Extraits
Extraits du registre international
Des informations sur les enregistrements internationaux en vigueur inscrits au registre international sont disponibles gratuitement sur la base de données en ligne ROMARIN.
Sur demande, le Bureau international délivre deux types d’extraits certifiés du registre international concernant le contenu d’un enregistrement international donné (en vigueur ou caduque):
Ce service est soumis au paiement de la taxe prescrite en vertu du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid.
Conformément à l’article 5ter de l’Arrangement et du Protocole de Madrid, les extraits du registre international demandés en vue de leur production dans une des parties contractantes du système de Madrid sont dispensés de toute légalisation.
Extrait certifié détaillé du registre international
L’extrait certifié détaillé consiste en une analyse de la situation d’un enregistrement international. Il est constitué de la photocopie de l’enregistrement international tel qu’il a été publié initialement dans la Gazette de l’OMPI suivi, le cas échéant, d’indications du Bureau international se rapportant à toute modification, refus, invalidation, rectification ou renouvellement inscrit au registre international à la date à laquelle l’extrait est établi.
L’extrait certifié détaillé est établi dans la langue de la demande d’enregistrement international. Le coût d’un extrait certifié détaillé dépend du nombre d’inscriptions faites au registre international à l’égard d’un enregistrement international donné et ne sera déterminé qu’après établissement de l’extrait; la taxe de base selon le barème des taxes est de 155 francs suisses jusqu’à trois pages et 10 francs suisses pour chaque page en sus de la troisième.
Extrait certifié simple
L’extrait certifié simple consiste en des copies certifiées de toutes les mentions qui ont été publiées dans la Gazette de l’OMPI à l’égard d’un enregistrement international donné accompagnées, le cas échéant, de toutes les notifications de refus de protection ou d’invalidation reçues par le Bureau international ayant trait à cet enregistrement, à la date à laquelle l’extrait est établi.
L’extrait certifié simple est établi dans la langue de la demande d’enregistrement international. Le coût d’un extrait certifié simple dépend essentiellement du nombre de pages constituant les notifications de refus de protection émis par les Offices des parties contractantes désignées et ne sera déterminé qu’après établissement de l’extrait; la taxe de base selon le barème des taxes est de 77 francs suisses jusqu’à trois pages et 2 francs suisses pour chaque page en sus de la troisième.
Comment demander un extrait certifié du registre international?
Un extrait doit être demandé par écrit, soit par courrier postal, télécopie ou courrier électronique en indiquant clairement:
- le numéro de l’enregistrement international concerné et le nom de la marque,
- le type d’extrait souhaité,
- l’adresse postale complète du requérant,
- le numéro du compte courant si le requérant souhaite un prélèvement de son compte courant ouvert auprès de l’OMPI.
La demande est à envoyer à l’adresse suivante:
Secteur des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques
Département des enregistrements internationaux
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
34, chemin des Colombettes, Boîte postale 18
1211 Genève 20, Suisse
Tél. : (+41 22) 338 91 11
Fax : (+41 22) 740 14 29
Courrier électronique: intreg.mail@wipo.int
Comment effectuer le paiement pour un extrait certifié du registre international?
Aucun paiement n’est demandé par avance. Le paiement doit être effectué à réception de la facture, laquelle est jointe à l’extrait. Le paiement doit être effectué en francs suisses par l’un quelconque des modes indiqués sur la facture ou par le débit de la somme correspondante d’un compte courant ouvert auprès de l’OMPI. À ce sujet veuillez vous référer également aux informations détaillées sur les modes de paiement .
