Textes législatifs relatifs aux marques

Arrangement et Protocole

• Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques [PDF]
• Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques [PDF]

Règlement d'exécution 

• Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement (texte en vigueur le 1^er janvier 2013) [PDF]
• Editions antérieures (PDF): [janvier 2012]  [septembre 2009]  [septembre 2008]  [janvier 2008]  [2007]  [2004]  [2002]  [2000]  [1998]  [1996]

Instructions administratives

• Instructions administratives pour l'application de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et du Protocole y relatif (texte en vigueur le 1^er janvier 2008) [PDF]
• Editions antérieures (PDF):  [2005]  [2002]

Membres

• Membres de l'Union de Madrid

Avis d'information

• Informations importantes relatives aux adhésions, déclarations, modifications des taxes et du règlement d'exécution etc.

Librairie électronique

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• Des publications gratuites sont disponibles en ligne.

Liens:

• Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
• Arrangement de Nice, Classification de Nice
• Arrangement de Vienne
• Traité sur le droit des marques (TLT)
• Recommendations communes
• WIPO Lex
• Bibliothèque numérique de propriéte intellectuelle