World Intellectual Property Organization

Textes législatifs relatifs aux marques

Arrangement et Protocole

Règlement d'exécution 

Instructions administratives

  • Instructions administratives pour l'application de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et du Protocole y relatif (texte en vigueur le 1er janvier 2008) [PDF]
  • Editions antérieures (PDF):  [2005]  [2002]

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