World Intellectual Property Organization

Modifications à un enregistrement international

  Qu’est-ce qu’une modification à un enregistrement international?

Une modification est un changement de certaines données et/ou de l’étendue de la protection d’un enregistrement international. Les modifications principales sont les suivantes :

  • l’ajout de parties contractantes additionnelles à un enregistrement international;
  • le changement de titulaire d’un enregistrement international;
  • le changement du nom et/ou de l’adresse du titulaire;
  • le changement du nom et/ou de l’adresse du mandataire;
  • la limitation/radiation de produits et services d’un enregistrement international;
  • la renonciation d’une ou plusieurs parties contractantes;
  • la restriction du droit du titulaire de disposer de l’enregistrement international;
  • l’octroi d’une licence;
  • la radiation d’un enregistrement international.

 Vais-je recevoir un nouveau certificat suite à une modification de mon enregistrement international?

Non.  Une notification d’inscription de la modification au registre international est envoyée, mais aucun nouveau certificat d’enregistrement international n’est établi.

Puis-je modifier ma marque après l’enregistrement par le Bureau international?

Non. Tout changement au logo ou au libellé d’une marque protégée par un enregistrement international nécessite le dépôt d’une nouvelle demande d’enregistrement international.

Puis-je modifier la liste des produits et services d’un enregistrement international?

Vous ne pouvez ajouter d’autres produits ou services et/ou de nouvelles classes. Cependant, vous pouvez limiter ou restreindre la liste des produits et services (formulaire MM6) ou vous pouvez radier partiellement ou en totalité la liste des produits et services (formulaire MM8). 

Peut-on transférer des produits et services d’une classe à une autre?

Non.  En outre, quand une nouvelle édition de la Classification de Nice est publiée, le Bureau international ne reclassera pas la liste des produits et services d’un enregistrement international qui fera l’objet, après l’entrée en vigueur de cette nouvelle édition, d’un renouvellement, d’une désignation postérieure ou de toute autre modification affectant la liste des produits et services.

Puis-je modifier les parties contractantes désignées dans un enregistrement international?

Vous pouvez ajouter une ou plusieurs parties contractantes en demandant une désignation postérieure (formulaire MM4).

Vous pouvez renoncer à une ou plusieurs parties contractantes désignées pour tous les produits et services (formulaire MM7).

Quand puis-je déposer une désignation postérieure?

Une fois que la demande internationale a été enregistrée et qu’un numéro d’enregistrement international a été attribué, une désignation postérieure peut être demandée à n’importe quel moment. 

Un nouveau certificat d’enregistrement est-il émis après l’inscription d’une désignation postérieure?

Non. 

Que signifie le terme “opting-back”?

Si la désignation de l'Union européenne dans un enregistrement international a été retirée, refusée ou a cessé de produire ses effets, la conversion peut être demandée par le biais d’une désignation postérieure des ses Etats membres.  Ce mécanisme, permettant au titulaire d’un enregistrement international de convertir une désignation de l'Union européenne, soit par le biais d’une demande nationale déposée directement auprès de l’Etat membre concerné, soit par le biais d’une désignation postérieure de cet Etat membre en vertu du système de Madrid, est souvent appelée clause de l’“opting-back”.

Vous devez remplir le formulaire MM16 pour demander l'inscription d'une désignation postérieure issue d'une conversion.

J’ai changé d’adresse ou mon mandataire a changé d’adresse. Que dois-je/doit-il faire?

Remplir le formulaire MM9 ou MM10 pour demander l’inscription d’un changement d’adresse.

Le nom de mon entreprise a changé ou le nom de mon mandataire a changé. Que dois-je/doit-il faire?

Remplir le formulaire MM9 ou MM10 pour demander l’inscription d’un changement de nom.

Puis-je autoriser un tiers à utiliser ma marque?

Oui. Vous pouvez concéder à un tiers l’usage de votre marque sous licence, pour l’ensemble ou certaines des parties contractantes désignées et/ou pour tout ou partie des produits et services couverts par l’enregistrement international. Il est conseillé de vérifier la législation nationale ou régionale applicable afin de respecter les exigences locales éventuelles en matière de licences.

Vous devez remplir le formulaire MM13 pour demander l’inscription d’une licence.

Puis-je transférer mon enregistrement international à un tiers?

Oui. Dans ce cas, vous devez remplir le formulaire MM5 pour demander l’inscription d’un changement de titulaire. Un changement de titulaire peut être total ou partiel.

Quel formulaire dois-je utiliser pour fusionner deux enregistrements internationaux?

Il n’y a pas de formulaire. La demande peut être faite directement auprès du Bureau international ou par l’intermédiaire de l’office de la partie contractante du titulaire.

NB : Il est possible de fusionner deux ou plusieurs enregistrements internationaux seulement s’ils résultent d’une cession d’un seul enregistrement international et que la même compagnie a depuis été inscrite comme le titulaire de tous les enregistrements internationaux concernés. Il n’est pas possible de fusionner deux enregistrements internationaux ayant des numéros différents.

Puis-je envoyer de façon électronique les formulaires au Bureau international?

Pour l’instant, seule la demande de renouvellement d’un enregistrement international peut être effectuée électroniquement (http://www.wipo.int/madrid/fr/services). Toutes les autres demandes peuvent être envoyées soit par télécopie (+41.22.740.1429) ou par courrier électronique (intreg.mail@wipo.int) ou par voie postale. Les demandes d’enregistrement international (formulaires MM1, MM2 et MM3) doivent être envoyées à l’Office d’origine, et pas directement au Bureau international.

J’ai envoyé un formulaire à l’OMPI par télécopie. Dois-je envoyer l’original par voie postale?

Non, cela n’est pas nécessaire! Les formulaires ainsi que toute correspondance peuvent être envoyés soit par télécopie (+41.22.740.1429), soit par courrier électronique (intreg.mail@wipo.int), soit par voie postale. Afin de faciliter la procédure interne du courrier, nous attribuons à chaque réception de courrier (télécopie, courrier électronique et courrier postal) un numéro individuel d’identification. Les envois en double sont par conséquent – et de façon non nécessaire – enregistrés avec un numéro d’identification différent, ce qui peut entraîner des confusions ou des retards dans le traitement de votre courrier.

Qu’est-ce qu’une restriction du droit du titulaire de disposer d’un enregistrement international (nantissement)?

C’est une mesure qui restreint le droit du titulaire de disposer de son enregistrement international. Une telle restriction pourrait résulter, par exemple, d’une décision du tribunal concernant la cession d’actifs du titulaire ou du fait que l’enregistrement international fait l’objet d’un nantissement ou d’un droit in rem.

Est-ce qu’un représentant d’une banque peut signer le formulaire MM19 (restriction du droit du titulaire de disposer de l’enregistrement international)?

Non. Le formulaire MM19 doit être signé par le titulaire inscrit ou son mandataire ou par l’Office de la partie contractante du titulaire inscrit. Si la restriction concerne seulement une partie contractante désignée, le formulaire peut être signé par l’Office de cette partie contractante. 

L’inscription d’une restriction du droit du titulaire de disposer de son enregistrement international est-elle publiée?

Oui.  L’inscription est publiée dans la Gazette OMPI des marques internationales et visible sur la base de données de ROMARIN.

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