World Intellectual Property Organization

Guide pour l'enregistrement international des marques

Partie B: Chapitre II

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CHAPITRE II : LA PROCÉDURE INTERNATIONALE

MODIFICATIONS DE L'ENREGISTREMENT INTERNATIONAL

Modification du nom ou de l'adresse du titulaire ou de son mandataire

Modification du nom ou de l'adresse du titulaire
Formulaire officiel (MM9)

Rubrique 1 : Numéro de l'enregistrement international
Rubrique 2 : Nom du titulaire
Rubrique 3 : Modifications du nom et/ou de l'adresse du titulaire
Rubrique 4 : Adresse pour la correspondance
Rubrique 5: Constitution d'un mandataire
Rubrique 6 : Signature du titulaire ou de son mandataire
Rubrique 7 : Signature de l'Office
Feuille de calcul des taxes

Modification du nom ou de l'adresse du mandataire
Demandes irrégulières
Inscription, notification et publication

Limitation, renonciation et radiation

Effets et conséquences d'une limitation, renonciation ou radiation
Demande d'inscription
Présentation d'une demande d'inscription d'une renonciation ou d'une radiation à la suite du changement du traité applicable
Formulaire officiel

Numéro de l'enregistrement international
Titulaire
Constitution d'un mandataire
Parties contractantes
Produits et services
Signature du titulaire ou du mandataire
Signature de l'Office
Feuille de calcul des taxes (limitation seulement)

Demandes irrégulières
Inscription, notification et publication
Déclaration selon laquelle une limitation est sans effet

Changement de titulaire

Conditions à remplir pour devenir le nouveau titulaire
Changement du traité applicable à la suite de l'inscription d'un changement de titulaire
Demande d'inscription d'un changement de titulaire
Formulaire officiel

Rubrique 1 : Numéro de l'enregistrement international
Rubrique 2 : Titulaire
Rubrique 3 : Nouveau titulaire
Rubrique 4 : Qualité du nouveau propriétaire pour être titulaire
Rubrique 5 : Constitution d'un mandataire
Rubrique 6 : Étendue du changement de titulaire
Rubrique 7 : Indications diverses
Rubrique 8 : Signature du titulaire ou du mandataire
Rubrique 9 : Signature de l'Office
Feuille de calcul des taxes

Demandes irrégulières
Inscription, notification et publication
Changement partiel de titulaire
Fusion d'enregistrements internationaux à la suite d'un changement de titulaire
Déclaration selon laquelle un changement de titulaire est sans effet

Rectifications apportées au registre international

Refus consécutif à une rectification

Aucun autre changement dans le registre international


[Aussi dans Partie B, Chapter II: 

Introduction | La demande internationale | L'enregistrement international | Refus de protection | Désignation postérieure | Modifications de l'enregistrement international | Renouvellement de l'enregistrement international | Dépendance et indépendance | Faits survenant dans les parties contractantes, qui ont une incidence sur les enregistrements internationaux | Continuation des effets des enregistrements internationaux dans certains états successeurs]



Modifications de l'enregistrement international

Modification du nom ou de l'adresse du titulaire ou de son mandataire

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Modification du nom ou de l'adresse du titulaire

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Règle 25.1)a)iv)
Instruction 4.e)

 

49.01 Toute demande d'inscription d'une modification du nom ou de l'adresse du titulaire doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel (MM9) établi par le Bureau international (ou sur un formulaire ayant le même contenu et la même présentation).

Règle 25.1)b)

49.02 La demande peut être présentée au Bureau international directement par le titulaire ou par l'intermédiaire de l'Office de la partie contractante du titulaire.

Formulaire officiel (MM9)

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50.01 Le formulaire de demande se rapportant à une modification du nom ou de l'adresse du titulaire ne doit pas être utilisé lorsque la modification du nom résulte d'un changement de titulaire. Dans ce cas, c'est le formulaire MM5 qui doit être utilisé (voir les paragraphes B.II.59.01 à 65.02).

Rubrique 1 : Numéro de l'enregistrement international

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50.02 Une demande unique peut se rapporter à plusieurs enregistrements internationaux inscrits au nom du même titulaire. Afin de permettre l'identification des enregistrements internationaux auxquels la demande se rapporte, il suffit d'en indiquer les numéros respectifs.

50.03 Si, pour un enregistrement international donné, le numéro n'est pas connu (parce que l'enregistrement international n'a pas encore été effectué ou notifié au titulaire), il ne faut pas indiquer un autre numéro; le titulaire doit attendre de recevoir la notification du numéro de l'enregistrement international en question et présenter ensuite une nouvelle demande.

Rubrique 2 : Nom du titulaire

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50.04 Le nom du titulaire doit être indiqué tel qu'il est inscrit dans le registre international.

Rubrique 3 : Modifications du nom et/ou de l'adresse du titulaire

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50.05 Des espaces sont prévus en la rubrique 3 pour indiquer le nouveau nom, la nouvelle adresse, les nouveaux numéros de téléphone et de télécopieur, ainsi que la nouvelle adresse électronique. Seule l'information qui a changé doit être indiquée. En d'autres termes, lorsque seul le nom a changé, il suffit d'indiquer le nouveau nom en laissant les autres espaces en blanc; de même, lorsque seule l'adresse a changé, il n'est pas nécessaire de répéter le nom.

Règle 36.ii)

50.06 Lorsque seul le numéro de téléphone et/ou de télécopieur a changé, il suffit d'indiquer le nouveau numéro. Il convient de noter que, s'il s'agit là de la seule modification à inscrire, la demande n'est pas assujettie au paiement d'une taxe.

Rubrique 4 : Adresse pour la correspondance

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50.07 Un espace est prévu pour indiquer une éventuelle adresse pour la correspondance qui serait différente de l’adresse du titulaire indiquée à la rubrique 3.  Si cette rubrique n’est pas remplie, le Bureau international ignore automatiquement toute adresse pour la correspondance qui aurait été inscrite dans le registre international.

Rubrique 5 : Constitution d'un mandataire

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50.08 La demande d'inscription d'un changement de nom ou d'adresse du titulaire peut aussi être utilisée pour constituer un mandataire.

50.09 S'il n'y a pas de modification quant au mandataire déjà inscrit, cette rubrique doit être laissée en blanc.

Rubrique 6 : Signature du titulaire ou de son mandataire

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Règle 25.1)c)

 

50.10 Lorsque la demande est présentée directement au Bureau international, elle doit être signée par le titulaire (ou son mandataire inscrit).

50.11 Lorsque la demande est présentée au Bureau international par l'intermédiaire d'un Office, cet Office peut exiger ou permettre que le titulaire ou son mandataire signe le formulaire. Le Bureau international ne remet pas en cause l'absence de signature sous cette rubrique.

Rubrique 7 : Signature de l'Office

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Règle 25.1)c)

 

50.12 Une demande qui est présentée au Bureau international par un Office doit être signée par cet Office. (Si un titulaire présente sa demande directement au Bureau international et qu'il produit son propre formulaire, il peut omettre la rubrique 6.)

Feuille de calcul des taxes

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Voir les remarques générales concernant le paiement des émoluments et taxes au Bureau international (paragraphes B.I.08.01 à 08.12).


 

50.13 Une demande d'inscription de changement de nom ou d'adresse du titulaire (y compris un changement concernant l'adresse de correspondance) donne lieu au paiement de la taxe fixée dans le barème des émoluments et taxes, laquelle couvre tous les enregistrements internationaux mentionnés dans la demande. Le paiement peut être effectué de l'une des manières indiquées dans la partie b) de la feuille de calcul des taxes. La méthode probablement la plus commode consiste à utiliser un compte courant ouvert auprès du Bureau international et à donner pour instruction à ce dernier (en remplissant la partie a) de la feuille de calcul des émoluments et taxes) de prélever le montant requis; lorsque le paiement est effectué selon cette méthode, le montant à prélever ne doit pas être indiqué. Si les émoluments et taxes sont payés d'une autre manière, ou si l'auteur du paiement souhaite indiquer le montant qui doit être prélevé sur un compte ouvert auprès du Bureau international, le mode de paiement, le montant payé ou à prélever et l'auteur du paiement ou des instructions doivent être indiqués dans la partie b) de la feuille de calcul des émoluments et taxes.

