Gérer un enregistrement – Limitation

Pour restreindre la liste des produits et services à l’égard d’une partie ou de l’ensemble des parties contractantes désignées dans votre enregistrement international, veuillez utiliser le formulaire formulaire MM6.

Vous pouvez soumettre le formulaire MM6 à l’OMPI directement ou par l’intermédiaire de votre office, c’est‑à‑dire l’office de la partie contractante du titulaire.

Les produits et services continueront de figurer sur la liste principale de l’enregistrement international, mais ceux qui sont visés par la limitation ne produiront plus aucun effet dans les parties contractantes désignées concernées. Vous pourrez demander ultérieurement l’inscription d’une désignation postérieure (au moyen du service de Désignation postérieure en ligne ou du formulaire sur papier MM4) pour les produits et services qui font l’objet de la limitation.

Afin de supprimer définitivement les produits et services du registre international, veuillez utiliser le formulaire MM8.

Pour de plus amples renseignements sur les limitations, veuillez vous reporter aux paragraphes B.II.52.01 à 59.03 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid et aux pages 34 à 38 de la publication intitulée Savoir utiliser pleinement le système de Madrid.