World Intellectual Property Organization

Gérer un enregistrement – Limitations

Pour restreindre la liste des produits et services à l’égard d’une partie ou de l’ensemble des parties contractantes désignées dans un enregistrement international, il faut utiliser le formulaire MM6.

Avec une limitation, les produits et services continuent de figurer sur la liste principale de l’enregistrement international, mais ceux qui sont visés par la limitation ne produiront plus aucun effet dans les parties contractantes désignées concernées. L’inscription d’une désignation postérieure (MM4) peut être demandée ultérieurement pour les produits et services qui font l’objet de la limitation.

Pour des informations supplémentaires sur les limitations, on est prié de se référer aux paragraphes B.II.52.01 à 59.03 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid.

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