World Intellectual Property Organization

Extraits

Extraits du registre international

Des informations sur les enregistrements internationaux en vigueur inscrits au registre international sont disponibles gratuitement sur la base de données en ligne ROMARIN.

Sur demande, le Bureau international délivre deux types d’extraits certifiés du registre international concernant le contenu d’un enregistrement international donné  (en vigueur ou caduque):

Ce service est soumis au paiement de la taxe prescrite en vertu du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid.

À partir du 1er août 2013, les utilisateurs du système de Madrid peuvent demander à bénéficier des nouveaux services particuliers suivants:  new

  Francs suisses
- Copie certifiée conforme d’un certificat d’enregistrement international et de son renouvellement 50
- Surtaxe pour l'établissement accéléré d’un extrait certifié 100
- Surtaxe pour la légalisation d’un extrait certifié 75

Ces nouveaux services particuliers sont disponibles sur demande et moyennant le paiement d’une taxe.

Conformément à l’article 5ter de l’Arrangement et du Protocole de Madrid, les extraits du registre international demandés en vue de leur production dans une des parties contractantes du système de Madrid sont dispensés de toute légalisation.

Extrait certifié détaillé du registre international

L’extrait certifié détaillé consiste en une analyse de la situation d’un enregistrement international.  Il est constitué de la photocopie de l’enregistrement international tel qu’il a été publié initialement dans la Gazette de l’OMPI suivi, le cas échéant, d’indications du Bureau international se rapportant à toute modification, refus, invalidation, rectification ou renouvellement inscrit au registre international à la date à laquelle l’extrait est établi.

L’extrait certifié détaillé est établi dans la langue de la demande d’enregistrement international.  Le coût d’un extrait certifié détaillé dépend du nombre d’inscriptions faites au registre international à l’égard d’un enregistrement international donné et ne sera déterminé qu’après établissement de l’extrait;  la taxe de base selon le barème des taxes est de 155 francs suisses jusqu’à trois pages et 10 francs suisses pour chaque page en sus de la troisième.


Extrait certifié simple

L’extrait certifié simple consiste en des copies certifiées de toutes les mentions qui ont été publiées dans la Gazette de l’OMPI à l’égard d’un enregistrement international donné accompagnées, le cas échéant, de toutes les notifications de refus de protection ou d’invalidation reçues par le Bureau international ayant trait à cet enregistrement, à la date à laquelle l’extrait est établi.

L’extrait certifié simple est établi dans la langue de la demande d’enregistrement international.  Le coût d’un extrait certifié simple dépend essentiellement du nombre de pages constituant les notifications de refus de protection émis par les Offices des parties contractantes désignées et ne sera déterminé qu’après établissement de l’extrait;  la taxe de base selon le barème des taxes est de 77 francs suisses jusqu’à trois pages et 2 francs suisses pour chaque page en sus de la troisième.


Comment demander un extrait certifié du registre international et/ou un nouveau service particulier?

Les demandes d’extraits certifiés et nouveaux services particuliers doivent être faites par écrit, soit par courrier électronique, télécopie ou courrier postal, en indiquant clairement:

- le numéro de l’enregistrement international concerné et le nom de la marque,
- le type d’extrait souhaité,
- les services particuliers souhaités : Copie certifiée/établissement accéléré/légalisation,
- l’adresse postale complète du requérant,
- les informations détaillées pour établir la facture ou le numéro du compte courant ouvert auprès de l’OMPI.

Les demandes doivent être adressées à l’adresse suivante:

Courrier électronique: madrid.records@wipo.int

Groupe des archives clients
Service des opérations - Services d’enregistrement Madrid
Secteur des marques et des dessins et modèles
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
34, chemin des Colombettes, Boîte postale 18
1211 Genève 20, Suisse
Tél : (+41 22) 338 84 84
Fax : (+41 22) 740 14 29


Comment effectuer le paiement?

Aucun paiement n’est demandé par avance. Le paiement doit être effectué à réception de la facture. Le paiement doit être effectué en francs suisses par l’un quelconque des modes indiqués sur la facture ou par le débit de la somme correspondante d’un compte courant ouvert auprès de l’OMPI.  À ce sujet veuillez vous référer également aux informations détaillées sur les modes de paiement .

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