World Intellectual Property Organization

Système de Madrid

Qu’est-ce que le système de Madrid?

Le système de Madrid pour l’enregistrement international de marques permet d’avoir une seule procédure pour l’enregistrement d’une marque dans plusieurs pays. Il est régi par deux traités, l’Arrangement de Madrid et le Protocole de Madrid, et il est administré par le Bureau international de l’OMPI, à Genève en Suisse.

Quels sont les avantages du système de Madrid?

  • géographiquement, un déposant qui utilise le système de Madrid peut demander la protection d’une marque dans 92 territoires (“parties contractantes”) en déposant une seule demande internationale dans une seule langue moyennant le paiement d’un même ensemble de taxes, au lieu de déposer des demandes séparées dans les différents offices de tous les territoires concernés;
  • peu importe où le déposant souhaite protéger sa marque, en utilisant le système de Madrid il pourra déposer sa demande dans une seule langue du système, à savoir en anglais, en français ou en espagnol;
  • si l’office d’une partie contractante n’a pas notifié son refus dans les délais prescrits par le système de Madrid, la marque sera automatiquement protégée dans la partie contractante concernée;
  • après enregistrement d’une marque via le système de Madrid, le titulaire de l’enregistrement international peut étendre sa portée géographique à d’autres parties contractantes de façon rapide, simple et rentable;
  • peu importe combien de parties contractantes sont désignées dans l’enregistrement international d’une marque en utilisant le système de Madrid, il n’y aura qu’une seule date d’expiration et l’enregistrement peut être renouvelé de manière simple (et aussi électroniquement) pour toutes les parties contractantes désignées ou seulement pour certaines d’entre elles;
  • les coûts administratifs tels que traduction de la liste des produits et services et les frais de représentation sont moindres, comparé à plusieurs enregistrements dans des territoires nationaux;
  • généralement, il y a moins de retard grâce à l’utilisation d’une seule administration;
  • la gestion d’un portefeuille de marques enregistrées via la système de Madrid (par exemple changement de titulaire, accord de licences, etc.) est plus rentable.

Le système de Madrid couvre-t-il tous les pays du monde?

Non. Voir Membres actuels (“parties contractantes”).

Qui peut utiliser le système de Madrid?

Toute personne physique ou morale qui a le ‘rattachement’ nécessaire par son établissement, son domicile ou sa nationalité à une partie contractante ou à un État membre d’une organisation intergouvernementale (l'Union européenne).

Qu’est-ce que je dois faire si je souhaite protéger ma marque via le système de Madrid?

En résumé, une fois que votre marque est enregistrée, ou l’enregistrement a été demandé, dans le territoire où vous avez le rattachement nécessaire (la “marque de base”), vous pouvez utiliser cette marque comme base pour déposer une demande d’enregistrement international avec le Bureau international de l’OMPI.

Sur le formulaire de demande d’enregistrement international, vous indiquez (“désignez”) les parties contractantes dans lesquelles vous souhaitez protéger votre marque.

Qu’est-ce qu’une partie contractante?

L’expression “partie contractante” s’applique à tout État partie à l’Arrangement de Madrid et/ou au Protocole de Madrid, ainsi qu’à toute organisation intergouvernementale (l'Union européenne) partie au Protocole de Madrid.

Où puis-je trouver la liste des parties contractantes du système de Madrid?

Voir Parties contractantes.

Qu’est-ce qu’une marque de base?

Le système de Madrid repose sur l’exigence d’un enregistrement ou d’une demande nationale ou régionale de base.

En vertu de l’Arrangement de Madrid, une demande d’enregistrement international doit être fondée sur une marque déjà enregistrée (“enregistrement de base”) auprès de l’office des marques du territoire où vous avez le rattachement nécessaire (“Office d’origine”).

Par contre, en vertu du Protocole de Madrid, une demande d’enregistrement international peut être fondée soit sur une marque déjà enregistrée (“enregistrement de base”), soit sur une demande d’enregistrement national qui n’est pas encore inscrite (“demande de base”).

La demande d’enregistrement international devrait contenir uniquement les produits et services couverts par l’enregistrement ou la demande de base.

Qu’est-ce que l’Office d’origine?

L’Office d’origine est l’office des marques de la partie contractante avec laquelle le déposant d’un enregistrement international a le rattachement nécessaire (par son établissement, son domicile ou sa nationalité) pour pouvoir déposer une demande d’enregistrement international.

Qu’est-ce qu’une désignation?

Une “désignation” est une indication (en cochant une case) sur le formulaire de demande d’enregistrement international, d’une ou de plusieurs parties contractantes où vous souhaitez protéger votre marque.

Qu’est-ce qu’une désignation postérieure?

Une “désignation postérieure” est une extension de la portée géographique de la protection une fois que la marque a déjà été enregistrée. Une désignation postérieure peut être demandée en remplissant le formulaire approprié et en indiquant les parties contractantes additionnelles dans lesquelles la protection est souhaitée.

