World Intellectual Property Organization

Gérer un enregistrement – Renonciation

Pour que cessent les effets d’un enregistrement international pour tous les produits et services à l’égard de certaines (mais pas de l’ensemble) des parties contractantes désignées, il faut utiliser le formulaire MM7.

Avec la renonciation, les produits et services continuent de figurer sur la liste principale de l’enregistrement international, mais la marque ne produit plus d’effet et ne bénéficie plus de la protection pour les produits et services concernés dans les parties contractantes désignées qui font l’objet de la renonciation. L’inscription d’une désignation postérieure (MM4) peut être demandée ultérieurement pour les parties contractantes désignées qui font l’objet de la renonciation.

Pour des informations supplémentaires sur la renonciation, on est prié de se référer aux paragraphes B.II.52.01 à 59.03 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid.

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