World Intellectual Property Organization

Gérer un enregistrement – Désignation postérieure

Pour étendre la portée géographique de la protection d’un enregistrement international à des parties contractantes supplémentaires, veuillez utiliser le service en ligne de désignation postérieure E-Subsequent Designation service ou le formulaire MM4 sous format papier.

Le calculateur de taxes peut être utilisé pour obtenir une estimation du coût d’une désignation postérieure.

Pour des informations supplémentaires sur les désignations postérieures, on est prié de se référer aux paragraphes B.II.32.01 à 46.01 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid.

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