Modification du nom ou de l'adresse du mandataire

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Instruction 5.a)

Règle 36.i)

 

50.14 Il n'est pas nécessaire de présenter la demande d'inscription d'une modification du nom ou de l'adresse du mandataire sur un formulaire officiel - une simple lettre suffit. Un formulaire facultatif (MM10) est toutefois disponible à cet effet. Ce formulaire est semblable à celui (MM9) qui doit être utilisé pour la demande d'inscription d'un changement de nom ou d'adresse du titulaire. Les principales différences résident dans le fait qu'il n'est pas nécessaire d'indiquer le nom du titulaire et que la modification à signaler se rapporte évidemment au nom ou à l'adresse du mandataire. L'inscription d'un changement du nom ou de l'adresse du mandataire est gratuite.

50.15 Le formulaire MM10 doit être utilisé uniquement pour demander l'inscription d'une modification du nom ou de l'adresse d'un mandataire dont la constitution a déjà été inscrite. Il ne doit pas être utilisé pour demander l'inscription de la constitution d'un nouveau mandataire.
50.16 Une seule demande peut concerner plusieurs enregistrements internationaux déterminés. Le Bureau international ne peut accepter une demande d'inscription de modification du nom ou de l'adresse du mandataire qui vise simplement tous les enregistrements internationaux au nom du même mandataire.

Demandes irrégulières

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Règle 26

 

51.01 Si une demande d'inscription d'une modification du nom ou de l'adresse du mandataire ou titulaire ne remplit pas les conditions requises, le Bureau international notifie ce fait au titulaire et, si la demande a été présentée par un Office, à cet Office. L'irrégularité peut être corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification. Si elle ne l'est pas, la demande est réputée abandonnée; toute taxe payée est remboursée à l'auteur du paiement, déduction faite d'un montant correspondant à la moitié de la taxe.

51.02 Lorsque la requête a été présentée par l'intermédiaire d'un Office, le titulaire doit déterminer si l'Office a l'intention de corriger l'irrégularité ou s'il doit lui-même s'en charger.

Inscription, notification et publication

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Règle 27.1)a)
Règle 27.1)b)

Règle 32.1)a)vii)

 

52.01 Le Bureau international inscrit la modification du nom ou de l'adresse dans le registre international et notifie cette inscription aux Offices des parties contractantes désignées. Il en informe en même temps le titulaire et, si la demande a été présentée par un Office, cet Office. L'inscription de la modification est datée du jour où le Bureau international a reçu la demande remplissant les conditions requises; toutefois, sur demande, la modification peut être inscrite après l'inscription d'une autre modification, d'une radiation ou d'une désignation postérieure se rapportant à l'enregistrement international en cause, ou après le renouvellement de l'enregistrement international. De plus, s'il s'agit d'un changement du nom ou de l'adresse du titulaire, le Bureau international publie les données pertinentes dans la gazette.

Limitation, renonciation et radiation

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53.01 Le titulaire peut souhaiter faire inscrire l'une des restrictions suivantes concernant la protection de son enregistrement international :

- une limitation de la liste des produits et services à l'égard de l'ensemble ou de certaines des parties contractantes désignées ("limitation");

- une renonciation à la protection à l'égard de certaines, mais non de l'ensemble, des parties contractantes désignées, pour tous les produits et services ("renonciation");

- la radiation de l'enregistrement international à l'égard de toutes les parties contractantes désignées, pour tout ou partie des produits et services ("radiation").

Effets et conséquences d'une limitation, renonciation ou radiation

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54.01 L'inscription d'une limitation n'entraîne pas la suppression des produits et services concernés de l'enregistrement international tel qu'il est inscrit dans le registre international. Son seul effet est que l'enregistrement international n'est plus protégé pour les produits et services concernés dans les parties contractantes visées par la limitation. Même si une limitation de la liste des produits et services a été inscrite pour toutes les parties contractantes désignées, les produits et services qui ont fait l'objet de la limitation peuvent faire l'objet d'une désignation postérieure. Ils sont donc pris en compte dans le calcul des émoluments supplémentaires qui doivent être payés au moment du renouvellement. De même, les parties contractantes à l'égard desquelles il y a eu une renonciation à la protection peuvent toujours être désignées à nouveau.

  54.02 Au contraire, lorsqu'un enregistrement international est radié, les produits et services sont définitivement supprimés de l'enregistrement international. Si la radiation est inscrite pour tous les produits et services, il ne reste rien sur le registre. Dans le cas d'une radiation partielle, les produits et services pour lesquels la radiation a été inscrite sont supprimés du registre. Il en résulte qu'en cas de radiation totale, il n'est plus possible d'effectuer de désignation postérieure pour l'enregistrement international, étant donné que celui-ci a cessé d'exister. Si la personne, qui était titulaire de cet enregistrement, souhaite protéger à nouveau sa marque, elle doit déposer une nouvelle demande internationale. De même, dans le cas d'une radiation partielle, le titulaire de l'enregistrement international ne peut demander de désignation postérieure à l'égard de produits et services pour lesquels l'enregistrement international a été radié. S'il souhaite protéger sa marque à nouveau pour de tels produits et services, il doit déposer une nouvelle demande internationale.
  54.03 Si le titulaire limite volontairement la protection de son enregistrement international, y renonce volontairement ou demande sa radiation, il ne peut ensuite se prévaloir de la possibilité, prévue à l'article 9quinquies du Protocole, de demander la transformation d'un enregistrement international en demande nationale ou régionale tout en conservant la date de l'enregistrement international. La transformation ne peut survenir que dans le cas où une radiation de l'enregistrement international a été demandée par l'Office d'origine conformément à l'article 6.4) du Protocole (voir les paragraphes B.II.82.01 à 82.07).

Demande d'inscription

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Règle 25.1)a)
Instruction 4

 

55.01 Toute demande d'inscription d'une limitation, d'une renonciation ou d'une radiation doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel correspondant (MM6, MM7 ou MM8) établi par celui-ci ou sur un formulaire ayant le même contenu et la même présentation.

Règle 25.1)c)

55.02 Si une renonciation concerne une partie contractante dont la désignation relève de l'Arrangement à la date de réception de la demande par le Bureau international, la demande doit être présentée au Bureau international par l'intermédiaire de l'Office de la partie contractante du titulaire.

Règle 25.1)c)

55.03 Si une radiation concerne une partie contractante dont la désignation relève de l'Arrangement, la demande d'inscription d'une radiation doit être présentée au Bureau international par l'intermédiaire de l'Office de la partie contractante du titulaire.

Règle 25.1)b)

55.04 Dans tous les autres cas, la demande peut être présentée au Bureau international directement par le titulaire, ou par l'intermédiaire de l'Office de la partie contractante du titulaire.

Règle 26.3)

55.05 Lorsque la demande est présentée directement au Bureau international alors qu'elle aurait dû l'être par l'intermédiaire d'un Office (voir les paragraphes B.II.55.02 et 55.03), elle n'est pas considérée comme telle, et le Bureau international en informe l'expéditeur.

