Gérer votre enregistrement international – Renonciation

Afin de faire cesser les effets de votre enregistrement international pour tous les produits et services à l’égard de certaines (mais pas de l’ensemble) des parties contractantes désignées, veuillez utiliser le formulaire MM7.

Le formulaire MM7 peut être soumis à l’OMPI directement ou par l’intermédiaire de l’office de propriété intellectuelle du pays ou de la région d’origine du titulaire, c’est-à-dire l’office de la partie contractante du titulaire.

Les produits et services continueront de figurer sur la liste principale de l’enregistrement international, mais votre marque ne produira plus d’effets et ne bénéficiera plus de la protection pour les produits et services concernés dans les parties contractantes désignées faisant l’objet de la renonciation. Vous pourrez demander ultérieurement l’inscription d’une désignation postérieure (formulaire MM4) pour les parties contractantes désignées qui font l’objet de la renonciation.

Combien coûte ce service?

L’inscription d’une renonciation est gratuite.

Pour de plus amples renseignements sur les renonciations, veuillez vous reporter aux paragraphes B.II.52.01 à 59.03 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid et aux pages 49 à 51 de la publication intitulée "Savoir utiliser pleinement le système de Madrid" PDF, Savoir utiliser pleinement le système de Madrid.