viandes pour l'exportation [8 MIRC Ch 2]
1 mai 1987Loi sur la Croix-Rouge des Îles Salomon (Cap 167)

Lois de PI: promulguées par le pouvoir exécutif

Date du texteTitre
19 juillet 2003Ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques
16 juillet 1976Ordonnance n° 76-65 du 16 juillet 1976 relative aux appellations d'origine
5 décembre 2007Décret du 5 Décembre 2007, portant approbation du règlement de modification du Règlement sur la création de l'Office des marques de la Principauté d'Andorre, du 2 Novembre 1995
10 janvier 2018Décret n° 27/2018 du 10 janvier 2018 sur la décentralisation et la simplification des procédures administratives
1 novembre 2012Loi n° 26.784 du 1er novembre 2012 portant approbation du budget général de l'administration nationale pour l'année 2013
22 juillet 2001Décret n° 1141/2001 du 22 juillet 2001 ; Déccret modifiant le décret n° 558/81 de la réglementation de la Loi sur les marques
30 août 2000Décret n° 753/2000 du 30 août 2000 portant approbation de la décision n° 1/98 du Conseil du marché commun du MERCOSUR sur le règlement de l'utilisation du nom, de l'acronyme, de l'emblème et du logo du MERCOSUR
20 juin 2001Décret-loi n° 21 de 2001 promulguant la loi relative aux sociétés commerciales
4 janvier 2001Ordonnance de 2001 relative à l'entrée en vigueur de la Loi sur les marques
13 avril 2015Ordonnance sur la protection des obtentions végétales, 2015
13 juin 2005Ordonnance de 2005 sur le tabac
21 juillet 2004Décret n° 5.147 du 21 juillet 2004 (Structure organisationnelle de l'Institut de la propriété industrielle)
17 février 1965Décret n° 55.762 du 17 février 1965 (Capitaux étrangers)
26 décembre 2006Décret-Loi n° 59/2006 du 26 décembre 2006 sur les médicaments
13 avril 2012Décret n° 0729 de 2012 réglementant partiellement les décisions 486 et 689 de la Commission de la Communauté andine
15 septembre 2009Décret nº 03523 de 2009 (15 septembre) - Par lequel est modifié la structure de la Surintendance de l’Industrie et du Commerce et les fonctions de ses sections sont établies
13 décembre 2000Décret n° 2591 de 2000 (13 décembre) - Par lequel la Décision 486 de la Commission de la Communauté Andine est partiellement réglementée
27 mars 1971Décret n° 410 de 1971 (27 mars) - Par lequel le Code de Commerce est établit
17 mai 2001Décret n° 2001-238 du 17 mai 2001 relatif à la protection de la propriété industrielle
20 novembre 2011Décret-loi nº 291 du 20 novembre 2011 sur la protection des obtentions végétales
20 février 2002Décret-loi n° 228 sur les indications géographiques
24 décembre 1999Décret-loi n° 203 sur les marques et autres signes distinctifs
14 mai 1983Décret-Loi n° 68 (14 may 1983) sur les inventions, les découvertes scientifiques, les dessins industriels, les marques et les appellations d'origine
8 juillet 1975Ordre concernant l'impôt sur le revenu, 1975
30 octobre 2012Décret de 2012 sur les marques (Amendement)(n° 2)(décret n° 65 de 2012)
9 juillet 2012Décret de 2012 portant modification de la loi sur les marques (décret n° 56 de 2012)
4 novembre 2010Décret présidentiel 109/2010, l'harmonisation de la législation sur la radiodiffusion grecque avec la directive 2010/13/EE (JO L 95 du 15.4.2010) du Parlement européen et du Conseil, qui a codifié les dispositions de la directive 89/552/CEE (JO L 298 du 17.10.1989) Conseil, tel qu'il a été en vigueur après le dernier amendement par la directive 2007/65/CE (JO L 332, 18.12.2007) du Parlement européen et du Conseil sur la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la prestation de services des médias audiovisuels
24 mai 2005Décret présidentiel 85/2005 sur l'organisation du service des enquêtes spéciales (SES) du Ministère de l'Economie et des Finances
16 mars 1993Décret présidentiel n° 81/1993, les conditions la durée et les questions de procédure relatifs à la protection des Indications géographiques des produits agricoles
9 mars 1993Décret présidentiel n° 61/1993, Conditions et procédures de reconnaissance appellation d'origine pour l'huile d'olive
25 février 1997Code de la propriété industrielle (approuvé par le décret-loi n° 6/96 du 3 mars 1996)
28 août 1960Décret du 28 août 1960 qui modifie la loi du 17 juillet 1954 sur l'enregistrement des marques de fabrique et de commerce
 Décret de 1991relatif aux désignations commerciales (pays d'origine) (montres) (chapitre 362D)
1999Décret de 1999 relatif à l'Ordonnance sur le crime organisé et les délits graves (Modification de l'annexe 1)
1989Décret relatif aux désignations commerciales (indication de la teneur) (platine) (chap. 362C)
1985Décret relatif aux désignations commerciales (indication de la teneur) (or et alliage d'or) (chap. 362A), 1985
1 février 2010Loi n ° 9 de 2010 modifiant la Loi n° 21 de 1957 sur les marques et noms commerciaux
26 avril 2004Décret n° 80, Modification de la loi sur les marques et les descriptions, loi n° 21 de 1957
30 décembre 1968Loi n ° 214 de 1968 modifiant la Loi n ° 21 de 1957 sur les marques et noms commerciaux
10 février 1962Loi n ° 7 de 1962 modifiant la loi n ° 21 de 1957 sur les marques et noms commerciaux
25 septembre 2009Décret-loi n° 135 du 25 septembre 2009 portant dispositions urgentes pour la mise en œuvre d’obligations communautaires et l’exécution d’arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes
24 avril 2006Décret législatif n° 219 du 24 avril 2006 La mise en œuvre de la directive 2001/83/CE (et les ultérieure directives modifiant) instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, ainsi que de la directive 2003/94/CE
14 mars 2005Décret-loi n°35 du 14 mars 2005 portant des dispositions urgentes pour le Plan d'action pour le développement social, économique et territorial
22 juillet 1982Décret du Président de la République n° 571 du 22 Juillet 1982 Règles pour l'application de l’article 15 dernier paragraphe et l’article 17 l'avant-dernier paragraphe de la loi du 24 Novembre 1981, No 689, sur les modifications relatives au système pénal
17 novembre 1927Décret royal n° 2172 du 17 novembre 1927 Règlement d'exécution de la Loi du 23 juin 1927, et du Décret-loi royal n° 1756 du 12 août 1927 sur la marque nationale d'exportation pour les fruits et légumes
24 mars 1960Ordonnance sur l'enregistrement des marques (Ordonnance du Cabinet n° 42 du 24 mars 1960, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du Cabinet n° 404 du 26 décembre 2008)
8 mars 1960Ordonnance d'application de la loi sur les marques (Ordonnance du Cabinet n° 19 du 8 mars 1960, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du Cabinet n° 342 du 27 octobre 2006)
1 mars 1943Décret législatif n° 340 du 1er mars 1943 relatif au Code pénal
17 janvier 1924Résolution n° 2385 de 1924 sur les droits de propriété commerciale et industrielle
18 juillet 2007Ordonnance n° 07-025/P-RM du 18 juillet 2007 portant l'organisation de la concurrence
11 janvier 1995Décret n° 95-009/P-RM instituant un visa des produits pharmaceutiques
29 janvier 2015Décret n° 2-14-316 du 8 rabii II 1436 (29 janvier 2015) modifiant et complétant le décret n° 2-00-368 pris pour l’application de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle
12 août 1977Décret n° 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins.
24 décembre 2003Décret n° 50/2003 du 24 décembre 2003 sur le statut organique de l'Institut de la propriété industrielle (IPI)
4 mai 1999Décret n° 19/99 du 4 mai 1999 portant approbation du règlement des agents officiels de la propriété industrielle
3 mars 1997Loi sur l'alimentation nationale
30 octobre 1992Loi nationale sur les médicaments
27 avril 2012Décret n° 18-2012 sur la Promotion et protection des droits de propriété intellectuelle du peuple nicaraguayen
12 mai 2008Loi de propriété industrielle (promulguée par le décret royal n° 67/2008)
16 février 1974Code pénal de Oman (promulgé par décret royal n° 7/74)
15 octobre 2002Ordonnance de 2002 sur l'interdiction de fumer et la protection de la santé des non-fumeurs (ordonnance n° LXXIV de 2002)
13 avril 2001Ordonnance de 2001 sur les marques de fabrique ou de commerce
21 juin 2008Ordonnance exécutive concernant l'institutionnalisation des unités permanentes pour la promotion, la protection et la mise en application des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans divers organismes d'application de la loi, sous la coordination du Comité natiional des droits de propriété intellectuelle (NCIPR)
7 octobre 1983Decret exécutif n° 913, sur le renforcement du pouvoir d'établissement de règles et contentieuse de la ministre du commerce et de l'industrie afin de mieux protéger les consommateurs
5 décembre 2008Décret-loi n° 247-B/2008 du 30 décembre 2008 (tel que modiffié par le décret-loi n° 201/2015 du 17 septembre 2015
26 septembre 2007Décret-loi n° 318/2007 du 26 septembre 2007 (Acquisition de marque)
22 juin 2006Décret-loi n° 125/2006 du 29 juin 2006 relatif à la création d'une société en ligne (tel que modifié jusqu'au décret-loi n° 209/2012 du 19 septembre 2012)
4 juillet 2005Décret-loi n° 111/2005 du 8 juillet 2005 portant régime spécial de constitution immédiate de sociétés (tel que modifié jusqu'au décret-loi n° 33/2011 du 7 mars 2011)
17 novembre 2009Loi n° 21 de 2009 promulguant la loi d'impôt sur le revenu
27 juillet 2006Loi commerciale n° 27 de 2006
13 juillet 2004Loi n° 27 de 2004 sur la protection des signes, slogans, œuvres et droits voisins des quinzième Jeux asiatiques - Doha 2006
31 décembre 2002Loi n° 40 de 2002 sur les douanes
15 juin 2002Loi n° 9 de 2002 sur les marques, les noms de commerce, les indications géographiques et les dessins industriels
30 janvier 1998Ordonnance gouvernementale n° 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leur utilisation
30 janvier 1998Correction de l'annexe 1 de l'ordonnance n° 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leur utilisation
18 janvier 1995Décret n° 06/PM du Premier ministre sur l'enregistrement des marques
20 avril 2010Décret délégué n° 78 du 20 avril 2010 - Taxes relatives aux brevets, marques et modèles
3 mars 2006Décret-loi n° 9/2006 sur les avertissements sanitaires et contrôle fiscal des produits du tabac
17 mai 2004Décret-loi n° 12/2004 du 26 mai 2004 sur les activités pharmaceutiques
11 mai 2004Décret-loi n° 9/2004 du 11 mai 2004 relative aux règles générales sur l'importation, l'entreposage et la circulation des marchandises soumises à une taxe sélective
19 janvier 2005Décret n° 30/005 du 19 Janvier 2005, pour les marques sonores
3 mai 2001Décret n° 146/001 du 3 mai 2001 sur le registre des signes non visibles
3 mai 2001Décret n° 146/001 sur le registre des signes non visibles
12 octobre 1999Décret n° 324/999 réglementant l'importation, la représentation, la production, la transformation et la commercialisation de médicaments et de produits connexes à usage humain.
3 septembre 1997Décret 325/997, L'adoption du "règlement sur l'industrie viticole du MERCOSUR", établie par la Résolution n° 45/996 du Groupe du Marché commun, qui est annexée au présent décret et en fait partie.
20 mars 2012Arrêté n° 40 de 2012 sur la Déclaration des pays parties à la Convention (Loi n° 1 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce)
17 janvier 1999Décret-loi République n° 19 de 1999 sur la promotion de la concurrence, la prévention des monopoles et des fraudes commerciales
29 octobre 1994droit de la propriété intellectuelle (Décret présidentiel n° 19 de 1994 sur la propriété intellectuelle)

Textes règlementaires

Date du texteTitre
2 août 2010Règlement n° R.675 de 2010 de la loi de 2008 sur les droits de propriété intellectuelle émanant du financement public en matière de recherche et de développement
21 avril 1995Règlement sur les Marques n° R578 du 21 avril 1995, tel que modifié par GN R1180 du 1er décembre 2006)
22 décembre 1978Règlement sur le droit d'auteur de 1978 (tel que modifié par GN 1375 de GG 9807 du 28 juin 1985)
13 mai 2009Décision n° 883 du 13 mai 2009 sur les tarifs concernant la propriété industrielle
6 mai 2009Ordre n° 406 du 6 mai 2009 sur l'approbation du règlement interne de la Direction générale des brevets et marques
29 décembre 2008Décision n ° 1706 du 29 décembre 2008 sur l'approbation du règlement pour l'enregistrement des marques et des marques de service
13 juin 2000Décision du Conseil des ministres n° 313 du 13 juin 2000 sur la gestion de l'Office albanais des brevets et des marques
26 octobre 2008Décret exécutif n° 08-346 du 26 Chaoual 1429 correspondant au 26 octobre 2008 modifiant et complétant le décret exécutif n° 05-277 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques
15 août 2006Arrêté interministériel du 20 Rajab 1427 correspondant au 15 août 2006 fixant le fonctionnement des subdivisions territoriales du commerce et des inspections de contrôle de la qualité et de la répression des fraudes aux frontières
2 août 2005Décret exécutif n° 05-277 du 26 Joumada Ethania 1426 correspondant au 2 août 2005 fixant les modalités de dépôt et d’enregistrement des marques de fabrique et de commerce
21 février 1998Décret exécutif 98-68 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création et statut de l'Institut national algérien de propriété industrielle (INAPI)
16 juillet 1976Décret exécutif n° 76-121 du 16 juillet 1976 relatif aux modalités d'enregistrement et de publication des appellations d'origine et fixant les taxes y afférentes
1 novembre 2013DE196
1 novembre 2013Règlement sur les transactions juridiques électroniques auprès de l'Office allemand des brevets et des marques (modifié par le règlement du 4 avril 2016)
6 décembre 2010Règlement modifiant le règlement sur les marques et le règlement sur les dessins et modèles
9 avril 2009Notice indiquant les centres d'information sur les brevets habilités à accepter les demandes de brevets et modèles d'utilité
15 octobre 2008Règlement modifiant le Règlement marques et autres règlements
14 juillet 2006Ordonnance sur les frais administratifs auprès de l'Office allemand des brevets et des marques
14 juillet 2006Règlement sur les frais administratifs auprès de l'Office allemand des brevets et des marques (tel que modifié jusqu'au règlement du 31 août 2015)
11 mai 2004Règlement sur ​​l'exécution de la loi sur les marques (modifié par le règlement du 2 juin 2016)
1 avril 2004Ordonnance relative à l'Office allemand des brevets et des marques (telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du 4 avril 2016)
15 octobre 2003Règlement sur le paiement des frais de brevets auprès de l'Office des brevets et des marques allemand et le Tribunal fédéral des brevets (règlement sur le paiement des frais de brevets, tel que modifié jusqu'au règlement du 1 novembre 2013)
20 juillet 1999Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 14 avril 1999, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 767)
15 juillet 1999Notice relative à la section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 21 mai 1999, Journal officiel fédéral I, p. 1095)
21 mai 1999Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 14 avril 1999, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 767)
14 avril 1999Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 27 novembre 1998, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 3538)
21 décembre 1998Troisième Règlement portant modification du Règlement concernant l'application de la Loi sur les marques
23 septembre 1998Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 10 juillet 1998, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 1870)
10 juillet 1998Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 20 mai 1998, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 1216)
23 mars 1998Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs
23 septembre 1997Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs
10 mars 1997Notice relative à la Section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs
27 août 1996Notice relative à la section 8 de la loi sur la protection des marques et d'autres signes distinctifs (publiée en conformité avec l'annonce du 13 mai 1996, Journal officiel fédéral, Partie I, p. 747)
14 décembre 1994Ordonnance sur l'exécution des métiers individuels soumis aux centres d'examen, au bureau des modèles d'utilité, aux offices des marques et aux services de l'Office des brevets (Ordonnance)
15 octobre 1991Règlement concernant le paiement des frais à régler à l'Office allemand des brevets et au Tribunal fédéral des brevets (modifié le 31 octobre 1998)
 Règlement d'application de la loi sur les marques et la législation fiscale de l'Office des marques
10 mai 2000Règlement d'exécution de la loi sur l'utilisation des emblèmes et signes de l'État
1 novembre 1995Règlement relatif à la création du Bureau des marques de la Principauté d'Andorre (OMPA)
5 octobre 2006Règlement de 2006 sur les indications géographiques
27 mars 2006Règlement d'application des opérations de E-gouvernement
20 juin 2005Règlement d'application de la loi anti-dissimulation
8 juin 2005Règlement d'application du régime du commerce de détail
3 juillet 2004Règlement relatif aux procédures à la frontière pour la protection des droits de propriété intellectuelle en ce qui concerne les marques de fabrique ou de commerce et les droits d'auteur
4 octobre 2002Règlement d'application de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, 2002
26 mars 2000Règlement d'application de la loi sur les noms de commerce
9 mars 1981Règlement d'application de la Loi sur les agences commerciales
19 juillet 2018Résolution P-183/2018 sur la procédure administrative et le règlement des oppositions|
18 août 2017Résolution n° 288/2017 de l'Institut national de la propriété industrielle du 18 août 2017
18 juillet 2017Résolution n° 311-E/2017 du 18 juillet 2017 du Ministère de la production
26 décembre 2012Résolution nº 482/2012 du 26 décembre 2012 du Ministère de l'Industrie, portant modification du barème des redevances de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)
28 novembre 2012Résolution INPI n° P-297 du 28 novembre 2012 approuvant la version 2013 de la 10ème édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques (Classification de Nice)
23 octobre 2012Résolution nº P-266 de l'INPI du 23 octobre 2012 portant mise en œuvre du système de gestion électronique appelé 'Portail des procédures par internet' de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI)
10 octobre 2012Résolution nº P-260 de l'INPI du 10 octobre 2012 sur la destruction de documents relatifs aux demandes de brevets, de modèles d'utilité, de marques, et de dessins industriels retirées, abandonnées, rejetées, annulées ou expirées
14 mars 2011Résolution nº P-039 de l'INPI du 14 mars 2011 portant approbation de la demande d'enregistrement de transfert de technologie
6 janvier 2011Résolution nº 1/2011 du 6 janvier 2011 du Ministère de l'Industrie, modifiant les honoraires perçus par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)
15 mai 2009Décret 556/2009 du 15 mai 2009, Réglementation Loi n° 25.380 et son amendement, la loi n° 25.966 qui établit le régime juridique des indications géographiques et appellations d'origine des produits agricoles et alimentaires en Argentine
15 mai 2009Résolution n° P-123 de l'INPI du 15 mai 2009 portant approbation du formulaire de demande d’enregistrement des marques collectives
28 août 2008Résolution nº P-227 de l'INPI du 28 août 2008 sur la destruction de documents relatifs aux demandes de brevets, de modèles d'utilité, de marques, de dessins industriels et de transfert de technologie abandonnées, rejetées ou expirées
27 août 2008Décret n° 1384/2008 du 27 août 2008 portant approbation du règlement de la loi n° 26.355 sur les marques collectives
10 décembre 2003Résolution nº P-243 du 20 décembre 2003 de l'INPI portant approbation des Directrices relatives à l'examen des demandes de brevets de l'Administration nationale des brevets de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)
21 novembre 2002Résolution nº P-133 de l'INPI du 21 novembre 2002 portant la mise en œuvre des procédures d'enregistrement des marques visées à l'article 1(a) (d) de la Résolution INPI n° P-062 du 24 septembre, 2001
16 février 2001Décret n° 206/2001 du 16 février 2001, Programme national pour la production biologique
30 août 1999Résolution n° 350/99 du 30 août 1999 du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de l'alimentation (SAGPyA) portant approbation du manuel des procédures, critères et domaine d'application pour l'enregistrement des produits phytosanitaires dans la République de l'Argentine
15 octobre 1998Résolution P-292/1998; Impression de dessins et de figures dans les publications de l'INPI
22 janvier 1998Résolution n° 5/98 de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) - Admissibilité et autres procédures
29 août 1995Provision n° 17/95 du ministère de la technologie, de qualité et de la propriété industrielle; règle définissant l'ordre des éléments de preuve nouveaux