Règle 6.2)
Règle 40.4)

55.06 D’une manière générale, la demande peut être rédigée en français, en anglais ou en espagnol.  Toutefois, pour tous les enregistrements internationaux résultant de demandes déposées avant le 1er avril 2004 et dans l’attente de l’inscription d’une désignation postérieure :

- si la demande relève exclusivement de l’Arrangement, le français continuera d’être la seule langue de communication, d’inscription et de publication;

- si la demande relève en tout ou partie du Protocole, le français et l’anglais continueront d’être les langues de communication, d’inscription et de publication.

Pour les enregistrements internationaux résultant de demandes déposées entre le 1er avril 2004 et le 31 août 2008, et dans l’attente de l’inscription d’une désignation postérieure :

- si les demandes relèvent exclusivement de l’Arrangement, comme ci‑dessus le français continuera d’être la seule langue de communication, d’inscription et de publication.  (Les enregistrements résultant de demandes déposées durant cette période et relevant en tout ou partie du Protocole bénéficieront du régime trilingue intégral, à la suite de l’introduction de l’espagnol à compter du 1er avril 2004.)

Présentation d'une demande d'inscription d'une renonciation ou d'une radiation à la suite du changement du traité applicable

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Règle 1bis

 

55.07 Un changement peut intervenir en ce qui concerne le traité applicable à la désignation inscrite d'une partie contractante liée à la fois par l'Arrangement et le Protocole (voir les paragraphes A.02.26 à 02.31).

Règle 25.1)c)

55.08 Lorsqu'une renonciation ou une radiation concerne une partie contractante dont la désignation relève de l'Arrangement, la demande d'inscription de la renonciation ou de la radiation doit être présentée au Bureau international par l'intermédiaire de l'Office de la partie contractante du titulaire.

  55.09 La question de savoir si une désignation donnée relève de l'Arrangement est toutefois réglée à la date de réception de la demande par le Bureau international, conformément au texte de la règle 25.1)c). Par conséquent, le changement du traité applicable n'aura aucune incidence sur les demandes d'inscription d'une renonciation ou d'une radiation qui ont déjà été présentées au Bureau international.

Formulaire officiel

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56.01 Des formulaires distincts (respectivement, MM6, MM7 et MM8) sont disponibles pour demander l'inscription soit d'une limitation, soit d'une renonciation, soit d'une radiation. Étant donné leur similitude, ils sont décrits conjointement ci-après; seules leurs différences sont commentées.

Numéro de l'enregistrement international

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56.02 Le numéro de l'enregistrement international ou des enregistrements internationaux concernés doit être indiqué. Une seule et même demande peut se rapporter à plusieurs enregistrements internationaux, pourvu que l'étendue de la limitation, de la renonciation ou de la radiation soit la même pour chacun d'eux, c'est-à-dire que les parties contractantes concernées soient les mêmes pour chaque enregistrement international (comme c'est nécessairement le cas d'une radiation) et que, soit la modification se rapporte aux mêmes produits et services pour chaque enregistrement, soit elle se rapporte (comme c'est nécessairement le cas d'une renonciation) à tous les produits et services couverts par chaque enregistrement.

  56.03 Si, pour un enregistrement international donné, le numéro n'est pas connu (parce que l'enregistrement international n'a pas encore été effectué ou notifié au titulaire), il ne faut pas indiquer un autre numéro; le titulaire doit attendre de recevoir la notification du numéro de l'enregistrement international en question et présenter ensuite une nouvelle demande.

Titulaire

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56.04 Le nom du titulaire doit être le même que celui inscrit au registre international.

Constitution d'un mandataire

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56.05 La demande d'inscription d'une limitation, d'une renonciation ou d'une radiation peut aussi être utilisée pour constituer un mandataire.

  56.06 S'il n'y a pas de modification quant au mandataire déjà inscrit, cette rubrique doit être laissée en blanc.

Parties contractantes

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56.07 Si une limitation de la liste des produits et services s'applique à toutes les parties contractantes désignées, il suffit de cocher la case correspondante sous la rubrique 4 du formulaire MM6. Sinon, il faut dresser la liste des parties contractantes à l'égard desquelles la limitation doit être inscrite; lorsque la demande se rapporte à plusieurs enregistrements internationaux, cette liste les concerne tous.

  56.08 Dans le cas d'une renonciation, il faut donner la liste des parties contractantes concernées sous la rubrique 4 du formulaire MM7; lorsque la demande se rapporte à plusieurs enregistrements internationaux, la même liste doit concerner chacun d'eux.

Produits et services

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56.09 Dans le cas d'une limitation, il y a lieu d'établir l'étendue de la limitation de la liste des produits et services dans la rubrique 5 du formulaire MM6. Lorsqu'un terme ou plusieurs des termes utilisés pour décrire un produit ou un service particulier doivent être remplacés par d'autres termes de portée plus restreinte, il faut indiquer clairement les termes à remplacer et ceux qui les remplacent. Quelle que soit la méthode utilisée pour signaler la limitation, les produits et services doivent être groupés par classes, en mentionnant le numéro de chaque classe et en suivant l'ordre des numéros de la classification internationale des produits et services.

  56.10 Dans le cas d'une radiation se rapportant à tous les produits et services couverts par l'enregistrement international, la case correspondante de la rubrique 4 du formulaire MM8 doit être cochée. S'il s'agit d'une radiation partielle, le champ de la radiation doit être indiqué, sous la rubrique 4, de la manière décrite au paragraphe précédent.

Signature du titulaire ou du mandataire

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Règle 25.1)d)

 

56.11 Lorsque la demande est présentée directement au Bureau international, elle doit être signée par le titulaire (ou son mandataire).

  56.12 Lorsque la demande est présentée au Bureau international par l'intermédiaire d'un Office, cet Office peut exiger ou permettre au titulaire ou à son mandataire de signer le formulaire. Le Bureau international ne remet pas en cause l'absence de signature sous cette rubrique.

Signature de l'Office

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Règle 25.1)c)

 

56.13 Une demande qui est présentée au Bureau international par un Office doit être signée par cet Office. (Si un titulaire présente sa demande directement au Bureau international et qu'il produit son propre formulaire, il peut omettre cette rubrique.)

Feuille de calcul des taxes (limitation seulement)

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Voir les remarques générales concernant le paiement des émoluments et taxes au Bureau international (paragraphes B.I.08.01 à 08.12).


 

56.14 Toute demande d'inscription d'une limitation donne lieu au paiement de la taxe indiquée dans le barème des émoluments et taxes. Si la demande concerne plusieurs enregistrements internationaux, une taxe doit être payée pour chacun d'eux. Le paiement peut être effectué de l'une des manières indiquées dans la partie b) de la feuille de calcul des émoluments et taxes. La méthode probablement la plus commode consiste à utiliser un compte courant ouvert auprès du Bureau international et à donner pour instruction à ce dernier (en remplissant la partie a) de la feuille de calcul des émoluments et taxes) de prélever le montant requis; lorsque le paiement est effectué selon cette méthode, le montant à prélever ne doit pas être indiqué. Si les émoluments et taxes sont payés d'une autre manière, ou si l'auteur du paiement souhaite indiquer le montant qui doit être prélevé sur un compte ouvert auprès du Bureau international, le mode de paiement, le montant payé ou à prélever et l'auteur du paiement ou des instructions doivent être indiqués dans la partie b) de la feuille de calcul des émoluments et taxes.

Règle 36.iii) et iv)

56.15 Toute demande d'inscription d'une renonciation ou d'une radiation est exempte de taxes. Les formulaires pour ces demandes ne contiennent donc pas de feuille de calcul des taxes.

Demandes irrégulières

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Règle 26

 

57.01 Si une demande d'inscription d'une limitation, d'une renonciation ou d'une radiation ne remplit pas les conditions requises, le Bureau international notifie ce fait au titulaire et, si la demande a été présentée par un Office, à cet Office. L'irrégularité peut être corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification. Si la demande n'est pas régularisée dans ce délai, elle est réputée abandonnée; toute taxe payée est remboursée à l'auteur du paiement, déduction faite d'un montant correspondant à la moitié de la taxe.

