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Guide pour l'enregistrement international des marques

Partie B: Chapitre II

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CHAPITRE II : LA PROCÉDURE INTERNATIONALE

CONTINUATION DES EFFETS DES ENREGISTREMENTS INTERNATIONAUX DANS CERTAINS ÉTATS SUCCESSEURS


[Aussi dans Partie B, Chapter II: 

Introduction | La demande internationale | L'enregistrement international | Refus de protection | Désignation postérieure | Modifications de l'enregistrement international | Renouvellement de l'enregistrement international | Dépendance et indépendance | Faits survenant dans les parties contractantes, qui ont une incidence sur les enregistrements internationaux | Continuation des effets des enregistrements internationaux dans certains états successeurs]



Continuation des effets des enregistrements internationaux dans certains états successeurs



Règle 39

 

89.01 Les paragraphes qui suivent traitent de la protection d'un enregistrement international lorsqu'un État qui avait été désigné subit des changements au point qu'une partie du territoire de cet État (appelé "partie contractante prédécesseur") devient un État indépendant (appelé "État successeur"). En pareil cas, l'État successeur peut déposer auprès du Directeur général une déclaration de continuation qui a pour effet l'application de l'Arrangement, du Protocole ou de l'Arrangement et du Protocole par cet État successeur.

Règle 39.1)

89.02 Tout titulaire d'un enregistrement international qui était en vigueur dans la partie contractante prédécesseur à une date antérieure à la date notifiée par l'État successeur recevra un avis du Bureau international. Le titulaire peut obtenir la continuation de la protection de son enregistrement international dans l'État successeur en déposant auprès au Bureau international, dans les six mois qui suivent la date de l'avis, une demande visant à ce que cet enregistrement international continue de produire ses effets dans l'État successeur et en payant au Bureau international, dans le même délai, la taxe dont le montant est prescrit par le règlement. Une partie de cette taxe est transférée par le Bureau international à l'État successeur.

89.03 Une fois que le délai pour demander la continuation de la protection a expiré, la protection de l'enregistrement international dans la partie contractante concernée ne peut être obtenue que par le biais d'une désignation postérieure.

Règle 39.3)

89.04 Dès réception de la demande et de la taxe, le Bureau international notifie ce fait à l'Office de l'État successeur concerné et procède à l'inscription correspondante dans le registre international. Il publie également les données pertinentes dans la gazette.

Règle 39.4)

89.05 L'État successeur ne peut refuser la protection à l'enregistrement international que si le délai mentionné à l'article 5.2) de l'Arrangement et du Protocole n'a pas expiré en ce qui concerne l'extension territoriale à la partie contractante prédécesseur. La règle 39.4) du règlement d'exécution n'interdit toutefois pas à l'Office de l'État successeur de notifier, au-delà du délai fixé à l'article 5.2) de l'Arrangement et du Protocole, une décision finale consécutive à un refus de protection qui aurait été notifié de façon régulière au Bureau international par la partie contractante prédécesseur (avant que la succession ne se produise) à l'égard d'un enregistrement international ayant fait l'objet d'une demande de continuation des effets dans l'État successeur.



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