24 mars 1981Décret n° 558/81 règlementaire de la loi sur les marques, tel que modifié par le décret 1141/2003
 Règlement sur le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement de marque
 Règlement sur la gestion et la livraison des extraits du registre des marques de l'État
 Règlement sur la demande de prolongation de l'enregistrement de marque et son examen
 Règlement sur la transformation de la demande de marque collective en demdande de marque, et vice versa
 Règlement sur le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement de licences de marques, et l'annulation ou la modification de celles-ci
25 mars 2009Règlement sur le dépôt et l'examen des oppositions et des appels à la Chambre des recours de l'Agence de la propriété intellectuelle sous le ministère de l'Économie de la République d'Arménie
25 mars 2009Liste des informations publiées dans le Bulletin officiel de l'Agence de la propriété intellectuelle sous le ministère de l'Economie de la République d'Arménie
7 janvier 2000Décision du Gouvernement de la République d'Arménie relative à l'approbation de la Règle sur l'utilisation des noms et des Nominations nécessitant une autorisation pour l'utilisation dans les noms commerciaux et des noms, des portraits et fac-similés doivent obtenir une autorisation pour l'utilisation dans les marques
17 juin 2015Règlement de 2015 portant modification de la législation sur la propriété intellectuelle (Protocole relatif aux ADPIC et autres mesures)
26 février 2015AU389
18 septembre 2013AU374
4 avril 2013Règlement de 2013 sur les arrangements en matière de jeux du Commonwealth (Queensland (version consolidée du 10 avril 2015)
14 mars 2013Règlement n° 1 de 2013 portant modification de la législation sur la propriété intellectuelle (Raising the Bar)
12 juillet 2012Règlement n° 161 de 2012 portant modification du règlement sur la Société australienne des vins
10 mai 2012Règlement n° 1 de 2012 portant modification de la loi sur la propriété intellectuelle
8 mars 2012Règlement n° 1 de 2012 modifiant le règlement sur l'emballage neutre du tabac
7 décembre 2011Règlement sur l'emballage neutre du tabac de 2011 (version consolidée du 8 août 2013)
30 octobre 1995Règlement de 1995 sur les marques (version consolidée au 24 février 2017)
29 novembre 1990Règlement portant modification du Règlement sur la défense (mots et lettres interdits) (Règlement de 1990, n° 378)
23 juin 1981Règlement australien de 1981 sur l’administration viticole (version consolidée du 1er juillet 2014)
10 avril 1957Règlement sur la défense (mots et lettres interdits) (tel que codifié 2003)
13 janvier 1943Règlements sur les dispositions transitoires en matière de défense (Propriété industrielle)
6 janvier 1921Règlement de 1921 sur la protection du mot 'Anzac' (version consolidée au 12 janvier 2001)
25 mars 1994Règlement du Ministre fédéral des affaires économiques concernant l'application de la loi sur les brevets de 1970, la loi sur les modèles d'utilité, la loi des marques de 1970 et la loi sur la protection des modèles de 1990 (Règlement de brevets, modèles d'utilité, marques, dessins et modèles)
27 juin 2014Décret du Président de la République d'Azerbaïdjan n° 201 du 27 juin 2014 portant modification du décret du Président de la République d'Azerbaïdjan n° 749 du 19 août 1998, portant application de la loi sur les marques et les indications géographiques
27 décembre 2010Décret du Président de la République d'Azerbaïdjan sur la modification de certains décrets du Président de la République de l'Azerbaïdjan en relation de l'application de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les amendements à la loi de la République de l'Azerbaïdjan en matière des brevets
21 décembre 2009Décret du Président de la République d'Azerbaïdjan n° 196 du 21 décembre 2009, portant modification du décret du Président de la République d'Azerbaïdjan n° 749 du 19 août 1998, porant application de la loi sur les marques et les indications géographiques
18 septembre 2009Décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan relative à l'approbation du règlement de l'enregistrement des contrats hypothécaires
18 septembre 2009Décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan relative à l'approbation du règlement sur ​​la reconnaissance d'ampleur des marques dans la République d'Azerbaïdjan
15 septembre 2009Décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan relative à l'approbation du Règlement sur ​​l'enregistrement des accords sur les marques
31 août 2009Décret du Président de la République d'Azerbaïdjan sur l'approbation du Statut et structure du Comité d'État sur ​​la normalisation, la métrologie et les brevets
25 mai 2009Résolution du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan à assurer la mise en œuvre du décret du Président de la République d'Azerbaïdjan n° 93 daté du 14 mai 2009 sur l'application de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les amendements à la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les marques et les indications géographiques
14 mai 2009Décret du Président de la République d'Azerbaïdjan sur l'application de la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les amendements à la loi de la République d'Azerbaïdjan sur les marques et les indications géographiques
17 mai 2003Règlements de la République d'Azerbaïdjan sur le contrôle douanier des marchandises protégées par des droits de propriété intellectuelle
11 septembre 2000Décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan relative à l'approbation du règlement sur ​​l'application et l'examen des documents de la demande d'enregistrement d'une indication géographique
6 mars 2000Décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan sur l'approbation de la Règle sur le paiement et le montant des impôts et taxes dans le domaine de la protection de la propriété industrielle
15 février 2000Décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan relative à l'approbation du Statut des agents des brevets
15 octobre 1999Décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan relative à l'approbation du règlement sur ​​l'application et l'examen des documents de la demande d'enregistrement des marques
30 août 1999Décision du Conseil des ministres relative à l'approbation du règlement sur le registre de l'État des marques et le règlement du registre ​de l'État des indications géographiques
5 mars 1999Décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan sur la définition de la forme des certificats sur les marques et les indications géographiques
19 août 1998Décret du Président de la République d'Azerbaïdjan n° 749 du 19 août 1998, portant application de la loi sur les marques et les indications géographiques
25 août 1992Décision du Conseil des ministres de la République d'Azerbaïdjan sur le registre d'Etat des inventions, dessins et modèles industriels et marques de la République d'Azerbaïdjan
1984Ordonnance sur les frais relatifs aux marques
1967Règlement sur la propriété industrielle
1948Règlement sur les marques
23 mai 2016Décision n° 65 émettant le règlement d'application de la loi sur les marques du Conseil de coopération des pays du Golfe (CCG), approuvée par la loi n° 6 de 2014
15 février 2006Loi n° 2006-2 sur la Propriété intellectuelle (Dispositions diverses)
20 novembre 1984Proclamation Statutaire n° 179 du 20 novembre 1984 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi sur les marques n° 56 de 1981
17 avril 1984Règlement de 1984 sur les marques
23 juin 2009Règlement sur les marques (Directives de pratique n° 1 du 2009)
7 avril 2006Marques (Coûts, frais et indemnités) instructions administratives, n° 4 de 2006
10 mars 2006Instructions administratives n° 3 de 2006 relatives aux procédures générales concernant les marques
23 septembre 2005Instructions administratives relatives aux marques (enregistrement électronique), n° 5 de 2005
7 mars 2005Instructions administratives n° 1 de 2005 relatives aux procédures générales concernant les marques
27 décembre 2001Règlement sur les marques
 Règlement de propriété industrielle de 2001
 Réglementation des investissements directs étrangers 2005
8 juin 1972Règles du drapeau national du Bhoutan, 1972
17 mai 2005Décret suprême n° 28152, du 17 mai 2005; apporter des modifications, des ajustements et des ajouts au décret suprême nº 27938 du 20 décembre, 2004
20 décembre 2004Décret suprême n° 27938 de décembre 20, 2004; Service national de la propriété intellectuelle
25 février 2011Règlement sur ​​l'examen professionnel pour les représentants pour la protection de la propriété industrielle
29 décembre 2010Décision sur les frais spéciaux de procédure pour l'acquisition et la conservation des droits de propriété industrielle
10 décembre 2010Règlement sur ​​la procédure d'octroi des marques
27 juillet 2012Règlement sur la propriété industrielle, 2012
2010Première annexe relative aux formulaires de demande de droits de propriété industrielle et deuxième annexe relative aux redevances
30 décembre 2000Règlement sur les marques (édition révisée 2000)
30 décembre 2000Règlement sur les marques (Importation de marchandises portant atteinte à des droits) (édition révisée 2000)
25 août 2016Instruction normative INPI n° 59 du 25 août 2016 (portant règlement de la demande d'enregistrement de la marque de certification)
1 juin 2016Decree n° 57.030 du 1 juin 2016
28 janvier 2011Résolution INPI n° 263/2011 du 28 janvier 2011 (Système de Gestion de la Qualité de la Direction des Marques)
12 mai 2009Ordonnance n° 101, du 12 mai 2009 (Frais de services de l'INPI)
5 février 2009Décret n° 91.030 du 5 mars 1985
11 juin 2008Ordonnance MDIC / GM n° 130 du 11 juin 2008 (Adoption du règlement intérieur de l'INPI)
12 novembre 2007Résolution INPI n° 163/2007 (Modification des Demande d'enregistrement des marques)
10 août 2006Résolution INPI n° 128/06 (Manuel de l'Utilisateur du module e-MARQUES du e-INPI)
10 août 2006Résolution INPI n° 126/2006 (Système Electronique de Gestion de la Propriété Industrielle)
19 décembre 2002Décret n° 4533 du 19 Décembre, 2002 (Phonogrammes)
14 décembre 2001Acte Normatif INPI n° 159/2001 (Formulaires pour les services de marque)
14 décembre 2001Acte Normatif INPI n°. 160/2001 (Guide de l'utilisateur de la direction des Marques)
22 août 2000Acte Normatif INPI n° 158/00 (Soumission de la demande d'enregistrement des contrats et factures)
26 mars 1999Décret n° 3.000 du 26 mars 1999 (Règlements de l'impôt sur le revenu)
23 février 1999Acte Normatif n° 145/99 (Demande d'enregistrement des marques)
30 avril 1997Acte Normatif INPI n° 137 (Registre des expressions et signes publicitaires)
23 avril 1997Acte normatif INPI n° 131 du 23 avril 1997 (Procédure d'enregistrement des marques)
30 décembre 1958Ordonnance MF n° 436/58
27 novembre 2000Règlement sur les mesures à la frontière pour la protection des droits de propriété intellectuelle
1 février 2000Règlement sur la rédaction, au dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement des marques et des indications géographiques
24 décembre 2012Ordonnance Ministérielle n° 540/2046 du 24 décembre 2012 portant modalités de dépôt et d'enregistrement des marques de produits, des marques de services, des marques collectives, des noms commerciaux et des signes de certification
14 septembre 2012Ordonnance conjointe n° 540/750/1582 du 14 septembre 2012 relative aux redevances des sevices rendus au titre de la propriété indutrielle
9 mars 2015Règlement du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 177 du 9 mars 2015 'portant modification de certaines résolutions du conseil des ministres de la république du Belarus'
5 février 2015Résolution du comité d'état sur la science et les technologies de la république du Bélarus n° 5 du 5 février 2015 'portant modification de l'instruction relative à la procédure d'enregistrement des accords de licence, contrats de cession de droits de propriété industrielle, accords de garantie de droits de propriété certifiés par un certificat d'enregistrement d'une marque ou d'une marque de services, et accords de licence d'entreprise complexe' (contrats de franchise)
12 janvier 2010Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 1 de 12 janvier 2010 'sur l'approbation des formulaires de documents'
12 janvier 2010Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 2 du 12 janvier 2010 'sur le certificat de marque commercial'
28 décembre 2009Règlement du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 1719 du 28 Décembre 2009 'sur l'approbation du règlement relatif à la procédure d'enregistrement des marques et des marques de service et sur la modification de certaines des résolutions du Conseil des ministres de la République du Bélarus'
28 décembre 2009Règlement du Conseil des ministres de la République du Bélarus n° 1719 du 28 décembre 2009 'sur l'approbation du règlement relatif à la procédure d'enregistrement des marques de commerce et de service et sur la modification de certaines des résolutions du Conseil des ministres de la République du Belarus' (telle que modifiée le 14 janvier 2013)
22 décembre 2009Règlement du Conseil des ministres de la République du Bélarus du 22.12.2009 n° 1679 'Sur l'approbation des procédures de dépôt des plaintes, des objections, des demandes et leur examen par la chambre de recours en vertu de l'Office des brevets'
21 novembre 2007Résolution du Conseil des ministres de la République du Bélarus Nº 1555 de 21 Novembre 2007 approuvant du programme d'Etat sur la protection de la propriété intellectuelle pour la période 2008-2010
26 septembre 2005Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus N° 12 de 26 Septembre 2005 'sur l'approbation du règlement sur ​​les publications officielles du Centre National de la Propriété Intellectuelle'
31 mai 2004Règlement du Conseil des ministres de la République du Bélarus du 31.05.2004 No 641 'Sur l'approbation du Statut du Centre National de la Propriété Intellectuelle'
10 janvier 2003Résolution du Comité des Sciences et Technologies relevant du Conseil des ministres de la République du Bélarus N° 2 de 10 Janvier 2003 'sur l'approbation du règlement sur ​​le Conseil d'appel en vertu de l'administration des brevets'
9 août 2001Règles pour la reconnaissance d'une marque de commerce comme une marque de commerce bien connue dans la République du Bélarus approuvée par l'arrêté n° 2, en date du 9 août 2001, du Comité des brevets d'État de la République du Bélarus
27 août 2007Ordonnance n° 22/2007 du 27 août 2007 sur les marques de fabrique et de commerce
18 mai 2009Prakas sur les procédures pour l'enregistrement et la protection des marques de marchandises, qui comprennent une indication géographique
12 juillet 2006Sous-Décret portant application de la Loi sur les marques, noms commerciaux et les actes de concurrence déloyale du Royaume du Cambodge
28 décembre 2000Règlement n° 1045 sur le standard cambodge CS 001-2000 lié à l'étiquetage des produits alimentaires
29 novembre 1999Règlement sur l'enregistrement des produits industriels
18 juin 2009Décret des certificats d’âge et d’origine des spiritueux distillés produits ou emballés au Canada (TR/2009-61)
18 juin 2009Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCA) (DORS/2009-199)
13 décembre 2007Règlement sur les marques olympiques et paralympiques (DORS/2007-294) (version consolidée du 6 janvier 2016)
6 juin 2006Règlement sur les produits antiparasitaires (DORS/2006-124)
3 juin 2006Règlement sur les produits de santé naturels (DORS/2003-196)(Règlement à jour au 25 mai 2015)
10 mai 2005Règlement sur l’usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales (DORS/2005-143)
7 mai 2005Règlement sur le potentiel incendiaire des cigarettes (DORS/2005-178)
31 octobre 2002Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCR)(DORS/2002-396)
26 juin 2000Règlement sur l’information relative aux produits du tabac (DORS/2000-272)
21 juin 2000Règlement sur les rapports relatifs au tabac (DORS/2000-273)
7 mai 1998Règlement sur les instruments médicaux (DORS/98-282)(version consolidée du 25 mai 2015)
5 juillet 1997Règlement sur les règles d’origine (ALÉCC) (DORS/2002-395)
4 juillet 1997Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCC) (DORS/97-323)
30 décembre 1996Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCI)(DORS/97-65)
16 avril 1996Règlement sur les marques de commerce (DORS/96-195) (à jour au 6 janvier 2016; dernière modification le 1 avril 2014)
7 novembre 1994Règlement sur les médicaments brevetés (DORS/94-688)
1989Règlement sur les cosmétiques (C.R.C., ch. 869)(règlement à jour au 25 mai 2015)
1979Règlement sur les engrais (C.R.C., ch. 666) (version consolidée du 25 mai 2015)
1978Règlement sur les aliments et les drogues (C.R.C., ch. 870) (version consolidée du 25 mai 2015)
25 août 2005Règlement d'application de la loi n° 19.039 sur la propriété industrielle
14 décembre 1994Décret n° 464 établissant les zones viticoles et fixant des règles pour leur utilisation (tel que modifié jusqu'au décret n° 7)
 Les mesures d'exécution relatifs à la gestion du marketing des marques d'automobiles
1 mai 2014CN354
5 avril 2014CN322
12 juillet 2010CN276
2 avril 2010CN307
10 septembre 2009CN346
10 août 2009CN328
21 avril 2009Règlement sur la détermination des marques notoires
30 janvier 2007Dispositions sur l'utilisation des signes des marques les plus concurrentielles sur le marché
8 janvier 2007Mesures de première instance d'évaluation et de la protection des marques dans le domaine commercial
13 janvier 2006Avis sur le règlement intérimaire concernant l'intensification de l'interconnexion et de la coordination dans la lutte contre les infractions pénales au droit exclusif des marques
10 janvier 2006Mesures de protection des droits de propriété intellectuelle lors des expositions
26 octobre 2005Règles pour l'examen des marques et l'Arbitrage
24 décembre 2004CN282
24 novembre 2004CN370
20 octobre 2004Règlement sur la protection des symboles de l'Exposition internationale
19 août 2004CN268
17 avril 2003Mesures pour l'enregistrement et l'administration des marques collectives et des marques de certification
17 avril 2003Mesures pour la mise en œuvre de l'enregistrement international des marques en vertu de l'Arrangement de Madrid
17 avril 2003CN343
3 août 2002Règlement d'exécution pour la mise en application de la Loi sur les Marques de la République Populaire de Chine (Promulgué par Décret n° 358 du Conseil d'État de la République Populaire de Chine le 3 août 2002; Révisé et Promulgué par Décret n° 651 du Conseil d'État de la République Populaire de Chine le 29 avril 2014)
22 avril 2002CN280
1 mars 2000CN269
1 mars 2000CN270
28 septembre 1999CN311
21 juin 1999CN271
15 avril 1999Opinions sur la résolution de plusieurs questions concernant les marques et noms d'entreprise
8 avril 1999CN284
30 mars 1999Opinions sur plusieurs questions relatives à la protection des marques de service
1 août 1997CN274
23 août 1996CN273
14 août 1996CN272
2 novembre 1995CN344
13 juillet 1995Dispositions relatives à la gestion des marques dans le commerce extérieur
6 juillet 1995Règlements sur l'interdiction de certaines concurrences déloyales concernant l'imitation de certains noms, emballages ou décorations déterminés de produits de base connus
25 mai 1989CN312
1 septembre 1983Règles pour les étrangers ou les entreprises étrangères relatives aux demandes d'enregistrement des marques en Chine
11 juillet 2003Règlements de 2003 modifiant le règlement sur les marques de commerce
14 décembre 2001Règlements de 2001 modifiant le règlement sur les marques de commerce
8 mai 1992Règlements de 1992 modifiant le règlement sur les marques de commerce
9 novembre 1990Règlements de 1990 modifiant le règlement sur les marques de commerce
1990Règlement de 1990 modifiant le règlement sur les marques
1990Notification n° 2333 de 1951
21 décembre 1984Règlements de 1984 modifiant le règlement sur les marques de commerce
1971Règlements de 1971 modifiant le règlement sur les marques de commerce
30 janvier 1952Notification n° 101 de 1951
30 octobre 1951Règlement de 1951 sur les marques de commerce
11 novembre 2014Décret n° 2264 du 11 novembre 2014 réglementant le dédommagement préétabli pour les atteintes aux droits de propriété en matière de marques
30 décembre 2009Résolution n° 69699 du 39 décembre 2009 – Par laquelle les taxes de propriété industrielle sont fixés et la Circulaire Unique du 19 juillet 2001 est modifiée
9 octobre 2008Résolution n° 38891 du 9 octobre 2008 – Par laquelle est autorisé l’usage de signatures mécaniques sur certains documents émis dans les procédures suivis par la Division de la propriété industrielle
27 juillet 1965Décret n°65-621 du 27 juillet 1965 relatif aux marques
20 février 2002Décret exécutif n° 30233-J du 4 avril 2002, portant approbation du règlement de la loi sur les marques et autres signes distinctifs (tel que modifié jusqu'au décret exécutif n° 34760 du 17 septembre 2008)
