World Intellectual Property Organization

Gérer un enregistrement – Changement de titulaire

Pour demander l’inscription d’un changement total ou partiel de titulaire, il faut utiliser le formulaire MM5.

Le Bureau international n’exige pas la preuve du changement de titulaire et aucune pièce justificative (telle que la copie du contrat de cession ou de tout autre contrat) ne doit être adressée au Bureau international.

Pour des informations supplémentaires sur le changement de titulaire, on est prié de se référer aux paragraphes B.II.60.01 à 69.05 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid.

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