World Intellectual Property Organization

Emoluments et taxes


Y a-t-il une liste de tous les émoluments et taxes applicables sur le site internet de l’OMPI?

Oui. Le barème des émoluments et taxes et la liste des taxes individuelles dues lorsque certaines parties contractantes sont désignées.

Y a-t-il un outil sur le site internet de l’OMPI pour m’aider à calculer le montant des émoluments et taxes dus?

Oui. Voir le calculateur des taxes ou le simulateur de demande d’enregistrement international

Combien coûte une demande d’enregistrement international?

Le coût dépendra principalement du nombre de parties contractantes désignées, du nombre de classes de produits et services souhaitées et si la marque à protéger est en noir et blanc ou en couleur.

Combien coûte une désignation postérieure?

Le coût dépendra principalement du nombre de parties contractantes désignées et du nombre de classes de produits et services souhaitées.

Combien coûte le renouvellement d’un enregistrement international?

Le coût dépendra principalement du nombre de parties contractantes désignées et du nombre de classes demandées.

Comment effectuer le paiement des taxes au Bureau international?

Le paiement des taxes peut être effectué:

  • par prélèvement sur un compte courant ouvert auprès du Bureau international;
  • par versement sur le compte bancaire de l’OMPI;
  • par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express), lorsqu’une interface électronique pour un paiement en ligne a été mise à disposition par le Bureau international;
  • par versement sur le compte postal de l’OMPI (uniquement pour des paiements intereuropéens).

Si des taxes sont dues, des instructions détaillées sur les modes de paiement sont indiquées sur la feuille de calcul du formulaire officiel concerné.

Quand est-ce qu’on doit payer les taxes?

Pour une demande d’enregistrement international, de désignation postérieure ou de demande d’inscription d’une modification à un enregistrement international, le jour où le Bureau international reçoit la demande. Dans chacun de ces cas, si les taxes sont manquantes, le Bureau international enverra un avis d’irrégularité au déposant/titulaire, exigeant le paiement des taxes dans un délai de trois mois à compter de la date de cet avis d’irrégularité.

Dans le cas d’un renouvellement d’un enregistrement international, les taxes de renouvellement doivent se trouver réellement sur le compte bancaire ou postal de l’OMPI à la date d’expiration de l’enregistrement international. Si les taxes de renouvellement ne sont pas payées dans le délai préscrit, elles peuvent toujours être réglées – moyennant une surtaxe (50% de l’émolument de base) – pendant le “délai de grâce”.

Peut-on payer dans une monnaie autre que le franc suisse (CHF)?

Non.

Que signifie le paiement de la seconde partie de la taxe individuelle?

Une partie contractante désignée en vertu du Protocole de Madrid peut déclarer que la taxe individuelle à payer pour la désignation de cette partie contractante comprend deux parties, la première devant être payée au moment du dépôt de la demande internationale ou de la désignation postérieure et la seconde devant être payée à une date ultérieure déterminée conformément à la législation de cette partie contractante. A ce jour, le Japon, Cuba et le Ghana ont fait une telle déclaration.

Quand vais-je recevoir la notification demandant le paiement de la seconde partie de la taxe individuelle?

En règle générale, les notifications sont envoyées peu de temps après que l’office national ait émis son octroi de protection ou retiré son refus provisoire de protection.

J’ai payé la seconde partie de la taxe individuelle mais je n’ai reçu aucune confirmation. Pourquoi?

Aucune lettre de confirmation n’est envoyée. Si les taxes ont été payées par virement bancaire avec une identification suffisante, le Bureau international vous enverra une quittance. Si les taxes ont été payées par prélèvement sur un compte courant ouvert auprès de l’OMPI, les détails seront visibles sur le relevé du mois suivant.

Pourquoi dois-je payer des taxes supplémentaires pour renouveler un enregistrement international pour lequel une limitation a été inscrite?

L’inscription d’une limitation n’est pas une radiation des produits et services concernés de l’enregistrement international tel qu’inscrit au registre international. Le seul effet est que l’enregistrement international n’est plus protégé pour les produits et services concernés dans les parties contractantes couvertes par la limitation. Même si une limitation a été inscrite pour toutes les parties contractantes désignées, les produits et services qui ont fait l’objet de cette limitation peuvent faire ultérieurement l’objet d’une désignation postérieure. Ils sont par conséquent pris en compte lors du calcul des taxes de renouvellement.

Est-ce que des taxes sont remboursées par le Bureau international si un enregistrement international est refusé dans une partie contractante désignée?

Non.

Le titulaire d’un compte courant peut-il effectuer des paiements sans utiliser son compte courant?

Non. Tout paiement envoyé par le titulaire d’un compte courant est automatiquement placé sur son compte courant et les taxes y sont débitées par ordre chronologique de réception, par le Département des finances, des demandes d’inscription.

Comment éviter des retards dus au côté financier?

Lors du paiement d’un émolument ou d’une taxe au Bureau international, il y a lieu d’indiquer l’objet du paiement, le nom du déposant ou du titulaire et la marque concernée, ou le numéro de l’enregistrement international. Si vous avez un compte courant ouvert auprès de l’OMPI, vérifiez que le numéro de compte indiqué sur le formulaire est correct.

Comment demander le remboursement si j’ai trop payé pour une demande internationale, une désignation postérieure ou un renouvellement?

Si un remboursement est possible, vous pouvez le réclamer en envoyant une télécopie (+41.22.734.4693) ou un courrier électronique (income.mark-dm@wipo.int) au Département des finances de l’OMPI, indiquant le nom de votre banque, le nom du compte, le numéro de compte (IBAN), le numéro de l’enregistrement international et le motif du remboursement. 

Est-ce que les émoluments et taxes sont remboursés si je retire ma demande d’enregistrement international?

A condition que la demande d’enregistrement international ne soit pas encore inscrite au registre international, le Bureau international remboursera tous les émoluments et taxes payés pour la demande. 

Est-ce que les émoluments et taxes sont remboursés si je retire ma demande de désignation postérieure?

A condition que la demande de désignation postérieure ne soit pas encore inscrite au registre international, le Bureau international remboursera tous les émoluments et taxes payés pour la demande.

Qui contacter si je n’ai pas reçu une quittance de la part du Bureau international après avoir effectué un paiement?

Vous pouvez demander une quittance en envoyant une télécopie (+41.22.734.4693) ou un courrier électronique (income.mark-dm@wipo.int) au Département des finances de l’OMPI, indiquant le nom du titulaire, la marque concernée ou le numéro de l’enregistrement international, la date et l’objet du paiement.

Quelle date est inscrite comme date de réception quand un paiement est reçu par le Bureau international?

Pour les titulaires de compte courant, la date de réception du paiement est inscrite le jour où la demande d’un enregistrement international, d’une désignation postérieure, d’une limitation, d’une instruction de débiter la deuxième partie de la taxe individuelle, d’une demande d’inscription d’une modification ou d’une instruction pour renouveler un enregistrement international, est reçue. Toutefois, si un paiement est effectué sans utiliser un compte courant, la date d’enregistrement sera la date à laquelle la banque du Bureau international aura reçu le paiement.

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