57.02 Lorsque la demande a été présentée par l'intermédiaire d'un Office, le titulaire doit déterminer si cet Office a l'intention de corriger l'irrégularité ou s'il doit lui-même s'en charger.

Inscription, notification et publication

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Règle 27.1)a)

Règle 27.1)a)
Règle 32.1)a)vii)
et viii)

 

58.01 Le Bureau international inscrit la limitation, la renonciation ou la radiation au registre international et notifie cette inscription aux Offices des parties contractantes désignées concernées (il s'agit nécessairement de toutes les parties contractantes désignées dans le cas d'une radiation). Il en informe en même temps le titulaire et, si la demande a été présentée par un Office, cet Office. L'inscription est datée du jour où le Bureau international a reçu la demande remplissant les conditions requises; toutefois, sur demande du titulaire, elle peut être faite après l'inscription d'une autre modification, d'une radiation ou d'une désignation postérieure se rapportant à l'enregistrement international en cause ou après le renouvellement de l'enregistrement international. En outre, le Bureau international publie les données pertinentes dans la gazette.

Règle 27.1)b)

58.02 Lorsqu'une demande d'inscription de radiation est présentée conformément à la règle 25 avant l'expiration de la période de cinq ans mentionnée à l'article 6.3) de l'Arrangement et l'article 6.3) du Protocole (voir le paragraphe B.II.77.01), le Bureau international informe l'Office d'origine de la radiation, même si la demande a été présentée par l'intermédiaire d'un Office autre que l'Office d'origine ou directement par le titulaire. En ce qui concerne la langue d'inscription, de notification et de publication, voir le paragraphe B.II.55.06.

Déclaration selon laquelle une limitation est sans effet

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Règle27.5)a) à c)

 

58.03 L'Office d'une partie contractante désignée auquel le Bureau international notifie une limitation de la liste des produits et services peut déclarer que la limitation est sans effet sur son territoire (en particulier, parce qu'il considère que la modification demandée ne s'analyse pas en réalité comme une limitation mais comme une extension de la liste). Toute déclaration de ce type doit être adressée au Bureau international avant l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date à laquelle cette notification a été adressé à l'Office concerné. Dans sa déclaration, l'Office doit indiquer les raisons pour lesquelles il considère que la limitation est sans effet et - lorsque la déclaration ne concerne pas tous les produits et services visés par la limitation - ceux qui sont ou non visés par la déclaration, de même que les dispositions essentielles correspondantes de la loi et si cette déclaration peut faire l'objet d'un réexamen ou d'un recours. Le Bureau international notifie ce fait à la partie (titulaire ou Office) qui a présenté la demande d'inscription de la limitation.

Règle 27.5)e) 58.04 Lorsque la déclaration indique qu'elle peut faire l'objet d'un réexamen ou d'un recours, il appartient au titulaire d'établir par le biais de l'Office concerné le délai applicable pour former un tel réexamen ou un tel recours ainsi que l'autorité compétente pour en connaître. L'Office doit notifier au Bureau international toute décision définitive prise au sujet de la déclaration et le Bureau international notifie ce fait à la partie (titulaire ou Office) qui a présenté la demande d'inscription de la limitation.
Règle 27.5)d) et e) 58.05 Toute déclaration selon laquelle une limitation est sans effet, ou toute décision définitive concernant cette déclaration, est inscrite au registre international. Les données pertinentes sont publiées dans la gazette.

Changement de titulaire

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59.01 Le titulaire d'une marque peut changer pour différentes raisons et de différentes façons. Un changement de titulaire peut résulter d'un contrat, telle une cession. Il peut encore résulter d'une décision judiciaire ou de l'effet de la loi, par exemple d'une succession ou d'une faillite. Un changement automatique de titulaire peut également résulter de la fusion de deux sociétés.

59.02 Le changement de titulaire d'un enregistrement international peut se rapporter à tous les produits et services couverts par l'enregistrement international ou à certains seulement. De même, le changement de titulaire peut être effectué à l'égard de l'ensemble des parties contractantes désignées ou de certaines seulement.

Règle 1.xxi)

59.03 Le règlement d'exécution ne fait pas de distinction entre les différents types de changement de titulaire, ni entre leurs différentes causes. Tout comme l'article 9 du Protocole, il utilise l'expression "changement de titulaire" dans tous les cas. Jusqu'à ce que le changement ait été inscrit dans le registre international, le titulaire précédent de l'enregistrement international est appelé "titulaire", puisque ce terme s'entend de la personne physique ou morale au nom de laquelle l'enregistrement international est inscrit. Par opposition, le futur titulaire est dénommé "nouveau propriétaire". Une fois que le changement de titulaire a été inscrit, le nouveau propriétaire devient bien sûr le titulaire effectif de l'enregistrement international.

59.04 Cette terminologie est différente de celle utilisée dans l'Arrangement. L'article 9bis de l'Arrangement utilise le terme "transmission" pour un changement de titulaire en ce qui concerne tous les produits et services et tous les pays couverts par l'enregistrement international, tandis que l'article 9ter de l'Arrangement utilise le terme "cession" pour un changement de titulaire en ce qui concerne une partie des produits et services ou certains des États contractants.

Conditions à remplir pour devenir le nouveau titulaire

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60.01 Le changement de titulaire ne peut être inscrit que si le nouveau propriétaire est une personne remplissant les conditions requises pour déposer une demande internationale. De plus, ces conditions doivent être évaluées en ce qui concerne chacune des parties contractantes pour laquelle il demande à être inscrit en tant que nouveau titulaire de l'enregistrement international.

Règle 25.2)a)iv)

60.02 Dans la demande d'inscription du changement de titulaire, le nouveau propriétaire doit indiquer la ou les parties contractantes à l'égard desquelles il remplit, en vertu des articles 1.2) et 2 de l'Arrangement ou en vertu de l'article 2.1) du Protocole, les conditions pour être le titulaire d'un enregistrement international. En d'autres termes, il doit indiquer la ou les parties contractantes de l'Arrangement ou du Protocole dans laquelle ou lesquelles il possède un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux ou son domicile, ou l'État partie à l'Arrangement ou au Protocole (ou l'État membre d'une organisation partie au Protocole) dont il est un ressortissant. Le nouveau propriétaire peut revendiquer un rattachement à l'égard de plusieurs parties contractantes, dont certaines peuvent être parties à l'Arrangement et d'autres au Protocole.

Règle 25.3)

60.03 Les principes qui déterminent si une personne peut être inscrite en tant que titulaire d'un enregistrement international à l'égard d'une partie contractante désignée sont les suivants :

- si la partie contractante désignée est liée par l'Arrangement mais non par le Protocole, la personne peut être inscrite comme titulaire à l'égard de cette partie contractante à condition que la partie contractante (ou l'une des parties contractantes) indiquée selon le paragraphe précédent soit également partie à l'Arrangement;

- si la partie contractante désignée est liée par le Protocole mais non par l'Arrangement, la personne peut être inscrite comme titulaire à l'égard de cette partie contractante à condition que la partie contractante (ou l'une des parties contractantes) indiquée selon le paragraphe B.II.60.02 soit également partie au Protocole;

- si le nouveau propriétaire est en mesure d'indiquer une partie contractante qui soit liée à la fois à l'Arrangement et au Protocole, ou d'indiquer un pays partie à l'Arrangement et une partie contractante au Protocole, il pourra être inscrit comme titulaire de tout enregistrement international, quelles que soient les parties contractantes qui auront été désignées.

