World Intellectual Property Organization

Gérer un enregistrement – Modification du nom ou de l’adresse du titulaire

Pour demander l’inscription d’une modification du nom ou de l’adresse (y compris l’adresse pour la correspondance) du titulaire d’un enregistrement international, il faut utiliser le formulaire MM9.

Pour demander l’inscription d’un changement de titulaire, c’est à dire un transfert d’une personne morale à une autre, ou un changement de la nature juridique de cette personne morale, il faut utiliser le formulaire MM5.

Pour des informations supplémentaires sur la modification du nom ou de l’adresse du titulaire, on est prié de se référer aux paragraphes B.II.47.01 à 48.13 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid.

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