Gérer un enregistrement – Changement de titulaire

Pour demander l’inscription d’un changement total ou partiel de titulaire, veuillez utiliser le formulaire MM5.

Pour être autorisé à devenir totalement ou partiellement titulaire de l’enregistrement international, le nouveau titulaire (cessionnaire) doit posséder un établissement commercial ou être domicilié dans une partie contractante ou être ressortissant de cette partie contractante.

Le formulaire MM5 peut être soumis à l’OMPI directement par le titulaire, par l’intermédiaire de l’office de la partie contractante du titulaire (inscrit) ou par l’intermédiaire de l’office de la partie contractante du nouveau titulaire (cessionnaire).

L’OMPI n’exige pas la preuve du changement de titulaire. Aucune pièce justificative (telle que la copie du contrat de cession ou de tout autre contrat) ne doit être adressée à l’OMPI.

Pour des informations supplémentaires sur le changement de titulaire, veuillez vous reporter aux paragraphes B.II.60.01 à 69.05 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid et aux pages 28 à 33 de la publication intitulée Savoir utiliser pleinement le système de Madrid.