60.04 Les exemples suivants illustrent ce qui est indiqué dans les paragraphes B.II.60.02 et 60.03 :

Le nouveau propriétaire est ressortissant d'un État lié seulement par le Protocole et n'a pas de domicile ni d'établissement dans un autre pays;

- si l'enregistrement international s'étend seulement à des États contractants parties exclusivement à l'Arrangement, le changement de titulaire ne peut être inscrit dans le registre international;

- si l'enregistrement international s'étend non seulement à des parties contractantes liées exclusivement par l'Arrangement, mais aussi à des parties contractantes liées par le Protocole (que celles-ci soient ou non également liées par l'Arrangement), le changement de titulaire peut être inscrit en ce qui concerne toutes les parties contractantes liées par le Protocole;

- si l'enregistrement international s'étend uniquement à des parties contractantes liées par le Protocole (que celles-ci soient ou non également liées par l'Arrangement), le changement de titulaire peut être inscrit en ce qui concerne toutes les parties contractantes désignées. Si le même nouveau propriétaire possède par ailleurs un établissement effectif et sérieux dans une partie contractante liée par l'Arrangement, le changement de titulaire peut être inscrit à l'égard de toutes les parties contractantes désignées.

Règle 25.4)

60.05 S'il y a plusieurs nouveaux propriétaires, chacun d'eux doit remplir les conditions décrites au paragraphe B.II.60.03. En conséquence, le changement de titulaire ne peut pas être inscrit à l'égard d'une partie contractante désignée si un ou plusieurs des nouveaux propriétaires ne remplit pas les conditions requises pour être titulaire de l'enregistrement international à l'égard de cette partie contractante. Il n'est toutefois pas nécessaire que la ou les parties contractantes par l'intermédiaire desquelles les conditions sont remplies soit la même ou les mêmes pour chacun des nouveaux propriétaires.

60.06 Lorsque, pour les raisons expliquées aux paragraphes précédents, un changement de titulaire ne peut pas être inscrit au registre international à l'égard d'une ou de plusieurs parties contractantes désignées, le transfert est inscrit comme un changement partiel de titulaire, de la façon décrite au paragraphe B.II.65.01. Un enregistrement international distinct est donc créé à l'égard des parties contractantes désignées pour lesquelles le nouveau propriétaire est habilité à être inscrit comme nouveau titulaire. Pour les parties contractantes restantes, l'enregistrement international demeure au nom de l'actuel titulaire. Si le nouveau propriétaire devient ultérieurement habilité à être inscrit comme titulaire à l'égard de ces parties contractantes, il est possible de demander la fusion des enregistrements internationaux de la façon décrite aux paragraphes B.II.66.01 à 66.04. Les conséquences, vis- à-vis des parties, d'un changement de titulaire qui ne peut être inscrit au registre international relèvent de la législation des parties contractantes concernées.

A Article 9bis.1)

60.07 Selon la dernière phrase de l'article 9bis(1) de l'Arrangement de Madrid, lorsqu'une transmission est effectuée, pendant la période de dépendance de cinq ans, à une personne établie dans un pays contractant autre que le pays d'origine, le Bureau international doit demander l'assentiment de l'Office du pays du nouveau propriétaire et publier, si possible, la date et le numéro d'enregistrement de la marque dans le pays du nouveau propriétaire. Cette procédure se justifiait par le fait que, à un moment donné dans l'histoire de l'Arrangement de Madrid, une telle transmission entraînait un changement du pays d'origine. Pour s'assurer que la marque faisait l'objet d'un enregistrement national dans le nouveau pays d'origine, sur lequel une attaque centrale pouvait être fondée, l'assentiment de l'Office du nouveau pays d'origine était demandé avant l'inscription de la transmission. Or, depuis l'Acte de Nice de 1957, le pays d'origine ne change pas en cas de transmission; la procédure prescrite dans la dernière phrase de l'article 9bis(1) de l'Arrangement de Madrid a donc perdu sa raison d'être. Aussi, l'Assemblée de l'Union de Madrid a-t-elle décidé en 1995 que le Bureau international devait cesser d'appliquer cette disposition.

Changement du traité applicable à la suite de l'inscription d'un changement de titulaire

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60.08 Il est possible qu'une désignation qui relevait de l'Arrangement relève dorénavant du Protocole, ou vice versa, à la suite d'un changement de titulaire de l'enregistrement international. (À cet égard, voir aussi les paragraphes A.02.26 à 02.31.) Par exemple, dans le cas où un pays qui est partie à la fois à l'Arrangement et au Protocole a été désigné dans une demande internationale déposée par l'intermédiaire de l'Office d'un pays partie uniquement à l'Arrangement, la désignation relève de l'Arrangement; si, postérieurement, à la suite d'un changement de titulaire de l'enregistrement international, le nouveau titulaire revendique sa qualité de titulaire d'un enregistrement international par l'intermédiaire d'une partie contractante à la fois de l'Arrangement et du Protocole, la désignation relève dès lors du Protocole (voir les paragraphes A.02.21 à 02.25). Un tel changement n'a pas d'incidence sur des questions qui sont déjà réglées ni sur des procédures qui sont déjà en cours. Ainsi, des questions telles que la présentation d'une demande de renonciation ou de radiation sont régies par le traité qui était applicable au moment où le Bureau international a reçu la demande en question. Le renouvellement ultérieur de l'enregistrement international à l'égard de cette partie contractante relèvera cependant, dans l'exemple donné, du Protocole (toutefois, en ce qui concerne l’obligation de payer des taxes individuelles, voir le paragraphe B.II.73.02).

Demande d'inscription d'un changement de titulaire

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Règle 25.1)a)i)
Instruction 4

 

61.01 Toute demande d'inscription d'un changement de titulaire doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel (MM5) établi par celui-ci ou sur un formulaire ayant le même contenu et la même présentation.

Règle 25.1)b)

61.02 La demande peut être présentée au Bureau international par le titulaire (ou son mandataire inscrit), par l'Office de la partie contractante du titulaire (inscrit) ou par l'Office de la partie contractante du cessionnaire, à savoir, la partie contractante (ou l'une des parties contractantes) indiquées selon le paragraphe B.II.60.02. Il convient de noter que, depuis le 1er avril 2002, il n'existe plus de restriction pour la présentation d'une demande d'inscription de changement de titulaire, même lorsque le changement concerne des parties contractantes dont la désignation relève de l'Arrangement. Par ailleurs, il n'est plus possible de présenter la demande par l'intermédiaire de l'Office d'origine (c'est-à-dire l'Office par l'intermédiaire duquel la demande internationale a été présentée) lorsque ni le titulaire actuel, ni le nouveau propriétaire (le cédant) ne possèdent un rattachement avec la partie contractante dont l'Office est l'Office d'origine.

61.03 Dans le cas où la demande est présentée au Bureau international par l'intermédiaire d'un Office, ce dernier peut exiger des preuves relatives au changement de titulaire. Le Bureau international n'exige toutefois pas la preuve du changement de titulaire et aucune pièce justificative (telle que la copie du contrat de cession ou de tout autre contrat) ne doit être adressée au Bureau international.

Règle 6.2)
Règle 40.4)

61.04 D’une manière générale, la demande peut être rédigée en français, en anglais ou en espagnol.  Toutefois, pour tous les enregistrements internationaux résultant de demandes déposées avant le 1er avril 2004 et dans l’attente de l’inscription de la première désignation postérieure :

- si les demandes relèvent exclusivement de l’Arrangement, le français continuera d’être la seule langue de communication, d’inscription et de publication;

- si les demandes relèvent en tout ou partie du Protocole, le français et l’anglais continueront d’être les langues de communication, d’inscription et de publication.