28 juin 2013Règlement sur les examens professionnels pour les représentants dans le domaine des droits de propriété industrielle (JO n° 84/2013)
30 octobre 2007Règlement sur les marques et les règlements modificatifs sur les marques (JO n° 117/2007, n° 66/2011 et n° 125/2013)
2 août 2007Règlement sur les mesures douanières concernant les marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et règlement modifiant le règlement sur les mesures douanières concernant les marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle (JO n° 82/2007)
23 décembre 2004Ordonnance modifiant l'ordonnance sur les redevances et taxes spéciales pour services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle (OG n° 187/2004)
6 septembre 2000Règlement sur ​​les redevances spéciales et frais pour les services d'information fournis par l'Office national de la propriété intellectuelle (JO n° 109/2011 et n° 96/2013)
14 mai 2010Résolution n° 1089/2010 approuvant le nouveau système des formulaires pour les différents sujets de la propriété industrielle)
3 février 2010Résolution n° 0248/2010 établissant l'application obligatoire de la neuvième édition de la classification internationale des produits et services et l'utilisation de la liste alphabétique pour l'enregistrement des marques, établie par l'Arrangement de Nice
20 mars 2002Résolution n° 659/2002 (Règlement des agents officiels et des représentants de la propriété industrielle)
24 septembre 2001Résolution n° 25/2001 de la Douane générale de la République de Cuba sur les règles pour la détention de marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle
15 juin 2000Résolution n° 2620 (Établissant la procédure pour le service de recherche fourni par l' OCPI, avant d'effectuer l'ètape d'enregistrement des noms de domaine auprès le CUBANIC.)
22 mai 2000Règlement du décret-loi n° 203 'sur les marques et autres signes distinctives' (approuvé par la résolution n° 63/2000)
4 avril 2000Résolution n° 2496/2000 portant établissement des tarifs pour l'enregistrement des marques, noms commerciaux, symboles commerciaux, enseignes d'établissements et slogans commerciaux
15 juin 1998Résolution n° 1/1998 CITMA-MINCEX (Mettant en vigueur les lignes directrices et les indications générales à suivre par les entités créées par la capitale cubaine en matière des marques commerciales)
13 juin 1983Résolution n° 999/83 portant l'établissement des dispositions complémentaires de nature procédurale au décret-loi n° 68
1 août 2012Décret n° 2012-699 du 1er août 2012 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité national des Indications géographiques et des marques collectives de la Côte d’lvoire, en abrégé CMC
27 février 2009Ordonnance sur les taxes de l'Office danois des brevets et des marques
21 mai 2008Ordonnance n° 364 du 21 mai 2008 sur les demandes d'application et enregistrement, etc. des marques de fabrique et marques collectives
15 novembre 2004Ordonnance sur l'étiquetage des produits alimentaires, etc.
15 mars 1996Loi relative à l'entrée en vigueur du Chapitre 8 de la Loi sur les marques
25 octobre 1994Ordonnance n° 887 du 25 octobre 1994 concernant les taxes appliquées aux Iles Féroé par l'Office danois des brevets
4 mai 1994Ordonnance concernant l'entrée en vigueur sur le territoire des Iles Féroé des lois sur les marques de produits et de services et sur les marques collectives
13 décembre 1991Ordonnance concernant les demandes d'enregistrement de marques pour les déposants résidant en Inde
25 mai 2011Décret n°2011-079/PR/MDCC du 25 mai 2011 portant application de la loi n° 50/AN/09/6ième L sur la protection de la propriété industrielle
2009Règlement sur les marques, marques collectives et noms commerciaux , 2009 (SRO 3 de 2009)
11 décembre 2008Order sur les marques, marques collectives et noms commerciaux (Validité) (Révocation), 2008 (SRO 53 de 2008)
11 décembre 2008Ordre sur les marques, marques collectives et noms commerciaux (Commencement), 2008 (SRO 54 de 2008)
14 novembre 1934Règlement d'application de la Loi sur l'utilisation et l'enregistrement des marques de café et de baume (Décret exécutif n° 789 du 14 novembre 1934)
17 mars 2017Arrêté royal n° 267/2017 du 17 mars 2017 ordonnant l'elaboration de la loi n° 6/2015 du 12 mai 2015 relative aux appellations d'origine et des indications géographiques protégées territoire supra-autonome, et la loi n° 12/2013 du 2 août 2013 sur les mesures visant à améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire
16 juin 2015Ordonnance IET/1186/2015 du 16 juin 2015 établissant les prix publics de l'Office espagnol des brevets et des marques
29 août 2008Décree royal nº 1431/2008 du 29 août 2008 portant modification de certains dispositions reglamentaires concernant la propriété industrielle
3 juillet 2006Arrêté EHA/2343/2006 du 3 juillet 2006 sur l'intervention des autorités douanières en cas de déclaration de marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
31 mars 2006Décret royal nº 397/2006 du 31 mars 2006, portant application de la Loi du 24 juillet 1997 régissant l'Office espagnol des brevets et des marques (approuvé par décree royal nº1270/2006)
12 juillet 2002Règlement portant application de la loi n° 17/2001 du 7 décembre 2001 sur les marques (approuvé par le décret royal nº 687/2002, du 12 juillet 2002, et modifié en dernier lieu par le décree royal n° 1431/2008 du 29 août 2008)
15 octobre 1999Décret royal n° 1595/1999, du 15 octobre 1999, établissant certains délais pour le paiement des taxes en matière de propriété industrielle
30 décembre 1998Loi nº 50/1998 du 30 désembre 1998 qui modifie la loi n° 11/1986 du 20 mars 1986 sur les brevets et la loi nº 32/1988 du novembre 10 1988 sur les marques
17 septembre 1998Décret-royal loi nº 8/1998 du 31 juillet 1998 sur des mesures urgentes en matière de propriété industrielle
3 janvier 2012Règlement n° 12 du ministre de la justice du 3 janvier 2012 sur les marques (texte consolidé au 16 janvier 2015)
25 novembre 1998Règlement n° 45 du Ministre des affaires économiques du 25 novembre 1998 portant confirmation des modalités de dépôt des demandes de brevets
10 juin 1998Règlement du gouvernement portant confirmation des règles régissant la tenue du Registre des marques, daté du 10 juin 1998
15 mai 1998Règlement No. 19 du 15 mai 1998 du Ministre des affaires économiques portant confirmation des règles relatives au Journal des marques, daté du 15 mai 1998
6 juin 1989Règlements sur les marques, 1989
1937Règlements de la loi sur les marchandises
17 octobre 2007Décret n° 907 du 17 octobre 2007 relatif aux indications géographiques et appellations d'origine
22 décembre 1995Décret portant modification de l'article 17 du Décret sur les marques de fabrique ou de commerce, adopté le 22 décembre 1995
20 mai 1964Décret n° 296/1964 du 29 mai 1964 (tel que modifié jusqu'au décret n° 579/2013 du 18 juillet 2013)
23 septembre 2013Décret n°2013-845 du 23 septembre 2013 portant publication du traité de Singapour sur le droit des marques (ensemble un règlement d’exécution et une résolution de la conférence diplomatique complétant le traité et son règlement d’exécution), adopté le 27 mars 2006
30 décembre 2008Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l’ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d’invention et aux marques, prise sur le fondement de l’article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie
2 septembre 2008Arrêté du 2 septembre 2008 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
1 mars 2007Décret n° 2007-280 du 1 mars 2007 modifiant le code de la propriété intellectuelle
4 décembre 2006Décret n°2006-1521 du 4 décembre 2006 portant publication du traité sur le droit des marques (ensemble une annexe), adopté à Genève le 27 octobre 1994
25 février 2004Décret n° 2004-199 du 25 février 2004 modifiant le code de la propriété intellectuelle
6 janvier 2004Décret n°2004-41 du 6 janvier 2004 portant publication du protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989
18 février 2002Décret n° 2002-215 du 18 février 2002 modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire
25 juillet 2001Ordonnance nº 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications
21 juillet 1980Décret n°80-605 du 21 juillet 1980 portant publication de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, revisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977
6 août 1975Décret n°75-762 du 6 août 1975 portant publication de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, de l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, de l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, revisés à Stockholm le 14 juillet 1967, et de l'acte additionnel à l'arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, faits à Stockholm le 14 juillet 1967
23 septembre 2017Decisión de la Federación de Rusia Gobierno N° 1151 de 23 de septiembre de 2017, por la que se modifica el règlement sur les taxes de brevet et autres taxes pour les actions juridiquement significatives liées aux brevets d'invention, aux modèles d'utilité et aux dessins industriels Marques, enregistrement d'État et octroi de droits exclusifs à l'appellation d'origine des marchandises, et enregistrement par l'État des accords de licence, de cession et de mise en gage des droits de propriété intellectuelle, ainsi que transfert de ces droits sans accord
22 mars 2016Décision n° 227 du gouvernement de la Fédération de Russie du 22 mars 2016 portant modification de la décision du gouvernement n° 941 du 10 décembre 2008
30 septembre 2015Ordonnance n° 704 du 30 septembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie, portant approbation le règlement administratif du Service fédéral pour la propriété intellectuelle du service publique, concernant les modifications dans les registres d'état des marques de commerce, des marques de services et des appellations d'origine de la Fédération de Russie, la liste des marques notoires et certificat d'enregistrement des marques de commerce, des marques collectives, des marques de service des marques notoires et des droits exclusifs sur les appellations d'origine des produits
30 septembre 2015Ordonnance n° 707 du 30 septembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif par le Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique sur l'enregistrement d'état du transfert non contractuel du droit exclusif sur les brevets, modèles d'utilité, modèles et dessins industriels, marques de commerce, marques de service, appellations d'origine, schémas de configuration de circuits intégrés, programmes informatiques ou bases de données
30 septembre 2015Ordonnance n° 705 du 30 septembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique, relatif à l'extension de la durée du droit exclusif sur les marques de commerce, les marques de service et les marques collectives
28 septembre 2015Ordonnance n° 693 du 28 septembre 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service Fédéral pour la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à la résiliation anticipée de la protection juridique des marques du commerce, des marques de service, et des marques notoires, la fin du certificat attestant les droits exclusifs sur les appellations d'origine, à la demande de toute personne autre que le titulaire du droit, en raison de l'extinction de l'entité juridique-le titulaire du droit ou les activités de l'unique propriétaire—le titulaire du droit, ainsi qu'en cas de décès du citoyen détenant le certificat de droit exclusif sur une appellation d'origine
27 août 2015Ordonnance n° 603 du 27 août 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service Fédéral pour la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à la demande des titulaires de droits pour la résiliation anticipée des brevets d'invention, de modèle d'utilité, de dessin industriel, de la protection juridique des marques, des marques de service et des certificats de droits exclusifs sur les appellations d'origine
27 août 2015Ordonnance n° 602 du 27 août 2015 du Ministère du développment économique de la Fédération de Russie du portant approbation du règlement administratif du Service Fédéral pour la propriété intellectuelle du Service Public, relatif à la reconnaissance d'une désignation utilisée en tant que marque ou d'une marque comme étant notoire dans la Fédération de Russie
27 août 2015Ordonnance n° 608 du 27 août 2015 du Ministère du développement économique portant approbation du règlement administratif du Service fédéral pour la propriété intellectuelle du service publique sur l'étude des documents de la demande d'enregistrement des marques de commerce, des marques de services, et des marques collectives et la délivrance des copies de ces documents
27 août 2015Ordonnance n° 601 du 27 août 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie, portant approbation de la liste des informations à spécifier dans le certificat pour une marque notoirement connue et la forme du certificat de ladite marque
20 juillet 2015Ordonnance n° 483 du 20 juillet 2015 du Ministère du développement économique de la Fédération de Russie portant approbation du règlement administratif du Service fédéral de la propriété intellectuelle du service publique concernant l'enregistrement des marques de commerce, des marques de service et des marques collectives et l'octroi de les certificats d'enregistrement des marques, des marques de service, des marques collectives et leurs duplicatas
15 septembre 2011Décision n° 781 du gouvernement de la Fédération de Russie du 15 septembre 2011, portant modification du règlement sur les taxes applicables aux brevets et autres types de frais liés aux brevets, dessins industriels, modèles d'utilité et l'enregistrement des marques de commerce, marques de service ainsi que des la cession de droits exclusifs sur les appellations d'origine (telle que modifiée par la décision du gouvernement n° 1151 du 23 septembre 2017)
10 décembre 2008Décision n° 941 du 10 décembre 2008 du gouvernement de la Fédération de Russie, portant approbation du règlement sur les taxes de brevet et autres taxes pour les actions juridiquement significatives liées aux brevets d'invention, aux modèles d'utilité et aux dessins industriels et des marques, enregistrement d'État et octroi de droits exclusifs à l'appellation d'origine des marchandises, et enregistrement par l'État des accords de licence, de cession et de mise en gage des droits de propriété intellectuelle, ainsi que transfert de ces droits sans accord (tel que modifié jusqu'à la décision du gouvernement n° 1151 du 23 septembre 2017)
22 avril 2003Ordonnance n° 56 du 22 avril 2003 de l'Agence fédérale de la propriété intellectuelle (Rospatent) sur le règlement relatives au dépôt des oppositions et à l'examen des oppositions contre les demandes présentées par la Chambre des différends relatifs aux brevets (modifiée en dernier lieu le 29 novembre 2013)
5 mars 2003Ordonnance n° 32 du 5 mars 2003 de l'Agence russe des brevets et des marques (ROSPATENT) approuvant les règles relatives à la rédaction, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement des marques de commerce et marques de service
2010Règlement de 2010 sur la propriété industrielle
27 novembre 1972Règlement de 1972 portant modification du règlement sur les marques (L.I. 792)
4 décembre 1970Règlement de 1970 sur les marques (L.I. 667)
30 décembre 2005Décision ministérielle n° DYG3 (A)/83657, l'harmonisation de la législation grecque avec celle de la Communauté dans le domaine de la production et commercialisation des produits médicinaux à usage humain, en conformité avec la directive n° 2001/1983/EC 'sur le code de Communauté des médicaments à usage humain ', telle que modifiée par les n° 2004/27/CE, 2004/24/CE directives sur les médicaments traditionnels et par l'article 31 de n° 2002/1998/EC Directive sur des normes de qualité et de sécurité pour la collecte, le contrôle, le traitement, le stockage et la distribution du sang humain et des composants sanguins
12 octobre 1994Décision du Sous-secrétaire au commerce, (K4 10204/12–10–1994)
4 mars 2014GT039
18 mars 2002Décision gouvernementale n° 89-2002, Règlement de la Loi sur la propriété intellectuelle
1955Règlement sur les marques de fabrique ou de commerce (R. 1/1955 n° 4 du 1972)
3 juillet 2010Résolution n° 182 du 3 Juillet 2010, du Gouvernement de la Géorgie, sur l'approbation des frais pour le service lié à la brevetabilité, l'enregistrement et le dépôt des objets de propriété intellectuelle (telle que modifiée en dernier lieu le 7 septembre 2011)
6 juillet 2007Règlement d'application de la loi sur la défense et la promotion de la concurrence (approuvé par l'Accord n° 001-2007)
 Avis relatif aux désignations commerciales (lieu de fabrication) (chap. 362E), 1991
24 janvier 2017Règlement de 2017 relatif à l'ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (modification de l'annexe 1)
14 avril 2015Règlement de 2015 relatif à l'ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (modification de l'annexe 1)
13 mai 2014Règlement de 2014 relatif à l'ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (modification de l'annexe 1)
23 avril 2013Règlement de 2013 relatif à l'ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (modification de l'annexe 1)
8 décembre 2009Règlement de 2009 relatif à l'ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (modification de l'annexe 1)
2008Chapitre: 362K Règlement sur les descriptions commerciales (Définition de Fei Cui et Fei Cui naturel)
2008Chapitre: 362L Règlement sur les descriptions commerciales (Définition du terme diamant)
2008Chapitre: 362M Ordonnance sur les descriptions commerciales (Informations sur le Fei Cui naturel)
2008Chapitre: 362N Ordonnance sur les descriptions commerciales (Informations sur le diamant)
2008Chapitre: 362O Ordonnance sur les descriptions commerciales (Informations sur les produits électroniques réglementés)
22 novembre 2005Règlement de 2005 relatif à l'ordonnance sur les marques de fabrique ou de commerce (modification de l'annexe 1)
6 mars 2004Règles relatives aux marques de commerce ou de fabrique (modifications)
2003Règles relatives aux marques de fabrique ou de commerce (Chapitre 559 section 91, texte d'application), 4 avril 2003
2003Règlement sur les marques (chapitre 559A)
1996Chapitre: 362F, Règlement sur les marques (Mesures à la frontière)
1989Règlement sur les désignations commerciales (définition du terme platine) (chap. 362B), 1989
1988Chapitre: 362B Règlement sur les descriptions commerciales (Définition du terme Platine)
1988Chapitre: 362C Ordonnance sur les descriptions commerciales (Marquage) (Platinum)
1984Chapitre: 362A Ordonnance sur les descriptions commerciales (marquage) (or et alliages d'or)
1981Chapitre: 362 Ordonnance sur les descriptions commerciales
26 juin 2007Décret governmental n° 147 de 2007 (VI.26.) Korm. portant sur les modalités concernant le dépôt électronique de certains documents dans les procédures de propriété industrielle (texte consolidé au 1er janvier 2017)
12 avril 2005Décret n° 19 de 2005 (IV. 12.) du ministre de l'Economie et des transports (GKM) sur les taxes pour les services administratifs dans les procédures de propriété industrielle de l'Office hongrois des brevets (version consolidée au 1er janvier 2011)
26 décembre 2004Décret gouvernemental n° 371 de 2004 (XII 26)Korm. concernant l'action des douanes contre les produits contrefaites (version consolidée au 1er janvier 2011)
28 avril 2004Décret n° 71-2004 (IV.28.) du Ministre de l'économie et des transports sur les frais de service d'administration dans les procédures de propriété industrielle devant l'Office hongrois des brevets
27 avril 2004Décret n° 16 de 2004 (IV.27.) du ministre de la justice (IM) sur les formalités détaillées de demandes de marques et des applications pour la protection des indications géographiques
6 mai 1998Décret du Gouvernement n° 87 de 1998 (V.6) sur le règlement détaillé relatif à la protection des indications géographiques utilisées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires
29 décembre 1969Décret n° 9/1969 (XII.29) MM relatif à l’application de la loi n° III de 1969 sur le droit d’auteur (tel que modifié par le décret n° 24/1994 [XII.28] MKM)
 Règlement de 2010 sur les marques de commerce (deuxième modification)
 Règlement de 2010 sur les marques de commerce (modification)
 Règles de protection du consommateur, 1987 (telles que modifiées jusqu'au 13 octobre 2006)
6 mars 2017Règlement de 2017 sur les marques
5 juillet 2013Journal officiel de 2013 sur la notification des marques de commerce (modification) et Loi de 2010 modifiant la loi sur les marques de commerce
4 septembre 2007Règlement du gouvernement n° 51 de 2007 concernant les indications géographiques. Gazette d'État de 2007 n° 115.
