World Intellectual Property Organization

Demande internationale et enregistrement


Qui peut déposer une demande d’enregistrement international?

Une demande d’enregistrement international ne peut être déposée que par une personne physique ou morale qui est ressortissante d’un pays partie à l’Arrangement de Madrid ou au Protocole de Madrid, ou qui y a un établissement industriel ou commercial ou qui y est domiliciée.

Dois-je utiliser un formulaire particulier pour déposer une demande d’enregistrement international?

Oui. Un des formulaires officiels suivants doit être utilisé :

  • formulaire MM1, pour une demande d’enregistrement international relevant exclusivement de l’Arrangement de Madrid;
  • formulaire MM2, pour une demande d’enregistrement international relevant exclusivement du Protocole de Madrid;
  • formulaire MM3, pour une demande d’enregistrement international relevant à la fois de l’Arrangement et du Protocole de Madrid.

Où puis-je trouver les formulaires de demande d’enregistrement international?

Tous les formulaires du système de Madrid sont disponibles sur Internet.

Puis-je envoyer ma demande d’enregistrement international directement au Bureau international?

Non. Une demande d’enregistrement international doit être envoyée au Bureau international par l’Office d’origine.

Dois-je nommer un mandataire pour s’occuper de ma demande d’enregistrement international?

Il n’y a aucune obligation de nommer un mandataire pour déposer une demande d’enregistrement international.

Quelle est la différence entre l’adresse de correspondance et l’adresse du mandataire?

Si un mandataire a été nommé, la correspondance du Bureau international lui sera adressée. Seulement si le service postal n’est pas en mesure de délivrer le courrier et le retourne au Bureau international, alors ce dernier enverra le courrier à l’adresse inscrite sous “adresse pour la correspondance”. Autrement, il sera envoyé au titulaire. Pour cette raison, si un formulaire est complété en donnant la même adresse pour le mandataire et pour la correspondance (ou la même adresse pour le titulaire et la correspondance), l’adresse de correspondance ne sera pas inscrite.

Dans quelles langues peut-on déposer une demande d’enregistrement international?

A partir du 1er septembre 2008, toute demande d’enregistrement international pourra être déposée en anglais, en français ou en espagnol. L’Office d’origine est néanmoins susceptible de limiter ce choix à une ou deux de ces langues.

Ai-je besoin d’une marque de base pour déposer une demande d’enregistrement international?

Oui.

En vertu de l’Arrangement de Madrid, une demande d’enregistrement international doit être fondée sur une marque déjà enregistrée (“enregistrement de base”) auprès de l’Office d’origine.

Par contre, en vertu du Protocole de Madrid, une demande d’enregistrement international peut être fondée soit sur une marque déjà enregistrée (“enregistrement de base”), soit sur une demande d’enregistrement national qui n’est pas encore inscrite (“demande de base”).

Dans une demande d’enregistrement international, puis-je inclure mon propre pays parmi ceux désignés pour la protection de ma marque?

Non, parce que l’enregistrement international est basé sur l’enregistrement national déjà inscrit ou sur la demande et, par conséquent, il est déjà protégé au niveau national avant la demande de protection au niveau international via le système de Madrid.

Quels pays sont compris dans la désignation de l'Union européenne dans une demande d’enregistrement international?

La désignation de l'Union européenne (code EM) couvre tous les pays qui sont membres de l'Union européenne, à savoir Allemagne (DE), Autriche (AT), Benelux (qui consiste en Belgique, Luxembourg et Pays-Bas) (BX), Bulgarie (BG), Chypre (CY), Danemark (DK), Espagne (ES), Estonie (EE), Finlande (FI), France (FR), Grèce (GR), Hongrie (HU), Irlande (IE), Italie (IT), Lettonie (LV), Lituanie (LT), Malte (MT), Pologne (PL), Portugal (PT), République tchèque (CZ), Roumanie (RO), Royaume-Uni (GB), Slovaquie (SK), Slovénie (SI), Suède (SE).

Est-ce que les pays qui sont membres de l'Union européenne sont également membres individuellement du système de Madrid?

Oui, à l’exception de Malte.

Est-ce que la désignation du Royaume-Uni couvre automatiquement tous les territoires britanniques à l’étranger?

Non. Pour de plus amples détails, consultez le site du UK Intellectual Property Office

Est-ce que la protection à l’égard de certains éléments de la marque peut ne pas être revendiquée (disclaimer) dans un enregistrement international si cette revendication n’a pas été faite dans l’enregistrement ou la demande de base?

Oui.

