Modification du nom et/ou de l'adresse du mandataire

La modification du nom et/ou de l'adresse du mandataire d’une marque internationale donne lieu à son inscription au registre international. Une telle démarche procède du bon déroulement de la communication entre le titulaire d’une marque internationale et son mandataire, d’une part, et le Bureau international, d’autre part.

Il n'est pas nécessaire de présenter la demande d'inscription d'une modification du nom et/ou de l'adresse du mandataire sur un formulaire officiel, une simple lettre suffit dans la mesure où elle contient les informations nécessaires aux fins de cette inscription, telles que son objet, les numéros des enregistrements internationaux concernés etc.  Le formulaire MM10 est toutefois disponible à cet effet. Cette inscription est gratuite.

Il est rappelé que le changement de mandataire lui-même relève de la Constitution d'un mandataire devant le Bureau international.

Pour tous renseignements sur la présentation d'une telle demande par l’intermédiaire d’un Office de propriété industrielle, veuillez vous reporter aux « informations relatives aux procédures nationales ou régionales en vigueur au sein des Offices de propriété industrielle sous le Système de Madrid » (disponibles en anglais) ou vous adresser à l’Office en question (Répertoire des administrations nationales et régionales de la propriété industrielle).

Des explications détaillées concernant la modification du nom et/ou de l'adresse du mandataire figurent aux paragraphes B.II.50.14-52.01 du Guide pour l'enregistrement international des marques en vertu de l'Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid [PDF].