Gérer un enregistrement – Constitution d’un mandataire

Pour constituer une personne ou une société en tant que mandataire devant l’OMPI, vous pouvez utiliser le formulaire MM12.

Vous pouvez soumettre le formulaire MM12 à l’OMPI directement ou par l’intermédiaire de votre office, c’est‑à‑dire l’office de la partie contractante du titulaire.

En ce qui concerne les personnes habilitées à agir en tant que mandataire devant l’OMPI, le système de Madrid ne prévoit aucune condition de qualification professionnelle, de nationalité, de résidence ou de domicile. Il n’existe donc aucune liste officielle de mandataires devant l’OMPI.

Pour mettre à jour les coordonnées de votre mandataire déjà inscrit au registre international, veuillez utiliser le formulaire MM10 (demande d’inscription d’une modification du nom ou de l’adresse du mandataire).

Pour constituer un mandataire devant une partie contractante, veuillez vous mettre directement en rapport avec l’office de cette partie contractante.

 

Pour de plus amples renseignements sur la constitution d’un mandataire devant l’OMPI, veuillez vous reporter aux paragraphes B.I.09.01 à 12.08 du Guide en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid et aux pages 50 à 51 et 60 à 61 de la publication intitulée Savoir utiliser pleinement le système de Madrid.