Gérer votre enregistrement international – Désignation postérieure

Pour étendre la portée géographique de la protection de votre enregistrement international à des parties contractantes supplémentaires, veuillez utiliser le service de Désignation postérieure électronique ou le formulaire MM4 (papier).

Vous pouvez soumettre le formulaire MM4 soit directement à l’OMPI soit par l’intermédiaire de votre office d’origine, c’est-à-dire l’office de la partie contractante du titulaire.

Notifications de l’OMPI

L’OMPI examine la demande de désignation postérieure quant à la forme uniquement.  Si la désignation postérieure remplit les conditions de forme prescrites, l’OMPI l’inscrit au registre international, la publie dans la Gazette OMPI des marques internationales et adresse une notification au titulaire ainsi qu’au(x) membre(s) désigné(s).

  • Modèle de notification de l’inscription d’une désignation postérieure PDF, Modèle de notification de l’inscription d’une désignation postérieure

Si la désignation postérieure ne remplit pas les conditions de forme prescrites, vous recevrez une “notification d’irrégularité” mettant en évidence le problème (l’“irrégularité”), expliquant les moyens de corriger cette irrégularité dans le délai prescrit (généralement trois mois) et indiquant les mesures qui seront prises dans le cas contraire.

  • Modèle de notification d’irrégularité PDF, Modèle de notification d’irrégularité

Notifications des offices

Vous recevrez également des notifications des offices que vous aurez désignés postérieurement, par exemple une notification de déclaration d’octroi de la protection ou de refus provisoire.

  • Modèle de notification de refus provisoire PDF, Modèle de notification de refus provisoire
  • Modèle de déclaration d’octroi de la protection PDF, Modèle de déclaration d’octroi de la protection

Taxes de désignation postérieure

Le calculateur de taxes vous aidera à évaluer le montant des taxes qui doivent être payées dans le cadre d’une désignation postérieure.

Avertissement : les résultats fournis par le calculateur de taxes reposent sur les informations que vous avez fournies et sur le barème des émoluments et taxes en vigueur à la date de l’estimation. Cette estimation est fournie à titre d’information uniquement. Pour obtenir l’estimation la plus précise possible, veuillez utiliser le calculateur de taxes immédiatement avant de soumettre votre demande ou votre ordre de paiement.

Pour de plus amples renseignements sur les désignations postérieures, veuillez vous reporter aux paragraphes B.II.32.01 à 46.01 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid et aux pages 28 à 33 de la publication intitulée "Savoir utiliser pleinement le système de Madrid" PDF, Savoir utiliser pleinement le système de Madrid. Pour de plus amples renseignements sur le service de Désignation postérieure en ligne, veuillez consulter l’avis n° 13/2014 PDF, Avis no. 13/2014.