Pour les enregistrements internationaux résultant de demandes déposées entre le 1er avril 2004 et le 31 août 2008 et dans l’attente de l’inscription de la première désignation postérieure :

- si les demandes relèvent exclusivement de l’Arrangement, comme ci‑dessus le français continuera d’être la seule langue de communication, d’inscription et de publication.  (Les enregistrements résultant de demandes déposées durant cette période et relevant en tout ou partie du Protocole bénéficieront du régime trilingue intégral, à la suite de l’introduction de l’espagnol à compter du 1er avril 2004 (voir également les paragraphes B.I.07.02 à 07.07).)

  61.05 En pratique, la question de la langue ne concerne que la liste des produits et services, étant donné que le reste du contenu de la demande ne dépend pas de la langue.

Formulaire officiel

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Rubrique 1 : Numéro de l'enregistrement international

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62.01 Le numéro de l'enregistrement international ou des enregistrements internationaux concernés doit être indiqué. Une seule et même demande peut se rapporter à plusieurs enregistrements internationaux cédés par le même titulaire au même cessionnaire, à condition que, pour chacun de ces enregistrements internationaux, le changement s'applique à toutes les parties contractantes désignées, ou aux mêmes parties contractantes, et qu'il concerne tous les produits et services ou les mêmes produits et services.

62.02 Si, pour un enregistrement international donné, le numéro n'est pas connu (parce que l'enregistrement international n'a pas encore été effectué ou qu'il n'a pas encore été notifié au titulaire), il ne faut pas indiquer un autre numéro; le titulaire doit attendre de recevoir la notification du numéro de l'enregistrement international en question avant de présenter la demande.

Rubrique 2 : Titulaire

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62.03 Le nom du titulaire doit être le même que celui inscrit au registre international.

Rubrique 3 : Nouveau titulaire

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Règle 25.2)a)iii)

 

62.04 Le nom et l'adresse du nouveau propriétaire doivent être indiqués en suivant les mêmes directives que celles qui se rapportent au nom et à l'adresse du déposant en ce qui concerne la demande internationale (voir les paragraphes B.II.09.01 à 09.06).

Rubrique 4 : Qualité du nouveau propriétaire pour être titulaire

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Règle 25.2)a)iv)

 

62.05 Il faut indiquer, dans les espaces appropriés, la ou les parties contractantes dont le nouveau titulaire est ressortissant (ou le nom de l'État membre d'une organisation contractante dont il est ressortissant), dans laquelle ou lesquelles il est domicilié, ou dans laquelle ou lesquelles il possède un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux. Il est possible d'utiliser un ou plusieurs des espaces prévus et d'indiquer plus d'une partie contractante par espace prévu. Si le nouveau propriétaire est domicilié ou possède un établissement dans un État contractant qui est également un État membre d'une organisation contractante, ces deux parties contractantes peuvent être indiquées dans tout espace approprié.

62.06 Lorsque le nouveau propriétaire peut citer plus d'une partie contractante, il lui appartient de décider lesquelles doivent être mentionnées. Les indications doivent toutefois suffire à établir que le nouveau propriétaire (ou chacun des nouveaux propriétaires lorsqu'il y en a plusieurs) remplit les conditions requises pour être titulaire de l'enregistrement international à l'égard des parties contractantes désignées concernées par le changement de titulaire (voir les paragraphes B.II.60.03 à 60.06).

Règle 25.2)a)v)

62.07 Si, aux points a)iii) ou iv), il a été indiqué que le nouveau propriétaire est domicilié ou possède un établissement dans une partie contractante donnée et que son adresse telle qu'elle est indiquée sous la rubrique 3 n'est pas sur le territoire de cette partie contractante, il faut donner, à la lettre b), l'adresse de ce domicile ou de cet établissement, à moins qu'il ait été indiqué que le nouveau propriétaire est ressortissant d'un État contractant ou d'un État membre d'une organisation contractante.

Rubrique 5 : Constitution d'un mandataire

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62.08 La demande d'inscription d'un changement de titulaire peut être utilisée pour constituer un mandataire. La rubrique 5.a) du formulaire doit être utilisée lorsque le titulaire inscrit (le cédant) souhaite constituer un nouveau mandataire. Si le mandataire du titulaire déjà inscrit reste le même, la rubrique 5.a) du formulaire doit être laissée en blanc.

Règle 3.6)a)

62.09 La rubrique 5 doit être utilisée pour la constitution d'un mandataire du nouveau titulaire (le cessionnaire). Dans le cas d'un changement total de titulaire, l'inscription du mandataire du cédant est annulée ex officio par le Bureau international. Lorsque la personne inscrite comme mandataire du cédant doit être inscrite comme mandataire du cessionnaire, il doit être constitué une nouvelle fois en complétant la rubrique 5.

Rubrique 6 : Étendue du changement de titulaire

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62.10 Si le changement de titulaire se rapporte à l'ensemble des parties contractantes désignées couvertes par l'enregistrement international et à l'ensemble des produits et services couverts par cet enregistrement international, la case a) doit être cochée.

  62.11 En cas de changement partiel du titulaire (6.b)), il faut indiquer le nom des parties contractantes à l'égard desquelles le changement de titulaire doit être enregistré et la liste des produits et services concernés par le changement de titulaire, groupés dans les classes et selon l'ordre de la classification internationale.

Rubrique 7 : Indications diverses

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Règle 25.2)b)

 

62.12 Lorsque le nouveau propriétaire est une personne physique, sa nationalité peut être indiquée sous a) (que ces informations aient ou non déjà été données sous la rubrique 4.a)). Lorsque le nouveau propriétaire est une personne morale, on peut donner des indications relatives à sa forme juridique ainsi qu'à l'État (et, le cas échéant, à l'entité territoriale à l'intérieur de cet État) où cette personne morale a été constituée. Ces indications sont facultatives et leur absence n'est pas remise en cause par le Bureau international (voir le paragraphe B.II.09.08).

Rubrique 8 : Signature du titulaire ou du mandataire

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Règle 25.1)d)

 

62.13 Lorsque la demande est présentée directement au Bureau international, elle doit être signée par le titulaire (ou son mandataire inscrit).

62.14 Lorsque la demande est présentée au Bureau international par l'intermédiaire d'un Office, cet Office peut exiger du titulaire ou permettre à ce dernier de signer le formulaire. Le Bureau international ne remet cependant pas en cause l'absence de signature sous cette rubrique.

Rubrique 9 : Signature de l'Office

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Règle 25.1)d)

 

62.15 Une demande qui est présentée au Bureau international par un Office doit être signée par cet Office. (Le titulaire qui soumet une demande directement au Bureau international et qui produit son propre formulaire peut omettre la rubrique 9.)

Feuille de calcul des taxes

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Voir les remarques générales concernant le paiement des émoluments et taxes au Bureau international (paragraphes B.I.08.01 à 08.12).


 

 

62.16 Une demande d'inscription de changement de titulaire donne lieu au paiement d'une taxe fixée dans le barème des émoluments et taxes. Lorsque la demande concerne plusieurs enregistrements internationaux, une taxe doit être payée pour chacun d'eux. Le paiement peut s'effectuer de l'une des manières indiquées dans la troisième partie de la feuille de calcul des taxes. La méthode probablement la plus commode consiste à utiliser un compte courant ouvert auprès du Bureau international et à donner pour instruction à ce dernier (en remplissant la partie a) de la feuille de calcul des émoluments et taxes) de prélever le montant requis; lorsque le paiement est effectué selon cette méthode, le montant à prélever ne doit pas être indiqué. Si les émoluments et taxes sont payés d'une autre manière, ou si l'auteur du paiement souhaite indiquer le montant qui doit être prélevé sur un compte ouvert auprès du Bureau international, le mode de paiement, le montant payé ou à prélever et l'auteur du paiement ou des instructions doivent être indiqués dans la partie b) de la feuille de calcul des émoluments et taxes.