23 février 2005Règlement du gouvernement n° 7 de 2005 concernant la structure organisationnelle, devoirs et fonctions de la marque d'appel de la Commission. Gazette d'État de 2005, n° 23
19 avril 2010IR034
21 janvier 2009IR026
26 janvier 2005IR039
15 septembre 2002IR036
12 août 1996Critères sur l'enregistrement des entreprises, et les droits de propriété industrielle et intellectuelle
21 juillet 1957Système n° 26 de 1957 sur les marques et noms commerciaux
17 avril 1946Système n° 30 de 1946 modifiant le Système n° 54 de 1941 sur les marques de savon
28 septembre 1941Système n°(54) de 1941 sur les marques de savon
13 février 2017Règlement de 2017 de l'Union européenne (Actions pour les dommages causés par des infractions à la loi sur la concurrence) (S.I. n° 43/2017)
2 février 2016Règlement de 2016 relatif aux agents de marques des communautés européennes (S.I. n° 47/2016)
2 février 2016Règlement de 2016 portant modification du règlement sur les marques (S.I. n° 46/2016)
25 novembre 2015Règlement de 2015 portant modification de la règlement sur les marques (S.I. n° 533/2015)
13 juillet 2015Règlement de 2015 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires de l'Union européenne (S.I. n° 296/2015)
31 août 2012Règlement n° 2 de 2012 portant modification du règlement sur les taxes applicables aux brevets, marques, dessins et modèles (S.I. n° 335/2012)
30 janvier 2012Règlement de 2012 portant modification du règlement sur les frais pour le dépôt de brevets, marques, dessins et modèles (S.I. n° 30/2012)
21 octobre 2010Règlement de 2010 relatif à l'étiquetage, présentation et commercialisation des vins des communautés européennes (S.I. n° 507/2010)
8 septembre 2010Ordonnance de 2010 relative à l’entrée en vigueur de la section 41 de la loi de 2006 portant modification de la loi sur les brevets (S.I. n° 432/2010)
24 août 2010Règlement de 2010 portant modification du règlement sur les marques (S.I. n° 410/2010)
19 avril 2010Règles de 2010 sur la Cour de district de la propriété intellectuelle (S.I. nº 421/2010)
5 septembre 2007Règlement sur les marques (Amendment) (SI n° 621 de 2007)
5 septembre 2007Règlement de 2007 sur la prestation de services concernant les marques et dessins et modèles industriels des Communautés européennes (S.I. n° 622/2007)
14 décembre 2006Règlement d'exécution des décisions communautaires sur les marques, dessins et modèles (S.I. No. 646 of 2006)
30 octobre 2001Règlement sur les taxes en matière de brevets, marques, dessins et modèles, 2001 (S.I. n° 482/2001)
24 juillet 2001Règlement sur les marques (Protocole de Madrid), 2001
25 janvier 2001Loi sur les marques (article 66) Règlement de 2001
14 juillet 2000Loi sur les marques (marques communautaires) Regulations 2000
2 février 2000Loi sur les marques, 1996 (résidence des agents de marques), Règlement, 2000
27 juin 1996Règlement sur les marques de commerce (S.I. n° 199/1996)
27 juin 1996Ordonnance de 1996 relative à l’entrée en vigueur de la loi sur les marques (S.I. n° 198/1996)
30 janvier 1996Décret n° 37 du 30 janvier 1996 portant modification du Décret sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce
22 novembre 1985Règlement n° 371 du 22 novembre 1985 portant modification du Règlement sur le Registre des agents de marques
20 décembre 1976Décret n° 316 du 20 décembre 1976 portant modification du Décret sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce
6 février 1968Décret n° 32 du 6 février 1968 portant modification du Décret sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce (Arrangements internationaux)
15 février 1966Décret n° 30 du 15 février 1966 portant modification du Décret sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce
25 février 1964Règlement n° 35 du 25 février 1964 sur le Registre des agents de marques de fabrique ou de commerce
13 février 1959Décret n° 22 du 13 février 1959 sur les brevets, dessins et modèles industriels et marques de fabrique ou de commerce (Arrangement internationaux)
 Règlement sur les marques n° 310/1997
20 septembre 2016Règlement n° 818/2016 sur les taxes relatives aux brevets, marques, dessins, etc.
30 janvier 2007Avis n° 100 du 30 janvier 2007 sur le classement des marchandises et des marques de services
6 décembre 2001Règlement des taxes relatives aux brevets, marques, dessins, etc
20 mai 1997Règlement sur l'enregistrement des marques, etc n° 310/1997 telle que modifié ultérieurement, cf. Reg. n° 528/2004.
24 avril 1991Avis concernant la création d'un Office de brevets chargé de l'application de la législation relative aux droits de propriété industrielle (brevets, marques de fabrique ou de commerce, etc.)
25 mai 1990Avis n° 228 de 1990 concernant l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce et des marques collectives dans certains pays étrangers
 Règlement de 1940 sur les marques (tel que modifié jusqu'au 1er juin 2015)
14 février 2007IL062
3 septembre 1987Règlement relatif aux marques de fabrique ou de commerce (appel introduit auprès de la Cour de district), 5748-1987
10 avril 1934IL075
15 avril 2010Décret Ministériel le 15 avril 2010 Mode de fonctionnement du Conseil national pour la lutte contre la contrefaçon
13 janvier 2010Décret n° 33 du 13 Janvier 2010 (Règlement d'application du Code de la propriété industrielle)
24 octobre 2008Décret Ministériel du 24 Octobre 2008 Le dépôt électronique des demandes relatives à des demandes de brevet pour les inventions et modèles industriels, à des applications d'enregistrement de dessins ou modèles industriels et marques de commerce ainsi que aux titres de propriété industrielle accordés
3 octobre 2007Décret du 3 Octobre 2007 attribuant à l'Office européen des brevets pour effectuer des recherches d'art antérieur
2 avril 2007Décret Ministériel du 2 avril 2007 Détermination des droits sur les brevets et modèles, en conformité avec le paragraphe 851, l'article 1 de la loi n° 296 du 27 Décembre 2006
10 avril 2006Décret ministériel du 10 avril 2006 concernant Le dépôt électronique des demandes de brevet pour des inventions et modèles industriels, ainsi que pour l'enregistrement des dessins industriels et des marques
28 avril 1992Décret n° 379 du 28 avril 1992. Application du Règlement du Conseil n° 3842/86/CEE du 1er décembre 1986 fixant les mesures destinées à éviter la libre circulation de marques de contrefaçons et d'encourager le commerce international
9 mai 0200Décret Ministériel n° 171 du 9 mai 2003 Règlement pour les nouveaux formulaires pour la présentation et la verbalisation des demandes de brevet pour des inventions industrielles, modèles d'utilité, dessins et marques nationales
31 août 2011JM031
16 août 2001JM030
26 mars 2007Ordonnance du Cabinet concernant les mesures transitoires d'accompagnement d'application de la loi révisé sur le droit des dessins et des marques
13 juin 1990Loi sur les dispositions spéciales pour les procédures liées au droit de la propriété industrielle (Loi n° 30 du juin 13, 1990, modifiée en dernier lieu par la loi n° 16 du 18 avril 2008)
30 mars 1960Ordonnance portant l'application de l'ordonnance sur l'enregistrement des marques (Ordonnance du MITI n° 36 du 30 mars 1960, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du METI n° 41 du 1 juillet 2010)
8 mars 1960Ordonnance d'application de la loi sur les marques (ordonnance du MITI n° 13 du 8 mars 1960, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du METI n° 36 du 25 mars 2016)
13 avril 1959Loi sur l'application de la loi sur les marques (Loi n° 128 du 13 avril 1959)
5 mai 2013Règlement n° 73 de 2013 sur la réglementation de l’affichage des produits du tabac
13 avril 2010Règlement n° 22 de 2010 modifiant le règlement sur ​​les marques
20 octobre 2009Règlement n° 128 de 2009 modifiant le règlement sur ​​les marques
18 juillet 2000Règlement n° 37 de 2000 modifiant le règlement sur ​​les marques
2000Règlement n° 7 de l'année 2000 relatif aux mesures aux frontières pour la protection des droits de propriété intellectuelle
25 novembre 1952Règlement n° 1 de 1952 sur les marques
30 avril 2015KZ096
24 février 2012Ordonnance n° 91 du 24 février 2012 du Ministre de la justice portant approbation des règles sur la présentation et l'examen de demandes concernant des modèles ou dessins industriels, sur l'inclusion de données dans le registre national des dessins et modèles industriels et sur la délivrance de documents protégeant ceux-ci
24 février 2012KZ090
23 avril 2010Ordonnance n° 136 du 23 avril 2010 du Ministre par intérim de la justice sur certaines questions relatives à la protection juridique de la propriété industrielle
11 novembre 1992Résolution n° 949 du 11 novembre 1992 du Conseil des ministres portant approbation des documents délivrés par la République du Kazakhstan protégeant les inventions, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et les marques de service protégés par des documents de l'URSS
 Règlement du Tribunal de la propriété industrielle de 2002
1957Règlement d'application de la loi sur les marques
3 octobre 2016Règlement sur les taxes d'enregistrement des brevets d'invention, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, obtentions végétales, marques de commerce et de service, les taxes d'enregistrement et l'octroi du droit d'utiliser les appellations d'origine et les taxes d'enregistrement des conseils en brevets (approuvé par la décision du gouvernement de la République kirghize n° 523 du 3 octobre 2016)
27 octobre 2015Décision du Gouvernement de la République kirghize n° 753 du 27 octobre 2015 portant modification de certaines décisions du Gouvernement de la République kirghize
20 mai 2014Décision du Gouvernement de la République kirghize n° 263 du 20 mai 2014 portant modification de certaines décisions du Gouvernement de la République kirghize (tel que modifié par la décision n° 523 du 3 octobre 2016)
1 avril 2013Décision du Gouvernement de la République kirghize n° 163 du 1er avril 2013 portant modification de certaines décisions du Gouvernement de la République kirghize dans le domaine de la propriété intellectuelle
27 octobre 2011Décision n° 685 du 27 octobre 2011 portant approbation des règlements relatifs à la rédaction, au dépôt et à l'examen des demandes de délivrance de brevets d'invention, de dessins et modèles industriels, de modèles d'utilité et d'enregistrement de marques de commerce et de marques de service
17 août 2011Règlement sur ​​l'utilisation de l'emblème national et du drapeau national dans les marques et marques de service, de leurs pièces et composants, le nom complet ou abrégé de la République kirghize et des mots et des combinaisons a constitué la base de ce dernier
9 juillet 2010Décision du Gouvernement de la République kirghize n° 118 du 9 juillet 2010 portant approbation du règlement sur l'enregistrement des accords de cession, de licences et de nantissement portant sur les droits de propriété industrielle et les obtentions végétales, et des accords de transfert de technologie (telle que modifiée jusqu'à la décision n° 37 du 20 janvier 2017)
13 février 2006Règlement relatif à la procédure d'utilisation, en tant que marques et marques de service, de noms complets ou abrégés de la République kirghize formés par des lettres initiales ou des éléments de mots ou de mots (approuvé par la décision du gouvernement de la République kirghize n° 94 du 13 février 2006)
13 février 2006Décision du Gouvernement de la République kirghize n° 94 du 13 février 2006 portant approbation du règlement relatif à la procédure d'utilisation, en tant que marques de commerce et marques de service, de noms complets ou abrégés de la République kirghize formés par des lettres initiales ou des éléments de mots ou des mots
12 septembre 2005Décision n° 424 du gouvernement de la République kirghize du 12 septembre 2005 portant modification du règlement sur les redevances pour les brevets des inventions, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels, l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, marques de services et appellations d'origine, et l'octroi du droit d'utilisation des appellations d'origine (approuvé par la résolution n° 346 du gouvernement de la République kirghize du 12 juin 1998)
2 septembre 2004Décision n° 647 du gouvernement de la République kirghize sur les modifications et les adjonctions apportées à la Résolution n° 346 de la République kirghize du 12 juin 1998 portant approbation du règlement sur les redevances pour le brevetage des inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, l'enregistrement des marques, marques de service, appellations d'origine et l'octroi du droit d'utilisation des appellations d'origine
27 mars 2003Règlement sur la rédaction, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement des marques de commerce et des marques de service (approuvé par la décision n° 4 du 27 mars 2003 de l'Agence nationale de la science et de la propriété intellectuelle du gouvernement de la République kirghize-Kyrgyzpatent)
15 mai 2001Décision du Gouvernement de la République kirghize n° 233 du 15 mai 2001 portant modification et abrogation de certaines décisions du Gouvernement de la République kirghize
24 août 2000Règlement sur ​​les marques notoires dans la République kirghize (telle que modifié jusqu'à la décision du gouvernement de la République kirghize n° 263 du 20 mai 2014)
24 août 2000Décision du Gouvernement de la République kirghize n° 520 du 24 août 2000 portant application de la loi sur les marques de fabrique, de commerce et les appellations d'origine des produits (telle que modifiée jusqu'à la décision du Gouvernement de la République kirghize n° 722 du 3 octobre 2016)
12 juin 1998Règlement sur les redevances pour le brevets des inventions, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels, l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce, marques de services et appellations d'origine, et l'octroi du droit d'utilisation des appellations d'origine (approuvé par la résolution n° 346 du gouvernement de la République kirghize du 12 juin 1998)
28 avril 1998Règlement du 28 avril 1998 portant création d'un registre national des objets de la propriété intellectuelle de la République kirghize
1939Règlement sur l'enregistrement des marques du Royaume-Uni (Tarifs)
5 juin 1989Règlement de 1989 sur la propriété intellectuelle
15 décembre 2015Règlement n° 723 du Conseil des ministres du 15 décembre 2015 sur le barème des taxes de l'Office des brevets
15 décembre 2015Règlement du Conseil des ministres n° 732 du 15 décembre 2015 sur le barème des taxes de la chambre de recours de la propriété industrielle
1 avril 2008Règlement du Conseil des ministres n° 225 du 1 avril 2008 sur les frais d'État applicables à la protection juridique des marques
5 avril 2005Règlement du Conseil des ministres n° 228 du 2 avril 2005 sur les formulaires de demande d'enregistrement des marques (tel que modifié jusqu'au 1 janvier 2016)
29 décembre 1960Résolution n° 83 du 29 décembre 1960 sur les conditions requises pour établir une industrie ou une entreprise libanaise ayant une marque étrangère déposée au Liban
7 juillet 1960Résolution n° 392 du 7 juillet 1960 sur les Marques de commerce des marchandises vendues au Liban
23 mars 1942Résolution n° 177 de 1942 sur l'augmentation des droits et devoirs de l'Office de protection de propriété industrielle et commerciale énoncés dans la Résolution n° 170 du 6 décembre 1937
19 juillet 1939Résolution n° 152 de 1939 sur l'application de l'Accord de Paris sur la protection de la propriété industrielle et l'Arrangement de Madridconcernant la répression des indications fausses ou de tromperie sur la source sur les marchandises en Syrie et au Liban
2004Décision du secrétaire du Comité général populaire pour l'Economie et le Commerce n° 86 de 2004 modifiant le règlement d'application de la loi n° 40 de 1956 sur les marques
 Règlement sur la protection des marques et des indications géographiques (Règlement sur les marques de fabrique et de commerce)
30 janvier 2001Règlement sur ​​la protection des topographies de produits semi-conducteurs
1 avril 1997Règlement sur la collecte des taxes en vertu de la loi des marques
14 février 1984Règlement sur l'utilisation de l'armoirie de l'Etat
29 août 2009Ordonnance n° 3R-51 du 29 août 2009, relative à l'approbation sur le formulaire du document délivré par le Bureau d'État des brevets
18 août 2009Ordonance n° 3R-50, le 18 août 2009, modifiant l'ordonance n° 132 du 3R-Décembre 1, 2005 Le directeur de l'Office national des brevets, portant approbation du Règlement relatif à l'examen des examens et des appels
