World Intellectual Property Organization

Limitation, renonciation et radiation

La protection d’un enregistrement international peut faire l'objet d’une restriction, tant de sa liste de produits et services que de son étendue géographique. De tels changements donnent lieu à l’inscription de trois types de restrictions :

  • Limitation : suppression de certains produits et services s’agissant de l’ensemble ou de certains membres de l’Union de Madrid désignés dans un enregistrement international. Une demande de limitation doit être présentée en un seul exemplaire au moyen du formulaire MM6.  Ce formulaire peut être soumis au Bureau international par le titulaire ou par l’intermédiaire de son Office de propriété industrielle.
  • Renonciation : abandon des effets d’un enregistrement international pour tous les produits et services s’agissant de certains des membres de l’Union de Madrid désignés. Une demande de renonciation doit être présentée en un seul exemplaire au moyen du formulaire MM7. Le formulaire peut être soumis au Bureau international par le titulaire ou par l’intermédiaire de son Office de propriété industrielle. Toutefois, lorsqu’une renonciation concerne un pays dont la désignation relève toujours de l’Arrangement, la demande doit être présentée au Bureau international par l’intermédiaire de l’Office du titulaire.
  • Radiation : radiation des effets d’un enregistrement international pour l’ensemble ou une partie seulement des produits et services s’agissant de tous les membres de l’Union de Madrid désignés dans cet enregistrement. Une demande de radiation doit être présentée en un seul exemplaire au moyen du formulaire MM8. Le formulaire peut être soumis au Bureau international par le titulaire ou par l’intermédiaire de son Office de propriété industrielle. Toutefois, lorsqu’une radiation concerne un pays dont la désignation relève toujours de l’Arrangement, la demande doit être présentée au Bureau international par l’intermédiaire de l’Office du titulaire.

Les formulaires précités peuvent être remplis en anglais, français ou espagnol. Toutefois, dans le cas où la langue de publication de l’enregistrement international a été le français uniquement, le formulaire devra alors être rempli en français et dans celui où l’enregistrement international a été publié en anglais et en français, il devra impérativement être rempli dans l’une de ces deux langues. A toutes fins utiles, la base de données « Madrid Express » vous renseignera sur la/les langue/s de publication d’un enregistrement international.

Pour tous renseignements sur la présentation de l’une de ces demandes auprès de l’Office de propriété industrielle d’un membre donné de l’Union de Madrid, veuillez vous reporter aux « informations relatives aux procédures nationales ou régionales en vigueur au sein des Offices de propriété industrielle sous le Système de Madrid » (disponibles en anglais) ou vous adresser à l’Office en question (Répertoire des administrations nationales et régionales de la propriété industrielle).

Des explications détaillées concernant la limitation, la renonciation et la radiation figurent aux paragraphes B.II.53.01-58.05 du Guide pour l'enregistrement international des marques en vertu de l'Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid [PDF].

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