World Intellectual Property Organization

Gérer un enregistrement – Désignation postérieure

Pour étendre la portée géographique de la protection d’un enregistrement international à des parties contractantes supplémentaires, on est prié d’utiliser le formulaire MM4 sous forme électronique ou sur papier.

Le calculateur de taxes peut être utilisé pour obtenir une estimation du coût d’une désignation postérieure.

Pour des informations supplémentaires sur les désignations postérieures, on est prié de se référer aux paragraphes B.II.32.01 à 46.01 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid.

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