Gérer votre enregistrement international – Désignation postérieure

Pour ajouter des pays ou des régions supplémentaires à votre enregistrement international de marque en vigueur (c’est-à-dire étendre la portée géographique de la protection), veuillez utiliser le service E-Désignation postérieure ou le formulaire MM4.

Le formulaire MM4 peut être soumis à l’OMPI directement ou par l’intermédiaire de l’office de propriété intellectuelle du pays ou de la région d’origine du titulaire (c’est-à-dire l’office de la partie contractante du titulaire).

Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez ajouter une description volontaire de votre marque lorsque vous soumettez une demande de désignation postérieure (rubrique 6.e)). Veuillez noter que vous ne pouvez ajouter une description volontaire (au moyen du formulaire MM4 ou du service E-Désignation postérieure) que si votre demande internationale originale ou une désignation postérieure inscrite précédemment n’en contient pas.

Taxes de désignation postérieure

Les émoluments et taxes à acquitter pour une désignation postérieure sont les suivants

  • un émolument de base – 300 francs suisses (CHF); auquel s’ajoute
  • un complément d’émolument (100 CHF) ou une taxe individuelle (variable) pour chaque partie contractante désignée figurant dans la demande

Pour évaluer le montant des taxes de désignation postérieure, veuillez utiliser le calculateur de taxes.

Avertissement : les résultats fournis par le calculateur de taxes reposent sur les informations que vous avez fournies et sur le barème des émoluments et taxes en vigueur à la date de l’estimation. Cette estimation est fournie à titre d’information uniquement. Pour obtenir l’estimation la plus précise possible, veuillez utiliser le calculateur de taxes immédiatement avant de soumettre votre demande ou votre ordre de paiement.

Notifications de l’OMPI

L’OMPI examine la demande de désignation postérieure quant à la forme uniquement. Si la désignation postérieure remplit les conditions de forme prescrites, l’OMPI l’inscrit au registre international, la publie dans la Gazette OMPI des marques internationales et adresse une notification au titulaire ainsi qu’aux parties contractantes désignées.

  • Modèle de notification de l’inscription d’une désignation postérieure PDF, Modèle de notification de l’inscription d’une désignation postérieure

Si la désignation postérieure ne remplit pas les conditions de forme prescrites, vous recevrez une “notification d’irrégularité” mettant en évidence le problème (l’“irrégularité”), expliquant les moyens de corriger cette irrégularité dans le délai prescrit (généralement trois mois) et indiquant les mesures qui seront prises dans le cas contraire.

  • Modèle de notification d’irrégularité PDF, Modèle de notification d’irrégularité

Notifications des offices

Vous recevrez également des notifications des offices que vous aurez désignés postérieurement, par exemple une notification de déclaration d’octroi de la protection ou de refus provisoire.

  • Modèle de notification de refus provisoire PDF, Modèle de notification de refus provisoire
  • Modèle de déclaration d’octroi de la protection PDF, Modèle de déclaration d’octroi de la protection

À partir de quel moment NE peut-on PLUS présenter de désignation postérieure par l’intermédiaire du système de Madrid?

Selon la date de votre enregistrement international, il se peut que vous ne soyez pas autorisé(e) à étendre la portée géographique de la protection à certains pays. Cette restriction s’applique, quelle que soit l’option utilisée pour le dépôt de la demande, sur papier au moyen du formulaire MM4 ou sous forme électronique par l’intermédiaire du service E-Désignation postérieure.

Dans ces cas, il n’est pas possible de présenter une désignation postérieure par l’intermédiaire du système de Madrid. En revanche, vous pouvez :

  • déposer une demande directement auprès du pays concerné ou de la région concernée; ou
  • déposer une nouvelle demande internationale (formulaire MM2) désignant ce pays ou cette région.

Si votre demande internationale a été inscrite au registre international avant la date indiquée ci-après, vous ne serez pas autorisé à étendre la portée géographique de la protection aux pays indiqués ci-dessous :

Pays Pas de désignation postérieure pour les enregistrements internationaux inscrits avant le :
Estonie 18 novembre 1998
Inde 8 juillet 2013
Namibie 30 juin 2004
Philippines 25 juillet 2012
Turquie 1er janvier 1999

Pour de plus amples renseignements sur les désignations postérieures, veuillez vous reporter aux paragraphes B.II.32.01 à 46.01 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid et aux pages 29 à 36 de la publication intitulée "Savoir utiliser pleinement le système de Madrid" PDF, Savoir utiliser pleinement le système de Madrid. Pour de plus amples renseignements sur le service de Désignation postérieure en ligne, veuillez consulter l’avis n° 13/2014 PDF, Avis no. 13/2014.