30 avril 2004Règlement n° 3R-37 du 30 avril 2004 sur l'enregistrement des marques
10 avril 2001Arrêté n° 65 du Ministre de la justice établissant la procédure d'autorisation de l'utilisation des emblèmes de l'État lituanien dans les marques et les dénominations sociales, adopté le 10 avril 2001
12 février 2001Décret gouvernemental n° 155 sur l'Arrêté relatif à l'autorisation d'utiliser des emblèmes de l'État lituanien dans les marques et les dénominations sociales, adopté le 12 février 2001
29 décembre 2000Règlement relatif à l'enregistrement des marques, adopté par l'Arrêté n° 123 du Bureau des brevets le 29 décembre 2000
29 décembre 2000Ordre n° 123 du 29 Décembre 2000 du Bureau des brevets d'État pour la mise en œuvre du droit des marques n° VIII-1981
28 avril 2009Avis du du chef de l'exécutif n° 10/2009 du 22 mai 2009 portant publication de la partie utile de la notification de l'OMPI concernant l'entrée en vigueur des modifications et autres changements à la 8e édition de la classification de Nice et la 9e édition de Nice classification incorporant lesdites modifications et autres changements
7 mars 2005Ordonnance n° 57/2005 du chef de l'exécutif du 14 mars 2005 sur les redevances prévus au Code de la propriété industrielle
29 novembre 1995Décision du Gouverneur n° 313/95/M du 5 décembre 1995 approuvant la classification de Nice des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
2 décembre 1992Décret n° 92-993 du 2 décembre 1992 portant application de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar (tel que modifié par le décret n° 95-057 du 17 janvier 1995)
4 juillet 2013Règlement de 2013 portant modification du règlement sur les indications géographiques
15 février 2011MY075
12 juillet 2007MY074
13 août 2001Réglementation de 2001 sur les indications géographiques
23 juillet 2001Réglementation de 2001 (modification) de la Loi de 1976 sur les marques
13 août 1997Réglement de 1997 sur les marques
1994Réglement de 1994 sur les désignations commerciales (Produits faits de métaux précieux)
1994Règlement de 1994 sur les désignations commerciales (Indemnisation compensatoire des infractions)
23 avril 1991Ordonnance de 1991 sur les désignations commerciales (Etiquettage/Labellisation des chaudières à kérosene dépressurisé)
1987Règlement sur les désignations commerciales (Prix soldés) 1987
1962Règlement sur les marques de commerce (Honoraires des agents)
1957Règlement sur les marques
1957Règlement sur les marques (Tribunal)
1997Règlement pour l'approbation et l'enregistrement des noms commerciaux
18 mai 1987Décret portant application de la Loi relative à la protection de la propriété industrielle n° 87-17/AN-RM du 9 mars 1987 (n° 130/PG-RM du 18 mai 1987)
2003Règlement sur les marques communautaires, 2003
2000Règlement sur les Marques (Provisions et taxes), 2000
18 janvier 1997Décret n° 2-96-906 du 9 ramadan 1417 pris pour l'application du chapitre II - relatif au registre du commerce - du titre IV du livre premier de la loi n° 15-95 formant Code de commerce
15 août 1977Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la réforme agraire n° 869-75 du 28 chaabane 1397 (15 août 1977) portant réglementation du régime des appellations d'origine des vins
30 mars 2004Règlement de 2004 sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce
16 décembre 2016Décret modifiant, complétant et abrogeant certaines dispositions du règlement de la loi sur la propriété industrielle (publié au Journal officiel fédéral le 16 décembre 2016)
12 février 2013Accord établissant des lignes directrices pour l'application du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques devant l'Institut Mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel fédéral le 12 février 2013)
20 septembre 2012Accord annonçant les critères d'interprétation et d'application de la classification de Nice concernant la présentation et l'examen des demandes de marques distinctives devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle (publié au Journal officiel fédéral le 20 septembre 2012)
10 juin 2011Décret portant modification de diverses dispositions du règlement de la loi sur la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 10 juin 2011)
9 août 2004Accord établissant des règles et des critères pour la résolution de diverses procédures devant l'Institut mexicain de la propriété industrielle
15 septembre 2003Décret portant modification du règlement sur les produits médicales et du règlement d'application de la loi sur la propriété industrielle
10 septembre 2002Décret portant modification du règlement d'application de la loi de la propriété industrielle (publié au Journal officiel de la Fédération le 10 septembre 2002)
13 décembre 1999Accord délégant des pouvoirs aux Directeurs généraux adjoints, Directeurs de division, Chefs des bureaux régionaux, subdirecteurs de division, vice-coordonnateurs départementaux et autres subordonnés de l'Institut mexicain de la propriété industrielle
25 mars 1999Accord relatif à l'information sur les heures de travail pour l'Institut mexicain de la propriété industrielle
29 mars 2018Ordonnance n° 6.874 du 29 mars 2018 modifiant certaines dispositions en matière de propriété industrielle
26 décembre 2017Ordonnance n° 6.722 du 26 décembre 2017 fixant le montant des droits applicables à l'occasion de l'accomplissement des formalités administratives en matière de propriété industrielle
28 juillet 2016Ordonnance n° 6.008 du 28 juillet 2016 rendant exécutoire le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989
5 février 2015Arrêté ministériel n° 2015-90 du 5 février 2015 fixant les modalités d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service (tel que modifié par l'ordonnance n° 6.874 du 29 mars 2018)
16 juillet 1996Ordonance n° 11.995 du 16 juillet 1996 modifiant l'article 11 de l'ordonnance n° 11.292 du 29 juin 1994 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
29 juin 1994Ordonnance N° 11.292 du 29 juin 1994 modifiant l'article 11 de l'ordonnance n° 7.801 du 21 septembre 1983 fixant les conditions d'application de la loi n° 1.058 du 10 juin 1983 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service
20 mars 1981Ordonnance n° 7.046 du 20 mars 1981 rendant exécutoire à Monaco l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, telle que revisée à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977
29 octobre 1975Ordonnance n° 5.685 du 29 octobre 1975 rendant exécutoire à Monaco l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques, révisé à Bruxelles, Washington, La Haye, Londres, Nice et Stockholm
7 juillet 2016Décret relatif aux procédures douanières concernant le traitement des marchandises susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle (Journal officiel du Monténégro, n° 48/2016)
30 novembre 2015Règlement sur l'examen professionnel pour les représentants en matière de brevets, de marques et de dessins ou modèles (Journal officiel du Monténégro, n° 67/2015)
17 octobre 2011Règlement n° 0901-2056/4 du 17 octobre 2011 sur les procédures pour l'octroi, la modification, le renouvellement et l'enregistrement international des marques
23 juin 2011Règlement n° 03-6309 du 23 juin 2011 sur ​​les procédures douanières pour les marchandises présumées porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle
20 septembre 2007Règlement du 20 septembre 2007 portant application des droits de la propriété intellectuelle (modifié le 30 octobre 2008)
15 mai 2017Ordonnance ministérielle n° 39/2017 du 15 mai 2017 portant approbation du barème des taxes de l'Institut de la propriété industrielle
3 septembre 2007Règlement sur les critères d'octroi du droit d'usage de la marque 'Orgulho Moçambicano. Made In Mozambique'
28 novembre 2001Décret ministériel n° 176/2001 du 28 novembre 2001 fixant le règlement relatif à la promotion, la production et la commercialisation du tabac
 Directive 13 de la Loi sur l'enregistrement
1 juin 2018Règlement sur la propriété industrielle (règlement n° 114 de 2018)
2003Règlement de 2003 sur la concurrence
20 juin 2012Décret n° 25-2012 complétant et modifiant le décret n° 83-2001 réglementant la Loi sur les marques et autres signes distinctifs
12 septembre 2001Réglement de la Loi sur les brevets d'invention, modèles d'utilité et dessins industriels (Décret n° 88-2001)
4 septembre 2001Règlement de la Loi sur les marques et autres signes distinctifs (Décret n° 83-2001)
 Règlement sur l'étiquetage des médicaments de 2005
2005Règlement sur la phytothérapie (Etiquetage) et les produits connexes de 2005
2000Règlement de la Haute Cour fédérale (Procédure civile) de 2009
9 mai 1967Règlement sur les marques de 1967
26 mars 2014Règlement n° 333 du 26 mars 2014 relative aux paiements, etc. à l'Office norvégien de la propriété industrielle et la chambre de recours pour les droits de propriété industrielle (version consolidée, état au 1 juillet 2015)
25 juin 2010Règlement n° 937 du 25 juin 2010 sur les marques (version consolidée 2013)
4 avril 2003Règlement sur les dessins et modèles (Règlement n° 418 du 4 avril 2003 relatif à la loi sur les dessins et modèles) (version consolidée 2014)
28 février 1997Règlement n° 152 du 28 février 1997 sur ​​la radiodiffusion (modifié par le règlement n° 1324 du 18 février 2005)
25 mai 2015Règlement de 2015 sur la procédure pénale (modifications corrélatives)
25 mars 2013Ordonnance de 2013 sur l'entrée en vigueur de la loi de 2011 portant modification de la loi sur les marques de commerce
5 novembre 2012Règlement de 2012 portant modification de la loi sur les marques
5 novembre 2012Règlement de 2012 sur les marques (Enregistrement international)
23 juillet 2012Ordonnance de 2012 sur la Convention sur les brevets, les dessins et modèles et les marques
3 octobre 2011Ordonnance de 2011 relative à l'entrée en vigueur de la loi modifiant la loi sur les marques
12 juin 2006Règlement de 2006 sur le vin (mise à jour le 1er juillet 2010)
4 août 2003Règlement de 2003 sur les marques (mise à jour le 1er septembre 2017)
31 mai 1999Réglementation de 1999 portant modification de la réglementation sur les marques de fabrique ou de commerce (Protection à la frontière et demandes transitoires)
2 décembre 2008Arrêté ministériel n° 105/2008 portant règlementation de la loi sur le droit de propriété industrielle
31 mai 1989Règlement d'exécution de la Loi uniforme Benelux sur les marques (du 31 mai 1989)
28 avril 1989Règlement d'application de la Loi uniforme Benelux sur les marques du 28 avril 1989
3 octobre 2011Règlement sur les marques, 2012
1 juillet 2004Texte réglementaire de 2004 fixant la date d'entrée en vigueur de la loi portant création du Bureau de services d'enregistrement de l'Ouganda
14 février 2018Décision n° 109 du 14 février 2018 du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan portant modification de certaines décisions, et l'approbation de la décision du gouvernement de la République d'Ouzbékistan (décret n° 5264 du 29 novembre 2017 du Président de la République d'Ouzbékistan sur la création du ministère du Développement de l'Innovation de la République d'Ouzbékistan, et la décision n° 3416 du 30 novembre 2017 du Président de la République d'Ouzbékistan sur l'organisation du ministère du Développement de l'Innovation de la République d'Ouzbékistan
6 novembre 2017Ordonnance n° 20 du 6 novembre 2017 du directeur général de l'Agence de la propriété intellectuelle de la République d'Ouzbékistan portant modification de l’article 29 du règlement sur la rédaction, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement des marques de commerce et marques de service (enregistrée sous n° 1988-3 par le ministère de la Justice le 16 novembre 2017)
6 novembre 2017Ordonnance n° 23 du 6 novembre 2017 du directeur général de l'Agence de la propriété intellectuelle de la République d'Ouzbékistan, portant modification au règlement concernant l'enregistrement des accords de cession et des accords de licence de droits exclusifs sur les inventions, les modèles d'utilité, les dessins industriels, les marques, les marques de service et les accords sur l'attribution absolue ou partielle des droits exclusifs aux topologies de microcircuits intégrés et aux bases de données (enregistrée sous n° 1481-3 par le ministère de la Justice le 17 novembre 2017)
14 octobre 2013Ordonnance n° 128 du 14 octobre 2013 du directeur général de l'Agence de la propriété intellectuelle de la République d'Ouzbékistan, portant modification au règlement concernant l'enregistrement des accords de cession et des accords de licence de droits exclusifs sur les inventions, les modèles d'utilité, les dessins industriels, les marques, les marques de service et les accords sur l'attribution absolue ou partielle des droits exclusifs aux topologies de microcircuits intégrés et aux bases de données (enregistrée sous n° 1481-2 par le ministère de la Justice le 21 octobre 2013)
8 août 2013Ordonnance n° 107 du 8 août 2013 du directeur général de l'Agence de la propriété intellectuelle de la République d'Ouzbékistan, portant modification et addition au règlement sur la rédaction, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement des marques de commerce et marques de service (enregistrée sous n° 1988-2 par le ministère de la Justice le 12 septembre 2013)
30 septembre 2011Ordonnance n° 35 du 26 août 2011 du directeur général de l'Agence de la propriété intellectuelle de la République d'Ouzbékistan portant modification du règlement de dépôt et de l'examen de la demande d'enregistrement des marques et des marques de service (enregistré sous n° 1988-1 par le ministère de la Justice le 30 septembre 2011)
30 septembre 2011Ordonnance n° 25 du 26 août 2011 du directeur général de l'Agence de la propriété intellectuelle de la République d'Ouzbékistan, portant modification au règlement concernant l'enregistrement des accords de cession et des accords de licence de droits exclusifs sur les inventions, les modèles d'utilité, les dessins industriels, les marques, les marques de service et les accords sur l'attribution absolue ou partielle des droits exclusifs aux topologies de microcircuits intégrés et aux bases de données (enregistré sous n° 1481-1 par le ministère de la Justice le 30 septembre 2011)
24 juin 2009Règlement sur la rédaction, le dépôt et l'examen des demandes d'enregistrement des marques de commerce et marques de service (tel que modifié jusqu'à l'ordonnance n° 20 du 6 novembre 2017 du directeur général de l'Agence de la propriété intellectuelle de la République d'Ouzbékistan, enregistrée sous n° 1988-3 par le ministère de la justice le 16 novembre 2017)
22 août 2008Ordonnance relative à la procédure d'octroi des brevets, de la sélection des accomplissements, des certificats d'enregistrement pour les marques, les indications géographiques, les programmes informatiques, bases de données et des topologies de circuits intégrés
7 mai 2008Décision n° 89 du 7 mai 2008 du Conseil des ministres du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan, portant modification de certaines résolutions du Gouvernement de la République d'Ouzbékistan
12 décembre 2007Règlement sur la conservation de registres de marques connues dans la République d'Ouzbékistan
12 décembre 2007Règlement relatives à la procédure de délivrance d'un certificat pour une marque connue
21 décembre 2006Décision n° ​​263 du 21 décembre 2006 du Conseil des ministres de la République d'Ouzbékistan, concernant la fixation des taux pour l'enregistrement international des marques en tant que conformément au Protocole à l'Accord de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 27 juin 1989
14 décembre 2005Instructions relatives à la procédure de révocation des brevets, de la sélection des accoplissements, des certificats d'enregistrement des marques, des indications géographiques et des topologies de circuits intégrés
11 mai 2005Règlement concernant l'enregistrement des accords de cession et des accords de licence de droits exclusifs sur les inventions, les modèles d'utilité, les dessins industriels, les marques, les marques de service et les accords sur l'attribution absolue ou partielle des droits exclusifs aux topologies de microcircuits intégrés et aux bases de données (tel que modifié jusqu'à l'ordonnance n° 23 du 6 novembre 2017 du directeur général de l'Agence de la propriété intellectuelle de la République d'Ouzbékistan, enregistrée sous n° 1481-3 par le ministère de la Justice le 17 novembre 2017)