Demandes irrégulières

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Règle 26

 

63.01 Si une demande d'inscription d'un changement de titulaire ne remplit pas les conditions requises, le Bureau international notifie ce fait au titulaire et, si la demande a été présentée par l'intermédiaire d'un Office, à cet Office. L'irrégularité peut être corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification. Si la demande n'est pas régularisée dans ce délai, elle est réputée abandonnée; toute taxe payée est remboursée à l'auteur du paiement, déduction faite d'un montant correspondant à la moitié de la taxe.

63.02 Lorsque la demande a été présentée par l'intermédiaire d'un Office, le titulaire ou le cessionnaire doit déterminer si cet Office a l'intention de corriger l'irrégularité ou s'il doit lui-même s'en charger.

Inscription, notification et publication

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Règle 27.1)a)

 

64.01 Le Bureau international inscrit le changement de titulaire et notifie cette inscription aux Offices des parties contractantes désignées à l'égard desquelles l'enregistrement international a été cédé. Il en informe en même temps le titulaire et, si la demande a été présentée par un Office, cet Office. Le Bureau international informe également l'ancien titulaire (s'il s'agit d'un changement global de titulaire) ou le titulaire de la partie de l'enregistrement international qui a été cédé ou transmise de toute autre manière (dans le cas d'un changement partiel de titulaire).

Règle 27.1)b)
Règle 32.1)a)vii)
Règle 6.3)

64.02 L'inscription de la modification est datée du jour où le Bureau international a reçu la demande remplissant les conditions requises. Il peut toutefois s'agir d'une date ultérieure lorsque le titulaire a demandé que la modification soit inscrite après l'inscription d'une autre modification, d'une radiation ou d'une désignation postérieure se rapportant à l'enregistrement international en cause ou après le renouvellement de l'enregistrement international. Le Bureau international publie les données pertinentes dans la gazette. Eu égard à la langue d'inscription, voir le paragraphe B.II.61.04.

Changement partiel de titulaire

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Instruction 16

 

65.01 Lorsqu'une demande est faite aux fins de l'inscription d'un changement de titulaire d'un enregistrement international pour une partie seulement des produits et services ou pour certaines seulement des parties contractantes désignées, ce changement est inscrit au registre international sous le numéro de cet enregistrement international. Lorsque le changement concerne toutes les parties contractantes désignées, les produits et services couverts par ce changement de titulaire sont radiés de cet enregistrement international. La partie transmise est inscrite en tant qu'enregistrement international distinct, ce dernier portant le numéro, accompagné d'une lettre majuscule, de l'enregistrement international dont une partie a été transmise. La publication dans la gazette se compose de la partie de l'enregistrement international qui a été transmise (avec, notamment, la reproduction de la marque, la liste des produits et services et les parties contractantes désignées concernées).

65.02 L'un quelconque des enregistrements internationaux distincts peut, par la suite, faire l'objet d'un changement total ou partiel de titulaire.

Fusion d'enregistrements internationaux à la suite d'un changement de titulaire

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Règle 27.3)

 

66.01 Lorsqu'une même personne, physique ou morale, a été inscrite comme titulaire de plusieurs enregistrements internationaux pour la même marque issus d'un changement partiel de titulaire, elle peut demander au Bureau international d'inscrire la fusion des enregistrements internationaux.

66.02 Deux ou plusieurs enregistrements internationaux ne peuvent ainsi être fusionnés que s'ils sont issus de la division d'un même enregistrement international en raison d'un changement partiel de titulaire, tel que décrit ci-dessus au paragraphe B.II.65.01; il n'y a pas de disposition qui permette la fusion d'enregistrements internationaux au nom d'un même titulaire lorsque ces enregistrements sont issus de demandes internationales distinctes.
66.03 Il n'existe pas de formulaire, officiel ou facultatif, pour présenter une demande d'inscription d'une fusion d'enregistrements internationaux. La demande peut être présentée au Bureau international directement ou par l'intermédiaire de l'Office de la partie contractante du titulaire.

Instruction 17

66.04 L'enregistrement international issu de la fusion porte le numéro, accompagné le cas échéant d'une lettre majuscule, de l'enregistrement international dont une partie a été transmise. Cela peut être illustré par les exemples suivants :

- si l'ensemble ou certaines seulement des parties cédées de l'enregistrement international (inscrites sous le numéro initial accompagné d'une lettre) sont fusionnées avec l'enregistrement international initial (lequel est toujours inscrit sous son numéro initial sans être accompagné d'une lettre), l'enregistrement international qui en est issu porte le numéro de l'enregistrement international initial (c'est-à-dire, sans adjonction d'une lettre);

- si l'ensemble ou certaines seulement des parties cédées de l'enregistrement international (chacune étant inscrite sous le numéro initial accompagné d'une lettre) sont fusionnées entre elles, et que chacune des parties cédées couvre les mêmes produits ou services, l'enregistrement international qui en est issu porte le numéro de l'enregistrement international initial avec adjonction de la lettre majuscule utilisée précédemment pour la première partie cédée;

- si l'ensemble ou certaines seulement des parties cédées de l'enregistrement international (chacune étant inscrite sous le numéro initial accompagné d'une lettre) sont fusionnées entre elles mais que les parties cédées ne couvrent pas les mêmes produits ou services, l'enregistrement international qui en est issu porte le numéro de l'enregistrement international initial, avec adjonction de la lettre majuscule suivante (dans l'ordre alphabétique) non précédemment utilisée conjointement avec le numéro de l'enregistrement international concerné.

Déclaration selon laquelle un changement de titulaire est sans effet

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67.01 La validité d'un changement de titulaire d'un enregistrement international dépend, en ce qui concerne une partie contractante donnée, du droit de cette partie contractante. Notamment, lorsque le changement de titulaire se rapporte à certains seulement des produits et services, une partie contractante désignée a le droit de refuser d'admettre la validité du changement si les produits et services compris dans la partie transmise sont similaires à ceux qui restent au nom du titulaire. Cette possibilité est expressément mentionnée à l'article 9ter.1) de l'Arrangement. Tel peut aussi être le cas si le nouveau titulaire est une personne physique ou morale qui, en vertu de la législation de cette partie contractante, n'est pas habilitée à être propriétaire de marques. Ou encore, la législation de cette partie contractante ne permet pas une transmission qui, selon elle, serait de nature à induire le public en erreur.

 

Règle 27.4)a) à c)

67.02 L'Office d'une partie contractante désignée à qui le Bureau international notifie un changement de titulaire la concernant peut donc déclarer que ce changement de titulaire est sans effet dans ladite partie contractante. Toute déclaration de ce type doit être envoyée avant l'expiration d'un délai de 18 mois à compter de la date à laquelle la notification du changement de titulaire a été adressée à l'Office concerné. L'Office doit indiquer, dans sa déclaration, les motifs pour lesquels le changement de titulaire est sans effet, les dispositions essentielles correspondantes de la loi et si cette déclaration peut faire l'objet d'un réexamen ou d'un recours (étant entendu que, si la désignation de la partie contractante en question relève de l'Arrangement, les motifs pour lesquels il peut être déclaré qu'un changement partiel de titulaire est sans effet sont limités au motifs énoncés à l'article 9ter.1) de l'Arrangement). L'Office notifie une telle déclaration au Bureau international, qui la notifie à son tour, selon que la demande d'inscription a été présentée par le titulaire ou par un Office, au titulaire ou à l'Office, ainsi qu'au nouveau titulaire.

Règle 27.4)e)

67.03 Lorsque la déclaration indique qu'elle peut faire l'objet d'un réexamen ou d'un recours, il appartient au cessionnaire de vérifier auprès de l'Office concerné le délai dans lequel une requête en réexamen ou un recours doit être présenté ainsi que l'autorité auprès de laquelle cette requête ou ce recours doit être déposé. L'Office doit notifier toute décision définitive relative à la déclaration au Bureau international, lequel la notifie, selon que la demande d'inscription d'un changement de titulaire a été présentée par le titulaire ou par un Office, au titulaire ou à l'Office, ainsi qu'au nouveau titulaire.

