World Intellectual Property Organization

Gérer un enregistrement – Licences

Pour demander l’inscription d’une licence à l’égard de certaines ou de l’ensemble des parties contractantes désignées, veuillez utiliser le formulaire MM13. Aucune pièce justificative, telle que la copie du contrat de licence, ne doit être adressée à l’OMPI.

Le formulaire MM13 peut être soumis à l’OMPI directement par le titulaire, par l’office de la partie contractante du titulaire ou par l’office d’une partie contractante à l’égard de laquelle la licence est accordée.

À l’égard de l’Allemagne, de l’Australie et de la Nouvelle Zélande, dont la législation ne prévoit pas l’inscription de licences de marques, l’inscription de licences au registre international est sans effet.

En ce qui concerne le Cambodge, la Chine, la Colombie, la Fédération de Russie, la Géorgie, la Grèce, l’Inde, le Japon, le Kirghizistan, le Mexique, l’Organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI), la République de Corée, la République de Moldova, et Singapour, dont la législation prévoit l’inscription des licences de marques, l’inscription des licences au registre international est sans effet. Par conséquent, les formalités requises pour l’inscription d’une licence relative à l’enregistrement international d’une marque dans ces parties contractantes doivent être remplies directement auprès de leur office de propriété intellectuelle, conformément à leur législation respective.

Pour de plus amples renseignements sur les licences, veuillez vous reporter aux paragraphes B.II.93.01 à 99.04 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid.

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