11 avril 2005Règlement d'octroi du double du brevet, du double du brevet de la sélection des accoplissements, du certificat d'enregistrement d'une marque ou d'indications géographiques, du certificat d'enregistrement de programmes informatiques, bases de données et des topologies de microcircuits intégrés (annexe à ordonnance n° 35 du 11 avril 2005 du directeur général de l'Office des brevets)
31 mars 2005Règlement sur les enregistrements de marques dans le registre d'Etat
6 avril 2004Règlement de 2004 sur les marques de fabrique ou de commerce
20 mars 2001Décret exécutif n° 12 du 20 mars 2001 portant réglementation de la loi n° 20 du 26 juin 2000 sur le régime spécial de propriété intellectuelle appliqué aux droits collectifs des peuples autochtones aux fins de la protection et de la défense de leur identité culturelle et de leurs savoirs traditionnels, et par laquelle d’autres dispositions sont arrêtées
1999Décret portant règlement de l'article 91, paragraphe 1 de la loi n° 35 de 1996 relative à l'autorisation d'utiliser la dénomination 'Panama' en tant que marques de produits ou de services
17 février 1998Décret exécutif n° 7 du 17 février 1998 portant application de la loi n° 35 du 10 mai 1996 sur la propriété industrielle
26 novembre 1996Décret exécutif n° 123 du 26 novembre 1996 portant règlement des articles 176 et 177 de la loi n° 35 du 10 mai 1996 et d'autres dispositions
 Règlement de 2002 sur les médicaments et les cosmétiques
1978Règlement sur les marques de fabrique ou de commerce (Chapitre 385), 1978
1977Règlement de 1977 sur le contrôle du fourniture d'aliments pour bébés
1974Règlement de 1974 sur le pain
1967Règlement de 1967 sur les animaux
1958Réglement de 1958 sur les mécicaments
1956Règlement de 1956 sur l'exportation de noix de coco desséchées
1953Règlement de 1953 sur l'exportation du poison
1952Règlement de 1952 sur l'accise sur la bière
 Décret n° 460/2013 réglementant la loi créant la Direction Nationale de la Propriété Intellectuelle (DINAPI)
23 mars 2011Décret nº 6.329/2011 portant extension du décret 22.365/1998 'portant règlement de la loi sur les marques nº 1.294/1998'
20 décembre 2005Décret n° 6.815/2005 portant modification partiellement de l'article 30 du décret nº 22.365 du 14 août 1998, 'portant règlement de la loi n° 1.294/98 sur les marques'
19 avril 2002Décret nº 16.939/2002 portant adoption de la huitième édition de la classification internationale de Nice des produits et services pour le registre des marques
7 mars 2000Décret nº 7.797/00 par lequel la Loi nº 385/94 de graines et protection de variétés cultivées est réglementée
14 août 1998Décret n° 22.365/1998 portant modification de la loi n° 1.294/1998 sur les marques
7 juillet 2010Règlement n° 3093917 du 7 juillet 2010 du Premier ministre et le ministre des Affaires générales
2008Décision établissant les exigences de connexion à MijnOverheid.nl
18 juin 2007Règlement n° DJZ2007015959 du 18 juin 2007 de la Ministre du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Direction des Affaires juridiques, Département de la Législation, contenant le règlement de la loi sur le Fonds des Wadden
10 décembre 1991Décret du 10 décembre 1991 concernant l'étiquetage des aliments conformément à la loi des denrées alimentaires
 Règles et réglementations d'application de la loi de la Republique n° 9502, autrement connue comme la 'loi de 2008 sur les médicaments moins coûteux et de qualité universellement accessibles'
 Arrêté de l'Office n° 197, Série 2010, Mécanique de l’Office de propriété intellectuelle - Période de règlement et de médiation
10 juillet 2017Circulaire mémorandum n° 17-011, Règlement philippin sur l'application du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de 2017
7 juillet 2017Circulaire n° 17-010, du 7 juillet 2017, règles et réglementations relatives aux marques de commerce, aux marques de service, aux noms commerciaux et aux contenants marqués ou affranchis
18 octobre 2013Ordonnance de l'Office BOT n° 13-06, de la série 2013, sur les lignes directrices pour la mise en œuvre de l'ordonnance de l'Office n° 13-061, de la série 2013, concernant les demandes d'enregistrement de marques avec revendication du droit de priorité
2 octobre 2013Ordonnance administrative n° 2013-0027 sur l’Adoption et la mise en œuvre de l'Annexe 5 du Guide de l'Organisation Mondiale de la Santé sur les bonnes pratiques de distribution des produits pharmaceutiques et Annexe 9 Guide des bonnes pratiques de stockage des produits pharmaceutiques
20 juin 2013Arrêté de l'Office n° 13-155, série de 2013 sur le paiement des dépôts pour les plaintes liées au droit de propriété intellectuelle et les remboursement des frais et dépenses accessoires liés aux fonctions d'exécution du Bureau de Propriété Intellectuelle des Philippines
5 avril 2013Arrêté de l'Office n° 13-061 du Bureau, Série de 2013 sur les demandes d'enregistrement de marques avec droit de priorité
5 avril 2013Arrêté de l'Office n° 13-056, série de 2013, Modifications des dispositions relatives à la déclaration de l'usage effectif du règlement sur les marques de commerce
3 avril 2013Arrêté de l'Office n° 13-054, série 2013, modification de la règle 20.2), Arrêté de l'Office n° 139, série 2012
20 décembre 2012Arrêté de l'Office n° 13-008, série de 2012, directives concernant le titre et la description de la marque
6 septembre 2012Arrêté de l'Office n° 206, série 2012 sur le déploiement du système d'automatisation de la propriété industrielle (IPAS) pour les inventions
3 septembre 2012Arrêté de l'Office n° 207, série 2012 sur les directives de mise en œuvre: Système d'automatisation de la propriété industrielle (IPAS) pour les modèles d'utilité et les dessins industriels (UMID) et les inventions
9 juillet 2012Arrêté de l'Office n ° 163, série de 2012, les taxes selon le Protocole de Madrid
9 décembre 2011Arrêté de l'Office n° 208, série 2011, portant restructuration des services d'arbitrage et de médiation de l'Office de Propriété Intellectuelle des Philippines
18 octobre 2011Règles de procédure pour les droits de propriété intellectuelle
29 juin 2011Arrêté de l'Office n° 99, série 2012, modifiant les règles et règlements de la procédure inter partes
5 avril 2011Arrêté de l'Office n° 61, série 2011, Règles de procédure pour les procédures d'arbitrage de l'Office de Propriété Intellectuelle des Philippines
22 mars 2011Règles et règlements d'application de la Loi sur l'administration des aliment et des drogues de 2009 (Loi de la République n° 9711)
5 octobre 2010Arrêté de l'Office n° 154, série 2010, Règles de procédure pour la procédure de médiation des offices de propriété intellectuelle
20 octobre 2008Ordonnance administrative conjointe n° 01 Série de 2008 sur les règles et réglementations pour la protection des consommateurs dans une transaction couverte par la loi du consommateur des Philippines (R.A. 7394) à travers les outils électroniques régis par la loi sur le commerce électronique (R.A. 8792)
7 octobre 2005Département de l’agriculture-Ordonnance administrative n° 28, Série de 2005, Règles et règlements d'application de la Loi de la République n° 9296 connue sous le nom de Code d'inspection des viandes des Philippines
21 juin 2005Ordonnance administrative n° 2005-0016, Politiques générales et lignes directrices régissant les marques des produits à enregistrer auprès du Bureau des Aliments et des Médicaments
31 janvier 2005Amendements aux règles et règlements d'application de la loi de la République n° 8203 connus sous le nom de «loi spéciale sur les médicaments contrefaits»
23 décembre 2004Arrêté de l'Office n° 139, Séries 2004, sur la restauration de l'enregistrement de marque annulée
6 septembre 2004Ordonnance administrative n° 169, série 2004, mettant en œuvre des directives pour l'utilisation exclusive de noms génériques ou de terminologies génériques dans toutes les ordonnances et commandes dans tous les établissements de la santé
2004Règlements d'application de la loi de la République n° 9211, autrement connue comme la loi sur la réglementation du tabac de 2003
6 août 2003Règles et règlements d'exécution révisés mettant en œuvre la loi de 2001 sur la lutte contre le blanchiment d'argent (loi de la République n° 9160, telle que modifiée par la loi de la République n° 9194)
20 février 2003Règlement d'application de la «Loi sur la protection des végétaux Philippines Variété de 2002' (Ordonnance administrative n° 7, série de 2003)
1 juillet 2002Département Administratif Ordonnance n° 2 du, série 2002, définissant les responsabilités et responsabilités des fabricants, importateurs, négociants, grossistes, distributeurs, détaillants et/ou leurs agents, en ce qui concerne les produits couverts par la certification obligatoire des produits et prescrivant les sanctions en cas de violation de celles-ci
8 février 2002Ordonnance de l'office n° 12, série de 2002, Règles uniformes de l'Office de la propriété intellectuelle concernant les recours
22 janvier 2002Règlement sur les perquisitions et saisies dans les actions civiles en violation des droits de propriété intellectuelle
13 juillet 2000Règles et réglementations d'application de la Loi sur le commerce électronique
2000Ordonnance départementale administrative n° 01, modifiant à nouveau l'arrêté du ministère n° 69, série 1983, telle que modifiée, afin d'inclure la loi de la république n° 8293 (Code de la propriété intellectuelle des Philippines) dans l'énumération des lois du Commerce et de l'Industrie, et pour d'autres fins
29 septembre 1999Ordonnance administrative n° 43 série de 1999, Lignes directrices sur les bonnes pratiques de fabrication en vigueur pour les médicaments
2 octobre 1998Règles et réglementations concernant les licences volontaires
2 octobre 1998Règlement sur ​​la procédure interpartes
19 novembre 1996Règles et règlements d'application de la loi de la république n° 8203, autrement connue comme la loi spéciale sur les médicaments contrefaits (IRR de R.A. 8203)
14 octobre 1991Ordonnance administrative n° 111-B, Série 1991 sur les règles et règlements d'application des prescriptions en matière de prescription pour les médicaments et produits vétérinaires
30 août 1991Ordonnance administrative n° 111-c, série 1990, Règles et règlements relatifs à la délivrance de médicaments et produits vétérinaires
15 avril 1991Ordonnance administrative n° 105, série de 1991 sur les exigences relatives à l'étiquetage des médicaments et produits vétérinaires
10 décembre 1990Ordonnance administrative n° 100, série de 1990, Règlement relatif à la délivrance de permis pour l'établissement de médicaments et de produits vétérinaires et leurs Points de vente
1 août 1990Ordonnance administrative n° 111-D de 1990 sur les directives concernant la publicité et la promotion des médicaments et produits vétérinaires
15 mars 1989Ordonnance administrative n° 67 Série de 1989, Règles et règlements révisés sur l'enregistrement des produits pharmaceutiques
22 mai 1987Décret exécutif n° 175 portant d’autres modifications de la loi n° 3720 intitulée «Loi visant à assurer la sécurité et la pureté des aliments, médicaments et cosmétiques mis à la disposition du public en créant l’administration des produits alimentaires qui doit régir et appliquer les loi s’y rapportant », tel que modifiée, et à d'autres fins
28 octobre 1986Décret exécutif n° 51, Code national de commercialisation des substituts du lait maternel, supplément au lait maternel et autres produits connexes
24 janvier 1984Ordonnance administrative n° 76, série de 1984, directives à observer par l'administration des denrées alimentaires et des médicaments (Bureau des aliments et des médicaments) lors de l'approbation des appellations relatives aux denrées alimentaires, médicaments et cosmétiques
4 août 1977Ordonnance administrative n° 35-3, série 1977, modifiant certaines dispositions de l'arrêté n° 35 du 23 septembre 1975 relatif à l'industrie animale, intitulé «Règles et règlements régissant la fabrication, l'importation, l'étiquetage, la publicité, la distribution et la vente des aliments pour bétail et volaille et aliments pour animaux»
23 septembre 1975Ordonnance administrative n° 35, Règlement sur le bétail et les aliments pour volaille
15 mai 2008Décret du Premier ministre du 15 mai 2008 relative au remplissage d'un formulaire électronique d'applications pour la protection des inventions, les médicaments et les produits phytopharmaceutiques, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, marques, indications géographiques et les topographies de circuits intégrés, et sa mise en correspondance sous forme électronique
8 juillet 2002Décret du Premier Ministre du 8 juillet 2002 sur le dépôt et le traitement des marques
29 août 2001Ordonnance du Conseil des ministres du 29 août 2001 sur les redevances relatives à la protection des inventions, modèles d'utilité, dessins et modèles industriels, marques, indications géographiques et des topographies de circuits intégrés
15 octobre 2007Ordonnance n° 1359/2007 du 15 octobre (Marque Online Taxes)
29 mai 2017Décret suprême n° 059-2017-PCM, portant approbation du règlement du décret législatif n° 1075 publié le 29 mai 2017
12 janvier 2009Règlement du décret législatif n° 1092 approuvant les mesures aux frontières pour la protection du droit d'auteur ou des droits voisins et des droits des marques (Décret Suprême n° 003-2009-EF)
17 juillet 2012Règlement d'application n° 150/2012 de la Loi n° 255/1998 sur la protection des obtentions végétales
10 novembre 2010Règlement d'application de la loi n° 84/1998 sur les marques et les indications géographiques
17 novembre 2014Ordonnance n° 2 de 2014 sur la loi sur les services juridiques (autorité chargée de l’octroi des licences)
9 octobre 2013Ordonnance de 2013 sur les marques (Île de Man)
4 septembre 2013Règlement de 2013 portant modification du règlement sur les marques de commerce (opposition accélérée)
4 septembre 2013Ordonnance de 2013 relative à l'entrée en vigueur (n° 2) de la Loi sur les marques de commerce (enregistrement international)
2 septembre 2013Règlement de 2013 portant modification du Règlement sur exigences essentielles concernant l'emballage
1 mars 2013Règlement de 2013 portant modification des règlements sur les marques de commerce et les dessins enregistrés
27 février 2013Ordonnance de 2013 portant modification de l'ordonnance sur l'enregistrement international des marques de commerce
27 février 2013Règlement de 2013 sur la vente de tabac en Écosse (affichage des produits du tabac et prix, etc.)
3 avril 2012Règlement de 2012 portant modification des règlements sur les marques et sur les taxes applicables aux marques
7 janvier 2010Règlement modificatif de 2010 concernant les frais pour l'enregistrement des brevets et des marques
15 décembre 2009Ordonnance de 2009 portant modification de l’ordonnance sur la Loi de 2007 sur les services juridiques (modifications corrélatives)
7 septembre 2009Ordonnance de 2009 portant modification de l'Ordonnance sur les marques de commerce (enregistrement international)
23 juillet 2009Règlement n° 2089 de 2009 sur les taxes applicables a la propriété industrielle (amendement)
23 juillet 2009Règlement n° 2089 de 2009 sur les taxes applicables aux marques de commerce et les brevets (amendement)
4 mars 2009Règlement de 2009 sur la propriété industrielle (élection de domicile)
28 août 2008Règlement n° 2300 de 2008 sur les marques de commerce (amendement)
13 août 2008Ordonnance de 2008 sur l'enregistrement international des marques de commerce
21 juillet 2008Règlement n° 1958 de 2008 sur les taxes applicables aux marques de commerce
21 juillet 2008Règlement n° 1959 de 2008 sur les marques de commerce communautaires (amendement)
7 juillet 2008Règlement n° 1797 de 2008 sur les marques de commerce
8 mai 2008Règlement relatif à la protection des consommateurs contre le commerce déloyal de 2008
9 avril 2008Règlement n° 1067 de 2008 sur les marques de commerce (marques antérieures)
10 juillet 2007Ordonnance n° 1976 de 2007 sur les motifs relatifs
5 avril 2006Règlement n° 1027 de 2006 sur les marques de commerce communautaires
9 mars 2005Ordonnance de 2005 portant modification de l’Ordonnance sur la compétence de la Haute Cour et des tribunaux de comté
9 février 2005Ordonnance de 2005 sur l'Institut des conseils en marques
7 septembre 2004Règlement n° 2332 de 2004 sure les marques de commerce (enregistrements internationaux désignant la Communauté Européenne, etc.)
28 mars 2004Règlement n° 946 de 2004 sur les marques de commerce (preuve de l'usage, etc.)
