World Intellectual Property Organization

Changement de titulaire

Tout enregistrement international peut faire l'objet d'un changement de propriétaire par suite d’une cession de la marque, d’une fusion de sociétés, d'une décision judiciaire ou pour toute autre raison. Un tel changement donne lieu à l’inscription au registre international du nouveau propriétaire en tant que nouveau titulaire de l’enregistrement.

Le changement de titulaire ne peut être inscrit au registre international que si le nouveau propriétaire remplit les conditions requises pour déposer une demande internationale, à savoir être ressortissant d'un membre de l'Union de Madrid, ou avoir un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, ou bien avoir un domicile sur un tel territoire. De plus, ces conditions doivent être définies en fonction de chacun des membres de l’Union pour lequel l’inscription du nouveau titulaire est demandée.

Toute demande d'inscription de changement de titulaire doit être présentée, en un seul exemplaire, sur le formulaire MM5, en anglais, français ou espagnol.  Le formulaire peut être soumis au Bureau international soit directement par le titulaire, soit par l’intermédiaire d’un Office de propriété industrielle, en particulier par l’Office du cessionnaire, car une telle demande ne peut pas être présentée au Bureau international directement par le nouveau propriétaire.

Des explications détaillées concernant le changement de titulaire figurent aux paragraphes B.II.59.01-67.05 du Guide pour l'enregistrement international des marques en vertu de l'Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid [PDF].

Liens

Explorez l'OMPI