Extraits du registre international

Les documents certifiés ci-dessous relatifs au contenu des enregistrements internationaux (qu’ils soient en vigueur ou qu’ils aient expiré) peuvent être obtenus contre paiement d’une taxe :

L’extrait détaillé consiste en une analyse de la situation juridique d’un enregistrement international.  Il s’agit d’une copie certifiée de l’enregistrement international tel qu’il a été publié initialement dans la Gazette de l’OMPI, accompagnée, le cas échéant, d’indications du Bureau international se rapportant à toute modification, refus, invalidation, déclaration d’octroi de la protection, rectification ou renouvellement inscrit au registre international à la date à laquelle l’extrait est établi.

L’extrait détaillé est établi dans la langue de la demande d’enregistrement international.  Toutefois, la page de couverture de l’extrait détaillé peut être obtenue en français, anglais, arabe, chinois, espagnol ou russe.

Exemples de pages de couvertures dans les six langues PDF, Sample of cover pages in six languages

Le coût d’un extrait détaillé dépend de sa longueur et ne sera déterminé qu’après établissement de l’extrait;  la taxe selon le barème des émoluments et taxes est de 155 francs suisses jusqu’à trois pages et 10 francs suisses pour chaque page en sus de la troisième.

Exemple d’extrait détaillé PDF, Sample of a detailed extract

L’extrait simple consiste en des copies certifiées de toutes les mentions qui ont été publiées dans la Gazette de l’OMPI à l’égard d’un enregistrement international donné, accompagnées, le cas échéant, de toutes les notifications de refus de protection, d’invalidation ou de déclaration d’octroi de la protection reçues par le Bureau international ayant trait à cet enregistrement, à la date à laquelle l’extrait est établi.

L’extrait certifié simple est établi dans la langue de la demande d’enregistrement international.  Toutefois, la page de couverture de l’extrait simple peut être obtenue en français, anglais, arabe, chinois, espagnol ou russe.

Exemples de pages de couvertures dans les six langues PDF, Sample of cover pages in six languages

Le coût d’un extrait certifié simple dépend de sa longueur et ne sera déterminé qu’après établissement de l’extrait;  la taxe selon le barème des émoluments et taxes est de 77 francs suisses jusqu’à trois pages et 2 francs suisses pour chaque page en sus de la troisième.

Exemple d’extrait simple PDF, Sample of a simple extract

L’attestation certifie certaines informations précises concernant l’état actuel d’un enregistrement international ou d’une demande;  la taxe selon le barème des émoluments et taxes est de 77 francs.

Ce document est une copie certifiée conforme d’un certificat d’enregistrement ou de son renouvellement.  La demande ne peut en être faite que par le titulaire ou son mandataire inscrit; la taxe est de 50 francs suisses. Les copies certifiées ne sont disponibles que pour les certificats délivrés à partir du 1er janvier 2006.

Tous les documents sont certifiés par l’OMPI et portent le sceau officiel de l’OMPI.

Conformément à l’article 5ter de l’Arrangement et du Protocole de Madrid, les extraits du registre international demandés en vue de leur production dans une des parties contractantes du système de Madrid sont dispensés de toute légalisation.

Pour de plus amples informations concernant les attestations et les copies de certificats, veuillez vous reporter aux paragraphes A10.01-03 à 82.03 du Guide pour l’enregistrement international des marques en vertu de l’Arrangement de Madrid et du Protocole de Madrid ainsi qu’aux avis nos 25/2013 et 19/2016.

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Des informations actualisées concernant les enregistrements internationaux sont disponibles gratuitement dans les bases de données ROMARIN et Madrid Monitor.

Services particuliers

ServiceDescriptionTaxe
Établissement accéléré Les documents sont établis et envoyés par courrier express dans un délai de cinq jours à compter de l’accusé de réception. 100 francs suisses par document
Légalisation Les documents sont légalisés par la Chancellerie d’État de la République et canton de Genève et par les autorités du pays concerné.  La légalisation consiste en un sceau ou une signature qui certifie la validité des informations pour le pays mentionné dans la demande. 75 francs suisses plus une taxe par pays concerné

Comment commander un document certifié ou un service particulier

Les demandes de documents et de services particuliers doivent être transmises par écrit à l’adresse suivante :

Groupe des archives clients
Division des opérations – Services d’enregistrement de Madrid
Secteur des marques et des dessins et modèles
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle
34, chemin des Colombettes
1211 Genève 20, Suisse
Tél. :  +41 22 338 84 84 | Tlcp. :  +41 22 740 14 29 
madrid.records@wipo.int (moyen de communication préféré)

La demande doit comporter :

    • le numéro d’enregistrement international et, le cas échéant, le nom de la marque
    • le type de document souhaité et la langue choisie pour la page de couverture de l’extrait, s’il y a lieu
    • les services particuliers souhaités, s’il y a lieu (établissement accéléré / légalisation)
    • l’adresse postale complète du requérant
    • l’adresse postale complète pour établir la facture ou le numéro de compte courant ouvert auprès de l’OMPI

Comment effectuer le paiement

Aucun paiement n’est demandé par avance.  Le paiement doit être effectué en francs suisses dès réception de la facture, par l’un quelconque des modes indiqués sur la facture ou par le débit de la somme correspondante d’un compte courant ouvert auprès de l’OMPI.

Informations complémentaires sur les taxes et les modes de paiement.