Règle 27.4)d) et e)
Instruction 18
Règle 32.1)a)xi)

67.04 Toute déclaration selon laquelle un changement de titulaire est sans effet ou toute décision définitive relative à cette déclaration, est inscrite dans le registre international. La partie de l'enregistrement international qui a fait l'objet de la déclaration ou de la décision finale est inscrite en tant qu'enregistrement international distinct de la même manière que pour l'inscription d'un changement partiel de titulaire (voir le paragraphe B.II.65.01). L'information pertinente est publiée dans la gazette.

Règle 27.4)a)

67.05 Toute déclaration d'une partie contractante désignée selon laquelle le changement de titulaire est sans effet a pour conséquence, dans le cadre du registre international, qu'à l'égard de ladite partie contractante l'enregistrement international concerné reste au nom de l'ancien titulaire. Le point de savoir quels sont les effets d'une telle déclaration entre les parties intéressées est une question qui relève de la législation nationale applicable.

Rectifications apportées au registre international

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Règle 28.1)

 

68.01 Si le Bureau international considère que le registre international contient une erreur relative à un enregistrement international, il rectifie cette erreur d'office. Il rectifie également une telle erreur sur demande du titulaire ou d'un Office.

68.02 Avant de donner effet à une demande de rectification d'erreur, le Bureau international doit s'être assuré qu'il y a bien erreur dans le registre international. Sa pratique est la suivante :

a) lorsqu'il y a divergence entre ce qui est inscrit dans le registre international et les documents déposés auprès du Bureau international, c'est-à-dire lorsque l'erreur lui est imputable, le Bureau international la rectifie sans poser de question;

b) lorsque le registre international contient une erreur évidente et que la correction demandée s'impose d'elle-même, en ce sens que tout lecteur détecterait l'erreur et comprendrait que le déposant ne pouvait pas vouloir dire autre chose que le rectificatif proposé, l'erreur est corrigée dès qu'elle est portée à l'attention du Bureau international;

c) lorsqu'il y a une erreur factuelle dans une inscription portée au registre international, par exemple lorsque le nom ou l'adresse du titulaire, ou encore la date ou le numéro de l'enregistrement de base, tels qu'ils sont consignés, ne sont pas corrects, ou lorsque la marque qui fait l'objet de l'enregistrement international n'est pas réellement identique à la marque de base, la rectification peut en règle générale être apportée; lorsque l'erreur résulte d'une divergence entre un document déposé auprès du Bureau international et ce qui est inscrit dans le registre d'une partie contractante, la demande de rectification doit être présentée par l'Office de cette partie contractante; d) dans tous les autres cas, en particulier lorsqu'il s'agit de modifier la liste des parties contractantes désignées ou la liste des produits et services, la demande ne peut pas être traitée comme une rectification à apporter au registre international, sauf s'il y a eu erreur imputable à l'Office par l'intermédiaire duquel le document contenant l'erreur a été présenté au Bureau international; une demande de rectification de cette nature doit être soumise au Bureau international par l'Office concerné. Lorsque la liste des parties contractantes désignées ou la liste des produits et services telle qu'elle figure dans le registre international correspond à celle qui avait été présentée à l'Office concerné par le déposant ou le titulaire ou par son mandataire, le registre international ne contient pas d'erreur. En conséquence, si le déposant, le titulaire ou son mandataire s'est trompé dans les désignations de parties contractantes ou dans la liste des produits et services, il n'y a pas de rectification possible en vertu de la règle 28.

Règle 28.4)

68.03 À compter du 1er avril 2002, une erreur qui est imputable à un Office et dont la rectification a une incidence sur les droits découlant de l'enregistrement international ne peut être rectifiée que si une demande de rectification est reçue par le Bureau international dans un délai de neuf mois à compter de la date de publication de l'inscription erronée au registre international. Ce délai ne s'applique pas aux erreurs commises par le Bureau international dans la mesure où le document sur la base duquel l'inscription erronée a été effectuée est toujours resté en possession du Bureau international. Ce délai ne s'applique pas non plus aux erreurs non substantielles, telles que celles concernant le nom ou l'adresse du titulaire, et aux erreurs évidentes contenues dans la liste des produits et services.

Règle 28.2)
Règle 32.1)a)ix)

68.04 Lorsqu'une erreur au registre international a été rectifiée, le Bureau international notifie la rectification au titulaire et, en même temps, aux Offices des parties contractantes désignées dans lesquelles la rectification produit ses effets. En outre, lorsque l'Office qui a demandé la rectification n'est pas l'Office d'une partie contractante désignée dans laquelle la rectification produit ses effets, le Bureau international informe aussi cet Office. La rectification est également publiée dans la gazette.

Refus consécutif à une rectification

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Règle 28.3)

 

68.05 Tout Office qui reçoit la notification mentionnée au paragraphe B.II.68.02 peut déclarer, dans une notification adressée au Bureau international, qu'il considère que la protection ne peut pas, ou ne peut plus, être accordée à l'enregistrement international tel que rectifié. Ceci peut se produire lorsque, vis-à-vis de l'enregistrement international tel que rectifié, il existe des motifs de refus qui ne s'appliquaient pas à l'enregistrement international tel que notifié à l'Office concerné.

  68.06 L'article 5 de l'Arrangement et du Protocole, l'article 9sexies du Protocole et les règles 16 à 18 s'appliquent mutatis mutandis à la notification de refus des effets d'une rectification et, en particulier, aux délais applicables pour notifier un tel refus (voir les paragraphes B.II.34.02 à 34.04). Ces délais se calculent à compter de la date d'expédition de la notification de la correction.

Aucun autre changement dans le registre international

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69.01 Aucun autre changement concernant une marque qui est l'objet d'un enregistrement international ne peut être inscrit dans le registre international (voir toutefois, ci-après, la section intitulée "Faits survenant dans les parties contractantes et ayant une incidence sur les enregistrements internationaux" en ce qui concerne l'inscription de tels faits dans le registre international).

  69.02 En particulier, il n'y a aucune disposition qui permette de modifier de quelque manière que ce soit une marque inscrite au registre international, que ce soit au moment du renouvellement ou à tout autre moment. Si le titulaire souhaite protéger la marque sous une forme qui diffère, ne serait-ce que légèrement, de la marque telle qu'inscrite, il doit déposer une nouvelle demande internationale. Cela vaut même s'il avait été permis que la marque subisse une modification dans la demande de base, dans l'enregistrement qui en est issu ou dans l'enregistrement de base, selon le cas, lorsqu'une telle modification était possible en vertu du droit de la partie contractante dont l'Office est l'Office d'origine. Cela ne veut pas dire que le titulaire qui utilise la marque sous une forme qui diffère de celle inscrite dans le registre international doive nécessairement déposer une nouvelle demande internationale. Il peut s'appuyer sur l'article 5C.2) de la Convention de Paris, selon lequel l'emploi d'une marque sous une forme qui diffère, par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée, n'entraînera pas l'invalidation de l'enregistrement et ne diminuera pas la protection accordée à la marque dans les parties contractantes.
  69.03 Il n'est pas possible d'étendre la liste des produits et services d'un enregistrement international. Si le titulaire souhaite protéger sa marque pour des produits et services supplémentaires, il doit déposer une nouvelle demande internationale. Cela vaut même si ces produits et services étaient compris dans la demande de base ou l'enregistrement de base, c'est-à-dire s'ils avaient pu être compris dans la demande internationale initiale mais ne l'ont pas été.


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