World Intellectual Property Organization

Licences

En général, tout contrat de licence à l'égard d'une marque internationale donne lieu à son inscription au registre international. Néanmoins, comme indiqué à la rubrique 5 du formulaire MM13, certains Offices ont déclaré qu'une telle inscription est sans effet sur leur territoire.

Une demande d'inscription de licence doit être présentée, en un seul exemplaire, sur le formulaire MM13 en anglais, français ou espagnol. Elle peut être soumise au Bureau international par le titulaire, par l'Office du titulaire ou par l'Office du preneur de licence. La demande doit être signée par le titulaire de l’enregistrement international ou par l'Office par l'intermédiaire duquel elle est présentée. Aucune pièce justificative, telle que la copie du contrat de licence, ne doit être adressée au Bureau international.

Pour tous renseignements sur la présentation d'une telle demande par l’intermédiaire d’un Office de propriété industrielle, veuillez vous reporter aux « informations relatives aux procédures nationales ou régionales en vigueur au sein des Offices de propriété industrielle sous le Système de Madrid » (disponibles en anglais) ou vous adresser à l’Office en question (Répertoire des administrations nationales et régionales de la propriété industrielle).

Des explications détaillées concernant l'inscription de licence figurent aux paragraphes B.II.86.01-21  du Guide pour l'enregistrement International des marques en vertu de l'Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid [PDF].

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