Si j’enregistre ma marque, vais-je obtenir une protection pour tous les produits et services?

En principe, votre marque sera protégée uniquement pour les produits et/ou services qui étaient indiqués sur votre demande. Il faudra aussi classer les produits et/ou services selon la Classification internationale des produits et des services (“la Classification de Nice”).

Qu’est-ce que la Classification de Nice?

La Classification de Nice est un système pour la classification internationale des produits et des services qui contient environ 10 000 indications relatives aux produits (tels que produits chimiques, produits pharmaceutiques, machines, appareils scientifiques, véhicules, textiles, ustensiles pour le ménage, jeux, aliments et boissons) et 1,000 indications relatives aux services (tels que publicité, télécommunications, transport, divertissement et services médicaux, juridiques et de sécurité).

Combien y a-t-il de classes dans la Classification de Nice?

L’édition actuelle de la Classification de Nice contient 34 classes de produits et 11 classes de services.

Suis-je obligé de sélectionner uniquement les indications de produits ou services qui sont mentionnées dans la Classification de Nice?

Non. Vous êtes libres d’indiquer les produits et/ou services que vous voulez, à condition de classer correctement ces produits et/ou services selon la Classification de Nice. Cependant, afin de minimiser le risque d’irrégularités, il est conseillé d’utiliser, dans la limite du possible, les indications qui existent dans la Classification de Nice.

Que se passe-t-il après dépôt d’une demande d’enregistrement via le système de Madrid?

Le Bureau international de l’OMPI vérifie que la demande d’enregistrement international satisfait aux conditions de forme. Si oui, le Bureau international inscrit la marque au registre international. Il notifie l’Office d’origine et envoie un certificat d’enregistrement international au titulaire de la marque ou à son mandataire inscrit. Il notifie également les parties contractantes, désignées dans la demande, de cet enregistrement international. Les offices des marques de ces parties contractantes examinent ensuite la marque et acceptent ou refusent la protection.

Avec le système de Madrid, quelle est la durée de protection d’un enregistrement international?

Un enregistrement international est protégé pour une durée initiale de 10 ans et la protection peut être renouvelée indéfiniment, à chaque fois pour une nouvelle durée de 10 ans.

Qu’est-ce que le registre international?

Le registre international est un registre qui contient les données de tous les enregistrements internationaux inscrits par le Bureau international de l’OMPI ainsi que d’autres renseignements pertinents, tels que les renouvellements, les désignations postérieures et les modifications ou autres précisions qui affectent les enregistrements internationaux.

Le registre international est-il publié officiellement?

Non. Le registre international n’est pas publié, en tant que tel, mais le Bureau international publie chaque semaine la Gazette OMPI des marques internationales, qui est la publication officielle du système de Madrid.

Est-ce que l’OMPI maintient une base de données des marques internationales qui ont été demandées ou enregistrées via le système de Madrid?

Oui. Le Bureau international maintient une base de données en ligne, disponible gratuitement :

  • ROMARIN (ROM Officiel des Marques Actives du Registre International Numérisé).

L’OMPI ne maintient pas de base de données mondiale de tous les enregistrements de marques peu importe le pays ou le système utilisé. Si vous souhaitez savoir si une marque existe déjà dans un pays en particulier, il faut contacter l’office national. Vous pouvez aussi contacter une entreprise ou un agent en propriété industrielle qui entreprend des recherches de marques dans le registre international et dans divers registres nationaux ou régionaux. Les copies des annonces publicitaires par ces entreprises sont insérées dans notre revue hebdomadaire “Gazette OMPI des marques internationales”.

Que signifient les codes dans la base de données de ROMARIN?

Les codes (connus sous le nom de Norme ST.60) visent à rendre plus accessible l’information concernant le contenu bibliographique d’une marque. La signification de chaque code est visible en bas de l’écran si le curseur est laissé un instant sur le code. 

Que signifie la lettre majuscule après un numéro d’enregistrement international?

Si un changement partiel de titulaire d’un enregistrement international est inscrit, les produits et services et les parties contractantes désignées couverts par ce changement de titulaire sont radiés de l’enregistrement international et transférés à un enregistrement international distinct, qui portera le même numéro que l’enregistrement international initial suivi d’une lettre majuscule.

Exemple : l’enregistrement international no 123 456 désigne AU, BX et IT.  Un changement partiel de titulaire concernant uniquement la désignation AU est inscrit.  L’enregistrement international no 123 456 couvre maintenant les désignations BX et IT tandis qu’un nouvel enregistrement international no 123 456A couvre uniquement la désignation AU. 

Comment recevoir des informations sur les changements (Avis d’information) touchant le système de Madrid?

En vous abonnant à la E-Newsletter.

Explorez l'OMPI