Gérer votre enregistrement international - Constitution d’un mandataire

Constitution d’un mandataire (ou changement de mandataire)

Vous pouvez désigner une personne ou une société en tant que mandataire devant l’OMPI pour gérer votre enregistrement international. Un mandataire dûment autorisé peut signer les communications et accomplir toute autre formalité à votre place. En général, l’OMPI enverra toutes les communications directement au mandataire.

Le système de Madrid ne prévoit aucune exigence particulière en ce qui concerne les qualifications professionnelles, la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu de domicile des mandataires ainsi constitués. Par conséquent, il n’existe pas de liste officielle de mandataires habilités à vous représenter devant l’OMPI.

Vous ne pouvez être représenté(e) que par une seule personne ou société.

  • Pour constituer un mandataire, veuillez utiliser le formulaire MM12.
  • Pour changer de mandataire dûment autorisé, il vous suffit de soumettre une version actualisée du formulaire MM12 indiquant le nom et les coordonnées du nouveau mandataire.

Le formulaire MM12 peut être soumis à l’OMPI directement ou par l’intermédiaire de l’office de propriété intellectuelle du pays ou de la région d’origine du titulaire (c’est-à-dire l’office de la partie contractante du titulaire).

Combien coûte ce service?

L’inscription de la constitution d’un mandataire (ou d’un changement de mandataire) est gratuite.

Actualisation du nom ou des coordonnées du mandataire

Pour actualiser le nom ou les coordonnées du mandataire, veuillez utiliser le formulaire MM10 (modification du nom et/ou de l’adresse du mandataire).

Combien coûte ce service?

L’inscription d’une modification du nom ou des coordonnées du mandataire est gratuite.

Radiation d’un mandataire

La constitution d’un mandataire peut être radiée par le déposant, le titulaire ou le mandataire en personne.

En général, cette radiation prend effet à la date à laquelle l’OMPI reçoit la demande.

La radiation peut être demandée dans une lettre rédigée et signée par le déposant, le titulaire ou son mandataire.  Cette demande devrait indiquer les numéros des demandes internationales ou des enregistrements internationaux visés par la radiation.

Si le déposant ou le titulaire constitue un nouveau mandataire, l’OMPI radie l’inscription de tout mandataire précédemment constitué.

Combien coûte ce service?

La radiation de l’inscription de la constitution d’un mandataire est gratuite.

Constitution d’un mandataire local dans un office national ou régional de propriété intellectuelle

Pour constituer un mandataire local dans une partie contractante désignée, veuillez-vous mettre directement en rapport avec l’office de cette partie contractante.

Pour de plus amples renseignements sur la constitution d’un mandataire devant l’OMPI, veuillez vous reporter aux paragraphes B.I.09.01 à 12.08 du Guide en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid et aux pages 61 à 68 de la publication intitulée Savoir utiliser pleinement le système de Madrid.