World Intellectual Property Organization

Gérer un enregistrement – Licences

Pour demander l’inscription d’une licence à l’égard de certaines ou de l’ensemble des parties contractantes désignées, il faut utiliser le formulaire MM13. Aucune pièce justificative, telle que la copie du contrat de licence, ne doit être adressée au Bureau international.

L’Allemagne, l’Australie et la Nouvelle Zélande ont déclaré que leur législation ne prévoit pas l’inscription des licences de marques. Par conséquent, l’inscription des licences au registre international est sans effet dans ces pays.

CLa Chine, la Colombie, la Fédération de Russie, la Géorgie, la Grèce, l’Inde, le Japon, le Kirghizistan, la Lituanie, le Mexique, la République de Corée, la République de Moldova et Singapour ont déclaré que les formalités requises pour l’inscription d’une licence relative à l’enregistrement international d’une marque dans ces pays doivent être remplies directement auprès de leur office national, selon leur législation respective.

Pour des informations supplémentaires sur les licences, on est prié de se référer aux paragraphes B.II.93.01 à 99.04 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid.

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