28 juillet 2003Règlement de 2003 portant modification du Règlement sur exigences essentielles concernant l'emballage
13 juillet 1999Règlement n° 1993 du 13 juillet 1999 sur l'Office des brevets (Adresse)(Révocation)(S.I. 1999/1993)
1 juillet 1999Règlement de 1999 sur les brevets et les marques de fabrique (Organisation Mondiale du Commerce)
25 mars 1999Règlement de 1999 sur le registre des conseils en brevets et marques de commerce
23 novembre 1995Ordonnance n° 2997 du 23 novembre 1995 concernant la revendication du Droit de priorité pour certains pays (Amendement)
7 juin 1995Règlement n° 1447 du 7 juin 1995 sur la contrefaçon et les biens piratés (dispositions consécutives)
7 mars 1995Règlement du 1995 sur les mesures agricoles courantes relatives au vin
2 novembre 1994Ordonnance n° 2803 du 2 novembre 1994 concernant la revendication du Droit de priorité pour certains pays (Equateur, Hong Kong)
31 octobre 1994Règlement n° 2582 du 5 octobre 1994 sur les formes applicables aux marques de services, de fabrique ou de commerce (abrogation)
11 octobre 1994Règlement n° 2625 du 11 octobre 1994 sur les marques de fabrique ou de commerce (Usages)
29 septembre 1994Ordonnance n° 2550 (Ch.52) du 29 septembre 1994 relative à l'entrée en vigueur de la loi de 1994 sur les marques
17 février 1994Règlement n° 363 du 17 février 1994 sur l'enregistrement des agents en marques (groupements associatifs et organismes corporatifs)
27 juillet 1989Ordonnance (n° 4) de 1989 relative à l'entrée en vigueur de la loi de 1988 sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets (n° 1303 du 27 juillet 1989)
24 octobre 1988Ordonnance de 1988 relative à l'entrée en vigueur (n° 2) de la Loi de 1986 sur les brevets, dessins et modèles et les marques
21 juillet 1986Ordonnance de 1986 relative à l'entrée en vigueur (n° 1) de la Loi de 1986 sur les brevets, dessins et modèles et les marques
18 juillet 1986Loi de 1986 sur les brevets, les dessins et les marques (chapitre 39)
20 août 2010Arrêté Ministériel n° 01/10/MINISPOC du 20/08/2010 déterminant le contenu de la demande de suspension de la procédure de dédouanement des marchandises suspectées de contrefaçon ou de piratage
8 mai 2009Arrêtés ministériels sur les sociétés
18 mai 1967Arrêté Ministériel n° 3/10/67 sur les Mesures d'exécution de la loi sur les marques de fabrique et de commerce
12 mars 2007Règlement d'exécution de ​​la loi n° 8/2007 sur la protection des marques, indications géographiques et des dessins et modèles industriels
 Décret d'application de la prévention de la concurrence déloyale et la protection des secrets commerciaux (modifié en dernier lieu par le décret présidentiel n° 23153 du 22 septembre 2011)
20 février 2014Règle d'application du décret sur l'enregistrement du droit des brevets, etc. (ordonnance n° 221 du 2 décembre 2011 du Ministère de l'économie du savoir, telle que modifiée Jusqu’à l'ordonnance n° 47 du 29 janvier 2014 du Ministère du commerce, de l’industrie et de l’énergie)
23 mars 2013Règlement sur la sécurité des produits pharmaceutiques, etc. (promulgué par l'ordonnance du Premier Ministre, n° 1022 du 23 mars 2013)
2 décembre 2011Décret sur l'enregistrement des droits des brevets, etc. (décret présidentiel n° 23344 du 2 décembre 2011, tel que modifié jusqu’ au décret présidentiel n° 25122 du 28 janvier 2014)
30 juin 1999Décret d'application de la Loi sur l'étiquetage et la publicité loyale (décret présidentiel n° 16430 du 30 juin 1999, tel que modifié par le décret présidentiel n° 25050 du 30 décembre 2013)
3 août 1981Règlement sur le paiement des droits de brevet et autres frais liés aux modèles d'utilité, aux dessins et modèles industriels et aux marques (ordonnance n° 634 du 3 août 1981 du Ministère du commerce et de l'industrie, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 51 du 21 février 2014 , du Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie)
30 juillet 1981Décret d'application de la loi sur les Marques (tel que modifié jusqu'au décret présidentiel n° 24439 du 23 mars 2013)
1 avril 1981Décret d'application de la loi sur le règlement du monopole et du commerce équitable (décret présidentiel n° 10267 du 1er avril 1981, tel que modifié jusqu’au décret présidentiel n° 24697 du 27 août 2013)
31 décembre 1973Règlement sur les marques (tel que modifié jusqu'à l'ordonnance n° 16 du 28 juin 2013 du Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie)
27 mars 1950Décret d'application de la loi sur les douanes (décret présidentiel n° 295 du 27 mars 1950, tel que modifié jusqu’au décret présidentiel n° 24373 du 15 février 2013)
28 novembre 1949Modification apportée à la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce
5 août 1949Décret d'application de la loi de l'impôt sur le revenu (décret présidentiel n° 155 du 5 août 1949, tel que modifié jusqu’au décret présidentiel n° 24574 du 11 juin 2013)
25 juillet 2011Règlement sur ​​la reconnaissance des marques célèbres de produits et/ou des marques de service
18 juillet 2011Décision du Gouvernement n° 541 du 18 juillet 2011 sur ​​l'approbation des représentants accrédités dans le domain de la propriété intellectuelle (telle que modifiée par la décision gouvernementale n° 1157 du 10 octobre 2016 sur l'approbation des modifications et ajouts à certaines autres décisions gouvernementales)
5 juillet 2011Décision du Gouvernement sur l'organisation du concours de création de symboles nationaux associés aux indications géographiques, appellations d'origine protégées et spécialités traditionnelles garanties n° 485 du 5 Juillet 2011
13 août 2009Décision du Gouvernement n° 488 du 13 août 2009 sur l'approbation du règlement sur les procédures de dépôt et d'examen, d'octroi et d'enregistrement des marques
2 juin 2009Règlement sur ​​l'accès aux informations détenues par l'AGEPI, n° 63 de 2 Juin 2009
13 décembre 2004Décision du Gouvernement sur l'approbation du Statut et la structure de l'Agence d'État pour la propriété intellectuelle, n° 1378 du 13 Décembre 2004
2 décembre 2003Décision du Gouvernement n° 1425 du 2 décembre 2003 sur la manière et les conditions pour obtenir l'autorisation d'utiliser le nom official ou historique de l'Etat dans la marque d'un produit et/ou de services, ainsi que dans le dessin ou modèle industriel
21 octobre 2003Règlement d'application de la Loi sur les marques de et les appellations d'origine des produits, nº 588-XIII du 22 septembre 1995
8 octobre 2001Décision du Gouvernement portant l'approbation de la liste des marques de considérées propriété de l'État n° 1080 du 8 octobre 2001
16 août 2001Décision du Gouvernement portant approbation du Règlement relatif aux procédures d'usage des marques considérées comme propriété de l'État nº 852 du 16 août 2001
9 juin 2006Règlement n° 246-06 du 9 juin 2006 sur les médicaments
9 novembre 2005DO058
9 novembre 2005DO059
9 novembre 2005DO060
9 novembre 2005DO062
9 novembre 2005DO064
11 août 2000Décret n° 408-00 du 11 août 2000, portant établissement du règlement d'application de la loi n° 20-00 sur la propriété industrielle
7 mars 2002Règlement n° 466/STEA-PMO sur l'enregistrement des marques
20 février 2004Décret n° 97/2004 du 20 février 2004 portant application de la Loi n° 441/2003 sur les marques
3 mars 2000Règlement sur les marques de commerce et de service
2 juillet 2007Règlement n° 5 du 2 juillet 2007 - Règlement sur la pratique de la profession de Consultant en Propriété Industrielle
29 juin 1999Décret n° 74 du 29 juin 1999 - Règlement d'application de la Loi cadre sur les marques et les brevets n° 64 du 24 juin 1997
 Règlement de 2008 sur les indications géographiques
5 mai 2004Règlement de 2004 sur les marques de commerce
16 juin 2003Règlement de 2003 sur les indications géographiques
24 février 2003Règlement de 2003 sur les marques
18 septembre 2003Règlementation sur la Propriété Indusrielle (Décret n° 6/2004 du 30 juin 2004)
17 juin 2010Règlement sur le contenu des registres des demandes d'enregistrement de marques et des marques déposées, le contenu des demandes déposées dans la procédure de délivrance et de protection des marques et des données publiées au Journal officiel de l'autorité compétente (Journal officiel de la République de Serbie n° 43/2010)
20 octobre 2014Règlement de 2014 sur la propriété industrielle (marques)
30 mai 2014Règlement douanier de 2014
18 décembre 2013Règlement sur les marques (Amendement) de 2013
2000Règlement sur les marques (Enregistrement international)
1999Règlement sur les marques de commerce et de fabrique (Mesures visant à faire respecter les droits à la frontière)
31 décembre 1959Application de l'article 75 de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce aux pays du Commonwealth
11 décembre 0198Règlement sur les marques (Edition révisée en 2008)
10 décembre 2009Décret n° 567/2009 Z. Z, de mise en application de la Loi n° 506/2009 Z. z. sur les marques
 Décret sur les redevances perçues par l'Office slovène de la propriété intellectuelle
 Décret portant application du règlement (CE) sur les dessins ou modèles communautaires et le règlement (CE) sur la marque communautaire (Journal officiel RS, n ° 4 / 2007)
 Règlement sur le contenu de demandes de marques (Journal officiel RS, n ° 102/2001)
 Règlement sur la procédure concernant les demandes d'enregistrement international des marques (Journal officiel RS, no 124/2006)
13 octobre 2006Règlement sur la marque pour l'étiquetage des produits agricoles ou denrées alimentaires (Journal officiel RS n° 58/2001, n° 28/2004, n° 87/2004, n° 121/2006)
15 mai 2006Règlement n° 01 de 2006 sur la propriété intellectuelle
23 novembre 2016Ordonnance du 23 novembre 2016 sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les produits cosmétiques (état le 1er janvier 2017)
17 juin 2016Ordonnance du 17 juin 2016 23 portant modification de l'ordonnance réglant l’utilisation du nom «Suisse» pour les montres
2 septembre 2015Ordonnance du 2 septembre 2015 sur le registre des appellations d'origine et des indications géographiques pour les produits non agricoles (etat le 1er janvier 2017)
2 septembre 2015Ordonnance du 2 septembre 2015 sur la protection des armoiries de la Suisse et des autres signes publics (état le 1er janvier 2017)
19 mai 2010Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères et la surveillance du marché de ceux-ci (Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères, OPPEtr)(état le 1er mai 2017)
7 novembre 2007Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les parcs d’importance nationale (Ordonnance sur les parcs, OParcs)(état le 1er septembre 2014)
23 novembre 2005Ordonnance du DFI du 23 novembre 2005 sur les cosmétiques (état le 1er novembre 2010)
3 décembre 2004Ordonnance du 3 décembre 2004 portant modification de l'ordonnance sur la protection des marques
8 mars 2002Ordonnance du 8 mars 2002 portant modification de l'ordonnance sur la protection des marques
13 novembre 2001Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Modification du 13 novembre 2001)
11 août 1999Règlement du 28 avril 1997 sur les taxes de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (Modification du 11 août 1999)
25 octobre 1995Ordonnance du 25 octobre 1995 portant modification de l'ordonnance sur la protection des marques
17 mai 1995Ordonnance du 17 mai 1995 portant modification de l'ordonnance sur la protection des marques
16 décembre 1994Loi du 16 décembre 1994 portant modification de la loi fédérale 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance
23 décembre 1992Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (état le 1er janvier 2017)
23 décembre 1971Ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres (état le 1er janvier 2017)
7 juin 1937Ordonnance du 7 juin 1937 sur le registre du commerce (état le 1er janvier 2007)
 Decret du 31 août 1984 modifiant la décision du Suriname sur les adminssions 1938 et dispositions diverses
13 juin 1946Résolution n° 1862 du 13 juin 1946, contenant des dispositions sur contenant des dispositions sur les usines et des marques dans les colonies et les bureaux auxiliaires de propriété industrielle
29 août 1912Publication du 21 octobre 1912, annoncée par l'arrêté royal n° 57 du 29 août 1912 (Journal officiel n° 284), contenant des dispositions sur contenant des dispositions sur les usines et des marques dans les colonies et les bureaux auxiliaires de propriété industrielle
26 mai 2011Règlement sur les marques (2011:594) (tel que modifiée jusqu'au règlement (2017:1061)
7 décembre 1995Règlement n° 1995:1279 portant modification du Règlement relatif aux marques de fabrique ou de commerce
7 décembre 1995Règlement (1995:1299) portant modication du règlement relatif aux marques de fabrique ou de commerce étrangères
 Règlement sur ​​la Commission d'appel du Centre national pour les brevets et d'information de la République du Tadjikistan
10 juillet 2007Règles pour la reconnaissance d'une marque bien connue dans la République du Tadjikistan
3 novembre 2001Règles pour la compilation, le dépôt et l'examen d'une demande de enregistrement d'une marque de commerce et de service
28 mai 1993Résolution du Gouvernement de la République du Tadjikistan sur la création du Centre national de brevets et d'information de la République du Tadjikistan
20 avril 1962Décret n° 62-66 du 20 avril 1962 fixant les modalités d'application de la loi du 28 décembre 1961 sur les marques de fabrique et de commerce
1998Règlement de 2010 portant modification Règlement sur la propriété industrielle (13 octobre 2010)
11 septembre 1997Règlement de 1997 relatif à la Loi sur les marques (Amendement)
17 octobre 1994Règlement de 1994 relatif la Loi sur les marques (Amendement)
1956Règlement sur les marques
1 juin 2015Décret gouvernemental n° 2015-303 du 1er juin 2015, fixant les procédures d'enregistrement et d'opposition à l'enregistrement des marques de fabrique, de commerce et de services et les modalités d'inscription sur le registre national des marques
3 décembre 2001Arrêté du Ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de services contrefaite et les modalités de sa présentation aux services des douanes
14 août 2001Décret n° 2001-1934 du 14 août 2001, fixant le montant des redevances afférentes aux marques de fabrique, de commerce et de services
29 juillet 2011Règlement sur les redevances des marques de commerce et de services et des appellations d'origine
14 mars 2007Conditions de renouvellement du certificat de la marque
25 novembre 1996Règlement sur la rédaction et le dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque commerce et de service
 Règlement du 30 mars 2013 relatif au décret-loi n° 556 sur la protection des marques (modification)
 Règlement du 9 avril 2005 portant modification du décret-loi n° 556 sur la protection des marques
 Règlement sur la mise en œuvre de la loi sur la propriété industrielle (tel que modifié par le règlement n° 30223 publié au Journal officiel le 27 octobre 2017)
1 juin 2002Règlement sur l'enregistrement des marques britaniques (tarifs)
4 août 2010Ordonnance n° 790 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 4 août 2010 portant approbation du règlement relatif à l'autorisation d'utilisation des désignations contenant le nom officiel du pays «Ukraine» en tant que marques (telle que modifiée le 25 juillet 2011)
13 avril 2007Règlement du Conseil des ministres sur l'immatriculation des objets visés par la loi sur la propriété intellectuelle dans le registre des douanes, la collecte d'informations et l'interaction des autorités douanières avec d'autres services répressifs et autorités de contrôle et avec les titulaires de droits à des objets de la Propriété Intellectuelle dans le cas de la suspension du dédouanement des marchandises à la discrétion de l'autorité douanière
15 avril 2005Ordonnance n° 228 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 15 avril 2005, portant approbation de la décision de la Chambre d'appel du Service d'État de la propriété intellectuelle sur la reconnaissance des marques notoires en Ukraine (telle que modifiée le 25 juillet 2011)
28 juillet 1995Ordonnance n° 116 de l'Office national des brevets de l'Ukraine du 28 juillet 1995, portant approbation du règlement relatif à la rédaction, au dépôt et à l’examen des demandes en délivrance d’un certificat ukrainien d’enregistrement d’une marque (telle que modifiée jusqu'au 25 juillet 2011)
12 décembre 2012Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale
24 juillet 2007Règlement (CE) n° 877/2007 du 24 Juillet 2007 modifiant le règlement (CE) n° 2246/2002 concernant les taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) suite à l'adhésion de la Communauté européenne à l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
14 octobre 2005Règlement (CE) n° 1687/2005 du 14 Octobre 2005 modifiant le règlement (CE) n° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) en ce qui concerne l'adaptation de certaines taxes
6 décembre 2004Règlement (CE) n° 2082/2004 du 6 Décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 216/96 fixant les règles de procédure des chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
26 avril 2004Règlement (CE) n ° 781/2004 du 26 avril 2004, modifiant le Règlement (CE) n° 2869/95 relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
16 décembre 2002Règlement (CE) n° 2246/2002 de la Commission du 16 décembre 2002 concernant les taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques,dessins et modèles) au titre de l'enregistrement de dessins ou modèles communautaires
23 mars 2007Règlement n° 007/2007/CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA
1 octobre 2014Décret n° 277 du 1er octobre 2014 réglementant les articles 187 à 189 de la loi n° 19149 du 24 octobre 2013
6 mai 2011Décret n° 160/011 portant modification du décret n° 34/999 concernant la réglementation de droit des marques
17 mars 1999Décret n° 77/999 du 17 Mars 1999 (DNPI)
3 février 1999Décret n° 34 du 3 février 1999 portant application de la loi n° 17.011 du 25 septembre 1998 édictant des dispositions relatives aux marques
1 août 2012Arrêté n° 116 de 2012 (Modification) réglementant les marques de fabrique ou de commerce pour les marchandises et les services (droits)(Loi n° 1 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce)
12 janvier 1959Décret n° 525 du 12 janvier 1959 portant règlement général concernant les produits alimentaires
26 juin 2015Circulaire n° 11/2015/TT-BKHCN du 26 juin 2015 détaillant les orientations pour la mise en oeuvre de certains articles du décret n° 99/2013/ND-CP du 29 août 2013 prévoyant des sanctions en cas d'infraction administrative dans le domaine de la propriété industrielle
20 février 2013Circulaire n° 05/2013/TT-BKHCN du 20 février 2013, modifiant la circulaire n° 01/2007/TT-BKHCN du 14 février 2007 sur la mise en œuvre du décret gouvernemental n° 103/2006/ND-CP élaborant un certain nombre d'articles de la loi sur la propriété intellectuelle applicable à la propriété industrielle, modifiée par la circulaire n° 13/2010/TT-BKHCN du 30 juillet 2010 et la circulaire n° 18/2011/TT-BKHCN du 22 juillet 2011
22 juillet 2011Circulaire n° 18/2011/TT-BKHCN du 22 juillet 2011 modifiant et complétant certaines dispositions de la Circulaire n° 01/2007/TT-BKHCN du 14 février 2007, modifiée et complétée par la Circulaire n° 13/2010/TT-BKHCN du 31 juillet 2010, et de la Circulaire n° 01/2008/TT-BKHCN du 25 février 2008, modifiée et complétée par la Circulaire n° 04/2009/TT-BKHCN du 27 mars 2009
12 décembre 2005Ordonnance n° 28/2005/L-CTN du 12 décembre 2005 portant promulgation de la Loi sur la propriété intellectuelle
3 octobre 2011Décret du Premier ministre n ° 213 de 2011 sur la réglementation exécutif de Loi n ° 23 de 2010 sur les marques et indications géographiques
 Notice sur les marques de marchandises (article 7 Suspension)
 Notice sur les marques de marchandises (article 8 Suspension)
22 octobre 1990Règlement de 1990 portant modification du règlement sur les marques
1984Règlement sur la procédure d'appel des marques
18 février 1981Règlement de 1981 portant modification du règlement sur les marques
1968Ordonnance portant création de l'Office des marques
1959Règles sur le barème des taxes d'enregistrement (modifiées en dernier lieu par la loi n° 13 de 1994)