NB : une indication que le déposant souhaite ne pas revendiquer la protection à l’égard de certains éléments de la marque ne peut être faite que dans la demande d’enregistrement international et elle est valable pour toutes les parties contractantes désignées. Aucune indication de ce type n’est possible après l’enregistrement de la demande internationale.

Puis-je modifier une demande d’enregistrement international?

Toute modification à apporter à une demande d’enregistrement international qui n’a pas encore été inscrite dans le registre international ne peut être envoyée au Bureau international que par l’Office d’origine.

Puis-je vérifier l’état de ma demande d’enregistrement international?

Oui. Vous pouvez vérifier l’état de votre demande d’enregistrement international en utilisant la base de données ROMARIN qui contient des informations concernant toutes les marques internationales inscrites en vertu de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et du Protocole relatif à cet Arrangement qui sont actuellement en vigueur au registre international ou qui ont expiré dans les 6 derniers mois. Elle contient également toutes les données concernant les demandes internationales, Cette base de données est actualisée tous les jours et est disponible gratuitement.

J’ai reçu un certificat d’enregistrement international. Ma marque est-elle protégée maintenant dans toutes les parties contractantes désignées?

Non. Chaque office d’une partie contractante désignée a le droit de refuser la protection de la marque dans son territoire et de communiquer une notification de refus au Bureau international dans les délais prescrits par l’Arrangement de Madrid ou par le Protocole de Madrid.

Que signifie la date de notification?

La date de notification est la date à laquelle le certificat d’enregistrement international est envoyé au titulaire ou à son mandataire ainsi qu’une notification aux parties contractantes désignées les informant qu’une demande d’enregistrement international ou une désignation postérieure a été inscrite au registre international. C’est cette date qui détermine le début de la période pendant laquelle les parties contractantes désignées peuvent émettre un refus provisoire de protection, ainsi que toute opposition de la part de tiers si la loi nationale le permet.

Puis-je vérifier l’état de mon enregistrement international?

Oui. Vous pouvez vérifier l’état de votre enregistrement international en utilisant la base de données ROMARIN qui contient des informations concernant toutes les marques internationales inscrites en vertu de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et du Protocole relatif à cet Arrangement qui sont actuellement en vigueur au registre international ou qui ont expiré dans les 6 derniers mois. Elle contient également toutes les données concernant les demandes internationales, Cette base de données est actualisée tous les jours et est disponible gratuitement.

Pourquoi certains codes de pays apparaissent-ils en bleu et soulignés dans la base de données ROMARIN?

Cela signifie que vous pouvez obtenir plus d’informations sur la partie contractante en question si vous cliquez sur le code pays. L’information concerne les notifications reçues de l’Office national sur le statut de l’enregistrement international, par exemple une notification de refus provisoire de protection.

Puis-je obtenir une copie de mon certificat d’enregistrement?

Le Bureau international peut délivrer des copies certifiées conformes d’un certificat d’enregistrement international. Ces copies seront délivrées moyennant le paiement d’une taxe de 50 francs suisses par copie certifiée. Pour de plus amples renseignements cliquez ici.

Puis-je posséder une marque et ne pas nécessairement l’utiliser?

En principe, une fois que votre marque a été enregistrée, elle devrait être utilisée. Si votre marque n’est pas utilisée, son enregistrement pourrait être annulé à la demande d’un tiers qui peut prouver sa non-utilisation. Dans la plupart des pays, une marque ne pourra pas être annulée jusqu’à ce qu’il soit établi qu’il y a eu une période de trois ans de non-utilisation. Dans ce contexte, il est conseillé de vérifier la position légale dans le pays ou les pays dans lesquels votre marque a été enregistrée.

Toutefois, si le titulaire d’une marque peut prouver que, en dépit de son intention réelle d’utiliser la marque, il en a été empêché à cause de circonstances indépendantes de sa volonté, la marque ne sera pas annulée.

J’ai nommé un mandataire pour mon enregistrement international mais je reçois directement la correspondance à mon adresse

Les avis officieux d’expiration indiquant qu’un enregistrement international expirera dans les six mois sont envoyés au titulaire de l’enregistrement international ainsi qu’à son mandataire.

Certains offices utilisent leurs pratiques nationales et envoient leurs communications directement aux titulaires d’enregistrements internationaux avant de notifier le Bureau international. Le Bureau international n’a pas compétence en la matière pour empêcher l’utilisation de telles pratiques ou pour émettre une opinion à ce sujet. De telles pratiques ne relèvent pas du domaine de l’Arrangement ou du Protocole de Madrid et ne supplantent en aucune façon les procédures établies par le règlement commun d’exécution.

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