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Comment constituer un mandataire devant le Bureau international?

Une personne peut être désignée comme mandataire pour une demande ou un enregistrement international devant le Bureau international.

Un mandataire peut être constitué pour une demande ou un enregistrement international par la simple mention de son nom et de son adresse dans la partie appropriée des formulaires en vue d'une demande internationale, d'une désignation postérieure ou de l'inscription d'un changement de titulaire ou de tout autre changement postérieur à l'enregistrement pour autant que le formulaire en question soit signé par le déposant ou le titulaire ou présenté par l'intermédiaire d'un Office. Aucun pouvoir ne doit être envoyé au Bureau international.

La constitution de mandataire peut être faite en tout temps dans une communication distincte présentée au Bureau international. Un formulaire (MM12) de constitution de mandataire est néanmoins mis à la disposition des déposants et des titulaires par le Bureau international.

Des explications détaillées concernant la constitution de mandataire devant le Bureau international se trouvent aux paragraphes B.I.09.01-12.08; B.II.11.01-05, 43.04-05 et 62.08-09 du Guide pour l'enregistrement international des marques en vertu de l'Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid [PDF].

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