1957Règlement sur les marques de commerce
 Instrument statutaire 153 de 2010 (SI 153)
2005Règlement de 2005 sur les marques de commerce de Zimbabwe
 Règlement pour l'examen professionnel des représentants de la propriété industrielle et le registre des mandataires
 Règlement sur les marques
25 juin 2015Règlement sur le formulaire et le contenu du formulaire de demande d'intervention des autorités douanières et de la documentation requise connexe et du formulaire de demande de prolongation de la période d'intervention de l'autorité douanière (Journal officiel de la République de Macédoine n° 106/2015)
novembre 2006Règlement d'application de la loi n° 67 de 2006 sur la protection des consommateurs
16 août 2003Décision n° 1366 du Conseil des Ministres relative à la mise en application des droits n° 82 de 2002 sur la protection des droits de propriété intellectuelle Livres Un, deux et quatre
19 août 2014Règlement sur les licences d'utilisation de marques de pays
29 juin 2011Résolution n° 11-029 P-IEPI donnant application directe à la décision de la Communauté andine sur les demandes de prolongation pour déposer des oppositions contre les demandes d'enregistrement de signes distinctifs
6 mai 2010Résolution n° 003-2010 CD-IEPI établissant et approuvant le salaire minimum vital et les droits perçus par l'Institut équatorien de la propriété intellectuelle (IEPI) au titre des actes et services
25 janvier 1999Règlement d'application de la loi relative à la propriété intellectuelle (tel que modifié jusqu'au 1er avril 2009)
8 juillet 1997Règlement d'application sur le régime commun concernant la propriété industrielle promulgué par la décision n° 344
 47 CFR - Télécommunication (Révisé en octobre 2010)
 Code de Réglement Fédéral Regulations, Titre 19, Droits de douane (Révisé le 1er avril 2012)
 Loi américaine sur les marques: règles de pratique dans les affaires de marques, 37 C.F.R. 2 et suiv. & Statues Fédérales; Loi sur les marques de commerce, 15 États-Unis §§ 1051 et suiv. & Patent Act, 35 U.S.C. Partie 1 (Loi et Réglementation consolidées sur les marques au 11 juillet 2015)
3 août 201237 CFR Partie 6 - Modifications de la classification internationale des marques, règle finale
22 mai 2012Modifications des règles pour les spécimens et pour les attestations ou déclarations relatives à la poursuite de l’utilisation ou à la non-utilisation motivée dans les affaires de marques
24 juin 2010Règlement sur les modifications techniques en se conformant à la loi sur les marques des États Unis
25 mars 200337 CFR Parties 1, 2, 3, 4, 5, 102, 104 et 150 - Correspondance avec l'Office des brevets et des marques des États-Unis d'Amérique; Règle finale; Changement de nomenclature
1 novembre 199637 CFR Parties 1, 5 et 10 - Communications avec l'Office des brevets et des marques; Règle finale
24 décembre 2012Règlement n° 273/2012 du 24 décembre 2012 du Conseil des ministres relatif à l'enregistrement et la protection des marques

Jurisprudence concernant la PI

Date du texteTitre
27 octobre 2014CN388
10 février 2014CN362
7 mai 2010CN387
20 avril 2010CN356
22 juin 2009Règlement sur la section des audiences administratives de propriété intellectuelle impliquant des octrois de subventions et des confirmations de brevets et de marques
23 avril 2009Interprétation de la Cour populaire suprême de plusieurs questions relatives à l'application de la loi dans les procès des différends civils concernant les marques notoires
18 février 2008Dispositions de la Cour populaire suprême sur des questions concernant le jugement des affaires de litiges civils au cours des conflits entre marque déposée ou nom d'entreprise et Droit antérieur
9 janvier 2002Interprétation par la Cour populaire suprême des questions relatives à la juridiction et le champ d'application de la loi à l'audition des cas relatifs aux marques
9 janvier 2002Interprétation par la Cour populaire suprême des questions relatives à l'application de la loi à la suspension provisoire précédant le procès, des actes de violation du droit exclusif d'utiliser les marques et à la préservation de preuve
2 janvier 2001Interprétation des tribunaux populaires des droits soumettant les marques enregistrées à la préservation de la propriété
28 mars 2014Décision du Présidium de la Cour de la propriété intellectuelle n° SP-21/4 du 28 mars 2014 sur l'approbation de l'Avis sur les questions relatives aux litiges relatifs aux noms de domaine
26 avril 2007Décision n° 14 du 26 avril 2007 de la session plénière de la Cour suprême de la Fédération de Russie sur la pratique de l'examen par les tribunaux des affaires pénales relatives à la violation du droit d'auteur et des droits voisins, des droits des inventeurs et des brevets et sur l'utilisation illégale de la marque
3 janvier 2008Décision de la Cour constitutionnelle au sujet de certaines dispositions du décret-Loi n° 556
1 octobre 2008Résolution n° 0004-2008-TC

Littérature juridique en matière de PI

Date du texteTitre
 Propriété intellectuelle pour les plantes et les matières végétales
 Guide pour l'enregistrement des marques
 Guide pour l'enregistrement international des marques à l'étranger
janvier 2013Réforme de la propriété intellectuelle en Australie (Janvier 2013)
26 mars 2012Guide pour la protection des inventions, des marques et des dessins et modèles industriels pour les aborigènes et les insulaires du détroit de Torres
26 mars 2012Guide de la propriété intellectuelle pour les graphistes en Australie
26 mars 2012Guide de la propriété intellectuelle pour les designers industriels en Australie
26 mars 2012Guide de la propriété intellectuelle pour l'industrie de la confection et fashion designer en Australie (Règles relatives à la mode)
26 mars 2012Guide de la propriété intellectuelle pour les nouveaux entrepreneurs
26 mars 2012Guide relative au bénifice des droits de propriété intellectuelle pour les nouveaux entrepreneurs
26 mars 2012PI. Ne négligez pas vos actifs les plus précieux
2010Marques de certification
2010Information pour la classe 33 de l'enregistrement des marques (qui comprennent les vins)
30 septembre 2004Revue de la Législation sur les marques de commerce, papier 3, 30 septembre 2004
1 mars 2004Revue de la législation sur les marques de commerce, Papier 2, Mars 2004
13 octobre 2003Revue de la législation sur les marques de commerce, version 6, 13 octobre 2003
juillet 2005Politique de la concurrence national pour le Botswana
18 avril 2011Directives pour l'application des art. 12 de la Loi sur les marques et des indications géographiques
18 avril 2011Directives pour l'application des art. 11 de la Loi sur les marques et des indications géographiques
10 septembre 2014Rapport de 2014 sur l’indice de propriété intellectuelle en Chine
21 novembre 2007Règles et procédures pour l'examen de fond des marques
31 décembre 2005Standard pour l'examen des marques
31 décembre 2005Standard pour la révision des marques
25 octobre 2004Tendance de la jurisprudence en El Salvador, Troisième séminaire régional sur la propriété intellectuelle pour les juges et les procureurs d'Amérique latine, 2004
29 novembre 2013Classification des biens et services
11 août 2004Autorisation d'enregistrement d'un emblème d'État comme une marque de commerce, comment faire face à une mauvaise utilisation de marques de commerce indiquant une origine irlandaise
16 mars 1996Version non-officielle consolidée de la loi sur les marques de 1996 (telle que modifiée)
27 juin 0199Version consolidée non-officielle du règlement sur les marques de 1996 (tel que modifié)
2014Aperçu de la révision partielle de la loi sur les brevets, etc.
19 janvier 2016Politique et stratégie nationale d’innovation en matière de propriété intellectuelle de Madagascar
25 octobre 2004Les tendances dans la jurisprudence du Mexique, troisième séminaire régional sur la propriété intellectuelle pour les juges et les procureurs d'Amérique latine, 2004
28 août 2007Stratégie de Propriété Intellectuelle 2008-2018
 Directives du Président de l'Office des brevets pour l'interprétation de certaines dispositions de la loi du 30 juin 2000 sur la propriété industrielle
2009Politique rwandaise en matière de propriété intellectuelle
 Manuel sur l'harmonisation des critères applicables aux demandes d'enregistrement de marques déposées auprès des offices de propriété industrielle des pays d'Amérique centrale et de la République dominicaine
2009Marques et protection juridique
4 novembre 2010Droit de propriété intellectuelle en Tanzanie
9 octobre 2006La méthodologie appliquée par l'Office de la Propriété Intellectuelle à la Procédure relative à l'enregistrement des marques et le Procédures fondées sur les marques enregistrées (Projet)
1 janvier 2011Directives en matière de marques
10 mars 2016Décision n° Ex-16-1 du 10 mars 2016 du Président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHIM) portant adoption des directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office sur les marques communautaires et les dessins ou modèles communautaires enregistrés
mai 1996Politique nationale de la science et la technologie
 L'évolution de la loi de propriété intellectuelle au Zimbabwe
14 janvier 2017Manuel sur les procédures d'examen en matière de marques commerciales (Huitième édition, octobre 2011, révisée en janvier 2017)
1 novembre 2015Manuel de procédure d'examen de brevets (neuvième édition, révision 07. 2015, révisée en novembre 2015)
16 janvier 2009Liste de certaines sections du Code des Etats Unis protégeant des noms , des termes et des marques spécifiques(16 janvier 2009)

Législation de PI

Date du texteTitre
 Loi sur les marques du Conseil de coopération des États du Golfe (loi sur les marques du CCG)
1 juillet 1992Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative)

Approbation du traité

Date du texteTitre
20 mars 2003Loi n° 9033 du 20 mars 2003 sur l'adhésion de la République d'Albanie à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
31 janvier 2003Loi n° 8992 du 31 janvier 2003 sur l'adhésion de la République d'Albanie au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
20 avril 2007Loi 26.230 portant approbation de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et services pour l'enregistrement des marques.
22 juin 2010Loi de la République de l'Azerbaïdjan sur l'adhésion au Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique
22 juillet 2009Résolution du Président de la République d'Azerbaïdjan sur les documents signés entre la République d'Azerbaïdjan et la Géorgie à Bakou le 20 mai 2009
29 juin 2009Loi de la République d'Azerbaïdjan sur l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan et le Gouvernement de la République de Turquie sur la coopération dans le domaine de la protection de la propriété industrielle
27 septembre 2003Résolution du Président de la République d'Azerbaïdjan sur l'approbation de «l'Accord sur la garantie de protection mutuelle des inter-étatiques secrets dans le domaine de la protection juridique des inventions" signé lors de la réunion du Conseil de la CEI des chefs des gouvernements dans la ville de Minsk le 4 Juin 1999
12 décembre 2000Loi de la République d'Azerbaïdjan sur l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan et le Cabinet des Ministres de l'Ukraine sur la coopération dans le domaine de la protection de la propriété industrielle
25 juin 2006Loi n° 21 de 2006 portant approbation de l'adhésion du Royaume de Bahreïn au Traité sur le droit des marques (TLT) adopté par la Conférence diplomatique de Genève le 27 octobre 1994
10 juillet 2005Loi approuvant l'adhésion au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
22 juin 2004Loi n° 13 de 2004 approuvant l'adhésion du Royaume de Bahreïn à l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
22 mars 200622 mars 2006 - Loi portant assentiment à la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à La Haye le 25 février 2005
30 décembre 1994Décret n° 1.355 du 30 décembre 1994 (Promulgation de l'Acte final de l'Uruguay Round)
29 juin 2011Loi n° 1455 du 29 juin 2011 portant approbation du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 et modifié le 3 octobre 2006 et le 12 novembre 2007
31 juillet 2009Loi n° 1343 de 2009 (31 juillet) - Par laquelle est approuvé le «Traité sur le droit des marques» et son 'Règlement', adoptée le 27 Octobre, 1994
21 novembre 2007Loi nº 1166 de 2007 (21 novembre) - Par laquelle s’approuve le Protocole modifiant l'Accord de promotion du commerce, Colombie-États-Unis, signé à Washington, district de Columbia le 28 juin 2007 et la Lettre annexe de même date
4 juillet 2007Loi nº 1143 de 2007 (4 juillet) - Par laquelle l''Accord de promotion commerciale entre la République de la Colombie et les États-Unis d'Amérique, est approuvé ', ses 'lettres annexes', et ses 'interprétations', signé à Washington le 22 novembre 2006
28 mars 1995Loi nº 7484 portant approbation de l'Adhésion de la République du Costa Rica à la Convention de Paris pour la Protection de la Propriété Industrielle
20 décembre 1994Loi n° 7475 portant approbation de l'Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay
25 mai 2009Loi n°2009-582 du 25 mai 2009 autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques
5 juillet 2006LOI n°2006-788 du 5 juillet 2006 autorisant l’approbation du traité sur le droit des marques
2 juillet 1997Loi n° 97-741 du 2 juillet 1997 autorisant l’approbation d’un protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (version consolidée le 9 janvrier 2014)
10 décembre 1975Loi n° 5-1133 du 10 décembre 1975 autorisant la ratification de l'arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international (ensemble un règlement d'exécution) et du protocole à l'arrangement de Vienne concernant la protection des caractères typographiques et leur dépôt international relatif à la durée de la protection, faits à Vienne le 12 juin 1973
13 octobre 1975Loi n° 213/1975 sur la ratification de la Convention internationale de Paris de 1883 sur «La protection de la propriété industrielle', telle que révisée à Stockholm le 14 juillet 1967
1 août 1975Loi n° 100/1975, Ratification a) de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle adoptée le 14 juillet 1967 à Stockholm et b) de la révision de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques le 24 juillet à Paris
20 avril 1998Décret du 20 avril 1998 portant ratification de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, revisée en dernier lieu à Stockholm le 14 juillet 1967, et modifiée le 28 septembre 1979
27 mai 1929Décret n° 1587 du 27 mai 1929, portant approbation de la Convention générale interaméricaine sur la protection des marques de fabrique et des noms de commerce, souscrite à Washington DC, le 20 février 1929 et ratifiée le 20 novembre 1929
2009Loi n° LX de 2008 sur l'adhésion au Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique
1999Loi n° LXXXIII de 1999 sur l'adhésion au Protocole de 1989 relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
1973Décret-loi n° 29 de 1973 sur l'adhésion à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
1970Décret n° 18 de 1970 sur l'adhésion à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
11 mai 2004Loi de la République kirghize sur l'adhésion au Traité de Nairobi concernant la protection du symbole olympique adopté à Nairobi le 26 septembre 1981
14 décembre 1959Loi du 14 décembre 1959 autorisant la ratification de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
19 juillet 1939Résolution n° 152 de 1939 sur l'application de l'Accord de Paris sur la protection de la propriété industrielle et l'Arrangement de Madridconcernant la répression des indications fausses ou de tromperie sur la source sur les marchandises en Syrie et au Liban
18 novembre 1997Loi n° VIII-526 sur la ratification du Traité sur le droit des marques, adoptée le 18 novembre 1997
29 avril 1997Loi n° VIII-204 sur la ratification du Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques de 1989, adoptée le 29 avril 1997.
17 septembre 1996Loi n° I-1521 sur la ratification de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques, adoptée le 17 septembre 1996
28 mai 1996Loi n° I-1349 sur la ratification de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, adoptée le 28 mai 1996
11 mars 2009Décret d'approbation à l'adhésion au Traité sur le droit de marques (TLT), du 1994 et son Règlement (Décret A.N. 5680-2009)
9 juin 2006Loi de la République d'Ouzbékistan sur l'adhésion de l'Ouzbékistan au protocole de l'Accord de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, signé à Madrid le 27 juin 1989
9 juin 2006Loi de la République d'Ouzbékistan sur la dénonciation de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, signé à Madrid le 14 avril 1891
3 mai 2012Loi n° 24 du 3 mai 2012 portant approbation du Traité sur le droit des marques (TLT) et son règlement d'approbation, adoptés à Genève le 27 octobre, 1994
27 juin 1996Loi nº 912/1996 portant approbation du Protocole d'harmonisation de normes sur la propriété intellectuelle dans le Mercosur, en matière des marques, des indications géographiques et des appellations d'origine
30 mai 2008Loi du 30 mai 2008 sur la ratification du Traité de Singapour sur le droit des marques et règlements du Traité de Singapour sur les marques
7 septembre 2009Loi n° 27/2009 du 07/09/2009 authorisant la ratification de l'accord de Madrid relatif à l'enregistrement international des marques de commerce adopté à Madrid en Espagne le 27 Juin 1989
6 octobre 1999Résolution n° 101-99 approuvant la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), signée à Stockholm le 14 Juillet, 1967 et modifié le 28 Septembre, 1979
21 mars 2007Décret du Conseil n° 37 du 21 mars 2007 - Adhésion au Protocole additionnel à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
2 juin 2009Loi sur la ratification de l'accord instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques
19 septembre 2006Loi sur la ratification de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques
3 février 2000Résolution du Gouvernement de la République du Tadjikistan sur l'approbation de l'Accord sur les mesures pour prévenir et réprimer l'utilisation de fausses marques et indications géographiques
29 novembre 2001Loi n° 2001-013 du 29 novembre 2001 autorisant la ratification de l'accord portant révision de l'accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l'Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI), signé à Bangui le 24 février 1999
6 janvier 1975Ordonnance n° 7 du 6 janvier 1975 autorisant l'adhésion de la République togolaise au Traité concernant l'enregistrement des marques (TRT), fait à Vienne le 12 juin 1973
11 août 2011Décret-loi n° 2011-78 du 11 août 2011 portant autorisation de ratification de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole relatif à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et à son règlement d’exécution
27 octobre 2003Décision du Conseil (UE) n ° 793 du 27 octobre 2003, approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Accord de Madrid concernant l'Enregistrement International des Marques, adopté à Madrid, le 27 Juin, 1989
9 août 1999Loi n° 17.146 sur les Accords de Strasbourg, Nice, Locarno et Vienne
14 décembre 1998Loi n° 17.052 du Décembre 14, 1998, approuvé le Protocole sur l'harmonisation de la propriété intellectuelle dans le MERCOSUR sur les marques, les indications de provenance et les appellations d'origine.
13 décembre 1994Loi n° 16.671 du 13 décembre 1994 portant approbation des accords issus des négotiations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, contenus dans l'Acte final signée à Marrakesh le 15 avril 1994
19 juillet 1979Décret-Loi n° 14.910 du 19 juillet 1979 portant approbation de l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 portant modification de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883; de l'Acte de Paris du 24 juillet 1971, relatif à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1986; et de la Convention signée à Stockholm le 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
5 septembre 2005Loi de ratification de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac [Cap 298]